Franz Riklin

A l'abri des Lumières

Une histoire fausse et 54 histoires vraies sur les abus dans la justice fribourgeoise au cours de ces dix dernières années

(et une tentative de représentation des structures totalitaires que l'on trouve dans les bas-fonds du ghetto politique fribourgeois)

Fribourg, Novembre 2001

Disponible sur Internet: http://www.FRinjuria.com

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Contenu

A) INTRODUCTION 4

  1. 1) POINT DE DEPART 4

  2. 2) CONFLIT D'OPINION A LA FRIBOURGEOISE 5

  3. 3) L'ART DE LA DISSIMULATION A FRIBOURG 7

  4. 4) ESPOIR DEÇU 8

  5. 5) MA MOTIVATION 10

  6. 6) LES PRINCIPAUX ACTEURS DU DYSFONCTIONNEMENT AU MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION 10

  7. 7) UN PROFESSEUR A-T-IL LE DROIT DE CRITIQUER? 11

  8. 8) EST-CE PARTOUT COMME A FRIBOURG? 12

  9. 9) A PROPOS DU TITRE DE CETTE BROCHURE 13

  10. 10) LE RAPPORT PIQUEREZ/CORNU 14

  11. 11) LACUNES LES PLUS IMPORTANTES 16

  12. 12) ECHOS DE LA POPULATION 17

B) UNE HISTOIRE FAUSSE 17

C) 54 HISTOIRES VRAIES 20

  1. 1) DOSSIERS CHAOTIQUES 20

  2. 2) AGISSEMENTS OCCULTES PROHIBES 21

  3. 3) ECOUTES TELEPHONIQUES ILLEGALES (OU : FRIBOURG, L'ÉTAT FOUINEUR) 22

  4. 4) ARRESTATIONS ILLEGALES 23

  5. 5) ORDONNANCES DE RENVOI ILLEGALES 24

  6. 6) VIOLATION DES DROITS DES PREVENUS ET DES TEMOINS 25

  7. 7) ABUS ET COMPORTEMENTS HUMILIANTS DE LA POLICE 26

  8. 8) RETARD DES PROCES 27

  9. 9) PROCEDURES "GONFLEES" 29

  10. 10) DEFAILLANCE DE LA SURVEILLANCE PAR LA CHAMBRE PENALE 29

  11. 11) INSTRUCTION PAR LA POLICE 32

  12. 12) CAS RIME 32

  13. 13) CANNABIOLAND I (LE JUGE D'INSTRUCTION A LA CHARRUE) 35

  14. 14) CANNABIOLAND II (JUGE CANTONAL EN TEMPS D'ACTEUR) 35

  15. 15) CANNABIOLAND III (LE RESEAU POLITIQUE MONTRE SON VRAI VISAGE) 36

  16. 16) CANNABIOLAND IV (JUSTICE DE CABINET 2000 AVEC DES MEDIAS FATIGUES) 37

  17. 17) CANNABIOLAND V (LA JUSTICE ET LES PIECES CONTAMINEES) 38

  18. 18) VOYAGES EN ESPAGNE I (LA DESINFORMATION A PROPOS DES DELITS) 40

  19. 19) VOYAGES EN ESPAGNE II (MENTEUR NOTOIRE C. MALENTENDU?) 42

  20. 20) VOYAGES EN ESPAGNE III (GRAN CANARIA AVEC L'ARGENT DU CONTRIBUABLE) 43

  21. 21) PERLER I (ODYSSEE D'UNE PROCEDURE PENALE) 44

  22. 22) PERLER II (LA PRATIQUE DES AUTORITES EN MATIERE D'INFORMATION) 46

  23. 23) PERLER III (PROCEDURE DISCIPLINAIRE DOUTEUSE) 46

  24. 24) PERLER IV (CONSEQUENCES D'UNE AUDITION) 47

  25. 25) PERLER V (L'AMBIGUITE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE JUSTICE) 49

  26. 26) SONJA ET SON COMPLICE 50

  27. 27) KEKE CLERC 51

  28. 28) LE NOTAIRE MUSY 52

  29. 29) LE COUPLE DE MEDECINS 53

  30. 30) LE MEDECIN CHEF A. 54

  31. 31) CAS B. 55

  32. 32) GROSSRIEDER I (GENERALITES) 55

  33. 33) GROSSRIEDER II (LES DESSOUS DE LA PROCEDURE) 56

  34. 34) GROSSRIEDER III (LAMON ET SES JOKERS) 57

  35. 35) GROSSRIEDER IV (A PROPOS DE LA PROCEDURE) 60

  36. 36) GROSSRIEDER V (VIOLATION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE) 63

  37. 37) GROSSRIEDER VI (LES JUGES D'INSTRUCTION SOUS SUSPICION LEGITIME) 65

  38. 38) GROSSRIEDER VII (ARRESTATION INJUSTIFIEE) 67

  39. 39) GROSSRIEDER VIII (ECOUTES TELEPHONIQUES INJUSTIFIEES) 67

  40. 40) GROSSRIEDER IX (PROCEDURE ADMINISTRATIVE) 68

  41. 41) LAMON I (GENERALITES) 70

  42. 42) LAMON II (PROCEDURE PENALE) 71

  43. 43) LAMON III (L'ENNEMI DES POLICIERS) 73

  44. 44) NIDEGGER I (A PROPOS DE L'AMBIANCE DANS LA POLICE) 74

  45. 45) NIDEGGER II (LE COMMANDANT DE LA POLICE PARTICIPE AUX INTERROGATOIRES) 75

  46. 46) NIDEGGER III (LE COMMANDANT DE LA POLICE MET LA PRESSION) 77

  47. 47) NIDEGGER IV (MENSONGE OU "ERREUR D'APPRECIATION"?) 77

  48. 48) LE MINISTERE PUBLIC 80

  49. 49) GRANDJEAN I (LES DROITS DE L'HOMME - UNE QUESTION DE POINT DE VUE) 81

  50. 50) GRANDJEAN II (PROMOUVOIR LA CONFIANCE EN THEORIE ET EN PRATIQUE) 81

  51. 51) GRANDJEAN III (L'ARROGANCE DU POUVOIR) 82

  52. 52) POLITIQUE ET MEDIAS 83

  53. 53) LE SORT RESERVE AUX ESPRITS CRITIQUES 85

  54. 54) BILINGUISME 88


A) Introduction

1) Point de départ

Au cours des quatre dernières années, je me suis exprimé à plusieurs reprises et de manière critique à l'égard de la justice fribourgeoise. Au fil du temps, j'ai eu l'occasion de constater, grâce à diverses informations et grâce à la connaissance que j'ai pu avoir de certains dossiers, des pratiques illégales violant allégrement les principes de la procédure pénale. Ce que j'ai vu m'a dégoûté. Mes informateurs étaient d'une part des personnes concernées et des avocats, d'autre part des représentants des autorités, avec lesquels j'ai eu l'occasion de discuter des pratiques des autorités chargées des poursuites pénales. A plusieurs reprises, il m'a été confirmé que les abus que j'avais pu constater dans des cas particuliers n'étaient nullement des erreurs isolées, mais le pain quotidien de la justice fribourgeoise. On m'a également maintes fois répété qu'il y avait encore des abus bien plus graves que ceux qui m'avaient été rapportés. Certains mandats m'ont donné l'occasion de prendre connaissance de l'entier des dossiers et ont ainsi représenté une source d'informations supplémentaires. J'ai également été informé par le biais des médias, notamment lors de conférences de presse, de délibérations de tribunaux et d'interviews, ainsi que par les déclarations que m'ont faites certains journalistes bien informés. Ma collaboration avec les instances qui s'occupaient de la nouvelle procédure pénale fribourgeoise et mon expérience dans la commission d'examen du barreau m'ont permis de connaître encore mieux les pratiques des autorités chargées des poursuites pénales fribourgeoises.

Tous ces contacts ont forgé en moi la conviction qu'il existait dans le canton de Fribourg de sérieux abus ainsi qu'une culture de la procédure profondément différente de celle qui existe dans la plupart des autres cantons. J'ai eu l'occasion de discuter de l'exemple fribourgeois à plusieurs reprises avec des praticiens d'autres cantons, et à chaque fois, j'ai provoqué étonnement et hochements de tête. Ce sont toujours les mêmes problèmes, les mêmes erreurs et les mêmes abus qui surgissaient.

En tant qu'ancien avocat, juge d'instruction, substitut du président d'un tribunal, après plus de 25 années d'experience au sein de la justice militaire et après ma longue activité en tant que professeur de droit pénal et de procédure pénale à l'Université de Fribourg, au cours de laquelle j'ai à plusieurs reprises exercé la fonction d'expert, tant auprès des autorités qu'auprès de personnes privées, je suis à même d'évaluer de manière compétente les abus révélés.

Au fil du temps, j'ai à diverses reprises exprimé ma préoccupation et tenté d'indiquer par la voie interne les divers manques et abus dont j'avais eu connaissance. J'ai aussi souvent proposé des mesures à prendre. Mis à part l'engagement de deux experts non fribourgeois, mes suggestions sont le plus souvent restées sans réponse et n'ont pas été prises en considération. C'est pourquoi je me suis de plus en plus exprimé publiquement, notamment par le biais de lettres de lecteur.

Le 11 mars 1998, j'ai démissionné de la commission de langue allemande pour les examens du barreau. Dans ma lettre de démission, j'ai indiqué qu'il y avait, notamment dans le domaine de la poursuite pénale et de la justice, une culture de la procédure qui me faisait souci, et que pour cette raison, j'avais décidé de prendre une certaine distance. Ma lettre n'a pas reçu de réponse, mais il est vrai que je n'en attendais pas forcément une.

2) Conflit d'opinion à la fribourgeoise

Dans mes publications, j'ai toujours suivi la même ligne : je me suis basé sur des faits et j'en ai tiré les conclusions qui s'imposaient. J'ai choisi cette méthode pour favoriser la transparence et la mise en œuvre de mes réflexions. C'est également le chemin que j'ai suivi dans les avis de droit et les travaux scientifiques que j'ai eu l'occasion de rédiger: je m'occupe d'arguments et de faits. Je souhaite, en cas de critique, avoir avec mon opposant une discussion franche dans laquelle il me montre les hypothèses qui, selon lui, ne seraient pas correctes ou les conclusions qui ne sont pas justifiées par les faits présentés.

Pour me protéger, j'ai toujours veillé à ne formuler de graves critiques que lorsque j'étais à même de les justifier. Lorsque j'exprimais un simple soupçon, j'indiquais les faits qui en étaient la cause.

Cette stratégie a fait ses preuves et permis un rapide retrait de deux plaintes pour atteinte à l'honneur déposées contre moi par l'ex-juge d'instruction Lamon et le commandant de la police Nidegger.

Dans mon cas, les autorités et les personnes concernées ont mis au point une technique bien spécifique, consistant à ne pas répondre aux critiques objectives, ou alors uniquement quand elles n'avaient pas à être confrontées aux faits. Ainsi, on a prétendu:

Lors d'un débat du Grand Conseil, le 10 février 1999, j'ai été agressé de manière offensante par certains parlementaires sans que le Conseil ne se soit occupé de savoir si mes reproches étaient fondés ou non1. Au cours des débats, on a dit que j'abusais de ma position de professeur à l'Université et que je devais me concentrer sur l'enseignement. Monsieur Ribordy pensait que la raison de mes critiques était ma frustration de n'avoir pas vu toutes mes propositions pour la révision de la procédure pénale acceptées. J'ai été surpris par cette remarque, d'autant plus que l'ancien directeur de la justice, Monsieur Rimaz, m'avait invité à souper après la fin de la révision, de même que trois autres personnes qui avaient activement participé à la création de la nouvelle procédure pénale fribourgeoise.

Le président des juges d'instruction s'est également senti obligé de prétendre dans une lettre au Conseil d'État du 3.12.1999 que ma démarche était une campagne de dénigrement, une violation de la présomption d'innocence et que je ne remplissais pas mes devoirs de professeur2.

Dans le cas Rime (voir C 12), le juge d'instruction Piller (responsable de nombreux abus) et le président de la Chambre d'accusation alors en fonction, le juge cantonal Papaux (qui a autorisé des écoutes téléphoniques illégales), ont réagi aux critiques formulées dans mon avis de droit non pas de manière objective, mais par une diffamation diffuse. Papaux a déclaré à l'adresse du Gouvernement : " Permettez-moi cependant de vous faire part de ma stupéfaction face à la violence des termes utilisés par M. Riklin, violence qui cache mal la méconnaissance évidente du dossier et la légèreté inquiétante de l'analyse juridique qui s'ensuit. "3 Et Piller d'ajouter : " ... ce document dénote un esprit dépourvu de la moindre once d'objectivité et de sens de la réalité. De plus, il apparaît que l'auteur fait preuve d'un acharnement gratuit et aveugle envers les autorités d'enquête. Aussi, cet avis de droit se disqualifie par ses propres termes. Je n'ai pas à évoquer les motifs - probablement faciles à deviner - qui ont poussé le Professeur Riklin à rédiger un tel document. "4 De nouveau, la même astuce: aucune critique objective; uniquement des attaques blessantes.

De la même manière, dans la cas Grossrieder, on a argué encore et encore, sans aucune prise de position sur mes arguments, que je chantais dans le même chœur que Madame Grossrieder pour suggérer ma partialité.

Mes critiques ont eu le privilège douteux de faire à deux reprises l'objet d'un débat au sein du Grand Conseil. On y a consacré presque plus de temps à débattre de ma personne que des abus dans le système judiciaire.

Ainsi, lors de la session d'automne 1999, le député Ribordy a adressé une question écrite au Gouvernement afin de savoir si par mes critiques, je ne me rendais pas coupable de violation du devoir de fidélité envers l'État. Dans ce cas également la question du fondement de mes critiques n'a pas été posée.

Le 16 novembre 2000, le député au Grand Conseil Louis-Marc Perroud a formulé une interpellation et posé des questions relatives à ma personne. La demande contenait des propos offensants et allégations contraires aux faits. Entre autres choses, on y affirmait de manière préjudiciable que mes dénonciations relatives aux dysfonctionnements de la justice fribourgeoise seraient non avenues voire même totalitaires. Perroud formait la conjecture que mes critiques devaient résulter d'une certaine frustration et d'un manque de reconnaissance professionnelle dans la partie alémanique de la Suisse. Il sous-entendait également que je consacre la plus grande partie de mon temps de travail à des activités d'avocat plutôt que de professeur. Dans ce cas aussi, il ne s'agissait que de propos offensants.

A l'occasion d'une enquête de la Commission de justice du Grand Conseil du 26 juin 1998, j'ai transmis à cette instance un mémorandum de neuf pages qui contenait une liste des problèmes dont j'avais connaissance à l'époque. Peu de temps après, j'ai appris des médias locaux que la Commission avait également entendu une délégation de la Chambre pénale du Tribunal Cantonal (probablement le trio Cornu, Papaux, Schraner), qui a entièrement contesté mes remarques sur les pratiques des autorités chargées des poursuites pénales dans le canton de Fribourg5 !

Il a résulté de tout cela une situation kafkaïenne; on a critiqué ma démarche avec des formules toutes faites, sans jamais dire ce qui était concrètement faux.

3) L'art de la dissimulation à Fribourg

C'est un fait avéré que là où travaillent des hommes, des fautes sont commises. Personne n'est absolument protégé. J'ai d'ailleurs toujours reconnu qu'il y avait et qu'il y a toujours à l'intérieur du système judiciaire fribourgeois de nombreux collaborateurs qui s'acquittent correctement de leurs tâches. Beaucoup de choses se sont également améliorées depuis l'introduction de la nouvelle procédure pénale, le 1.12.1998 et l'augmentation du nombre des juges d'instruction à neuf personnes. Ce qui me causait un réel souci étaient d'une part la gravité et le nombre des violations des droits fondamentaux et d'autre part les méthodes par lesquelles les personnes concernées et les politiciens répondaient aux critiques exprimées contre eux: silence, désinformation, "bagatellisation", et même mensonges. Le manque de sens de responsabilité des autorités m'a d'ailleurs plus contrarié que les fautes commises.

La réaction du Grand Conseil et du Gouvernement après la publication du rapport Piquerez/Cornu, à savoir feindre l'étonnement devant la gravité des abus commis, fait également partie de cette attitude. En réalité, ils savaient depuis longtemps l'état lamentable dans lequel se trouvait la justice, car plusieurs fois la situation des juges d'instruction a été critiquée au sein du Grand Conseil et par le Gouvernement. On se rapportera à un article paru dans la Liberté du 12 / 13 mai 1999 (" Face au pouvoir judiciaire, les députés se sentent un peu frustrés; impossible d'obtenir, du Tribunal Cantonal, un inventaire chiffré des dossiers traités par chaque magistrat: les relations sont délicates, et mal codifiées "), à un autre article du 15 mai 1998 (" Affaires: les députés font le procès des juges d'instruction "), ainsi qu'à un article paru dans Le Temps du 15 mai 1998 (" Le pouvoir politique fribourgeois se prépare à brider la justice "). Il faut mentionner enfin un article paru dans la Liberté du 17 novembre 1998 (" A mots couverts, le Conseil d'État exprime son malaise ").

Comme nous l'ont appris les médias en son temps, l'avocate et ancienne juge d'instruction neuchâteloise Barbara Ott, qui a instruit des affaires disciplinaires dans les cas Grossrieder et Perler, a formulé dans un rapport séparé du 31.12.1998 ("Missstände in den Beziehungen zwischen den Untersuchungsrichtern und der Polizei") de très vives critiques à l'encontre des juges d'instruction Lamon et Rayroud. Le contenu de ce rapport n'a pas été révélé au public. Quelques détails ont toutefois pu être connus grâce à des indiscrétions. Il semblerait que Madame Ott ait demandé une procédure disciplinaire contre les deux juges d'instruction. Au printemps 1999, de nombreux interrogatoires ont eu lieu dans cette affaire. Le dossier était connu du Conseil d'État. On a appris plus tard, en lisant le rapport Piquerez/Cornu6, que la chambre pénale a pris des conclusions dans un document du 17 novembre 1999, se basant sur sa propre enquête.

Le Directeur de la police et de la justice, Claude Grandjean a lui-même fait part, lors de la session de mai 1998 du Grand Conseil, d'arrestations dont il avait eu connaissance et qui lui avaient donné froid dans le dos.

J'ai moi-même écrit le 1.2.1999 une lettre à l'adresse du Conseil d'État, de la présidence du Grand Conseil, de diverses personnalités et de plusieurs représentants des médias, dans laquelle je faisais part des problèmes qui sévissaient au sein de la justice fribourgeoise. Le tout était appuyé par trois documents (entre autres, mon interview dans les Freiburger Nachrichten du 29 janvier 1999). Le Conseil d'État a accusé réception; le Grand Conseil m'a répondu qu'il ne pouvait pas donner suite à mon courrier. C'est tout.

Le 19.07.1999, j'ai envoyé au Conseil d'État une copie de ma requête déposée à l'adresse de la Commission de justice dans l'affaire Perler qui consistait en un rapport accompagné de 19 annexes qui chargeait le juge d'instruction Lamon ainsi que le commandant de la police Nidegger.

En relation avec la question écrite de Monsieur Ribordy, j'ai communiqué le 18.10.1999 une prise de position de 23 pages au Conseiller d'État Macheret, dans laquelle je présentais un extrait des différents abus que j'avais constatés, et pour lesquels j'offrais toute la documentation nécessaire. Le Conseiller n'a pas fait usage de mon offre.

Fin 1999, deux conseillers d'État ont initié une procédure disciplinaire contre un juge d'instruction qui avait laissé se prescrire divers cas en rapport avec la protection de l'environnement7.

Le 5 mai 2000, le Grand Conseil a refusé le rapport de gestion du Tribunal Cantonal en signe de protestation contre le manque de communication et d'information en relation avec l'administration de la justice. Il a été dit qu'en raison du manque d'information, le Grand Conseil ne pouvait pas effectuer correctement son devoir de surveillance.8

Comme l'a dit le philosophe Montaigne: "L'art de la dissimulation compte parmi les caractéristiques les plus marquées de ce siècle". A noter toutefois qu'il a vécu au XVIe siècle, et que c'est bien de ce siècle-là qu'il parlait!

4) Espoir déçu

Emprunt de compréhension envers le quotidien des politiques, je me suis bercé de l'illusion qu'une fois atteint un certain degré de fautes commises, notamment lors de graves atteintes aux droits fondamentaux, les politiciens et les autorités, animés par l'idée de l'état de droit et respectueux de notre système de valeurs, feraient preuve de solidarité et condamneraient de tels agissements, indépendamment de la couleur politique des responsables des abus. A Fribourg, cela n'a pas été le cas. Les abus les plus graves ont été tolérés, "bagatellisés" et dissimulés.

Au printemps-été 2000, après le procès Grossrieder et ce qui s'est produit dans le cadre de cette procédure, ainsi qu'après la publication du rapport Piquerez/Cornu, j'avais bon espoir de voir les choses s'améliorer, de voir enfin pris en mains des problèmes trop longtemps minimisés et de voir leurs responsables priés de rendre des comptes. L'évolution de la situation a révélé que cela n'a pas été le cas. On s'est acharné sur le chef de la brigade des stupéfiants, Paul Grossrieder, parce qu'il n'était pas prêt à se laisser happer par une procédure entachée d'abus, et parce qu'il a, au contraire, montré du doigt ces abus. Je suis d'avis, qu'une enquête pénale ne devrait en principe pas être livrée au public et que la médiatisation d'une enquête préliminaire peut être problématique. Il est pourtant légitime, face à un système judiciaire qui ne fonctionne plus, de vouloir dénoncer les plus graves abus par la voie des médias également; c'est en effet leur rôle que de critiquer le comportement des mandataires du pouvoir.

