La future Constitution fribourgeoise opte pour des innovations ponctuelles à défaut de bouleversements structurels

FRIBOURG. Les 130 constituants viennent de tracer les grandes orientations de la future charte cantonale, qui doit être présentée au peuple en mars 2004. Les nouveautés en matière de droits fondamentaux réunissent les avancées les plus audacieuses du texte. .

La future Constitution fribourgeoise opte pour des innovations ponctuelles à défaut de bouleversements structurels
Battiste Cesa
Mardi 11 juin 2002
Rubrique: régions

La nouvelle charte fondamentale du canton de Fribourg est sur les rails. Après cinq sessions mouvementées, les 130 constituants ont terminé, en date du 23 mai dernier, la lecture des propositions constitutionnelles imaginées l'année dernière par les huit commissions thématiques. But de l'opération: discuter puis arrêter les grandes thèses qui vont servir à la rédaction des articles du texte. La lecture de l'avant-projet est prévue pour l'année prochaine. Tout comme l'adoption du projet définitif après une phase de consultation. Quant au peuple, il doit se prononcer en mars 2004.

Le moins qu'on puisse dire, c'est que les débats n'ont pas brillé par leur clarté. Confusions dans la procédure, discussions touffues, journées de débats interminables, avalanches d'amendements et de motions d'ordre: la Constituante n'a pas donné une image de limpidité démocratique. Malgré tout, le calendrier a bel et bien été tenu et la lecture initiale est bel et bien terminée. Aujourd'hui dans les mains des juristes pour la rédaction des articles, les thèses arrêtées en plénum n'apportent pas de chamboulements constitutionnels fondamentaux, même si certaines nouveautés, la plupart dans l'air du temps, font leur apparition. Synthèse.

Les langues. La question des langues aura fortement divisé les constituants. Entre les partisans du statu quo, défendant le maintien du sacro-saint principe de territorialité, et ceux de l'introduction de la liberté de la langue dans la Constitution, ce sont les seconds qui auront eu le dernier mot. Ainsi, en plus des communes francophones et germanophones, une place est faite, à la frontière des langues, aux communes mixtes, où les élèves pourront être scolarisés dans la langue de leur choix. Cette disposition sera l'un des points chauds des débats de première lecture de l'année prochaine.

Droits fondamentaux. C'est peut-être en matière de droits fondamentaux que les avancées sont les plus marquées, avec l'introduction du droit de grève et du salaire minimum. En attendant une percée au niveau fédéral, une assurance maternité cantonale est également mise en place.

Droits politiques. L'introduction de la motion populaire au niveau cantonal est une nouveauté. Avec 300 signatures, les Fribourgeois peuvent ainsi intervenir dans les travaux législatifs. Si la possibilité d'introduire un contre-projet en opposition à une initiative est autorisée, le référendum constructif ne passe pas la rampe. Quant aux droits de vote et d'éligibilité, ils sont accordés au niveau communal aux étrangers qui résident depuis cinq ans dans une commune. Ces droits leur sont par contre refusés sur le plan cantonal.

Parlement et gouvernement. La structure générale des institutions politiques ne change pas, le Conseil d'État (7) et le Grand Conseil (130) conservent leur nombre actuel de membres. Pourtant, les constituants ont sensiblement renforcé le pouvoir du Grand Conseil par rapport au Conseil État, avec notamment l'introduction d'un secrétariat propre au législatif ? l'actuelle Chancellerie ne s'occupant plus que des affaires de l'exécutif. Le Grand Conseil traite également le programme de législature et le plan financier, tout comme il peut désormais intervenir sur certaines nominations du gouvernement dans l'administration cantonale.

Autorités judiciaires. Si la création d'une Cour constitutionnelle n'a pas passé le cap du plénum, ce n'est pas le cas du Conseil de la magistrature, qui devient l'organe de surveillance, d'élection et de sélection des juges. Si l'élection des juges est à l'heure actuelle représentative des équilibres politiques, dans la nouvelle Constitution, elle sera attribuée à un collège composé de membres des autorités politiques, judiciaires, d'un membre de l'Ordre des avocats et d'un titulaire d'une chaire de la faculté de droit de l'Université de Fribourg. Cette décision a causé l'ire des socialistes, qui ont provoqué l'un des seuls coups d'éclat de la lecture initiale, en quittant en signe de protestation l'hémicycle avant le vote sur cet objet.

Territoire. Pas de révolution sur le plan du découpage territorial. Les propositions de suppression ou de remaniement des districts n'ont pas trouvé grâce auprès des constituants. Pourtant, la porte est laissée entrouverte à des fusions ultérieures de districts, leur nombre n'étant pas inscrit dans la Charte cantonale. Autre nouveauté: l'encouragement des fusions de communes, qui peuvent aller au-delà du territoire cantonal. En dernier ressort, la fusion de communes peut même être rendue obligatoire.

Églises. La séparation formelle entre l'Église et État ne sera pas inscrite dans la Constitution cantonale (Le Temps du 24 mai). Les Églises catholique romaine et évangélique réformée conservent un statut de droit public, et donc la possibilité de prélever un impôt ecclésiastique.

