Addendum du 2 novembre 2001
au règlement de l'Assemblée constituante

Titre: Vote électronique

Article 1: Principe

Le présent addendum s'applique lorsqu'un système de vote électronique est disponible.

Article 2: Votes éventuels

Pour les votes éventuels, le vote n'est effectué électroniquement que s'il est demandé par le président de séance, ou par un constituant appuyé par cinq constituants, éventuellement à titre de contre-épreuve.

Pour ces votes, seul le résultat est enregistré, à moins que la demande d'un enregistrement nominatif ait été faite en même temps que la demande de vote électronique.

Article 3: Votes finals

Le vote final de chacun des articles se fait électroniquement; il est enregistré nominativement.

Article 4: Appel nominal

Les articles du règlement qui traitent de l'appel nominal restent en tout temps applicables et priment sur les articles 2 et 3 ci-dessus, en particulier le vote final du 2e et du 3e débat (Article 47 du règlement) ne peut pas être fait électroniquement.

Article 5: Publication

Les votes enregistrés nominativement sont mis à disposition pour chaque séance comme annexe du bulletin sous forme de tableau. Sous une forme adéquate, il n'est distribué qu'aux personnes qui en font la demande.

Article 6: Interprétation

En cas de problème de compréhension entre l'addendum et le règlement, le président de séance décide et soumet sa décision à l'assemblée si la demande en est faite.

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