Grossrieder a payé cher pour cela, lorsque toute la suisse s'est moquée de la justice fribourgeoise. Même la NZZ, d'ordinaire plutôt sèche, n'a pas pu s'empêcher d'amuser ses lecteurs en leur livrant les histoires de la justice fribourgeoise. Le système s'est vengé. On a exécuté une véritable chasse aux sorcières (voir ci-dessous C 32 ss.). Quand on dérange, on est écarté du passage.

Le juge d'instruction Lamon, jusque là protégé bien qu'il ait été responsable de nombreux et graves abus, n'a cette fois plus pu être couvert et a dû s'en aller. Pour le reste, on constate une tendance à la relativisation du rapport Piquerez/Cornu et des problèmes qu'il relève. Il manque la volonté de demander des comptes aux responsables. Je pense en particulier à l'ancien président de la Chambre d'accusation, le juge cantonal Cornu, qui porte la plus grande responsabilité du malaise né de ces affaires. On ne l'a toutefois pratiquement pas mis en cause. Je pense aussi au commandant de la police Nidegger, qui a également montré un comportement abusif et qui est responsable des lacunes et du malaise au sein de la police de sûreté.

Au lieu de tirer des conséquences personnelles, on aveugle la population avec la création d'un Conseil Supérieur de la Magistrature, une instance de surveillance telle qu'il en existe dans les cantons de Genève ou du Tessin, alors que dans d'autres cantons, la justice est surveillée par le Tribunal Cantonal (instance supérieure) ou par l'une de ses chambres. On peut discuter de la création d'une telle instance, mais ce ne sont pas les institutions qui vont pouvoir résoudre ces problèmes, comme l'ont démontrés les dernières expériences du canton du Tessin. Ce sont des personnalités indépendantes et compétentes qui le peuvent.

En définitive, ce que veulent les politiques, c'est minimiser et oublier ce qui s'est passé. En prévision des élections du 11 novembre, les partis politiques concernés répandent une fois de plus leurs déclarations trompeuses, selon lesquelles en suivant leur système de valeurs, l'être humain sera au centre de tout, etc. Personnellement, je ne peux pas imaginer donner ma voix à l'un des partis représentés au Gouvernement (PDC, PS, Libéraux).

5) Ma motivation

Tout cela m'encourage à approfondir l'image du système politique et judiciaire actuel, tel que je l'ai vécu, et à expliquer certains abus de manière plus détaillée que dans les lettres de lecteur. Les abus sont en effet encore plus impressionnants quand on en connaît les stratégies de défense imaginées. En outre, la population a été jusqu'à présent tout à fait insuffisamment informée.

La principale motivation qui anime mon désir de publier la présente opinion est le souhait de contribuer à l'amélioration du système politique dans le canton de Fribourg. Mon idéal est une démocratie ouverte, ce qui en l'état actuel n'est pas le cas de Fribourg. Un grand nombre de réactions m'ont démontré qu'il y a dans ce canton de nombreux citoyens, de tous les milieux, qui ressentent de plus en plus ces différents troubles et qui sont heureux que quelqu'un les informe plus sérieusement.

6) Les principaux acteurs du dysfonctionnement au Ministère public de la Confédération

En raison de l'élargissement des compétences procédurales de la Confédération dans des affaires intercantonales et internationales complexes en matière de criminalité économique, on est en train d'élargir les compétences du Ministère public de la Confédération et de la police fédérale. Je trouve qu'il est douteux qu'on ne soit pas gêné de confier des positions dominantes - respectivement substitut du procureur fédéral et chef de l'état-major - aux principaux responsables des scandales judiciaires fribourgeois de ces dernières années, l'ancien juge d'instruction Lamon et le juge cantonal Cornu. On a soi-disant mené une procédure de sélection minutieuse. Lamon aurait fourni des références de première qualité. Je ne peux qu'exprimer mon profond étonnement. Je serais très intéressé de savoir qui a bien pu donner de ces deux hommes, qui ont fait plus ou moins tout ce qui était interdit en matière de procédure, une image positive et qui les a placé à ces postes à responsabilité. Le juge d'instruction Bulletti, qui a également rejoint le Ministère public de la Confédération, a aussi fait parler de lui par des décisions qui ont suscité de nombreux hochements de tête.

Je trouve qu'en matière d'argent sale et de criminalité économique, domaines sensibles par excellence, on devrait engager des juristes particulièrement qualifiés, parce que l'effet d'erreurs et d'abus serait particulièrement désastreux. En tout cas, on ne pourra pas dire à l'avenir, pour le cas où des problèmes surgiraient avec ces mandataires du pouvoir judiciaire douteux, que l'on ne connaissait pas leur passé juridique.

7) Un professeur a-t-il le droit de critiquer?

En l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, les fonctionnaires et les employés des services publics ont, pour les déclarations qu'ils font en dehors de leur travail, en principe la même liberté d'expression que tout un chacun.9 Des limites existent toutefois, lorsque des fonctionnaires critiquent leurs supérieurs hiérarchiques ou la politique de leur département, c'est-à-dire lorsqu'ils s'expriment de telle manière qu'une exécution irréprochable de leurs tâches est concrètement mise en danger10. Cela n'a jamais été mon cas. Je n'ai pas critiqué l'Université, mais une autre institution de l'État, la justice pénale. Le fonctionnement de l'Université et mon activité en son sein n'ont nullement été compromis. Une violation du devoir de fidélité ne doit pas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, être admise facilement11. Une limitation de la liberté d'expression par le devoir de fidélité n'est acceptable que si elle s'appuie sur un fondement objectif et si elle est proportionnée au but à atteindre, à savoir le maintien de la confiance que le public fait à l'État12. Il n'y avait vraiment aucune raison pour admettre cela dans le cas d'une critique fondée à l'encontre de comportements contraires aux droits fondamentaux.

J'étais et je suis toujours fermement convaincu que mes critiques à l'encontre de graves atteintes aux droits fondamentaux dans le canton de Fribourg non seulement ne violent pas mon devoir de fidélité, mais qu'elles sont bien plus commandées par lui. Si des abus ne peuvent être supprimés autrement que par un appel à l'opinion publique, alors son devoir de fidélité envers la communauté peut même pousser le fonctionnaire à exprimer ses critiques en public13. En outre, la Loi sur l'Université mentionne que l'Université a entre autres pour tâches de contribuer au développement culturel, social et économique de la société (art. 1 lit. c). Lorsque dans mon environnement proche des droits fondamentaux sont de la sorte foulés aux pieds, je m'acquitte de cette tâche par une critique appropriée.

Je ne serais pas crédible si, lors de mes cours, je plaidais en faveur d'une procédure pénale qui soit juste et de la protection des droits fondamentaux, et si je me taisais en voyant autour de moi ces mêmes droits bafoués. L'histoire nous a montré où cela mène, lorsque les personnes travaillant pour la justice pénale se solidarisent avec des autorités qui commettent ou tolèrent l'injustice.

En ce qui concerne mes relations avec les médias, elles ne sont pas du tout perturbées, contrairement à celles que les autorités entretiennent avec eux. Je suis intimement convaincu que c'est l'une des tâches des médias que de porter un regard critique sur la chose publique, en particulier sur le comportement des mandataires du pouvoir, dont font évidemment partie les autorités de poursuite pénale et les tribunaux. La critique de la justice en général, de même que celle d'une procédure pénale en cours est légitime lorsque celle-ci - comme cela a été le cas à Fribourg - traîne en longueur, lorsque des écoutes téléphoniques illégales sont effectuées, lorsque la résolution d'un cas dépend du fait que la personne soupçonnée fait ou non partie du réseau, lorsque les droits des accusés et des témoins sont gravement violés, etc.

8) Est-ce partout comme à Fribourg?

On a prétendu à maintes reprises que les abus commis à Fribourg le sont aussi ailleurs. Cette affirmation n'est, dans cette forme, pas correcte. Les fautes sont une chose (à Fribourg, elles ont été particulièrement nombreuses et graves), la réaction des autorités face à la critique en est une autre (et dans le réseau fribourgeois, les tentatives d'éclaircissement ont été particulièrement ardues). Je suis convaincu qu'il existe dans certains cantons des structures qui favorisent les abus dans le domaine de la justice et qui en compliquent la réparation. Ce n'est pas un hasard si récemment de graves dysfonctionnements ont également été découverts au Tessin et en Valais. A Fribourg, le fait que depuis le Moyen-Âge jusqu'à une époque récente, le peuple a été soumis à un double pouvoir, d'une part le temporel, d'autre part celui de l'Eglise, a laissé des traces. Cela imprègne aujourd'hui encore le comportement du Gouvernement et de la justice. Les dirigeants peuvent se montrer, comme il se doit, extrêmement paternalistes. La sacro-sainte justice n'était pas habituée à la critique.

Une grande partie de la population est servilement soumise aux seigneurs de Fribourg. Les personnes concernées préfèrent faire le poing dans leur poche plutôt que d'émettre une critique, parce qu'elles craignent d'être mises au ban de la société. Même des avocats s'accommodent de cet état de fait et osent à peine critiquer les injustices que subissent leurs clients, parce qu'ils redoutent des désavantages professionnels.

En outre, il y a peu, un seul et unique parti détenait la majorité absolue. Cela entraîne le risque que quelqu'un qui souhaite obtenir quelque chose doive d'abord se forger les contacts nécessaires, alors que pendant ce temps la situation juridique joue un rôle secondaire. De telles circonstances encouragent (aussi) la tendance à dissimuler des abus, et affaiblissent les mécanismes d'autorégulation. Il est intéressant de voir qu'à Fribourg du moins, l'opposition d'autrefois a adopté ces règles du jeu dès qu'elle est devenue membre du pouvoir. De même, des personnes qui n'ont pas de préjugés défavorables peuvent facilement tomber en désaccord avec leurs convictions, car on peut leur mener la vie dure lorsqu'elles rendent une décision qui irait à l'encontre de l'establishment. Cela est également valable pour les personnes qui veulent faire carrière. Je connais pourtant au sein du Grand Conseil quelques juristes, par exemple la nouvelle candidate au Conseil d'État du PDC, Madame Chassot, ou encore le candidat Friolet du PRD, que j'imaginais en mesure de reconnaître les dysfonctionnements de la justice. A ma connaissance aucun de ces juristes ne s'est exprimé à ce sujet. Un intime de la scène politique fribourgeoise m'a expliqué que celui qui désire devenir conseiller d'État aura le soin de ne pas se brûler les doigts en critiquant la justice. Au Grand Conseil également, on trouve des carriéristes peureux.

Pour ces raisons, il n'est pas correct de dire que la situation n'est pas meilleure dans les autres cantons.

9) A propos du titre de cette brochure

J'ai choisi le titre "A l'abri des Lumières" ainsi que le sous-titre " et une tentative de représentation des structures totalitaires ..." pour exprimer l'idée qu'à Fribourg plus qu'ailleurs, il existe des schémas de comportement qui rappellent le Moyen-Âge et des situations comme on les trouve dans certains états totalitaires. Au Moyen-Âge, la chrétienté de l'époque ne connaissait ni le concept de liberté d'expression, ni la tolérance d'opinion divergente14. Les autorités religieuses et le pouvoir temporel traitaient leurs sujets comme bon leur semblait. Le mouvement de réforme spirituelle du siècle des Lumières luttait contre cet absolutisme et s'engagea en faveur de la raison, du progrès, de l'humanité, de la tolérance, de la liberté et du libre arbitre. Elle a ouvert la voie à la Révolution française. Il semble que le siècle des Lumières ait largement évité Fribourg. La Révolution française a entraîné la fin des dépendances féodales, la séparation des pouvoirs, l'apparition des droits fondamentaux, la liberté individuelle, l'abolition de la justice de cabinet par la participation de laïcs aux tribunaux et la publicité des débats. La liberté d'expression et la liberté de la presse prennent également leurs racines dans ce siècle. Celui-ci a refusé toute censure de la part de l'État et de l'Eglise.

Je parle des "bas-fonds du ghetto politique fribourgeois" parce qu'ici, l'espace est réduit: Fribourg est plutôt isolée, d'un point de vue tant géographique que linguistique et religieux, aussi bien vis-à-vis de la Suisse alémanique que de la Suisse romande: Vis-à-vis de la Suisse alémanique à cause de la prépondérance de la langue française et de la situation de Fribourg, à la frontière occidentale du Mittelland, vis-à-vis de la Suisse romande à cause de sa situation, à l'extrême est, et à cause de la prédominance du catholicisme. C'est pourquoi la Suisse ne se préoccupe davantage de ce canton uniquement lorsque quelque chose d'extraordinaire s'y passe. Cela encourage une mentalité insulaire et ne permet pas facilement la diffusion des critiques vers le monde extérieur.

En ce qui concerne les autorités politiques, il faut ajouter qu'à Fribourg, la plupart des instances officielles se trouvent à proximité immédiate de la cathédrale (Tribunal Cantonal, Grand Conseil, Gouvernement, police cantonale, tribunaux locaux), et que les nombreux protagonistes se connaissent bien. Les membres issus de l'Académie ont le plus souvent étudié ensemble à l'Université de Fribourg et sont amis depuis cette époque. Il n'est pas étonnant donc que beaucoup d'indiscrétions aient eu lieu. Le quartier du Bourg est un vrai café du commerce. Ces relations personnelles compliquent également, en cas d'abus, une procédure contre une personne qui était jusqu'alors un copain.

Je me limite aux dix dernières années parce je suis bien informé sur cette période. Cela couvre également la plus grande part de la période 1988-1998, qui est prise en compte par le rapport Piquerez/Cornu et dont celui-ci dit qu'elle a été marquée par de graves abus et par la violation régulière des principes procéduraux les plus élémentaires15.

Durant cette période critique, la "fameuse" affaire des garages a également été l'objet de manquements procéduraux. J'ai reçu de nombreuses informations à ce sujet, mais comme je n'ai pas suffisamment de documentation, je ne peux en faire une représentation qualifiée.

10) Le rapport Piquerez/Cornu16

Le 10.2.1999, après que la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire pour faire la lumière sur les dysfonctionnements de la justice eut été refusée, le Grand Conseil a décidé d'engager des experts hors du canton. Il est piquant de constater que la requête a été formulée par un laïc, n'appartenant pas à un parti au pouvoir (Monsieur le député Brügger, PCS).

C'est en grande partie grâce à moi que des experts externes au canton ont été engagés. Avant de prendre cette décision, certains membres du Grand Conseil, appartenant au PCS ont évoqué la situation devant moi et m'ont demandé mon avis sur la question. Je leur ai conseillé d'exiger l'engagement d'un ou de plusieurs experts de l'extérieur, parce que je voyais bien que les autorités fribourgeoises n'avaient ni la volonté, ni la capacité de rétablir l'ordre. Dans l'enquête de la Commission de justice du Grand Conseil, que j'ai évoquée ci-dessus (cf. A2), j'avais également déclaré dans mon mémorandum: "Il serait très souhaitable que les structures et pratiques en matière de procédure pénale fribourgeoise soient évaluées par des experts extérieurs au canton (comme par exemple l'ancien juge fédéral Häfliger ou le Professeur Piquerez)."

Après la décision du Grand Conseil, j'ai entendu à plusieurs reprises parler de tentatives de torpillage. Ainsi, une délégation du Tribunal Cantonal a contesté en bloc les critiques que j'avais exprimées lors de l'enquête de la Commission de justice. En outre, j'ai entendu dire que certains juges cantonaux auraient prétendu que l'engagement d'experts serait parfaitement inutile. Le président de la Commission de justice du Grand Conseil, Maître Hartmann, a même confié à des journalistes que les experts n'auraient qu'à s'assurer que la justice fonctionnait avec la nouvelle procédure pénale, et qu'il n'était même pas dit qu'ils se pencheraient sur mes critiques.

C'est pour ces raisons que j'ai insisté, par le biais de lettres de lecteur, jusqu'à ce que ces experts aient enfin été désignés, sept mois et demi plus tard. Ce sont notamment les articles parus dans les journaux à propos de ma plainte contre le juge d'instruction Lamon dans l'affaire Perler et auprès du ministère public de la Confédération dans l'affaire du voyage en Espagne (voir C 42) qui ont dénoué la situation.

Pour le reste, lors de la révélation des noms des experts choisis, les autorités ont donné d'elles une bien piètre image. Une semaine avant la nomination formelle par le Conseil d'État, Radio Fribourg a révélé que Messieurs Piquerez et Cornu avaient été nommés. Le Conseiller d'État Claude Grandjean a démenti cette information, arguant que ce n'était pas à Radio Fribourg de nommer les experts. Une semaine plus tard, finalement, ce sont bien ces deux personnes qui ont été nommées. On l'a vu ici aussi, l'appareil politique est un véritable café du commerce et le devoir de discrétion est souvent relégué aux oubliettes.

Pourquoi avoir choisi ces deux experts? Le juge cantonal jurassien et professeur Gérard Piquerez est le spécialiste le plus connu en Suisse romande en matière de procédure pénale. C'est aussi un praticien et un scientifique. Pierre Cornu est procureur à Neuchâtel. Le fait qu'il avait siégé au sein du comité de la Conférence des autorités de poursuite pénale de la Suisse romande et du Tessin (CAPP) en même temps que le juge d'instruction Lamon pouvait être un indice qui explique le choix de sa nomination. Au demeurant, on apprend d'un article d'un journaliste étroitement lié à Lamon, Jean-Philippe Buchs publie dans L'Hebdo du 9 novembre 2000, qu'après la publication du rapport, Lamon et ses partisans se sont amèrement plaints que leur ancien collègue ait accepté ce mandat. On est alors tenté de penser qu'on a voulu adjoindre à Monsieur Piquerez quelqu'un qui saurait faire preuve de mansuétude à l'égard de Lamon.

Le rapport des experts a été rendu le 3 mai 2000, et a été dans un premier temps tenu secret par le Gouvernement. Apparemment, il a été soumis aux Conseils, au Tribunal Cantonal et au juge Lamon, pour prise de position de ce dernier. Une personne charitable a certainement eu pitié de la population laissée dans l'ignorance et a communiqué le rapport à la Liberté, qui en a publié la substance le 13 juin 2000, au grand dam du Gouvernement, sous le titre: "Justice fribourgeoise: dix ans de dysfonctionnements". Grâce à une indiscrétion, je savais déjà avant que le rapport était parvenu aux mains du Conseil d'État. Une personne haut placée a confié à un tiers de mes connaissances que le rapport était accablant et que le Conseiller d'État Grandjean en avait des insomnies.

Le rapport a été censuré par le Gouvernement. L'expertise Piquerez/Cornu contient 240 pages ainsi qu'un résumé. C'est uniquement ce dernier, de 83 pages, qui a finalement été publié, avec quatre paragraphes de moins. En outre, les noms des personnes concernées ont été enlevés, en partie de manière parfaitement ridicule, puisque chaque citoyen un minimum informé pouvait sans problème remarquer qu'il s'agissait du juge d'instruction Lamon, du commandant de la police Nidegger ou des policiers Grossrieder et Perler. Par la suite, par souci de transparence lorsque je nommerai ce rapport, je citerai les noms des personnes concernées, du moins ceux qui me sont connus.

La raison de la dissimulation du rapport était que le Gouvernement souhaitait le compléter par un rapport d'accompagnement qui puisse minimiser son impact et par des indications sur les mesures à prendre. Les besoins légitimes d'information de la population n'ont une fois de plus pas été pris en compte.

La Liberté estimait: "Une fois de plus, le linge sale de la justice devrait se laver en famille". Le journal a décidé de publier les conclusions de ce rapport "parce que le peuple n'a pas à être continuellement exclu des débats. Il est cruel de devoir rappeler que sa justice l'intéresse."

11) Lacunes les plus importantes

Il faut préciser tout d'abord que mes critiques ont été confirmées par le rapport Piquerez/Cornu.

Je pense en particulier aux lacunes suivantes:

12) Échos de la population

Aux temps forts de la crise de la justice, j'ai reçu pendant un certain temps, des réactions écrites et téléphoniques presque quotidiennes de gens qui me racontaient leurs expériences négatives avec la police et avec les juges d'instruction. Bien que je n'aie pas été, en règle générale, à même d'examiner le bien-fondé de ces reproches, on pouvait voir que la plupart des personnes concernées se sentaient dépassées, roulées, à bout. Il semblait que plusieurs juges d'instruction n'étaient pas capables de donner aux gens interrogés l'impression qu'ils sont pris au sérieux. Une fois, une dame m'a appelé, et s'est désignée comme "une victime du juge d'instruction X". Elle prétendait que ce juge la traitait de menteuse après chaque phrase qu'elle prononçait. Après un interrogatoire de trois heures, comme elle demandait un verre d'eau, le juge lui aurait répondu qu'elle n'avait pas besoin d'eau, mais de la vérité.


B) Une histoire fausse

Je commence par une histoire fausse. Il s'agit de l'histoire inventée de la torture d'un prévenu par un policier. Je n'ai pas eu connaissance qu'un tel cas se soit passé dans le canton de Fribourg. Mais le schéma de comportement est le même, ce que j'explique dans quelques notes de bas de page.

