Dominique Renaud
Route de Sous-Ville 11
1580 Avenches

Amendements proposés

Pour le chapitre 3 sur les fédérations de communes, je propose les amendements suivants indiqués en caractères gras:

Propositions de la commission thématique 6

Amendements proposés par Dominique Renaud

Chapitre 3

Les fédérations de communes

Collaboration entre les communes

6.3.1 
Définition

1 Les collaborations entre communes se font en principe à l'intérieur du district, sous la forme de fédérations de communes. 1 Les collaborations entre communes se font sous la forme d'ententes communales, d'associations de communes ou d'agglomérations dans les centres urbains.

2 Les associations de communes peuvent regrouper des communes de plusieurs cantons.

2 Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble sur la base d'une délégation de compétences claire.

3 Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble sur la base d'une délégation de compétences claire.

6.3.2 
Constitution

1 Les communes constituent une ou plusieurs fédérations de communes qui définissent elles-mêmes leur organisation. Chaque commune ne peut participer qu'à une seule fédération. Les fédérations de communes peuvent fusionner entre
elles.
1 Les associations de communes peuvent se regrouper et fusionner entre elles.
2 Le contrôle démocratique des tâches communales gérées à l'échelle de la fédération doit être assuré. 2 Le contrôle démocratique des tâches communales gérées à l'échelle de l'association et de l'agglomération doit être assuré.

3 La fédération de communes est dotée de moyens financiers. Elle peut être autorisée à percevoir des impôts. Dans cette hypothèse, elle doit être dotée d'une autorité législative élue par le peuple.

3 Les associations de communes et les agglomérations sont dotées de moyens financiers. Elles peuvent être autorisées à percevoir des impôts. Dans cette hypothèse, elles doivent être dotées d'une autorité législative élue par le peuple.