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FRIBOURG. Les 130 constituants viennent de tracer les grandes orientations de la future charte cantonale, qui doit être présentée au peuple en mars 2004. Les nouveautés en matière de droits fondamentaux réunissent les avancées les plus audacieuses du texte. .

La future Constitution fribourgeoise opte pour des innovations ponctuelles à défaut de bouleversements structurels Battiste Cesa Mardi 11 juin 2002 Rubrique: régions La nouvelle charte fondamentale du canton de Fribourg est sur les rails. Après cinq sessions mouvementées, les 130 constituants ont terminé, en date du 23 mai dernier, la lecture des propositions constitutionnelles imaginées l'année dernière par les huit commissions thématiques. But de l'opération: discuter puis arrêter les grandes thèses qui vont servir à la rédaction des articles du texte. La lecture de l'avant-projet est prévue pour l'année prochaine. Tout comme l'adoption du projet définitif après une phase de consultation. Quant au peuple, il doit se prononcer en mars 2004. Le moins qu'on puisse dire, c'est que les débats n'ont pas brillé par leur clarté. Confusions dans la procédure, discussions touffues, journées de débats interminables, avalanches d'amendements et de motions d'ordre: la Constituante n'a pas donné une image de limpidité démocratique. Malgré tout, le calendrier a bel et bien été tenu et la lecture initiale est bel et bien terminée. Aujourd'hui dans les mains des juristes pour la rédaction des articles, les thèses arrêtées en plénum n'apportent pas de chamboulements constitutionnels fondamentaux, même si certaines nouveautés, la plupart dans l'air du temps, font leur apparition. Synthèse. Les langues. La question des langues aura fortement divisé les constituants. Entre les partisans du statu quo, défendant le maintien du sacro-saint principe de territorialité, et ceux de l'introduction de la liberté de la langue dans la Constitution, ce sont les seconds qui auront eu le dernier mot. Ainsi, en plus des communes francophones et germanophones, une place est faite, à la frontière des langues, aux communes mixtes, où les élèves pourront être scolarisés dans la langue de leur choix. Cette disposition sera l'un des points chauds des débats de première lecture de l'année prochaine. Droits fondamentaux. C'est peut-être en matière de droits fondamentaux que les avancées sont les plus marquées, avec l'introduction du droit de grève et du salaire minimum. En attendant une percée au niveau fédéral, une assurance maternité cantonale est également mise en place. Droits politiques. L'introduction de la motion populaire au niveau cantonal est une nouveauté. Avec 300 signatures, les Fribourgeois peuvent ainsi intervenir dans les travaux législatifs. Si la possibilité d'introduire un contre-projet en opposition à une initiative est autorisée, le référendum constructif ne passe pas la rampe. Quant aux droits de vote et d'éligibilité, ils sont accordés au niveau communal aux étrangers qui résident depuis cinq ans dans une commune. Ces droits leur sont par contre refusés sur le plan cantonal. Parlement et gouvernement. La structure générale des institutions politiques ne change pas, le Conseil d'État (7) et le Grand Conseil (130) conservent leur nombre actuel de membres. Pourtant, les constituants ont sensiblement renforcé le pouvoir du Grand Conseil par rapport au Conseil État, avec notamment l'introduction d'un secrétariat propre au législatif ? l'actuelle Chancellerie ne s'occupant plus que des affaires de l'exécutif. Le Grand Conseil traite également le programme de législature et le plan financier, tout comme il peut désormais intervenir sur certaines nominations du gouvernement dans l'administration cantonale. Autorités judiciaires. Si la création d'une Cour constitutionnelle n'a pas passé le cap du plénum, ce n'est pas le cas du Conseil de la magistrature, qui devient l'organe de surveillance, d'élection et de sélection des juges. Si l'élection des juges est à l'heure actuelle représentative des équilibres politiques, dans la nouvelle Constitution, elle sera attribuée à un collège composé de membres des autorités politiques, judiciaires, d'un membre de l'Ordre des avocats et d'un titulaire d'une chaire de la faculté de droit de l'Université de Fribourg. Cette décision a causé l'ire des socialistes, qui ont provoqué l'un des seuls coups d'éclat de la lecture initiale, en quittant en signe de protestation l'hémicycle avant le vote sur cet objet. Territoire. Pas de révolution sur le plan du découpage territorial. Les propositions de suppression ou de remaniement des districts n'ont pas trouvé grâce auprès des constituants. Pourtant, la porte est laissée entrouverte à des fusions ultérieures de districts, leur nombre n'étant pas inscrit dans la Charte cantonale. Autre nouveauté: l'encouragement des fusions de communes, qui peuvent aller au-delà du territoire cantonal. En dernier ressort, la fusion de communes peut même être rendue obligatoire. Églises. La séparation formelle entre l'Église et État ne sera pas inscrite dans la Constitution cantonale (Le Temps du 24 mai). Les Églises catholique romaine et évangélique réformée conservent un statut de droit public, et donc la possibilité de prélever un impôt ecclésiastique.