Dans le canton X, un prévenu a été torturé par un policier. Celui-ci voulait à tout prix lui arracher un aveu. Le responsable de la procédure, le juge d'instruction Luzius Citron, le savait. Le journaliste König, de la station de radio locale, a appris cet événement par le biais d'une indiscrétion19. Il a dénoncé le comportement de la police dans une émission d'actualités. Les autorités ignoraient cet événement20. Dix jours plus tard, un professeur de droit de l'université locale a exprimé sa consternation dans une lettre de lecteur, s'est emporté contre le silence des autorités et a exprimé le soupçon que ces actes de torture puissent constituer des cas d'abus d'autorité et de lésions corporelles. En réponse à ces critiques, le juge Citron a expliqué au journal "Fraternité" que les soupçons du professeur étaient injustes. En effet, en tant que juge d'instruction, il ne pouvait rien faire, car le secret de fonction lui interdisait de s'exprimer sur ce cas. Et le professeur avait utilisé à son profit cette impossibilité pour le juge de se défendre. En outre, ce professeur n'aurait qu'une connaissance insuffisante des faits21. Le journal "Fraternité" s'est montré compréhensif envers la réaction du juge d'instruction22.

Entre-temps, le cas de torture était également parvenu aux oreilles du Directeur de la police, le Conseiller Kleinpeter. Il a demandé au commandant de la police Hartegger de clarifier cet incident. Hartegger a prié par la suite le policier mis en cause ainsi que ses collègues qui avaient participé aux actes, de lui rendre un rapport dans la semaine23. Dans ce rapport, ils ont tous d'une seule voix contesté la torture et prétendu que le prévenu s'était lui-même infligé ses blessures, pour discréditer la police. Le Conseiller Kleinpeter a renchéri en affirmant que le professeur et le journaliste König avaient pour unique but de destabiliser la police et la justice, et que l'on ne pouvait pas critiquer ces institutions, car cela les empêchait de s'acquitter de leurs tâches correctement24.

En fin de compte, on a ordonné une expertise. Comme les médecins légistes cantonaux ont dû se récuser en raison de relations personnelles ou d'appartenance active au même parti que les personnes directement concernées, l'expertise a été confiée à un spécialiste extérieur au canton25. Celui-ci a constaté qu'il était impossible que la victime des actes de torture ait pu s'infliger lui-même les blessures constatées. Par la suite, le policier soupçonné a avoué les faits. Il a fait valoir pour sa défense qu'il avait été provoqué par les dénégations mensongères du prévenu à un point tel que ses nerfs avaient lâché. Il a devancé la mise à pied qui lui pendait au nez en démissionnant aussitôt, donnant comme prétexte la recherche de nouveaux buts après une longue expérience au sein de la police26. Le Gouvernement l'a remercié pour les précieux services rendus au cours de ses années de service, et lui a versé son salaire pendant six mois encore27.

Le commandant de la police Hartegger a déclaré par la suite qu'il était injuste d'attaquer la police entière à cause de ce cas. Car finalement, il ne s'agissait que d'un policier parmi 500 et les 499 autres n'avaient torturé personne28.

Le Conseiller Kleinpeter a pensé que le problème était réglé et que des cas de torture ne se produiraient jamais plus. Il allait tenter de regagner la confiance des citoyennes et citoyens29.

La présidente du Gouvernement, Madame Klingele, a déclaré qu'il ne fallait pas surévaluer l'incident. Que des cas de torture se produisaient dans tous les cantons et que l'incident survenu dans le canton X montrait que le système fonctionnait bien, puisque l'affaire s'était rapidement ébruitée et que l'on avait pu en tirer une leçon pour l'avenir30.

Le policier von Moos, que le commandant de la police et le juge d'instruction Citron n'aimaient guère31, a ensuite été soupçonné d'avoir informé le journaliste König de l'événement, car il avait eu connaissance du cas de torture et l'avait critiqué par la voie interne. C'est pourquoi on a ouvert une enquête contre lui, afin de déterminer s'il avait violé le secret de fonction. Il a été emprisonné 10 jours durant. Après une procédure de plusieurs mois, l'affaire a été close, faute de preuves. La procédure disciplinaire engagée parallèlement a également été terminée. Von Moos s'en est tiré avec un blâme, parce que, en privé, il élevait des poissons rares et qu'il les vendait à des aquariophiles, ce qui lui rapportait un gain accessoire de 100 Frs par mois. Le Gouvernement était d'avis qu'il avait donc une activité accessoire, et ce sans le consentement de l'autorité32. Son avocat lui a dit, malgré son incompréhension pour la sanction disciplinaire, de ne pas recourir contre la décision et de ne rien entreprendre contre le juge Citron et le commandant Hartegger, qui l'avaient injustement soupçonné d'avoir violé le secret de fonction. S'il irritait davantage ses supérieurs, il risquait de ne plus jamais pouvoir réintégrer le corps de police.33 Dans une autre lettre de lecteur, le professeur susmentionné a dénoncé le comportement des autorités dans le cas von Moos. Le Gouvernement s'est montré surpris qu'une personne de l'extérieur prenne le parti de von Moos, alors que celui-ci n'avait pas attaqué la décision disciplinaire34.

Entre-temps, le cas de torture a également été traité au sein du Grand Conseil. Le Conseiller Roberty s'est enquis auprès du Gouvernement du droit qu'avait un professeur de critiquer la police et de soupçonner un cas de torture.35 Le Conseiller Gourou demanda dans une interpellation s'il était réellement éthique qu'un professeur s'engage publiquement pour une victime de la torture, car d'autres victimes n'étaient pas privilégiées de la sorte, et cela lésait le principe de l'égalité des droits. En outre, le professeur violait ses devoirs envers les étudiants en gaspillant son temps à protéger les victimes de la torture36.

Le Gouvernement a déclaré dans une prise de position que tous les dires du professeur ne correspondaient pas forcément aux faits37, et que leur ton lui déplaisait. Il lui avait rappelé son devoir de formuler ses critiques de façon polie, eu égard à sa fonction de professeur à l'Université.38


C) 54 histoires vraies

1) Dossiers chaotiques

D'après les informations que j'ai pu avoir des avocats et d'après ce que j'ai pu constater moi-même, les dossiers des instructions pénales étaient mal tenus. Ils ne contenaient ni de procès-verbal de l'instruction (journal), ni d'inventaire des pièces. Souvent, les documents n'étaient pas classés par ordre chronologique. C'est pourquoi il était souvent impossible de dire, en ouvrant un dossier, à quel stade de l'instruction on en était. En outre, ce système permettait facilement de retirer du dossier des pièces que l'on ne souhaitait pas y voir figurer et de mettre des autres dedans, c'est à dire de tenir à côté du dossier officiel un dossier secret. Je n'ai jamais vu de dossiers aussi impossibles à consulter que ceux de Fribourg.

Ces constatations ont été entièrement confirmées par le rapport Piquerez/Cornu. On peut y lire: "Actuellement, les dossiers d'instruction ne contiennent pas d'inventaire des pièces, sous une forme ou sous une autre, malgré les directives de 1945 et une mise au point en 1999. ... Dans la situation actuelle, il n'est donc pas possible aux parties de déterminer si le dossier qui leur est remis est complet ou non, le cas échéant quelles pièces seraient manquantes."39 Les experts ont en outre constaté que les pages des dossiers n'étaient pas numérotées ou pire encore, que la numérotation recommençait deux ou trois fois depuis le début. "Par principe, il n'est pas admissible qu'un dossier, dans une affaire d'une certaine importance, ne comprenne pendant des mois que des pièces non numérotées ni que la numérotation soit changée - parfois même plusieurs fois - au cours de l'instruction (...). Ces pratiques constituent des entraves injustifiées à un travail rationnel pour les parties comme pour le juge. Elles n'ont pas cours dans d'autres cantons dont les experts ont pu consulter les dossiers d'instruction, dans leur activité professionnelle."40

Au sujet de la tenue des dossiers, il faut encore mentionner la mauvaise habitude de ne pas protocoler les questions posées. Ces procès-verbaux se limitaient bien plus à retranscrire à la première personne la réponse de la personne entendue. Ce point a également été critiqué par les experts Piquerez et Cornu41, d'autant plus que le protocole des questions posées est non seulement une prescription de la loi, mais aussi d'une directive de la Chambre d'accusation (1979). Le commandant de la police Nidegger a bénéficié de ces défauts lors de deux enquêtes pénales, au cours desquelles on ne savait pas exactement si et dans quelle mesure il avait également posé des questions (cf. ci-dessous C 45 et C 47). Parfois, d'autres faits importants, qui auraient dû être constatés, n'ont pas été protocolés. "Les experts ont vu divers cas où cela a causé des problèmes de procédure non négligeables."42

2) Agissements occultes prohibés

On peut lire dans le rapport Piquerez/Cornu que la procureure a communiqué aux experts qu'il arrivait régulièrement, lors d'auditions, que le juge d'instruction se rapportait à des téléphones qu'il a eus avec un médecin, un autre juge ou une banque, etc., sans que le dossier ne contienne aucune information à ce sujet43. Dans ce sens, les experts ont trouvé des rapports et des notes estampillés "confidentiel - à ne pas joindre au dossier". Ils ont exigé qu'il soit mis un terme à cette pratique. Il ne doit pas y avoir deux dossiers, l'un transmis au juge comme base de décision et l'autre, moins complet, remis à l'inculpé pour la préparation de sa défense. Une telle distinction viole gravement le droit d'être entendu44. Des communications confidentielles de la police et de l'office des juges d'instruction, ne figurant pas au dossier, ne sont pas admissibles45. Il est consternant de devoir engager des experts extérieurs au canton pour constater que les autorités avaient des activités qui violent le principe constitutionnel de l'interdiction des dossiers secrets.

D'après le rapport des experts, il y avait également des procès-verbaux secrets des déclarations d'informateurs. Dans un cas, une personne a été entendue par la police de manière "confidentielle" deux jours durant, ce qui a été consigné dans un procès-verbal de neuf pages. Le policier s'est engagé à traiter ces informations de manière confidentielle et à ne pas les utiliser sans le consentement de la personne entendue. Le procès-verbal a été conservé par la police et n'a jamais été versé au dossier d'instruction. L'avocat de l'inculpé (ce dernier a passé trois mois en détention préventive) en a eu connaissance seulement après que le jugement a été rendu. Un cas similaire a été rapporté aux experts par la présidente du Tribunal Cantonal. Les experts ont affirmé que de tels procédés étaient inacceptables. Lorsque la police reçoit la déclaration d'un informateur, elle a le choix entre établir un procès-verbal et le transmettre au juge d'instruction, ou entendre la personne de façon informelle, auquel cas les informations ne doivent pas être mentionnées dans le cadre de l'instruction46.

3) Ecoutes téléphoniques illégales (ou : Fribourg, l'État fouineur)

Une écoute téléphonique peut être ordonnée à certaines conditions par le juge d'instruction. En outre, le président de la Chambre pénale doit donner son autorisation.

Au cours des dernières années, on m'a présenté divers dossiers qui révélaient des contrôles de lignes téléphoniques en raison d'un prétendu soupçon de délit. Je suis convaincu que dans tous ces cas, les conditions d'un contrôle légal n'étaient pas remplies, pour différentes raisons.

Dans une partie des cas, les soupçons de délit n'étaient pas suffisants pour autoriser des recherches. Dans une autre partie, les juges d'instruction n'ont pas jugé nécessaire de prétendre qu'il existait un soupçon de délit, et encore moins de motiver leurs demandes au président de la Chambre d'accusation. Plus loin, on a allégué des faits qui ne figuraient pas au dossier. On n'a pas non plus pris en considération le principe de subsidiarité (d'autres moyens de preuve rendaient peut-être les écoutes superflues). Dans deux cas, il s'agissait de "fishing-expeditions", c'est-à-dire que l'on se fondait sur une simple supposition pour mettre en oeuvre une écoute téléphonique afin d'utiliser les informations recueillies pour fonder un soupçon. Le cas Rime illustre bien le phénomène (cf. C12, ci-dessous). Les écoutes téléphoniques ne sont pourtant autorisées que pour vérifier un soupçon fondé et préexistant. J'ai souvent remarqué qu'une instruction n'avait même pas encore été ouverte. Selon la doctrine et la jurisprudence, les écoutes téléphoniques sont une atteinte si grave qu'il doit y avoir un soupçon fondé, qui devrait également conduire à l'ouverture d'une instruction. C'est également ainsi que l'on procède dans les cantons dont je connais le système de contrôle. La raison pour laquelle, à Fribourg, on n'ouvrait souvent pas d'instruction, était selon mon opinion la volonté de désorienter la personne concernée. L'ancien code de procédure pénale ne prévoyait pas l'obligation de révéler les écoutes à la personne surveillée après coup. Cette obligation est prévue par le nouveau code. Sous l'ancien droit, une personne surveillée aurait éventuellement eu la chance de voir dans le dossier d'instruction, pour autant qu'une instruction ait été ouverte, si des écoutes avaient été effectuées. Car si l'on avait ouvert une instruction, on aurait dû au moins en signaler la clôture à la personne concernée. Avec la méthode que j'ai décrite, on obtenait que la personne concernée ne savait rien ni de la procédure en cours, ni des écoutes téléphoniques. De cette manière, on pouvait facilement construire un soupçon contre une personne et faire écouter son téléphone illégalement, sans que cette personne ne puisse se défendre, parce que l'on faisait passer cela pour une enquête de police. Si l'on veut donc voir comment fonctionne un état fouineur en matière de justice, il faut examiner les écoutes téléphoniques de cette époque.

J'ai également reçu de nombreuses informations selon lesquelles des écoutes illégales avaient également été effectuées dans d'autres cas. Ainsi, un membre du Tribunal Cantonal a confié à l'une de mes connaissances que le Tribunal savait parfaitement qu'il y avait des écoutes téléphoniques illégales. Il y aurait même eu des contrôles sur la base de simples requêtes orales de la part des juges d'instruction, sans qu'aucun document écrit ne soit fourni.

Dans la Revue fribourgeoise de jurisprudence n° 3/2000, on parle d'un autre cas d'écoutes téléphoniques illégales. Une ligne téléphonique a été surveillée du 24 novembre au 5 décembre 1997. Cela était illégal, pour deux raisons: premièrement parce qu'il s'agissait de la ligne professionnelle d'un avocat et qu'aucune mesures de protection du secret de l'avocat ne soit prise et d'autre part parce que tout soupçon fut définitivement écarté le 29 novembre, ce qui n'a pas empêché le juge d'instruction de poursuivre la surveillance47.

Dans les cas qui me sont connus et dans lesquels des écoutes téléphoniques on été approuvées par un juge de la Chambre d'accusation, celui-ci n'était dans la plupart des cas pas en possession du dossier. Les experts, de leur côté, ont constaté que les demandes n'étaient appuyées que par des copies des "documents essentiels", et que le juge d'instruction décidait lui-même quels documents étaient essentiels, quand les documents ne manquaient pas purement et simplement. Ils ont pu le constater dans plusieurs dossiers, et cette pratique ne saurait être maintenue. Selon les experts, il faut que le président de la Chambre pénale, qui donne son aval aux écoutes téléphoniques, puisse se former sa propre opinion. Il ne doit pas uniquement suivre celle du juge d'instruction48. Ce n'est qu'en mars 2000 que, lors d'une discussion entre des membres du Tribunal Cantonal et des juges d'instruction, l'on a décidé qu'à l'avenir, les dossiers entiers seraient transmis pour obtenir l'approbation d'écoutes téléphoniques. Lorsque j'ai mené une enquête auprès de praticiens extérieurs au canton, la situation de Fribourg a provoqué un grand étonnement. En effet, l'approbation judiciaire des écoutes téléphoniques était une pure farce.

D'après le rapport d'activité 1988-1996 du Tribunal Cantonal, des écoutes téléphoniques ont été approuvées dans 290 cas. Seuls 8 demandes furent rejetées. Ainsi, lorsqu'un juge d'instruction déposait une demande auprès de la Chambre d'accusation, il n'avait un risque que de 2,75% de se la voir refusér. Selon le rapport des experts, depuis fin 1999, les demandes d'écoutes téléphoniques ont fortement chuté49.

4) Arrestations illégales

Les experts Piquerez et Cornu se sont limités aux cas qui ont provoqué leur perplexité50.

Les cas Perler (C24), Grossrieder (C38) et du couple de médecins (C29) font l'objet d'une présentation séparée. Le quatrième cas concerne l'opération "Requins", procédure complexe en relation avec des dessous-de-table. Les experts étaient certes d'avis que la personne qui a versé des dessous-de-table doit être poursuivie énergiquement, mais ils ont été surpris "par le recours si fréquent à la détention préventive et à la garde à vue dans des cas de ce genre. Dans leurs cantons respectifs, ils n'ont pas le souvenir de détentions pour ce genre d'affaires. (...) Mais, sur la base de divers renseignements parvenus à leur connaissance, ils estiment que, dans plusieurs cas, la détention et la garde à vue ont surtout été utilisées comme moyen de provoquer l'aveu. (...) Avant le 1er décembre 1998, il paraît donc y avoir eu des abus en matière de détention préventive, celle-ci ayant apparemment été utilisée, dans certains cas, à d'autres fins que celles prévues par la loi, soit pour protéger les intérêts d'enquêtes sans rapport avec les faits concrètement reprochés aux prévenus, soit comme moyen de pression - procédé au demeurant inadmissible - pour amener des prévenus à passer aux aveux."51 A un autre endroit, on peut lire: "Certaines règles de procédure élémentaires ont régulièrement été violées. Divers cas d'abus de la détention préventive se sont produits, notamment en ce sens qu'elle a été utilisée pour obtenir des aveux ou pour d'autres motifs étrangers à ceux prévus par la loi."52 Et encore: "Avant le 16 décembre 1998, il est arrivé que des juges d'instruction abusent de la détention préventive, en recourant à ce moyen pour d'autres fins que celles prévues par la loi, que ce soit en arrêtant pour des motifs étrangers aux faits reprochés au prévenu ou en utilisant cette mesure comme moyen de pression pour provoquer l'aveu. La situation s'est nettement améliorée depuis lors. Le nombre de placements en détention a d'ailleurs chuté de plus de 50% en 1999."53

Il y a aussi eu de graves abus en matière de recours contre des détentions. Il y avait une pratique des juges d'instruction et de la Chambre pénale qui consistait, pour les premiers, à ne transmettre que des copies des pièces jugées importantes, et non le dossier original dans son intégralité. Les experts ont pu comparer un dossier "officiel" avec un dossier préparé par le juge d'instruction pour la Chambre pénale. Les pièces n'étaient pas classées dans le même ordre et, dans le dossier destiné à la Chambre pénale, on trouvait moins de la moitié des pièces du dossier officiel54.

Les décisions d'arrestation étaient également problématiques, parce qu'insuffisamment motivées. Les juges d'instruction n'expliquaient pas concrètement, même pas sommairement, en quoi il y avait en l'espèce un danger de fuite, de collusion ou de récidive55.

5) Ordonnances de renvoi illégales

Les ordonnances de renvoi des juges d'instruction sont quasiment des actes d'accusation. Selon la procédure pénale et la jurisprudence de la Chambre d'accusation ainsi que conformément à une circulaire de cette dernière datant de 1996, les ordonnances de renvoi doivent exposer brièvement mais de façon complète les faits retenus à la charge de l'inculpé et les dispositions légales qui entrent en ligne de compte. Cela découle du principe de l'accusation. Une description exacte des faits retenus à la charge est fondamentale, car les tribunaux ne peuvent statuer que sur l'état de fait qui leur a été dévolu. Ces ordonnances étaient souvent lacunaires, car les juges d'instruction se satisfaisaient le plus souvent d'un bref résumé des faits résultant des interrogatoires. La procureure a essayé en vain de trouver un terrain d'entente à ce sujet avec les juges d'instruction. Elle a été jusqu'à déposer un recours. Dans un cas, elle a dû relire neuf protocoles d'interrogatoires pour déceler les faits reprochés à l'inculpé. Ces abus ont également été révélés par le rapport Piquerez/Cornu56.

6) Violation des droits des prévenus et des témoins

Jusqu'à récemment, les droits des prévenus et des témoins ont régulièrement été violés. J'ai rarement vu des interrogatoires policiers ou judiciaires dans lesquels le prévenu avait été rendu attentif à ses droits, le témoin informé de son droit de refuser de témoigner ou une personne appelée à fournir des renseignements de son droit de se taire.

Lors d'interrogatoires, le titre auquel une personne était entendue n'était pas toujours clair (en tant que témoin, prévenu ou simple personne appelée à fournir des renseignements). En outre, on aimait particulièrement interroger un prévenu en tant que personne appelée à fournir des renseignements ou même comme témoin, sans l'informer de son droit de se taire. Un exemple: dans une procédure pénale en rapport avec une affaire de St-Sylvester, le juge Bulletti s'est comporté de manière contraire au droit, selon un jugement de la Chambre d'accusation, en interrogeant des prévenus en tant que témoins, sans les informer de leurs droits57, car il ne leur a même pas été communiqué qu'une plainte pénale avait été déposée contre eux et qu'ils faisaient l'objet d'une accusation.

Les experts Piquerez/Cornu ont confirmé ces reproches. Ils écrivent58: "Diverses personnes entendues par la police, sur délégation du juge, n'ont pas été avisées de la qualité en laquelle elles étaient entendues. Devant le juge d'instruction, la situation était plus claire, en ce sens que les procès-verbaux dont les experts ont eu connaissance mentionnaient en quelle qualité la personne était entendue (...). En outre, il est arrivé que des personnes soient entendues par un juge d'instruction en une qualité qui n'aurait pas dû être la leur (auditions aux fins de renseignements alors que les personnes concernées auraient dû bénéficier de la qualité de prévenu, avec notamment le droit de se faire assister par un avocat; auditions comme témoins alors que les personnes étaient clairement soupçonnées d'avoir commis des infractions)."

En ce qui concerne la communication au prévenu de son droit de garder le silence, le Tribunal Cantonal fribourgeois a confirmé un tel devoir dans un jugement de principe du 22 juillet 1996. Les experts Piquerez/Cornu ont vu plusieurs exemples de procès-verbaux qui ne contenaient aucune mention de ce droit, malgré le jugement mentionné59. Dans le nouveau code de procédure pénale est prévu que le prévenu reçoive une formule resumant ses principaux droits.

Un autre abus concernait le droit du prévenu d'être informé des charges retenues contre lui. Ce droit découle de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il figurait dans l'ancien code de procédure pénale et figure également dans le nouveau. La Chambre d'accusation a donné des directives. Les experts Piquerez/Cornu ont pourtant constaté que le droit d'être informé n'était pas suffisamment pris en compte, ni sous l'ancien droit, ni sous le nouveau. "Dans les différents dossiers consultés, on a seulement trouvé, au début des procès-verbaux de premiers interrogatoires, des mentions vagues telles que je prends note que 'je suis prévenu de vols et de dommages à la propriété', sans autre précision, ou des formulations équivalentes. (...) Les experts suggèrent que les juges d'instruction révisent leur pratique, en ce sens qu'ils devraient désormais aviser clairement les prévenus des faits qui leur sont reprochés (...)."60

A un autre endroit: "Avant l'entrée en vigueur du nouveau CPP, les garanties et règles en matière d'auditions n'étaient pas souvent respectées, notamment par l'omission d'indiquer à quel titre la personne citée devait être entendue, d'avertir le suspect de son droit de refuser de répondre aux questions (dès la jurisprudence de la Chambre d'accusation, qui avait introduit cette obligation) ou de l'informer clairement des charges retenues contre lui."61

7) Abus et comportements humiliants de la police

J'ai entendu à plusieurs reprises de graves reproches formulés à l'encontre du comportement de la police lors d'interpellations et d'arrestations. Il est possible que mes informateurs aient menti ou exagéré. On ne peut en général pas vérifier la vérité de telles affirmations. La coïncidence de toutes ces déclarations était toutefois troublante. Lorsque des reproches se ressemblent à ce point, on a de la peine à admettre qu'on nous ait menti à chaque fois. Je pense en particulier à des prévenus, qui ont finalement été acquittés et auxquels des policiers ont répété pendant des heures d'arrêter de mentir, etc.

Plusieurs fois, des adolescents et des jeunes adultes m'ont confié qu'ils avaient été interrogés par la police cantonale et qu'on leur a régulièrement refusé de pouvoir téléphoner à leurs parents pour les informer de la situation.

On m'a aussi souvent dit que lorsqu'un prévenu ne fournit pas les réponses que souhaite la police, on le laisse seul pendant une demi-heure ou plus dans une pièce minuscule (cellule?). Curieuse méthode pour le faire faiblir.

On m'a dit ça et là que la menace d'une arrestation était brandie lors d'interrogatoires, même dans des cas où cela n'entrait pas en compte vu le faible degré de gravité du cas.

Lorsque j'ai été interrogé par la Commission de justice du Grand Conseil le 26 juin 1998, on m'a dit que la Commission connaissait tous ces faits.

Les experts ont rapporté que différentes personnes leur avaient fait part de leurs critiques à l'encontre de la police, de leurs méthodes et pratiques. Ils n'ont toutefois pas pu examiner ces critiques, car cela ne relevait pas de leur mandat.62

Le manque de sensibilité de deux fonctionnaires de la police de sûreté les a conduits à emmener en février 2001 au poste de police quatre enfants de 6, 7, à 8 et 10 ans suspectés de l'incendie d'un bâtiment inoccupé, sans même se présenter en leur qualité de policier et sans informer leurs parents.63

Je parlerai plus loin de deux affaires dont le public a entendu parler (l'affaire Repond, C12, et l'affaire Lortz, C50).

On pourrait parler enfin de la "manie des menottes" fribourgeoise. Ainsi, on pouvait lire dans La Liberté du 13 juin 2001 qu'une vendeuse de sachets de chanvre à Cugy avait été arrêtée, conduite à Fribourg puis rendue par la suite aux autorités vaudoises. La femme s'est amèrement plainte d'avoir été traitée, durant le transport, comme la pire des criminelles; on l'avait menottée dans le dos. Elle a fait valoir qu'elle n'avait pas de casier judiciaire et que par le passé, elle avait toujours collaboré avec la police. Un porte-parole de la police a dit que "lorsqu'on transporte une personne sous mandat d'arrêt, qu'il s'agisse d'un conseiller d'État ou d'un assassin, elle est toujours menottée dans le dos." Hormis le fait qu'il est difficile de s' imaginer qu'un conseiller d'État soit arrêté sans que son immunité ait été préalablement levée, une enquête menée dans différents cantons révèle des pratiques divergentes. D'après le § 47 de la Loi sur la police du canton de Bâle-Ville, une personne ne peut être menottée que s'il existe le soupçon qu'elle s'en prenne à quelqu'un, qu'elle résiste, qu'elle endommage des choses, qu'elle prenne la fuite, se libère, se tue ou se blesse. A Fribourg, les menottes font partie de la routine. J'ai dans l'idée que les aspects de sécurité ne sont pas essentiels, mais que les menottes font partie d'un rituel d'humiliation qui a pour but, conjugué à d'autres pratiques comme le déshabillage, d'humilier et d'intimider le prévenu.

8) Retard des procès

Selon un article de La Liberté du 28.10.1999, le chef des juges d'instruction Schmutz a déclaré qu'en 1998, chaque juge d'instruction devait traiter en moyenne 400 dossiers en parallèle. En 1999, il n'y en avait plus que 300. Le juge d'instruction Lamon aurait à l'époque dû s'occuper de 600 dossiers en même temps, 1000 aux heures de pointe! A la même époque, le canton de Zurich discutait de la surcharge des juges d'instruction. Le ministère public zurichois considérait que 60 à 80 dossiers à traiter en même temps représentaient une charge correcte. Dans les autres cantons, le nombre de dossiers en souffrance était également beaucoup plus restreint. A l'époque, j'ai exigé en vain une étude comparative, notamment avec le canton de Soleure, qui compte 20'000 habitants de plus que Fribourg et occupait à l'époque huit juges à plein temps. A la différence de Fribourg, les juges d'instruction de ce canton traitent toutes les procédures pénales. Les préfets n'ont pas de compétences pénales, alors qu'à Fribourg, ils connaissent des infractions à la LCR. En outre, à Soleure, les instructions sont conduites par le juge d'instruction personnellement, alors qu'à Fribourg, jusqu'à tout récemment, il était habituel que la police s'en charge.

Les experts ont parlé de violations systématiques du principe de la célérité, tel qu'il est prévu par l'art. 6 ch. 1 CEDH, et de retards inexcusables qui constituaient pratiquement des cas de dénis de justice. Dans de nombreux cas, les parties ont dû se plaindre auprès de l'autorité de surveillance pour que leur procédure soit poursuivie, car il est arrivé qu'aucun acte d'instruction ne soit effectué pendant plusieurs années.64 Le plus grand habitué de la chose était le juge Lamon.

Un nouveau cas grave, qui concerne le juge d'instruction Bulletti, e été rendu public ces derniers jours.65 La commission de justice du Grand Conseil n'admet pas les retards observés dans le traitement du dossier portant sur la Caisse d'épargne et des prêts de Bösingen. Elle a soumis au Grand Conseil une résolution exprimant sa désapprobation au Tribunal Cantonal et lui demandant si le comportement du juge d'instruction ne devait pas faire l'objet de sanctions. Le juge Bulletti a à plusieurs reprises retardé l'instruction. Depuis 1998, il a été invité chaque année à traiter l'affaire en priorité et à conclure l'instruction le plus rapidement possible. A chaque fois, Bulletti a prétendu que ce serait le cas sous peu. De manière répétée, il n'a pourtant rien entrepris durant une longue période, une inaction qui s'est étendue une fois sur six mois, une autre fois sur même dix-huit mois. Le Tribunal Cantonal a attiré son attention sur le fait que ces omissions étaient inacceptables et constituaient une enfreinte au Code de procédure pénale fribourgeois. Le cas est pendant depuis sept ans et demie. Trois accusés ont été arrêtés en 1996, puis remis en liberté. Ils attendent toujours leur procès.

On se rapportera aux cas Perler (C21), Sonja (C26), du notaire Musy (C28) et B (C31).

Les experts voient comme raison de ces abus, outre la surcharge de travail, les manques au niveau de l'organisation du travail et des priorités fixées.66 "L'explication du manque d'effectifs à l'instruction n'est certes pas entièrement irrecevable, mais il n'en reste pas moins que divers exemples montrent que les juges d'instruction n'ont pas toujours su distinguer l'important de l'accessoire et que les enquêtes sensibles ont fait l'objet du même traitement - le timbre humide - que des enquêtes portant sur des infractions banales."67

A la suite du scandale que cela a provoqué, de l'entrée en vigueur du CPP le 1.12.1998 et de l'augmentation du nombre des juges d'instruction, ce problème a pu être résolu pour l'essentiel.

En raison de ces retards dramatiques, le Tribunal Cantonal avait dû, en tant qu'autorité de surveillance, tirer la sonnette d'alarme et avertir l'exécutif et le législatif. Rien n'a été entrepris. Si l'on consulte les rapports d'activité du Tribunal Cantonal, on constate que la question de la surcharge des juges d'instruction n'a été évoquée que superficiellement.

9) Procédures "gonflées"

Selon le rapport Piquerez/Cornu plusieurs journalistes ont communiqué aux experts que d'après eux, les juges d'instructions avaient "gonflé" sans raison certaines affaires en communiquant aux médias de fausses données sur les dimensions réelles de ces cas. Il a été révélé par la suite que ces procédures n'étaient en fait pas aussi importantes. Commentaire des experts: "Les informations recueillies par les experts les amènent à penser que ces journalistes n'ont pas forcément tort."68 L'"Opération Requins" est mentionnée. Elle était dirigée contre la pratique des dessous-de-table dans des transactions immobilières. Aux dires des juges d'instruction, notamment du juge Lamon, il semblait s'agir d'un cas important. Au final, il n'y a eu que peu de condamnations, et celles-ci ne reposaient que sur une infime partie des faits retenus au départ69. Les mêmes remarques peuvent être faites à propos des cas Perler (cf. C21) et pour le cas d'un couple de médecins (cf. C29).

Dans le cadre de l'"Opération Fontana", dirigée contre les milieux de la prostitution, on a désinformé la population. Au cours d'une conférence de presse organisée par le juge d'instruction, le préfet et la police, il a été indiqué que cette opération avait pour but d'éclaircir des soupçons en rapport avec un trafic international illégal (armes ou drogues). En fait, aucun de ces soupçons n'était mentionné dans le document préparatoire établi à l'intention des policiers engagés70.

Les experts pensent que de nombreuses affaires fribourgeoises qui ont connu un fort retentissement public ces dernières années, se sont en fait "dégonflées", pour n'aboutir qu'à des résultats peu significatifs, si l'on se réfère au nombre et à l'importance des condamnations finalement prononcées71. Dans l'affaire Grossrieder (voir ci-dessous C 32 ss.) les experts étaient également d'avis qu'il s'agissait d'un cas typique d'une procédure gonflée. Les charges finalement retenues dans l'acte d'accusation ne réprésentaient en effet qu'une fraction de ce qu'on lui reprochait au départ, et était sans commune mesure avec ce que les déclarations publiques des juges concernés - et le contexte dans lequel elles étaient faites - pouvaient laisser soupçonner.72

10) Défaillance de la surveillance par la Chambre pénale

Le contrôle par la Chambre d'accusation (aujourd'hui Chambre pénale) était parfaitement insuffisant. Certes, cette Chambre avait posé des jalons par certaines décisions. Par exemple, elle a toujours dit qu'une instruction devait être conduite par le juge d'instruction lui-même. En outre, elle avait déjà exposé sous l'ancien CPP la nécessité de rendre un prévenu attentif à son droit de garder le silence. Ces prises de positions ont été systématiquement ignorées par les juges d'instruction. La Chambre d'accusation n'a pas lutté. On n'a pas non plus réagi de manière conséquente aux retards massifs des procès. Certains membres de cette Chambre étaient d'ailleurs eux-mêmes impliqués dans les cas d'autorisations d'écoutes téléphoniques illégales, notamment les juges Cornu et Papaux.

Le rapport Piquerez/Cornu parvient à la conclusion que l'autorité de surveillance "coachait" les juges d'instruction bien plus qu'elle ne les surveillait. Deux des trois membres de la Chambre à l'époque (Cornu et Papaux) ont régulièrement rencontré des juges d'instruction pour discuter de cas avec eux et pour chercher des solutions. Piquerez/Cornu écrivent que d'autres membres du Tribunal Cantonal désapprouvaient cette pratique73.

Les experts mentionnent un juge cantonal qui serait membre de la Chambre pénale depuis le 1er janvier 2000 (probablement le juge Corboz)74. Lui aussi désapprouvait le système des renseignements téléphoniques ou les échanges de vues avec différents juges d'instruction à propos de certains cas. Il a déclaré qu'il y avait encore régulièrement des réunions avec le président de la Chambre pénale (Cornu), le président de l'office des juges d'instruction, la procureure et le commandant de la police! Il n'y aurait rien à redire si l'objet des discussions portait bien sur les problèmes d'application de la procédure pénale. La difficulté est qu'aucun procès-verbal n'est dressé, de telle sorte qu'en particulier les autres membres de la Chambre pénale ne peuvent pas prendre connaissance du contenu des discussions et des décisions. Toujours selon le rapport, un autre juge cantonal aujourd'hui à la retraite (Schraner) désapprouvait ces méthodes et refusait de participer aux discussions avec les juges d'instruction, parce qu'il était d'avis que ce n'était pas le rôle de l'autorité de surveillance de "coacher" les juges. Le même juge a mentionné que dans certains cas, Cornu et Papaux ont eu des contacts réguliers avec les juges d'instruction et parfois aussi avec le commandant de la police. Il a toujours refusé de telles pratiques. Les dires de la Présidente du Tribunal Cantonal, Madame Hohl, recoupent ces déclarations. D'après elle, certains juges d'instruction avaient visiblement de la peine à remplir toutes leurs obligations. Elle a entendu dire que certains d'entre eux appelaient volontiers des membres de la Chambre pénale pour connaître leur avis sur certains cas. Elle l'a entendu clairement et peut le prouver au moyen d'un procès-verbal effectué à une occasion précise.

La situation était particulièrement grave lors du cas X. Les juges cantonaux Cornu et Papaux avaient pris en main le "coaching" de deux juges d'instruction (Lamon et Rayroud). Ce soutien consistait en des discussions régulières sur les circonstances du cas et sur la disponibilité continue des juges de la Chambre pénale pour répondre aux questions des juges d'instruction. Pour ce faire, ils ont tous les deux reçu un téléphone portable75 !

Les experts ont violemment critiqué ces abus. Ils ont dit que sur la base des faits constatés, ils devaient conclure que c'était pratique courante pour les juges d'instruction de s'adresser aux membres de la Chambre pénale pour leur demander conseil par rapport à des cas concrets76. Selon les experts, la Chambre pénale, compte tenu de son rôle d'autorité de surveillance, n'a pas à se mêler des procédures en cours. Le grief d'une trop grande proximité entre les juges d'instruction et certains membres de la Chambre pénale paraît ainsi fondé77. De telles pratiques mettent en cause l'indépendance des juges d'instruction, mais aussi l'impartialité de l'autorité supérieure, qui doit statuer, en cas de recours, sur des conseils que ses propres membres ont donnés aux juges d'instruction. Il faut mettre un terme à ces pratiques78.

On peut s'étonner que lors de l'interrogatoire du juge cantonal Cornu par les experts celui-là a contesté les déclarations à charges et les a qualifiées comme de rumeurs.79

D'autres exemples de cet "amour de la vérité":

Le rapport des experts Piquerez/Cornu a tout de même eu pour conséquence d'éloigner le juge cantonal Cornu du poste de président et de membre de la Chambre pénale et de le déplacer vers une autre section du Tribunal Cantonal.

11) Instruction par la police

Sous le règne de l'ancienne procédure pénale, la plupart des instructions étaient conduites par la police, et non par le juge d'instruction, contrairement aux prescriptions émanant de directives datant de 1945. Les juges déléguaient systématiquement certains actes d'instruction à la police. Des dossiers ont souvent été visés "transmis à la police pour enquête et rapport" sans autres explications aux policiers concernés. Cela est confirmé par le rapport Piquerez/Cornu.82 "Sous l'ancien système, les instructions étaient donc largement conduites par la police, en bonne partie selon sa propre appréciation, et ce contrairement aux directives et à la jurisprudence.". Cela a entraîné des résultats choquants, surtout dans des affaires complexes qui auraient absolument dû être conduites par un juriste. Les experts ont souligné qu'il était essentiel que l'instruction pénale reste sous le contrôle des juges d'instruction chargés en première ligne d'effectuer les actes d'instruction83.

La nouvelle procédure pénale prévoit des conditions restrictives pour un interrogatoire par la police au cours d'une instruction pendante, mais elle n'autorise pas non plus la délégation de la conduite de l'instruction à la police comme cela fut le cas à Fribourg.

12) Cas Rime

Rime a été quasiment conduit au tombeau par la justice pénale fribourgeoise. En son temps, j'avais pris position pour ses proches dans une expertise. A cette occasion, j'ai pu avoir sous les yeux les pièces du dossier. J'ai constaté un grand nombre de graves manquements à la procédure pénale de la part du juge Piller. Cette affaire a été pour moi un événement clé, car je n'avais alors jamais vu de ma vie un dossier à ce point rempli d'abus.

Tout d'abord, on a appliqué cette tactique bien rodée qui consiste à faire d'un criminel douteux un informateur et de lui faire exprimer un soupçon sur une personne que l'on désirait "éliminer". Dans le cas Rime, c'était J. B., qui a ensuite été condamné pour des dessous-de-table d'un total de 1,6 millions de francs, pour dénonciation calomnieuse, pour avoir induit la justice en erreur ainsi que pour une série d'escroqueries portant sur un montant total de plus de 800'000 francs. Lors de son arrestation en avril 1993, J. B. avait accusé diverses personnalités, dont Pierre Rime, de dessous-de-table, à tort, comme cela devait apparaître par la suite. En 1999, J. B. a été condamné par défaut à 2 ans de prison; on a tenu compte de ce que son état mental était à la limite de la débilité84, alors que le juge d'instruction Piller le considérait comme parfaitement crédible ("il s'agit bien de la vérité!")85. Peu de temps après ce jugement par défaut, J. B. s'est rendu à la police au Salon de l'automobile à Genève (titres des journaux: "Hochstapler stellte sich freiwillig")86.

J. B. a prétendu que lors de la vente d'une parcelle déterminée de Rime, à laquelle il n'a pas participé, des dessous-de-table avaient été versés. Dans le dossier officiel, c'était la seule charge.

Par la suite, plusieurs lignes téléphoniques de Rime ont été surveillées durant trois mois. En même temps, la police a entendu 45 témoins à charge potentiels (des anciens cocontractants lors de ventes d'immeubles). Piller avait l'idée suivante: dans un dossier secret, il y avait un procès-verbal tout aussi confidentiel de la police, visé "Confidentiel (ne pas joindre au dossier)"87. Dans ce document deux policiers expliquaient que dans le district de la Gruyère courait le bruit que, dans les affaires immobilières de Rime, il y avait des versements de dessous-de-table. Le protocole ne révélait pas l'origine de cette rumeur. Piller voulait donc faire interroger les 45 témoins et mettre les lignes téléphoniques de Rime sur écoute dans l'espoir soit que les témoins confirment les soupçons de dessous-de-table, soit qu'ils téléphonent ensuite à Rime et qu'il en résulte des faits à charge. La tactique a échoué.

Les écoutes téléphoniques étaient illégales parce qu'elles n'étaient pas appropriées pour prouver les griefs exprimés par J. B. à l'encontre d'une transaction déterminée. Piller aurait pu savoir sans elles si les allégations de J. B. étaient correctes ou non. En ce qui concerne le procès-verbal confidentiel, il ne permettait pas de fonder un soupçon suffisant. Le Tribunal fédéral a déclaré qu'il fallait, comme pour la détention préventive, des circonstances concrètes qui fondent le soupçon sérieux qu'une personne avait commis une action pénalement répréhensible88. En conséquence, il s'agissait d'une "fishing-expedition" illicite. Selon la doctrine et la jurisprudence, les écoutes téléphoniques ne doivent pas servir à fonder un soupçon qui n'existe pas89.

Dans ce cas également, le contrôle judiciaire par le président de la Chambre d'accusation (autrefois le juge Papaux) était une pure farce. Le dossier Rime n'avait pas été joint à la demande du juge d'instruction. En outre, les arguments qui justifiaient la demande étaient insuffisants. Il manquait des explications concrètes sur les délits auxquels se rapportaient les écoutes téléphoniques. Piller s'est appuyé sur les dires de J. B., qui ne chargeait Rime que dans un seul cas. La justification du président de la Chambre d'accusation était encore plus superficielle.

En outre, les lignes téléphoniques de deux tiers ont été contrôlées, entre autres celle de Jean-François Rime, le fils de Pierre Rime, à l'égard duquel les conditions pour une écoute téléphonique n'étaient pas remplies.

De plus, d'importantes phases de l'instruction n'ont pas été conduites par le juge d'instruction lui-même, mais par la police, ce qui est contraire au droit. Les interrogatoires des 45 témoins, notamment, ont été effectués par la police. Les interrogatoires n'ont pas été faits correctement parce que l'on aurait dû expliquer aux personnes interrogées qu'elles n'étaient pas obligées de s'accuser elles-mêmes (ce qui se serait produit si elles avaient dit que des dessous-de-table avaient été versés). Au lieu de cela, on ne leur a pas dit en quelle qualité elles étaient entendues et qui faisait l'objet de la procédure. Par ces violations graves des principes de procédure, on a voulu prendre les témoins au piège.

Lors de l'interrogatoire de ces témoins Rime, dont la santé était chancelante, a appris que l'on essayait par tous les moyens de forcer les témoins à le charger. A Bulle, la rumeur a circulé que Rime serait le prochain à être arrêté. Un article paru dans La Liberté du 7.5.1997 témoigne des tentatives de pression dont ont fait l'objet les personnes qui auraient dû charger Rime en parlant du procès contre l'ancien membre du Grand Conseil Jean-Pierre Repond. Au cours de sa détention préventive de dix jours, il a subi de telles pressions qu'il a avoué des dessous-de-table; il s'est finalement rétracté, et le tribunal l'a acquitté! Lors de son audition par le tribunal, il a déclaré que l'on avait aussi essayé de le contraindre de charger Pierre Rime.

On n'est pas parvenu à trouver des charges contre Rime, ni avec les écoutes téléphoniques illégales, ni avec les interrogatoires des 45 témoins. Les écoutes téléphoniques ont conduit à la découverte hasardeuse d'une serviette contenant des documents qui auraient prouvé que Rime avait commis une soustraction fiscale. On discute aujourd'hui encore devant le Tribunal fédéral et à Strasbourg afin de déterminer s'il était légal d'administrer cette preuve.

En outre Piller n'a jamais ouvert d'instruction contre Rime, ce qui est illicite. Il a été entendu à titre de simple personne appelée à fournir des renseignements. Lors de son premier et unique interrogatoire, on n'a communiqué à Rime aucune accusation concrète. Piller a uniquement dit à Rime qu'une personne lui avait rapporté que dans une certaine affaire, il y avait eu des dessous-de-table. On ne lui a pas parlé des écoutes téléphoniques, ni de son droit de garder le silence. Finalement, on ne lui a pas dit si l'enquête n'avait été menée que sur la base des griefs exprimés par J. B ou à cause d'un grand nombre de fautes supposées, s'appuyant sur le procès-verbal faisant part de la rumeur qui circulait.

Après la publication de mon avis de droit, des documents du dossier confidentiel sont à deux reprises apparus dans les pièces. C'était une tentative vaine pour affaiblir mon avis de droit. Cela s'est même produit devant le Tribunal fédéral. On a alors joint aux pièces le procès-verbal confidentiel mentionné ci-dessus. Ce document confidentiel était apparemment la raison des écoutes téléphoniques (illégales). Dans le rapport Piquerez/Cornu, on peut lire: "Des écoutes téléphoniques ont été ordonnées sur la base de notes confidentielles de la police, qui n'étaient pas jointes au dossier."90

En 1994, après le suicide de Rime, la procédure pénale a été close. Dans l'ordonnance de clôture, on mentionnait expressément que la procédure n'avait pas permis de mettre à jour des actes délictueux que l'on aurait pu imputer à Rime.

Dans ce cas, le juge d'instruction Piller a commis presque tous les abus décrits par le rapport Piquerez/Cornu, y compris l'envoi illégal de policiers en Espagne (cf. ci-dessous C20).

13) CannaBioland I (le juge d'instruction à la charrue)

En 1984, la Cour européenne des droits de l'Homme a décidé qu'un juge d'instruction ne pouvait pas en même temps instruire et juger la même cause. C'est pourquoi, à Fribourg, on a dû séparer d'urgence les fonctions de juge d'instruction et de président du tribunal, et instituer un office des juges d'instruction.

Dans le cas CannaBioland, à Litizdorf, le 5.7.1997, le juge d'instruction Bulletti a voulu arracher les cultures de chanvre au moyen de tracteurs. Ce genre de mesures est réservé à la compétence d'un tribunal. Une plainte introduite contre cette décision a été rejetée par la Chambre d'accusation, présidée par le juge Cornu. Dans son jugement, elle a sans autres commentaires qualifié le juge d'instruction de juge indépendant, capable de décider cette confiscation et cette destruction. 91 Cette décision était un acte arbitraire. Un journaliste et ancien juge suppléant du Tribunal Cantonal m'a écrit à l'époque qu'il en avait parlé au président de la Chambre d'accusation lors d'une rencontre fortuite, et qu'il lui avait dit qu'il doutait de la compétence d'un juge d'instruction de décider de la destruction d'une culture de chanvre. Cornu lui a répondu que le chanvre était une substance dangereuse, et que dès lors, il était justifié d'agir ainsi. Il a ajouté que si cela ne plaisait pas à Lausanne, le Tribunal fédéral n'aurait qu'à renverser la vapeur. Un comportement bien étrange pour le représentant de la plus haute instance cantonale. Ce jugement insoutenable et dont on a peine à admettre qu'il a été rendu de bonne foi a d'ailleurs été par la suite annulé par le Tribunal fédéral.92

 

14) CannaBioland II (juge cantonal en temps d'acteur)

Ce que l'on ne savait tout d'abord pas, c'est que Bulletti était télécommandé. Il agissait sur la base d'une décision prise secrètement lors d'une conférence des tribunaux à laquelle Cornu a participé. On y avait parlé de la suite de la procédure contre les champs de CannaBioland à Litizdorf.

Lors de cette séance secrète, tenue le 14 mai 1997, les deux juges Cornu et Papaux, la procureure et le commandant de la police y ont notamment participé. Tous ces protagonistes étaient une fois de plus réunis dans l'illégalité. Deux semaines plus tard, Bulletti est passé à l'acte avec sa charrue.

Dans la procédure de plainte qui a suivi, le juge Cornu a, au lieu de se récuser, feint l'indépendance. On peut faire le même reproche au juge Papaux. Lors de la procédure de plainte, on a même, en se référant aux prescriptions de la CEDH, laissé les débats publics, afin que l'on puisse constater que la procédure était correcte, cette procédure dans laquelle deux juges cantonaux jouaient leur pièce. Le 20 octobre 2000, le Tribunal fédéral a qualifié cet incident de "violation élémentaire des principes de l'état de droit". Le comportement de Cornu a été abusif sous deux aspects: tout d'abord le contenu du jugement, et ensuite le jeu de l'indépendance.

Qui a découvert l'entente secrète? Andreas Keiser, l'ancien rédacteur en chef de Radio Fribourg. L'affaire a été rendue publique le 16 juin 2001. La justice voulait séquestrer le procès-verbal secret de la séance en question dans les locaux de Radio Fribourg, bien que l'interdiction du séquestre de documents auprès des médias soit codifiée dans le code pénal. Keiser a été renvoyé peu de temps après par le conseil d'administration de la radio, emmené par le contesté mais influent politicien Damien Piller (PDC). Pour les intime de la scène politique et médiatique, la chose était claire: le licenciement avait des motifs politiques, parce que Keiser, en découvrant des abus, était devenu trop dangereux pour le réseau fribourgeois.

 

15) CannaBioland III (le réseau politique montre son vrai visage)

L'entente secrète a conduit à une plainte disciplinaire contre Cornu. Le Grand Conseil était compétent en l'espèce. Qui appartenait à l'organe, composé de cinq personnes, chargé de préparer cette affaire? Le président était le député Perroud, qui avait peu de temps auparavant critiqué de manière irresponsable l'acquittement de Grossrieder (jugement qui n'était pas encore entré en force) et qui s'était forgé une image négative en attaquant la population germanophone du district de la Sarine (cf. ci-dessous C54). Un autre membre était Damien Piller, qui comptait à son tableau de chasse l'élimination du rédacteur en chef de Radio Freiburg, Andreas Keiser, la personne qui avait révélé les abus (cf. C14 et ci-dessous C52).

La plainte a été rejetée, la prescription étant acquise93. On remarque bien que celui qui viole les principes les plus élémentaires de l'état de droit est récompensé quand il arrive à dissimuler assez longtemps l'illégalité. En matière disciplinaire, le cas était peut-être prescrit, en matière pénale certainement pas. A-t-on au moins examiné si le comportement de Cornu était pénalement relevant? On ne le sait pas. La procédure était secrète.

Un seul événement était l'objet de la procédure disciplinaire. On apprend dans le rapport des experts que Cornu a commis d'autres fautes graves. Des juges d'instruction ont été coachés, et non surveillés. Des rencontres secrètes avec eux, la procureure et le commandant de la police avaient souvent lieu (cf. ci-dessus C10). Cornu est responsable, directement ou indirectement, pour les abus constatés, comme les retards inexcusables et les abus lors d'arrestations et d'écoutes téléphoniques, etc. Cela restera-t-il impuni?

Dans le cas de Cornu, on aurait dû regarder si son comportement ne constituait pas un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CPS. Cornu ne pouvait pas être de bonne foi lorsqu'il a rejeté la plainte des avocats de Litzisdorf en prétendant que Bulletti était un juge indépendant. Je trouve encore plus grave qu'au lieu de se récuser, il a également feint d'être lui aussi indépendant dans la procédure de recours. L'art. 312 CPS réprime l'abus d'autorité. D'après le Tribunal fédéral, il s'agit d'une application détournée du pouvoir de l'État. Cette norme sert tout d'abord l'intérêt qu'a l'État à pouvoir faire confiance à ses fonctionnaires et protège ensuite le citoyen d'actes d'autorité incontrôlés.94 Une " Rechtsbeugung " tombe à mon avis aussi sous le coup de cette disposition, d'autant plus que la Suisse, contrairement aux autres pays, ne connaît pas un tel état de fait. Lorsque la Chambre d'accusation a rejeté la plainte, il s'agissait officiellement d'une mesure de contrainte, en l'occurrence une sanction pénale, la destruction du soi-disant objet du délit. Bulletti a ordonné cette mesure en accord avec Cornu, bien qu'il n'ait pas été compétent pour cela. Cette mesure était contraire au droit parce qu'un juge d'instruction n'a pas le droit de détruire quoi que ce soit. La Chambre d'accusation a donc donné sa bénédiction à la sanction ordonnée par Bulletti avec la collaboration abusive d'un juge partial.

C'est pourquoi il serait souhaitable que le juge Cornu fasse l'objet d'une procédure pénale, afin de déterminer si son comportement est, objectivement et subjectivement, constitutif d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CPS. Mais à Fribourg, personne n'y pense.

 

16) CannaBioland IV (justice de cabinet 2000 avec des médias fatigués)

Comment les médias ont-ils pu donner des informations sur le traitement par le Grand Conseil de la plainte disciplinaire contre Cornu?

Voilà ce que dit l'art. 59 du Règlement du Grand Conseil du 15 mai 1979:

1Les séances du Grand Conseil sont publiques.

2Elles ont lieu à huis clos lorsque le Grand Conseil délibère sur les demandes de grâce, les demandes de prise à partie et lorsqu'il est appelé à statuer comme autorité disciplinaire (art. 44 Cst.).

3Dans d'autres cas et lorsque les circonstances le justifient, le président prononce le huis clos avant l'ouverture des débats.

4Ne demeurent dans la salle que les députés, les membres du Conseil d'État, les secrétaires et les huissiers. Les journalistes accrédités ne quittent la tribune de presse que si le Grand Conseil, sur la proposition du président, d'un député ou d'un autre membre du Conseil d'État, le décide.

5En cas de huis clos, chacun est tenu de garder le secret des délibérations.

6Le procès-verbal des séances à huis clos ne relate que la décision finale du Grand Conseil; il n'est pas établi de compte rendu des délibérations à huis clos. Les actes de ces séances sont joints à l'original du procès-verbal de la séance.

Dans le cas présent, le huis clos a été prononcé; les journalistes ont été autorisés à rester, mais ils ne pouvaient renseigner que sur le résultat final, non sur les délibérations. Il faut bien dire qu'il ne s'agissait pas ici de détails hautement personnels en rapport avec le juge Cornu, mais de son entente secrète avec le juge d'instruction Bulletti et la manière abusive dont la plainte des avocats de Litizsdorf avait été traitée. Il y avait un intérêt public important à être informé de ces abus et de leur traitement par le Parlement.

Les mêmes procédés ont été appliqués par la suite pour une plainte en diffamation introduite par Paul Grossrieder contre le Gouvernement (cf. ci-dessous C40), lorsque le Grand Conseil a débattu de la levée de l'immunité. Je ne connais aucun canton en Suisse dans lequel on prononce le huis clos pour des débats portant sur la levée de l'immunité.

A Fribourg, on a ainsi complètement caché à la population ce que ses élus font. En ce qui concerne les médias, je trouve qu'il est parfaitement pervers d'autoriser leur présence lors de débats confidentiels et de leur interdire d'en rendre compte.

Un seul journaliste fribourgeois s'est-il opposé à ces méthodes? Non. Il n'est pas étonnant que des médias aussi dociles n'aient pas été pris au sérieux par les autorités. En tant que journaliste, à la prochaine conférence de presse du Gouvernement, j'aurais annoncé que j'étais certes présent, mais que je ne donnerai aucune information sur la conférence.

Voici pourtant ce qu'a dit le Conseiller fédéral Deiss dans son discours devant le congrès de l'UCIP, le 20 septembre 2001 à Fribourg95: "Les médias devraient avoir la liberté de tout dire, pour empêcher que certaines personnes puissent tout faire." En outre, selon M. Deiss la presse joue sans aucun doute un rôle de contrôle important. Il y a donc un décalage important entre le discours de Monsieur Deiss et les réalités du ghetto politique fribourgeois.

 

17) CannaBioland V (la justice et les pièces contaminées)

Le 29.12.1998, la Chambre pénale du canton de Fribourg a renvoyé l'affaire CannaBioland et le prévenu Armin Käser devant le tribunal de district à Tavel pour violations multiples de la Loi sur les stupéfiants et autres délits. La décision était signée par les juges Cornu et Papaux, qui faisaient partie des ententes secrètes mentionnées.

Par la suite, on a essayé à plusieurs reprises d'entamer les débats de ce procès. Une première tentative a échoué le 21.3.2000.

La deuxième séance a eu lieu du 13 au 16.6.2000. Le 16 juin, l'un des avocats a brandi l'annonce faite sur les ondes de Radio Fribourg selon laquelle il y avait eu dans les hauts rangs de la justice fribourgeoise une entente secrète et qu'il avait été convenu avec le juge d'instruction Bulletti de détruire les cultures de chanvre. Cet avocat a demandé la récusation du tribunal, demande qui a été rejetée le 21.6.2000 par le Tribunal Cantonal. Ce dernier a trouvé qu'il était surprenant, vu le procès-verbal de la séance, que certains juges, la procureure, des juges d'instruction et le commandant de la police se soient entretenus lors de la séance de travail du 14.5.1997 de la procédure à suivre pour les cultures de chanvre, et qu'ils se soient mis d'accord pour déclarer illégales les cultures de plantes "inofficielles" et pour les détruire. Si dans ce cadre on avait parlé de la procédure à suivre dans cette affaire, on ne pouvait reprocher leur partialité qu'aux participants. On ne pouvait donc rien prouver en ce qui concerne le juge du tribunal pénal à Tavel, qui n'avait pas participé à la séance. Le fait que le président du tribunal ait reçu une copie du procès-verbal de la séance selon le Tribunal Cantonal n'a rien changé à l'affaire.

Sur ce, le tribunal de district de Tavel a condamné le 27.6.2000 les deux accusés à respectivement 24 et 30 mois de prison. Le 20.10.2000, le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public interjeté contre cette décision. Il a dit:

"En raison en particulier de leurs compétences fonctionnelles différentes, il est exclu que soient prises des décisions en relation directe avec une enquête pénale déterminée lors d'une rencontre entre la police, les autorités d'instruction et d'accusation, la Chambre d'accusation et les tribunaux pénaux de première instance. Cela contredit les principes fondamentaux de l'état de droit et si des autorités qui sont subordonnées l'une à l'autre concluent un accord, la protection effective du prévenu n'est plus garantie. ...Lors de sa séance du 14 mai 1997, la conférence n'a pas débattu des problèmes que posent les cultures de chanvre sur le plan pénal en général, mais elle a été informée d'un cas concret par le juge Bulletti et a pris une décision sur la position à adopter dans cette affaire précise. Les allégations du requérant selon lesquelles le juge Bulletti n'avait pas attendu deux semaines pour mettre en oeuvre la décision prise lors de la séance et pour détruire les plantations de chanvre, et la Chambre d'accusation, notamment les juges Cornu et Papaux qui avaient pris part à la séance du 14 septembre 1997, avait protégé cette manière de faire, n'ont pas été contestées. Ces procédés contredisent les principes élémentaires de l'état de droit."

Une autre tentative de mettre enfin en route les débats a échoué le 17 septembre 200196. " L' aide au développement " est venue d'un juge bernois retraité qui a fonctionné comme président du tribunal, parce qu'il n'y avait plus à Fribourg de président de tribunal germanophone impartial! Le procès s'est heurté à une question préjudicielle. Le tribunal a admis sur demande de la défense la nullité de l'ordonnance de renvoi, qui avait été signée par les juges Cornu et Papaux. L'entier du dossier a été contaminé par le comportement abusif des deux magistrats. Six ans après, on a recommencé le procès à zéro. Et on peut se demander s'il est possible d'apprécier dans un nouveau procès les moyens de preuve récoltés jusque là, étant donné qu'eux aussi ont été contaminés, c'est-à-dire qu'ils sont le fruit des ententes illégales de mai 1997 entre le juge Bulletti et les représentants du Tribunal Cantonal.

Encore un détail. A la veille de ces derniers débats de l'affaire CannaBioland, deux policiers se sont rendus chez le cultivateur Käser, apparemment le 12 septembre 2001. Ils avaient un mandat de perquisition signé du juge Piller le 21 juin 2001! Le fait que l'on ait attendu presque trois mois pour exécuter cet ordre, à la veille des débats, fait probablement partie des comportements chicaniers de la justice fribourgeoise. Il faut noter enfin que le juge Piller est aussi sous les feux de la rampe puisqu'il a également participé à la réunion de mai 1997.

 

18) Voyages en Espagne I (la désinformation à propos des délits)

Vendredi 22.1.1999, Maître Clerc a donné une conférence de presse à propos de l'affaire Grossrieder. Il a confié aux journalistes présents divers documents anonymes, entre autres des indices de la violation de la souveraineté espagnole par la police fribourgeoise qui aurait effectué, sur les ordres du juge Lamon, des missions confidentielles en Espagne.

Comme nous l'avons appris grâce au rapport Piquerez/Cornu97, il s'agissait de quatre voyages. Le premier a eu lieu entre le 2 juin et le 13 septembre 1993. Ils concernaient tous l'affaire Kéké Clerc (cf. C27). On a supposé qu'il avait des activités illégales en Espagne. Deux policiers et une tierce personne sont entrés en Espagne en tant que touristes. Ils se sont adressés à des offices communaux, à des offices du registre foncier et à des banques. Leur mauvaise conscience a été démontrée par la note qu'ils ont rédigée sur leur voyage, sans papier à en-tête, sans date ni signature. Ils ont transmis ce "rapport" au juge Lamon.

Le deuxième voyage a eu lieu en octobre 1993. Paul Grossrieder en faisait partie.

Le troisième voyage a eu lieu en avril 1994. On a suivi Kéké Clerc qui voyageait en France. Les autorités françaises ont été contactées. Clerc a finalement décidé de se rendre en Espagne, mouvement que les policiers ont suivi sans en avertir les autorités espagnoles.

Le jour de la conférence de presse de l'avocat André Clerc, ces faits ont été rapportés par les journaux locaux. La Liberté a écrit que les griefs formulés devaient encore être vérifiés parce qu'il y avait des accords entre les polices des différents pays.98 On a suggéré ainsi qu'il pouvait être légal d'envoyer sans autre en Espagne des policiers à des fins d'enquête.

Sur ce, j'ai eu un téléphone avec un haut fonctionnaire du Département fédéral de la justice et de la police qui s'occupe d'entraide internationale et je lui ai demandé qu'elles étaient les possibilités, dans l'abstrait, d'envoyer des policiers en Espagne à des fins d'enquête. Il m'a expliqué qu'il n'y avait pas d'accord avec l'Espagne et que même s'il y en avait un, des policiers suisses ne pouvaient être envoyés en Espagne qu'avec l'autorisation de la Confédération. En outre, les policiers seraient alors reçus par la police espagnole et les enquêtes auraient dû être menées par les Espagnols eux-mêmes. Selon le rapport Piquerez/Cornu, rien de tout cela n'a été fait99. Les experts ont déclaré: "Les actes effectués en Espagne constituaient sans doute une violation de la souveraineté de cet État, par le fait qu'ils n'étaient pas accomplis dans le respect des formes prévues par les traités internationaux en vigueur."100

L'article dans La Liberté que j'ai mentionné a été rédigé par l'ancien journaliste Jean-Philippe Buchs. Buchs est un intime du juge Lamon et a rédigé plusieurs articles reprenant ses théories. Ce journaliste a pris la plume une nouvelle fois le 26.1.1999 et a écrit que les griefs mentionnés ne tenaient pas, que le Département fédéral de la police avait affirmé que de telles pratiques étaient courantes. J'ai alors immédiatement rappelé le fonctionnaire responsable de l'entraide internationale. Celui-ci a confirmé ce qu'il m'avait dit la première fois et il m'a dit que le Département avait également pris connaissance de l'article paru dans La Liberté. On a mené une enquête pour savoir si quelqu'un avait pu donner de tels faux renseignements à La Liberté. Personne ne s'est souvenu d'une telle chose, pas même le chef du service de presse.

Plus loin, le président du Tribunal Cantonal de l'époque, Papaux, a déclaré dans une interview accordée à l'Objectif qu'il ne savait pas s'il y avait un accord policier avec l'Espagne, mais qu'il devait certainement y en avoir un, car il avait de la peine à imaginer que des policiers aient pu être envoyés en Espagne en l'absence de tout accord.

Comme les autorités fribourgeoises ne s'occupaient pas de ces soupçons de délits, j'ai introduit le 17 août 1999 une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération, pour soupçon de violation de l'art. 299 CPS (violation de la souveraineté territoriale étrangère). En réponse à des questions d'un journaliste, Lamon m'a à l'époque qualifié de "mauvais juriste" et a sorti ses rengaines habituelles: qu'il ne pouvait pas s'exprimer à cause du secret de fonction; que je violais la présomption d'innocence et que j'accusais sur la base de faits incomplets ou faux.101 Le rédacteur en chef de La Liberté m'a accusé de diffamation à l'encontre du journaliste Buchs parce que je le soupçonnais d'avoir, en s'appuyant sur les dires du juge Lamon, mal informé le public sur l'envoi de policiers en Espagne. Les experts Piquerez/Cornu ont certes estimé que le soupçon concret de collusion entre Lamon et Buchs ne s'était pas vérifié102, mais ils n'ont pu dire cela que sur la base des dénégations des deux personnes concernées. De nombreux personnes m'ont confirmé les liens étroits qu'il y avait entre Lamon et Buchs.

Le 20.3.2000, le Ministère public de la Confédération a clos la procédure en raison de la prescription de cinq ans, acquise en avril 1999. Il faut noter que je n'étais pas au courant des dates exactes de ces voyages. La date d'avril 1999 se rapporte au troisième et dernier voyage, qui a eu lieu en avril 1994.

Voilà ce que l'on peut dire en résumé:

La Liberté et Papaux ont contribué à la désinformation en faisant comme s'il y avait un accord policier avec l'Espagne qui couvrait l'envoi de policier à des fins d'enquête. Je suis le seul à avoir informé correctement la population fribourgeoise sur ce point sur la base d'informations de première main que je tenais d'un haut fonctionnaire responsable pour l'entraide internationale.

En outre, j'ai fait publiquement part de mon soupçon de l'envoi illégal de policiers en Espagne à un moment où la prescription n'était pas encore acquise, soit le 29 janvier 1999, au cours d'une interview avec le journaliste Walter Buchs, parue dans le Freiburger Nachrichten. En réalité, les autorités étaient au courant de cela depuis le 22 janvier 1999 déjà, lorsque Maître Clerc a révélé ses soupçons lors de la conférence de presse dont il a été question plus haut. J'ai évoqué en détail à cette époque, dans les Freiburger Nachrichten, ces événements: "Sicher besteht momentan nur ein Verdacht. Man könnte ihn jedoch in Kürze beseitigen". Deux sources ont ainsi fait part de leurs soupçons avant l'acquisition de la prescription. Comme cela arrivait fréquemment lorsqu'un soupçon est exprimé à l'encontre d'une autorité protégée par le réseau, il ne s'est rien passé. Cela montre bien l'arbitraire avec lequel les informations concernant un soupçon de délit sont ignorées, si elles sont inopportunes et démontrent l'activité déployée pour désinformer la population. Si l'ont avait introduit une poursuite pénale entre fin janvier et avril 1999, la prescription aurait été interrompue.

 

19) Voyages en Espagne II (menteur notoire c. malentendu?)

Comme en ce qui concerne les voyages en Espagne, les illégalités avaient été commises par des policiers et que l'on soupçonnait le juge Lamon d'en avoir donné l'ordre, j'ai déposé le 22.12.1999 une plainte pénale contre Lamon pour soupçon d'abus d'autorité, plainte pour laquelle les autorités fribourgeoises étaient compétentes. L'abus d'autorité étant un crime, la prescription n'aurait alors pas été acquise. A mon avis, il y a en effet abus d'autorité lorsqu'un juge d'instruction ordonne aux policiers d'aller illégalement mener une enquête en Espagne. On a engagé le notaire bullois Michel Mooser comme juge d'instruction ad hoc. Ce dernier a examiné de nombreux autres griefs concernant le juge Lamon. Durant la procédure, Lamon a visiblement contesté l'envoi de policiers en Espagne. En réponse, en février 2000, deux hauts fonctionnaires de la police criminelle de Fribourg ont qualifié Lamon de "menteur notoire" et refusé de collaborer avec lui à l'avenir.103 Sur ce, le notaire Mooser a tranché dans un jugement de Salomon. Le 25.4.2000, il a clos la procédure sur ce point en arguant que les policiers avaient pris les dires de Lamon pour des ordres, mais qu'il n'était pas prouvé que Lamon ait donné de tels ordres. Il a dépassé selon mon point de vue ses compétences comme juge d'instruction. Dans ce cas, où le doute existait, il aurait dû laisser le tribunal apprécier les preuves (cf. également C42). En tant que dénonciateur, je n'avais pas de droits procéduraux et ce jugement est entré en force. Lamon peut certes se vanter d'avoir fait l'objet d'une procédure pénale, mais celle-ci a été close par un non-lieu discutable.

Les suppositions du notaire Mooser sont difficile à admettre. Lorsque des policiers mènent une enquête en Espagne déguisés en touristes, c'est nécessairement qu'il y a eu un ordre d'une instance supérieure. Il est incompréhensible que l'on puisse admettre que les policiers aient mené une enquête en Espagne à la suite d'un malentendu, parce qu'ils auraient compris les dires de Lamon comme un ordre de partir en voyage en Espagne. Et tout cela s'est passé au su du commandement de la police et du chef de la police criminelle, l'actuel commandant de la police Nidegger, cela naturellement aux frais du contribuable.

Ce que les experts Piquerez/Cornu écrivent à propos du premier voyage est intéressant: "Le déplacement en Espagne a bien eu lieu sur ordre du juge Lamon, ou en tout cas avec un accord de celui-ci qui ne pouvait être considéré que comme un ordre par les policiers concernés. Le juge Mooser l'a d'ailleurs admis, dans la deuxième variante. ... La thèse selon laquelle il s'agissait d'une opération de pure police, hors du cadre d'une instruction, ne résiste pas à un examen sérieux. En effet, le juge Lamon était saisi d'une enquête contre Clerc..."104. A propos du deuxième voyage, ils écrivent: "Il ne fait aucun doute que le juge Lamon a décidé ce déplacement."105 Ils mentionnent une quittance figurant au dossier, sur laquelle Grossrieder a écrit que Lamon a chargé la police de sûreté de se rendre en Espagne pour les besoins de l'enquête. La pièce était signée de la main du juge Lamon. Du troisième voyage, les experts disent: "Il n'est pas contesté que le juge Lamon avait ordonné les opérations. Il admet d'ailleurs avoir été tenu au courant de leur évolution."106 Les experts résument l'affaire comme suit: "Le juge Lamon doit assumer la responsabilité des voyages en Espagne. Il admet d'ailleurs que les policiers concernés ont pu considérer qu'il leur avait donné les ordres correspondants. Des avances de frais ont été remises aux policiers (...), avec l'accord exprès du juge Lamon (une demande d'avance visée par lui mentionne d'ailleurs expressément que c'est lui qui a donné l'ordre de procéder aux opérations). Les notes et rapports concernant les résultats des déplacements lui ont été remis. Il a admis le paiement du solde des frais, après le retour des policiers. Il était évidemment, en sa qualité de magistrat instructeur, le responsable final de l'enquête contre Clerc."107

On peut dire une fois de plus que les personnes protégées par le réseau peuvent faire ce qu'elles veulent, il ne leur arrive rien.

 

20) Voyages en Espagne III (Gran Canaria avec l'argent du contribuable)

Le rapport Piquerez/Cornu montre que la police s'est illégalement rendue en Espagne dans un autre cas encore.

Dans l'affaire Rime (cf. ci-dessus, C12), deux policiers se sont rendus en novembre 1993 pour une semaine à la Grande Canarie afin de surveiller Rime, qui s'y trouvait en villégiature. Les autorités espagnoles n'en ont pas été informées. L'ordre a été donné par le juge d'instruction Piller. Il prétendait que les actes effectués à la Grande Canarie n'étaient pas des actes d'instruction, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'en informer les autorités espagnoles. Les experts n'ont pas pu suivre ces explications108. La surveillance de personnes est un acte d'instruction, c'est un acte policier qui est fait dans le cadre d'une instruction en cours.

Les experts ont constaté que là encore, une violation de l'art. 299 CPS était prescrite. Demeure la solution d'un abus d'autorité par le juge d'instruction Piller. Les experts mentionnent que personne n'a fait valoir un abus d'autorité (ce qui est typique à Fribourg). Les policiers concernés ne se seraient pas plaints d'avoir été soumis à une quelconque pression, et encore moins d'avoir profité de l'été indien à la Grande Canarie. Cette constatation n'est pas pertinente sur le plan juridique. Lorsque est donné un ordre illégal, il n'est pas important de savoir si les policiers l'ont suivi de bon ou de mauvais gré. La prescription de ce cas ne sera acquise qu'en novembre 2003. Gageons que là non plus, rien ne sera entrepris.

 

21) Perler I (Odyssée d'une procédure pénale)

Pour la bonne compréhension de ce cas, il est nécessaire de présenter deux protagonistes: la prostituée Sonja109 et le criminel Prétet. Ces personnes joueront également un rôle dans d'autres affaires.

Sonja est une personnalité ambiguë du milieu, qui a joué un rôle important dans plusieurs cas (entre autres Perler et Grossrieder) et qui a été utilisée d'étrange manière par le juge Lamon au cours de certaines de ses enquêtes. A l'époque, Sonja faisait l'objet d'une procédure pour de nombreux délits, notamment vol, escroquerie, faux dans les titres, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et violations de la LStup (C26).

Prétet est un Français qui a grandi à Fribourg. Il a été condamné à plusieurs reprises pour de nombreux délits (il a une fois été placé en maison d'education au travail). Il a été expulsé et réside depuis en France. Prétet a également été l'incendiaire dans l'affaire Kéké Clerc (cf. ci-dessous C27). Il a prétendu que Clerc l'y avait poussé, ce que Clerc a contesté. Malgré ses condamnations antérieures, le Ministère public et la police ont sans autre admis sa crédibilité, ce qui a entraîné la condamnation de Clerc. Prétet et Sonja avaient une relation d'amour-haine, comme nous le montre la suite de l'histoire.

En 1993, un incendie éclatait dans le salon de beauté de Sonja. Les spécialistes de la police et de l'ECAB ont pour la plupart conclu à un court-circuit. Perler, membre de la Sûreté et maître-chien, a interrogé Sonja. Elle a aussi donné l'impression qu'un court-circuit était à l'origine de l'incendie. Perler a protocolé ces déclarations et a visiblement omis de questionner Sonja sur sa situation personnelle (sinon, il aurait constaté qu'elle était criblée de dettes, ce qui aurait pu être un motif pour causer un incendie). Le nom de Perler et celui de son collègue ont orné l'en-tête d'un rapport sur l'incendie, rapport qui n'était signé que par le collègue et pas par Perler. Sur ce, la procédure contre Sonja fut suspendue.

1994 marque un tournant. Sonja a accusé Prétet de viol. Prétet s'est vengé lors d'un interrogatoire, le 17.11.1993, en affirmant que Sonja lui avait confié qu'elle avait elle-même mis le feu à son salon et que Perler l'avait protégée en contrepartie de rapports sexuels. Devant le juge Lamon, Prétet a refusé de signer un procès-verbal contenant ces accusations. Pourtant, en 1994, une instruction a été ouverte contre Sonja pour incendie intentionnel, escroquerie à l'assurance, etc. En 1993 et 1994, de nombreux interrogatoires ont été accomplis. Sonja a contesté ces reproches. Dès septembre 1994, il n'y a plus eu d'opérations d'enquête dans cette affaire.

Prétet a prétendu par ailleurs que Sonja et Perler étaient impliqués dans un grand trafic de drogue. A ma connaissance, il n'y a pas eu d'instruction officielle contre Perler à cause de cette deuxième affaire, mais il y a eu par contre une enquête plus ou moins confidentielle. Par la suite, Sonja a accusé de son côté certains policiers d'avoir participé à un trafic de drogues, sans que cela ne débouche sur aucune procédure (cf. ci-dessous C34).

Le 11.12.1996, l'affaire de viol Prétet contre Sonja est arrivée devant le tribunal. Le journal La Liberté a parlé d'un procès étonnant, parce que personne ne prétendait qu'il y avait eu viol, pas même la victime, Sonja. Le tribunal a critiqué le dossier lacunaire et l'instruction menée par le juge Lamon110.

Alors qu'il ne s'était plus rien passé entre 1994 et 1998 dans la procédure contre Sonja en lien avec l'incendie, en mars 1998 Lamon a fait arrêter Perler, de manière surprenante et avec un grand renfort de publicité, à cause du soupçon jeté par Prétet en 1994. On pouvait lire dans les titres des journaux: "Le chef des maîtres-chien soupçonné de corruption". "On reproche à Perler d'avoir, il y a presque 5 ans, falsifié un rapport et dissimulé ainsi un incendie intentionnel." Ce n'est qu'après cet événement qu'une instruction a été ouverte contre Perler pour entrave à l'action pénale. D'après les pièces du dossier, il n'y avait pas de raison de l'arrêter. Il n'y avait pas d'indices assez concrets du danger de collusion. Perler a eu un infarctus, dont il subit aujourd'hui encore les conséquences. Après cela, il a été suspendu de ses fonctions par le Conseil d'État.

Celui qui étudie ce cas constatera à quel point cette procédure a été lacunaire. Elle contenait de nombreux fautes. Perler n'a pas été rendu attentif à ses droits de prévenu, de même que, dans la plupart des cas, les personnes appelées à fournir des renseignements et les témoins.

Neuf mois plus tard, le juge Lamon a rendu un non-lieu, mais a en a attribué les coûts à Perler. Dans les médias, on a parlé d'un acquittement de seconde classe. Lamon a reproché à Perler d'avoir gravement violé ses devoirs professionnels. Le 18.12.1998, le Président de la Chambre pénale Cornu a publiquement confirmé la décision du juge d'instruction (cf. C22). Perler a interjeté un recours et Cornu a dû se récuser.

Le 23 mars 1999, la Chambre pénale, recomposée grâce à deux suppléants, a complètement blanchi Perler. Le jugement mentionne qu'il s'agissait, dans la procédure contre Perler, d'une affaire exagérée. Le rapport mis en cause n'était même pas signé par lui, mais par un policier du service technique. Perler avait joué un rôle secondaire. On ne pouvait pas non plus parler d'une violation grave des devoirs de sa charge. Le jugement émet plusieurs reproches à l'encontre de Lamon. Il n'a pas conduit la procédure lui-même, ce qui est inadmissible, et il a laissé agir la police sans lui donner d'instructions claires. Perler a plus tard reçu une indemnité de 23'000.- francs pour ses dépens d'avocat et 10'000.- francs pour le tort moral enduré.111

 

22) Perler II (la pratique des autorités en matière d'information)

Lorsqu'on a arrêté Perler, l'information a été diffusée par un communiqué. Le 11 décembre 1998, quand Lamon a rendu un non-lieu mais mis les frais à la charge de Perler, il y a également eu un communiqué de presse qui émanait non pas du juge Lamon, mais du président de la Chambre pénale Cornu qui "coachait" Lamon112 (cf. ci-dessus C10). Il a déclaré que les résultats de l'enquête de Lamon ne permettaient pas de confirmer les soupçons de délit. Il a dit: "L'enquête a en revanche mis en évidence une négligence grave de la part du brigadier Albert Perler qui n'a pas mentionné dans le rapport d'enquête des omissions ou des faits essentiels qui auraient permis d'ordonner des investigations complémentaires pour tenter de confondre le ou les auteurs présumés. C'est pour ce motif que le brigadier Albert Perler a été condamné au paiement des frais de la procédure." Ce n'est pas l'affaire du Président de la Chambre pénale que de justifier une décision - erronée, comme cela allait apparaître plus tard - d'un juge d'instruction.

Par décision du 23 mars 1999, Perler a été, comme je l'ai dit, réhabilité par la Chambre pénale. Les médias n'ont pas été informés de cela par les autorités. Des journalistes qui avaient demandé une copie de la décision au Tribunal Cantonal ont été renvoyés. Comme j'ai moi-même eu cette décision entre les mains, j'ai été assailli par les journalistes qui me demandaient de leur en donner une copie. C'est ce que j'ai fait pour Radio Fribourg et La Liberté. On peut voir à quel point la politique d'information des autorités est injuste. Lorsqu'on peut accuser quelqu'un, le public en est informé par des communiqués. Quand par contre la personne est acquittée et quand le comportement d'un juge protégé est critiqué, on se tait.

 

23) Perler III (procédure disciplinaire douteuse)

Parallèlement à la procédure pénale, une procédure disciplinaire, instruite par l'avocate neuchâteloise Ott, a été ouverte contre Perler. Après le classement de la procédure pénale et l'attribution des coûts, mais avant la décision sur son recours, finalement couronné de succès, devant le Tribunal Cantonal, Perler a été sanctionné disciplinairement par le Conseil d'État. Le Conseil d'État a ainsi joué le rôle de l'allié de Lamon dans cette "procédure gonflée". On a menacé Perler de renvoi s'il faisait encore une fois l'objet d'une procédure disciplinaire. La raison principale de cette menace reposait sur deux procédures étrangères à l'affaire qui sont de l'ordre de la bagatelle. Perler n'avait pas, en tant que maître-chien à plein-temps, demandé d'autorisation pour pratiquer l'élevage canin. A noter quand même que la police elle-même a durant des années acheté des chiens à Perler! En outre, on lui a reproché différents téléphones privés effectués depuis sa ligne professionnelle. Cette sanction a été jugée très sévère par les médias113.

Cette décision montre ce qui peut arriver à une personne devenue persona non grata du réseau politique. La justice et l'exécutif se serrent les coudes et se mettent au pas. Il est typique que l'on ait cherché dans la procédure disciplinaire n'importe quelle faute, même si elle n'avait aucun rapport avec la procédure pénale.

Typique aussi dans cette affaire le fait que ni Perler, ni son avocat n'étaient d'accord avec les sanctions. L'avocat a pourtant conseillé à Perler de ne pas se défendre, parce qu'il redoutait que ses chances de réintégrer le corps de la police soient diminuées. Il l'a communiqué par écrit au Gouvernement le 3.2.1999. Il a contesté la justification d'une sanction disciplinaire et a dit: "C'est toutefois sous un angle totalement différent que Monsieur Perler a examiné non pas les chances du recours, qui pour moi sont bonnes, mais l'opportunité de celui-ci. Le but de Monsieur Perler a été en effet de reprendre son travail le plus rapidement possible dans la police. Ce but va être atteint. Soucieux de son devoir de fidélité vis-à-vis de ses supérieurs (commandant, Conseiller d'État, Directeur de la police, Conseil d'État), Monsieur Perler a préféré mettre un terme à cette affaire sous l'angle disciplinaire de façon à ce qu'il n'y ait pas, en raison d'un recours, des frottements qui pourraient nuire, le cas échéant, aux rapports de service et à sa réintégration dans le corps de la police." On remarque qu'une sanction disciplinaire injustement ressentie n'est pas attaquée par souci de son devoir de fidélité à l'égard de ses supérieurs!

 

24) Perler IV (conséquences d'une audition)

La 9/16.7.1999, j'ai déposé une plainte pénale contre le juge Lamon et contre le commandant Nidegger à cause des abus que j'avais constatés dans l'affaire Perler.

A l'époque, je me suis trouvé par hasard en possession de copies du dossier pénal et d'importantes parties des pièces de la procédure disciplinaire. A mon avis cette documentation créait le soupçon que le juge Lamon aurait pu commettre, en faisant illégalement arrêter Perler, une privation de liberté et que cela pourrait correspondre également à un abus d'autorité. En outre, il existait le soupçon que Lamon, en ne faisant pas figurer au procès-verbal des déclarations essentielles que Sonja114 avaient faites lors de son interrogatoire du 3.4.1998, aurait pu se rendre coupable de faux dans les titres. Finalement, on a soupçonné Lamon et Nidegger d'avoir contraint Sonja, lors du même interrogatoire, à accuser Perler alors qu'elle avait fait des déclarations à sa décharge qui n'ont pas été protocolées. Il s'agissait de l'affaire suivante: Sonja a été interrogée sur la question d'avoir eu des rapports sexuels avec Perler. D'après les dires de Perler et de Sonja dans la procédure disciplinaire, Sonja a contesté cela. Les deux ont dit dans la procédure disciplinaire que ces déclarations n'avaient pas été inscrites au procès-verbal et qu'on avait immédiatement ordonné à Sonja de quitter la salle. Après une conversation secrète entre elle, Lamon et Nidegger, Sonja avait répondu par l'affirmative à la question posée. Cet incident n'a pas été protocolé au procès-verbal de la procédure pénale, et n'y figurent plus que les déclarations corrigées de Sonja. Par la suite, Sonja a déclaré devant témoins, qui ont tous été interrogés par Madame Ott dans le cadre de la procédure disciplinaire, que les déclarations inscrites au procès-verbal et accusant Perler étaient fausses et qu'elle y avait été contrainte par Lamon et par Nidegger. On lui aurait dit qu'elle devait témoigner ainsi. Elle disait ne pas savoir ce qui lui serait arrivé si elle ne l'avait pas fait.

J'ai ensuite fourni une documentation aux médias. Le juge Lamon a contesté tous les griefs avec les formules habituelles. Il a dit que mes griefs résultaient de fausses conclusions tirées à partir de pièces incomplètes. L'arrestation de Perler était justifiée et appropriée. Le secret de fonction interdisait toute autre information. Il était regrettable que le public soit informé alors que lui, en tant que juge d'instruction, ne pouvait se défendre sans dossier. La Commission de justice du Grand Conseil, à qui j'avais également envoyé mon dossier, a décrit mes critiques comme polémiques et peu constructives!

Le juge d'instruction extraordinaire, engagé spécialement pour cette affaire, a rendu un non-lieu en faveur de Lamon le 25.4.2000. J'ai obtenu quelques raisons qui ont conduit à cette décision par le rapport des experts Piquerez/Cornu et par la décision elle-même. Par contre, je n'ai pas pu voir le dossier. D'après ce que j'ai pu constater, cette procédure révèle, outre la question de la culpabilité pénale de Lamon, une image négative de l'état de la justice fribourgeoise à l'époque.

En ce qui concerne l'arrestation de Perler, je n'ai vu dans son dossier, comme mentionné, aucune cause d'arrestation. Les experts Piquerez/Cornu le confirment. Ils renvoient d'abord à la décision de la Chambre d'accusation du 25 février 2000 sur une demande d'indemnité présentée par Perler après le non-lieu rendu à sa faveur.115 La Chambre pénale a laissé ouverte la question de savoir si la détention préventive se justifiait au moment où elle a été prononcée, car le droit à la réparation était indépendant de cette question. La Chambre pénale s'était demandé en l'espèce si, au vu des circonstances, le risque de collusion était bien réel - les faits étaient connus depuis 1994 et l'arrestation a eu lieu en 1998 - et dans l'affirmative, si l'on n'avait pas pu passer à des confrontations immédiatement, le jour de l'arrestation, de sorte que la détention préventive en serait devenue inutile. Les experts116 ont constaté que "les questions posées par la Chambre pénale ne manquent pas de pertinence. Ils estiment cependant nécessaire de faire part de leur conviction, fondée sur de divers éléments de l'affaire, que l'arrestation de Perler ne pouvait pas se justifier par les besoins de l'enquête dont il faisait l'objet, mais qu'elle était surtout motivée par certains interêts dans une autre enquête, dirigée celle-là contre une relation de l'intéressé, et peut-être aussi par des soupçons contre M. P. à propos d'autres faits que ceux qui lui étaient reprochés dans la procédure pour laquelle il a été incarcéré. La présidente du Tribunal Cantonal s'est aussi exprimée dans ce sens, lors de son audition par les experts".

En résumé: L'arrestation de Perler était à mon avis injustifiée. Elle reposait sur des raisons qui ne faisaient ni l'objet de la procédure en question ni du dossier à charge de Perler. Apparemment, une enquête secrète pour trafic de drogue a été effectuée sur la base des accusations de Prétet à l'encontre de Perler et Sonja. Pour cette raison, à plusieurs reprises, un contrôle téléphonique a été ordonné à l'encontre de Perler entre 1993-1996. Pour ces raisons, le droit d'être entendu de Perler a été violé dans la procédure qui a commencé en 1998. Comment peut-on se défendre contre une arrestation si elle résulte d'autres raisons que de la procédure en cours? Tout cela n'était pas une raison pour le juge Mooser de faire de l'arrestation de Perler un problème pénal. Il a prononcé un non-lieu avec une motivation qui diverge de celle des experts.

En ce qui concerne le déroulement de l'interrogatoire susmentionné, c'est une parole contre une autre. Le soupçon que j'avais formulé découle d'affirmations de Sonja et du policier Perler, inscrites au procès-verbal de la procédure disciplinaire menée contre Perler sous la direction de Madame Ott. D'après la version de Lamon et de Nidegger, l'interrogatoire avait été interrompu dans le but de confronter Sonja avec une tierce personne. Les déclarations de ce tiers figurent dans les pièces, mais il n'en ressort pas qu'elles aient eu lieu pendant l'interruption des débats. Cela tient à la façon chaotique dont Lamon a tenu les dossiers, car comme le révèle le rapport Piquerez/Cornu117, la première interruption de la confrontation n'était pas mentionée au procès-verbal, de même que la raison de cette interruption. De plus, dans le protocole mentionné, l'heure de la fin de la deuxième confrontation n'avait pas été notée correctement au procès-verbal de cette opération. Le fait que, lors de l'interruption, une autre personne ait effectivement été interrogée ainsi que le fait que le juge d'instruction extraordinaire ne considérait pas Sonja comme un témoin crédible ont été des raisons importantes qui sont à l'origine du non-lieu en faveur de Lamon (et Nidegger) pour le grief de contrainte. En ce qui concerne le grief de faux dans les titres, Perler lui-même, qui ne savait pas ce qui s'est passé pendant l'interruption, a dit que les déclarations que Sonja avait faites à sa décharge n'avaient pas été inscrites au procès-verbal. On lui a fait le reproche d'avoir signé le protocole qui selon lui n'était pas correcte.

 

25) Perler V (l'ambiguité du président de la commission de justice)

Le Président de la Commission pour la justice est Maître Hartmann (PDC). En tant que notaire, il n'a pratiquement aucune expérience de la justice pénale. Quand il s'est agi de trouver des experts, il a demandé conseil à une personne que je connais. Celle-ci lui a conseillé le Professeur Piquerez. La réponse de Maître Hartmann a été: "Qui est-ce?"

D'autres déclarations de Me. Hartmann sont également très discutables. Ainsi, il a déclaré dans une interview accordée à La Liberté qu'il était singulier que les personnes concernées ne se défendent pas elles-mêmes. En ce qui concerne Perler et son avocat, l'affaire est claire. Un but essentiel de la stratégie de Perler et de son avocat était d'obtenir l'acquittement, d'empêcher si possible une sanction disciplinaire et de voir Perler réintégré dans la police. Accuser le juge Lamon et le commandant de la police d'activités délictueuses ne faisait pas partie de cette stratégie. C'est pour cette raison également qu'il n'a rien tenté contre la décision disciplinaire, bien qu'il l'ait injustement ressentie (cf. C23).Les déclarations de Me. Hartmann selon lesquelles, au cas où Perler ouvrait une procédure contre Lamon pour privation de liberté en suite de son arrestation, plus aucun juge d'instruction n'oserait procéder à une arrestation de peur de se voir accuser de privation de liberté, sont également loin de toute réalité. De telles déclarations doivent être interprétées de la même manière que si quelqu'un disait que parce qu'une personne est décédée dans un hôpital des suites d'une erreur médicale, on ne peut pas ouvrir de procédure pour homicide par négligence, parce que sinon, plus personne dans l'hôpital n'oserait opérer.

Ces réactions ont éveillées en moi le soupçon, que Me. Hartmann montrait peu d'interêt à la découverte de la vérité.

Encore une petite remarque à propos de Maître Hartmann: dans une interview accordée à La Liberté le 16 juillet 1999, il a dit: "Des accusations aussi claires, lourdes et graves n'avaient pas à être mises sur la place publique en même temps qu'elles étaient transmises à la commission de justice." Je me demande pourquoi on ne le devrait pas. Finalement, les faits étaient connus depuis longtemps par la justice pénale. Les médias sont précisément là pour faire la lumière sur les abus. Pourquoi pas à Fribourg?

26) Sonja118 et son complice

Sonja a fait l'objet durant plusieurs années d'une procédure pénale introduite en raison de multiples délits. De son côté, elle a accusé plusieurs policiers de trafic de drogue (ci-avant C21 et ci-dessous C34). Il n'y a pas eu de procédure contre ces policiers. En 1994, elle a également montré du doigt le juge Lamon en affirmant qu'il lui avait promis de ne pas l'inculper si elle témoignait contre des policiers. A l'époque on ne s'est pas occupé de ce soupçon. Cela a été fait seulement en 1999, en se basant sur ma dénonciation. Le juge extraordinaire, sur ce point, a prononcé un non-lieu à cause d'un manque de crédibilité de Sonja. Par contre, on l'a crue pour autant que ses propos chargeaient Paul Grossrieder et on en a profité pour déclencher une procédure à son encontre (cf. ci-dessous C33/34). On remarque que Paul Grossrieder était persona non grata, au contraire des autres suspects désignés par la même femme. L'arbitraire était ainsi parfois de mise à Fribourg dans la poursuite de délits pénaux. Sonja était un joker que l'on pouvait utiliser selon les circonstances soit comme témoin à charge, soit comme témoin à décharge en affirmant que ses déclarations étaient invraisemblables.

En ce qui concerne les délits commis par cette dame, un jugement a été prononcé le 4.10.1999 sur une partie de ses délits qu'elle a commis ces dix dernières années. On n'a pu se prononcer sur le reste que plus tard, le 19.2.2001, lors d'un deuxième procès.

En ce qui concerne le premier procès, je renvoie le lecteur au rapport troublant du journaliste Antoine Rüf, paru dans La Liberté du 5.10.1999, dans lequel il fait part de nombreux soupçons d'actes abusifs commis par le juge Lamon.

Les faits reprochés remontaient à presque 10 ans. La procédure a été laissée à l'abandon pendant quatre à cinq ans. Le principe de célérité consacré dans la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été respecté.

47 délits devaient être jugés. Sonja a été condamnée à 12 mois de prison avec sursis, alors que le ministère public avait réclamé une peine ferme. Elle a passé 5 mois en détention préventive.

Le criminel Prétet, l'incendiaire de l'affaire Kéké Clerc (C27), était également impliqué dans cette affaire. Ses déclarations conduisaient non seulement à des poursuites pénales à l'encontre de Sonja, mais aussi à l'encontre de Perler (C21). Prétet a déclaré dans son témoignage qu'en 1993, Sonja avait elle-même mis le feu à son salon de beauté et que Perler avait couvert la chose au moyen d'un rapport adapté aux circonstances.

Il semble qu'il a donné des procès-verbaux non signés et confidentiels, visés "A ne pas joindre au dossier". De tels dossiers confidentiels, parallèles à une procédure pendante, sont interdits (cf. C2). A Fribourg, on avait même prévu un tampon exprès pour de tels procédés illégaux.

Apparemment, Sonja a commis de nombreux vols par effraction avec l'aide d'un complice. Un jugement a été rendu dans cette affaire fin septembre 1999. Le lecteur est renvoyé au rapport paru dans La Liberté le 29.9.1999. Il s'agissait de 49 effractions. Le délinquant a été condamné à une peine légère eu égard aux circonstances, à savoir six mois et demi de prison. Du côté de la défense et du Ministère public, on a critiqué le fait qu'il s'agissait d'actes qui remontaient à neuf ans. Ce dossier également n'a pas été touché durant environ cinq ans. L'instruction a été menée par le juge Lamon.

A l'issue de la deuxième audience principale, Sonja a été condamnée avec sursis le 19.2.2001 pour violation de domicile, vol, escroquerie, abus de confiance, etc., à huit mois de prison.119 Elle avait soutiré environ 24'000 francs, avec l'aide de la Brésilienne Maria, du compte de la belle-mère de cette-dernière, en s'emparant de la carte de crédit de la vieille dame. Maria était l'autre "témoin-clé" dans le procès Grossrieder. Le substitut du procureur a parlé d'une instruction menée de manière négligente et des fausses pistes suivies par la police et la justice. Le grief d'incendie criminel a dû être abandonné. Certes, Sonja avait auparavant reconnu l'incendie criminel, sous la pression du juge d'instruction Lamon. "J'ai dit ce qu'il voulait entendre", avait-elle déclaré devant le tribunal. Elle n'avait d'ailleurs pas signé le procès-verbal en question. Le tribunal ne s'est finalement pas montré convaincu par l'aveu exprimé devant le juge d'instruction Lamon.

 

27) Kéké Clerc

Il y a eu deux procédures contre Kéké Clerc: l'une pour instigation à incendie volontaire, l'autre pour dessous-de-table.

Dans le procès pour instigation à incendie volontaire, il a été condamné en 1995 à 30 mois de prison. Prétet, l'incendiaire, avait déjà été condamné pour de nombreux délits et avait déjà fait parler de lui dans les affaires Perler (C21) et Sonja (C26). Il a déclenché un incendie avec l'aide d'un complice et a prétendu par la suite que Clerc l'y avait incité. En outre, il a été poursuivi et condamné pour d'innombrables délits contre le patrimoine.

La procédure contre Clerc était un procès d'indices, et la crédibilité de Prétet, unique témoin à charge, a été capitale. Tant la procureure que le juge d'instruction et la police ont insisté sur la crédibilité de Prétet dans cette affaire. Dans ce sens, on a dit que Prétet avait certes commis de nombreux délits, mais qu'il souhaitait à présent se ranger, qu'il était sur la bonne voie et qu'il avait décidé d'abandonner ses activités délictueuses, raisons pour lesquelles il n'avait aucun intérêt à accuser faussement Kéké Clerc. D'après certaines personnes qui ont suivi de près ce procès, on peut toutefois douter que Prétet ait dit la vérité. C'est pourquoi Clerc souhaite demander un procès en révision.

La Liberté du 26.8.1999 a relevé le cas et a interviewé Prétet en France à propos de ses relations avec la justice fribourgeoise. Une fois de plus, le nom de Lamon a été prononcé. D'après Prétet, celui-ci l'a utilisé entre autres pour monter des intrigues contre certains policiers. Il lui aurait dit que certains policiers étaient corrompus uniquement dans le but d'obtenir des informations. Lamon a dit que ces déclarations étaient grotesques. Par contre, quand il s'agissait de faire condamner Kéké Clerc, Prétet était soudain crédible.

Je connais deux personnes qui prétendent que Prétet a avoué avoir accusé Clerc à tort dans l'affaire de l'incendie volontaire. L'une de ces personnes l'a dit dans La Liberté du 18.9.1999. On pouvait lire qu'un témoin avait confirmé que Kéké Clerc avait été victime d'un acte de vengeance de la part de Prétet120. Cette personne, une femme, a dit au journaliste que Prétet lui avait dit devant témoins qu'il avait mis le feu pour se venger de Clerc qui avait refusé de lui verser 100'000 francs. Celui qui sait lire entre les lignes verra tout de suite quelle est la personne visée par cet article du journaliste Rüf: Sonja! (cf. C29).

En 1999, Jean-Bernard Repond a publié une biographie de l'affaire Clerc121.

 

28) Le notaire Musy

Kéké Clerc a été condamné dans un autre procès pour dessous-de-table. En janvier 1999, l'ancien notaire, Jean-Daniel Musy, a également été traîné devant les tribunaux pour avoir fait de faux actes notariés122. Cette instruction a été menée par le juge Lamon. Musy avait été arrêté en 1992. A l'époque, on parlait de centaines de faux actes. La procédure a finalement duré sept ans, bien qu'il ait été dit en son temps que les affaires de dessous-de-table devaient bénéficier d'un traitement prioritaire. Le tribunal n'a pu finalement débattre que de cinq cas de faux, parmi les 17 qui avaient fait l'objet de l'instruction, parce que six cas étaient prescrits et que les autres n'étaient pas suffisamment motivés. Musy a d'abord été condamné pour deux faux, à cinq mois de prison avec sursis. Dans les trois autres cas, il a été acquitté. Pour l'un des deux cas pour lesquels Musy a été condamné, la prescription était presque acquise au moment du jugement. La Liberté a écrit: "Une justice sans stratégie"123. Dans l'article, on pouvait lire en particulier: "Les deux principaux procès de l'"Opération Requins" constituent un échec monumental pour le Canton de Fribourg. C'est la faute de la justice qui n'a pas su ou pas voulu adopter une stratégie pour juger d'abord les principaux personnages de l'affaire avant d'avaler les petits poissons comme cela s'est passé. Pour aller vite en besogne, il aurait fallu une concertation entre les juges d'instruction, le Ministère public, le Tribunal Cantonal et les instances de jugement. (...) Toutes les justifications juridiques sont insuffisantes pour (...) expliquer les raisons pour lesquelles ni aucun banquier ni aucun notaire autre que Jean-Daniel Musy n'a été poursuivi. Le malaise est aujourd'hui pesant." Le Ministère public a recouru au Tribunal Cantonal contre ce jugement. Celui-ci n'a pas admis le triple acquittement prononcé en première instance et il a finalement conclu a quatre cas de faux. Peine prononcée: sept mois avec sursis. Le Tribunal fédéral a cassé ce jugement et Musy a été condamné en mars 2000 pour la dernière fois par le Tribunal Cantonal. Il n'est plus demeuré finalement qu'un seul cas de faux. La peine prononcée a été d'un mois de prison avec sursis. La Liberté a écrit: "La montagne de l'affaire Jean-Daniel Musy n'accouche plus d'une souris, mais d'un embryon."124

 

29) Le couple de médecins

En mars 1999, un médecin et son épouse ont été condamnés par le Tribunal de district de la Sarine à chacun six mois de prison avec sursis pour avoir, entre 1993 et 1995, consommé de la cocaïne et revendu environ 130 grammes. D'après les articles parus dans les Freiburger Nachrichten et dans La Liberté125, ce cas prêtait à discussion parce que le médecin avait dû passer trois mois en détention préventive, sa femme cinq semaines. On a pensé qu'il s'agissait d'une grosse affaire et on a cru pouvoir démanteler un important réseau de trafic de cocaïne dans lequel seraient aussi impliqués des magistrats fribourgeois connus de même que des entrepreneurs. Finalement, on a bien vu que le médecin ne s'était principalement procuré de la drogue que pour sa propre consommation. Il l'a revendue à son cercle d'amis et au prix du marché. Le médecin avait acheté en tout 80 grammes et en avait revendu environ 50 à des amis. Sa femme avait acheté 60 grammes et en avait revendu environ la moitié à des amis. Les avocats ont reproché au juge Lamon de ne s'appuyer que sur les déclarations d'une ancienne concubine d'un trafiquant de drogue, une brésilienne. Celle-ci avait dit que son ami avait vendu un kilo de cocaïne au médecin et à son beau-frère. La dame a refusé de réitérer ses affirmations devant le tribunal. En raison de la détention, le médecin a subi une perte de gain de plus de 100'000 francs. En ce qui concerne la dame, il s'agissait de la principale témoin dans l'affaire Grossrieder, Maria126, menteuse confirmée, que Lamon a utilisée dans ce cas également contre des délinquants présumés importants. Commentaire de La Liberté: "La demoiselle fabulait!"

Ce cas a aussi été examiné par les experts Piquerez/Cornu127. La présidente du Tribunal Cantonal leur a confié qu'elle estimait que la détention préventive, surtout de d'une telle durée, n'était pas justifiée, d'autant plus que les actes d'instruction n'ont pas été effectués avec la célérité requise. On pouvait donc avoir l'impression que la détention préventive n'avait pour but que de provoquer des aveux. Commentaire de Piquerez/Cornu: "Les experts partagent les interrogations de la présidente du Tribunal Cantonal. Effectivement, on a le sentiment que la détention a pu, dans ce cas, servir surtout de moyen de pression pour provoquer l'aveu. Même si les personnes arrêtées ont finalement été condamnées, (...) cela ne justifie pas la manière dont la détention a été gérée. Une interpellation des époux (...) pouvait sans doute se justifier, mais le juge d'instruction aurait dû prendre les mesures nécessaires pour que la durée de l'incarcération éventuelle soit ensuite restreinte dans toute la mesure du possible. Cela n'a pas été fait."128

30) Le médecin chef A.

Au printemps 2000 a eu lieu un procès de quatre jours contre le médecin chef d'un hôpital, le Dr. A., pour escroquerie et faux dans les titres. Il s'agissait de seize décomptes, pour une valeur litigieuse de 2'600 francs. Selon l'accusation du médecin chef remplaçant, qui a déclenché la procédure, la justesse de ces factures était contestée. Au cours des deux ans qu'a duré l'instruction, sous la houlette du juge Bulletti, le médecin n'a été formellement interrogé qu'une seule fois pendant un peu plus d'une heure par le magistrat instructeur, en avril 1997.

Auparavant, en janvier 1997, un article est paru dans les Freiburger Nachrichten, bien mis en évidence et accompagné d'une caricature marquante et dégradante sur la page de titre. La caricature représentait une femme posant une question au médecin chef. "Docteur, sur votre dernière facture, vous m'avez facturé un électrocardiogramme et ma consultation pour un cor au pied a été taxée de cas d'urgence..." Et le médecin chef de répondre: "Vous ne doutez vraiment de rien! Ma cotisation annuelle au club de golf et les traites de ma Ferrari étaient impayées depuis des mois. Ce n'est pas un cas d'urgence, pour vous?"129 Sous la caricature, on pouvait lire: "Je vous en mets un peu plus? Un médecin chef de l'hôpital de district aurait facturé des prestations faites à tort." Le médecin chef prétend que le journaliste auteur de cet article avait obtenu à l'époque plus de renseignements sur l'affaire que lui-même. Il dit que ce n'est qu'après la publication de cet article que le juge d'instruction l'avait informé de son inculpation.

Au premier jour du procès, le Dr. A. a été questionné minutieusement par un juge d'instruction à propos de chacune des seize factures. Il a pu se disculper sur la base de certains documents. Au deuxième jour, huit des neuf témoins entendus ont confirmé les dires du médecin. Seul le médecin chef remplaçant maintenait une autre version. Pour cette raison, le Dr. A fut acquitté le troisième jour. Les frais de la procédure ont été mis à la charge de l'État. Tout porte à croire que l'enquête a été ouverte à tort. Si le juge d'instruction s'était procuré les informations qu'il n'a fallu que deux jours au tribunal pour avoir grâce à des interrogatoires objectifs, la procédure aurait vraisemblablement été close. L'État aurait pu économiser une jolie somme.

Pour décider de la justesse des factures, les dossiers des patients concernés étaient de première importance. Le juge d'instruction se les est procurés et ils figuraient au dossier avec les noms respectifs des patients. On y trouvait aussi les factures adressées aux patients. On n'a pris aucune mesure pour dissimuler les noms des patients. Ce n'aurait pourtant pas été difficile de rendre les factures et les dossiers anonymes et de leur attribuer un numéro afin de déterminer à quel dossier correspondait quelle facture. Lors des débats, les noms des patients ont été prononcés, de sorte que le public a été mis au courant. Le rapporteur des Freiburger Nachrichten a dit que lors du procès, on avait ouvertement cité les noms des patients et les prestations médicales effectuées130! On a violé des principes fondamentaux de la procédure pénale.

J'ai eu connaissance de ce cas par les articles des journaux. Le résultat de l'enquête disciplinaire ouverte contre le juge Bulletti suite à cette affaire n'a jamais été révélé.

 

31) Cas B.

Lors d'une instruction menée par le juge Lamon, les médias fribourgeois ont rapporté en 1995 qu'il existait contre l'ancien directeur de l'entreprise de légumes de Grangeneuve des soupçons d'abus de confiance pour un montant de six chiffres. Le prévenu a passé six semaines en détention préventive. Ensuite, il a été muté (comme employé) dans un établissement pénal131, et ce non pas dans une position de second rang, mais en tant que responsable d'une maison se trouvant sur le territoire de l'établissement et de la division culture de légumes132.Puis plus rien n'a été rendu public dans cette affaire. Quatre ans plus tard, en septembre 1999, La Liberté s'est occupée de la chose133. Le Conseiller Corminboeuf a dit: "On ne sait pas pourquoi ce dossier traîne ainsi. On a relancé le juge. J'ai au dossier plusieurs lettres adressées au juge d'instruction lui demandant où en était l'enquête. Devant les atermoiements du juge depuis quatre ans, on a finalement décidé de reprendre l'enquête administrative, ne serait-ce que pour éviter que cette affaire soit frappée par la prescription." Ce cas prouve la manière dont les procès sont retardés et les différences de traitement selon la personne concernée. Les fonctionnaires qui ne sont pas appréciés sont immédiatement suspendus, et pour les autres, on met des gants.

 

32) Grossrieder I (Généralités)

Paul Grossrieder a été pendant plus de 30 ans au service de la police fribourgeoise. En tant qu' un des plus grands spécialistes de la répression des stupéfiants, il avait l'estime de tous, y compris d'autorités nationales et internationales. On lui doit beaucoup de succès en matière de lutte contre la drogue. Il a été distingué par les Américains. On a donc été surpris et consterné lorsqu'on a appris son arrestation et les graves charges qui pesaient contre lui.

Si l'on analyse les dessous de cette affaire, les griefs invoqués contre Grossrieder et finalement déclarés infondés en première instance, les fautes graves de procédure ainsi que la manière particulièrement provocante dont la procédure a été menée, on veut volontiers soupçonner un règlement de comptes mené par tous les moyens, permis ou non.

Pour ma part, certains membres francophones du Grand Conseil m'ont reproché d'avoir été dans les faits un deuxième avocat pour Grossrieder (à côté de Maître Clerc). Cela n'est pas correct. Jusqu'à l'acquittement de Grossrieder, j'ai dit et répété que je ne voulais pas me prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de ce policier. Ce n'était pas ma tâche, dans une procédure pendante, de faire un prognostic de culpabilité ou d'acquittement. J'ai uniquement pris position sur des excès procéduraux. Pour cette raison, j'aurais pu maintenir mes affirmations même si Grossrieder avait été condamné. En ce qui concerne sa culpabilité, je peux seulement dire que l'acquittement prononcé par le tribunal du district de la Sarine le 4 juillet 2000 ne m'a pas surpris, alors que le Gouvernement, sur la base des seuls informations transmises par les autorités pénales, notamment par le juge Cornu, a eu l'illusion que l'un ou l'autre des griefs pourrait donner lieu à une condamnation. J'ai été content de cet acquittement. Paul Grossrieder et sa famille se voyaient libérés d'un fardeau. Je craignais que le réseau politique aurait pris un jugement de culpabilité comme prétexte pour bagatelliser les graves violations des droits fondamentaux commises dans cette procédure et au cours de ces dix dernières années.

 

33) Grossrieder II (les dessous de la procédure)

La procédure contre Grossrieder avait un rapport étroit avec une longue instruction, qualifiée de hautement confidentielle, menée contre dix personnes concernant le crime organisé. La procédure aurait coûté beaucoup plus d'un million de francs et serait aujourd'hui, suite à de nombreuses pannes, complètement enlisée. Il était question de drogue, de blanchiment d'argent et de prostitution, le tout en contact avec la mafia russe. L'affaire avait aussi une connexion fribourgeoise. Des pontes de l'économie fribourgeoise ont été soupçonnés. Il y avait aussi une connexion avec l'Espagne, c'est-à-dire que certaines personnes soupçonnées étaient domiciliées en Espagne.

Du côté de la police, cette enquête était dirigée par Grossrieder. Les juges d'instruction étaient Lamon et Rayroud. Du côté de la Confédération, Madame Del Ponte était de la partie.

De manière simplifiée, on peut dire que le juge Lamon, qui avait toujours prétendu que la police fribourgeoise était corrompue jusque dans ses instances dirigeantes (cf. ci-dessous C43), se méfiait de Grossrieder également et s'était imaginé qu'il était lié aux milieux de la drogue. Afin de l'éliminer élégamment, deux prostituées connues pour leurs mensonges ont été utilisées contre lui.

Il s'agissait de Sonja134 et de la brésilienne, Maria135, qui ont déjà été évoquées à de nombreuses reprises. A propos de Sonja, le lecteur peut se référer aux cas Perler I (C21 et C24), Kéké Clerc (C27) et Sonja et complice (C26), et à propos de Maria aux cas du Couple de médecins (C29). Le paragraphe suivant s'occupe de ces deux "témoins clé" et de leur relation problématique avec le juge Lamon.

 

34) Grossrieder III (Lamon et ses jokers)

Les déclarations de Sonja et de Maria ont été d'une grande importance dans le procès Grossrieder.

Engager des criminels comme "témoins clé" était une caractéristique de Lamon. A côté de Sonja et Maria, il a aussi utilisé Prétet (cf. ci-dessus C21, Perler I, et C27, Kéké Clerc). Il est intéressant de noter qu'aujourd'hui, Sonja et Prétet se sentent lâchées par le juge Lamon et prétendent qu'on leur avait dit que certains délits ne seraient pas poursuivis s'ils coopéraient avec lui. Ces personnes étaient en quelque sorte des jokers. S'ils chargeaient des personnes que l'on n'appréciait pas, on les faisait entrer en scène ce qui créait un soupçon de délit; si par contre ils accusaient le juge Lamon, on les discréditait.

Les experts Piquerez/Cornu ont également examiné cette question et déclaré qu'ils ne pouvaient pas se prononcer parce que cela ne faisait pas partie de leur mandat que de se prononcer sur des cas individuels136. Cependant ils ont dit n'avoir trouvé aucun cas dans lequel un juge d'instruction aurait pris les déclarations de personnes peu crédibles comme prétexte pour ouvrir une instruction137. Mais ils ne connaissaient pas en détail le dossier Grossrieder.

La principale témoin à charge était Maria, la brésilienne. Elle est née en 1975. Depuis 1995, elle faisait l'objet d'une instruction pour de nombreux délits. Elle était non seulement impliquée dans des affaires de consommation et de trafic de drogues, mais elle avait également participé à d'abondants cambriolages, utilisations frauduleuses d'ordinateurs, escroqueries et faux dans les titres, etc. Elle a même commis des délits contre sa belle-mère. Le pire étaient ses "jeux" avec la justice, ses dénonciations calomnieuses et ses inductions de la justice en erreur. Après l'échec d'un cambriolage effectué avec Sonja chez sa belle-mère en novembre 1997, l'un de ses amis l'a transportée dans la région du Lac Noir. Le soir, elle a appelé son mari et lui a dit qu'elle avait été enlevée et violée par deux brésiliens. Ces histoires avaient été inventées pour dissimuler le cambriolage chez sa belle-mère. C'est Sonja qui lui aurait conseillé d'inventer cette histoire de viol. Maria s'est obstinée à soutenir ses mensonges aussi devant le juge d'instruction, provocant ainsi une reconstitution au Lac Noir. Elle a tenu en haleine la justice et les médecins pendant plus d'un mois avant de faire des aveux. En 1997, au cours d'un interrogatoire conduit par le juge d'instruction, elle a accusé sa collègue Sonja d'avoir mis le feu au chalet d'alpage Stoss qui avait été détruit par les flammes le 13 septembre 1997. Le 18 août 1998, lors d'une confrontation entre Maria et Sonja, Maria est revenue sur ses déclarations. Elle avait inventé son histoire de toutes pièces. Maria était en colère contre Sonja parce que pendant qu'elle était en détention préventive, cette dernière avait raconté des choses dont elles avaient convenu de ne pas parler aux magistrats instructeurs. Maria a également été interrogée à propos d'une histoire qu'elle avait racontée à de nombreuses personnes, à savoir qu'elle avait assassiné un suisse allemand avec un couteau, à Rio en 1989. Maria a dû avouer qu'elle avait également inventé cette histoire. A la prison centrale, en décembre 1997, on a diffusé un avertissement à propos de Maria, sur les ordres du juge Rayroud: il a été défendu au personnel de surveillance de pénétrer seul dans la cellule; l'accompagnant devait dans la mesure du possible être une femme. L'avertissement se terminait par cette mise en garde appuyée de cinq points d'exclamation: "ATTENTION! Cette femme est dangereuse, elle pourrait accuser n'importe qui et n'importe quand!!!!!" (Avis important au personnel de la PRC du 3.12.1997).

Dans le procès Grossrieder, Maria s'est fait porter pâle et l'on a renoncé à un nouvel interrogatoire. Le Tribunal de district a déclaré dans son jugement138 que presque tous les témoins qui la connaissaient jugeaient Maria "pas du tout crédible". Il semblait que tous les gens qui la connaissaient savaient parfaitement qu'elle avait l'habitude de raconter des mensonges sur les autres, qu'elle était mythomane. Cela a aussi été confirmé par des policiers qui avaient affaire avec Maria. Une expertise psychiatrique a également constaté qu'il était difficile de se prononcer sur la crédibilité de Maria.

En ce qui concerne Sonja, il s'agit d'une femme au passé chargé. Elle a menti plusieurs fois et a fait plusieurs déclarations qui mettaient sérieusement en doute sa crédibilité. A plusieurs reprises, on n'a pas cru ses accusations dans d'autres procédures. Le pire de tout est que de toutes ses affirmations, qui concernaient des policiers dont certains désignés nommément, on a soigneusement trié et gardé celles qui accusaient Grossrieder.

Prenons par exemple le grief émis par Sonja, d'après lequel Grossrieder et d'autres policiers étaient impliqués dans un grand trafic de drogue. Lors d'un interrogatoire du 16.1.1998, à propos duquel on a promis à Sonja la confidentialité, ainsi que dans d'autres interrogatoires avant l'arrestation de Grossrieder, elle a raconté une histoire de mallette. Celle-ci s'était soi-disant passée en 1990. Elle aurait dû transporter en Allemagne, avec une autre dame, une valise pleine de drogue, pour un montant de 200'000 à 300'000 DM. Sonja a jeté le contenu de la valise dans les toilettes, soi-disant parce qu'elle ne savait pas ce que la valise contenait. On lui avait alors enjoint de se rendre dans un bar à Fribourg. Là, elle avait été interrogée par deux policiers, désignés nommément, en mission privée. Comme on ne la croyait pas, les policiers auraient pris les clés de son appartement. Son appartement aurait ensuite été fouillé. On lui a présenté des photos pour identifier les deux policiers. Une personne, dont elle citait le nom, aurait alors remboursé le prix de la drogue afin d'éviter des désagréments à Sonja. Elle a prétendu que Grossrieder connaissait cette histoire et ne l'avait pas dénoncée. Les charges contre les deux autres policiers étaient plus graves, puisqu'ils ont été suspectés de trafic de drogue. Dans une lettre du 11.2.1998, adressée à Madame Del Ponte, Lamon et Rayroud ont fait part de cette histoire. Dans ce cas, on n'a rien fait contre les policiers mentionnés. Sonja elle-même a été libérée le 24.2.1998, environ un mois avant l'arrestation de Grossrieder. Dans l'instruction contre Grossrieder, c'est-à-dire après son arrestation, cette affaire n'a, après peu de temps, plus joué un rôle.

Selon d'autres procès-verbaux, Sonja a prétendu avoir eu une fois des rapports sexuels avec une personnalité fribourgeoise, dans un hôtel de Berne (c'était la personne qui aurait donné l'argent pour la drogue jetée dans les WC). Pendant que cette personne était sous la douche, elle avait fouillé les poches de sa veste et trouvé un chèque d'une valeur de 30'000 francs, établi au nom d'un policier. Aucune procédure n'a été ouverte contre ce policier. Lors de son interrogatoire dans le cadre du procès Grossrieder, on ne l'a pas non plus questionné sur cette histoire. Dans un autre procès-verbal, Sonja prétendait le plus sérieusement du monde qu'elle avait vu des gens donner de l'argent à des policiers en uniforme qui effectuaient des contrôles, afin qu'ils ne les dénoncent pas après un accident. Il s'agissait de sommes entre 200 et 300 francs.

De plus, dans la lettre à Carla Del Ponte mentionnée ci-dessus, Lamon et Rayroud prétendaient que Grossrieder avait eu connaissance des détails de l'affaire de l'incendie du salon de beauté de Sonja, en 1993. Il s'agit de l'incendie qui joua un rôle dans l'affaire Perler (cf. C21). Après l'arrestation de Grossrieder, on n'en parlait plus.

Sonja a formulé de sérieux griefs à l'encontre de policiers, à propos de rapports sexuels avec des prostituées. Elle-même prétendait avoir eu des relations sexuelles avec différents policiers (mais pas avec Grossrieder). Les noms de deux policiers ont été cités, ainsi que celui d'un troisième qui avait eu des relations sexuelles avec d'autres prostituées. De Maria, elle a prétendu qu'elle avait laissé entrer plusieurs policiers en même temps dans son salon et qu'elle les avait satisfaits l'un après l'autre. Maria a elle-même déclaré qu'elle reconnaîtrait les visages de ces policiers sur des photographies. Elle aurait même eu des relations sexuelles avec un gardien de la prison centrale. On n'a mené aucune enquête à ce propos.

En ce qui concerne les griefs exprimés par les deux dames, je m'exprime ci-après. Pour Sonja, il faut dire tout d'abord que lors de son interrogatoire par le tribunal du district de la Sarine, le 15.6.2000, elle a déclaré entre autres: "Lamon m'a demandé beaucoup de choses auxquelles il m'a forcée. Il m'a contrainte et il m'a menacée. J'ai toujours tout signé. Je n'ai jamais refusé de signer quelque chose. Même si j'ai menti, j'ai tout signé." A la question de savoir si elle avait été menacée par Lamon ou par d'autres juges d'instruction, elle a répondu: "Oui, par le juge Rayroud et par Nidegger, le commandant de la police. Tous trois ont toujours dit la même chose." L'interrogatoire comprend neuf pages, qui contiennent de telles réponses. De sa collègue Maria, elle a déclaré: "Elle ment comme elle respire, ... elle invente sur tout le monde." Selon Sonja, les déclarations mensongères de Maria à propos de Grossrieder ont été mises au point avec elle. Lamon aurait toujours fait en sorte que les déclarations concordent. Il lui aurait dit qu'il l'aiderait à obtenir une peine de prison avec sursis. Pour ce qui concerne Sonja elle-même, le tribunal du district de la Sarine a convenu, lors de l'acquittement de Grossrieder le 4.7.2000, qu'il était impossible de déterminer si, à l'audience et au cours de l'instruction, Sonja avait ou non dit la vérité. Différents témoins qui avait eu à faire professionnellement avec elle aurait confirmé qu'elle était tout aussi peu crédible que Maria139.

Les deux témoignages clés étaient donc sans valeur. Tout ce qui a été dit sous ce chiffre à propos des deux dames provient des pièces du dossier Grossrieder et était donc parfaitement connu de la police et des juges d'instruction, et ce dès le début de la procédure.

 

35) Grossrieder IV (à propos de la procédure)

L'objet de la procédure officielle était le grief des rapports sexuels avec une prévenue, l'entrave à l'action pénale, la corruption passive et la violation de secret de fonction.

L'une des caractéristiques de ce cas a été la volonté de soustraire cette procédure aux regards critiques du public. Cela concernait tout d'abord le dossier. On y trouvait une feuille avec le contenu suivant: "Avertissement: ce dossier contient des éléments qui doivent rester confidentiels et qui ne sauraient justifier une quelconque dérogation aux devoirs imposés par le secret de fonction et par le secret professionnel. Le Juge d'instruction." Apparemment, on voulait empêcher par cette tactique que Grossrieder ne puisse informer des tiers sur les pièces du dossier. C'est contraire à l'usage. Lorsque dans un dossier se trouvent des pièces qui doivent rester confidentielles, elles sont désignées comme telles et archivées à part.

En outre, les débats devaient avoir lieu à huis clos. La procureure a demandé le huis clos au motif que Grossrieder disposait de nombreuses informations qui ne devaient pas être révélées au public et que l'un des chefs d'accusation concernait le secret de fonction. Le Tribunal n'a pas pu suivre cette stratégie tout en se réservant le droit de prononcer le huis clos lors d'auditions particulières.

Le premier chef d'accusation se rapportait à un événement étrange, une note du juge Lamon datée du 8.1.1998, sur la base d'un interrogatoire de Sonja. Celle-ci avait une fois de plus refusé que ses affirmations soient consignées dans un procès-verbal. Sonja prétendait, selon la note de Lamon, qu'elle avait eu des rapports sexuels avec différents policiers, mais elle refusait de révéler leur identité, avec l'argument que cela ne faisait pas l'objet de la procédure. Seul le nom de Grossrieder a été prononcé. Ce dernier aurait eu des relations sexuelles avec sa collègue Maria, comme elle l'avait confié à Sonja. On peut voir là également qu'il s'agissait uniquement de Grossrieder, et que l'on n'a jamais vu aucun intérêt à poursuivre les autres policiers ou à remettre en cause la crédibilité de Sonja. Maria n'a été interrogée que plus tard sur ces allégations.

Sonja et Maria ont été incarcérées depuis début décembre 1997 jusqu'à mi-février 1998 à cause des procédures pénales dont elles faisaient l'objet. Les déclarations accablant Grossrieder ont été faites à cette époque. A plusieurs reprises, on a fait remarquer qu'en raison de leur détention, les deux prostituées n'avaient pas pu accorder leurs versions des faits. Cette conclusion est erronée. Comme il a déjà été mentionné, Maria a accusé Sonja d'avoir incendié un chalet d'alpage parce que cette dernière avait, durant sa détention, raconté des choses dont elles avaient convenu de ne pas parler aux magistrats instructeurs (cf. ci-dessus C34). Dans un autre procès-verbal également, on mentionne des accords passés entre les deux dames pour le cas où elles seraient arrêtées.

Grossrieder a contesté les charges retenues contre lui, mais il a avoué, le jour de son arrestation, avoir eu un rapport sexuel avec Maria. Pendant la détention encore, il est revenu sur son aveu et a dit que Lamon et Nidegger l'avaient mis sous pression. Maria a elle-même a changé plusieurs fois sa version des faits.

Grossrieder a déclaré ce qui suit: le jour de son arrestation, il avait été convoqué à 16:15 dans le bureau de Lamon, où il avait aussitôt été arrêté. A 16:15 déjà (et non à 17:25 comme le mentionne le protocole), Lamon et Nidegger avaient commencé son interrogatoire. Lamon l'avait qualifié de criminel et d'alcoolique. On ne lui a pas tout de suite dit clairement ce qu'on lui reprochait. On a prétendu disposer de nombreuses pièces compromettantes. Après quelques heures de questions, on l'a mis sous pression en évoquant sa famille. On a voulu lui prêter de nombreuses aventures. Après quatre à cinq heures, on lui a dit qu'il risquait la détention préventive et qu'il ferait mieux d'avouer. Finalement, il a avoué une relation sexuelle avec Maria parce qu'il pensait qu'il serait relâché plus vite. Il voulait ensuite essayer d'introduire une demande de récusation contre les deux juges d'instructions qui étaient partiaux (cf. ci-dessous C37). Le juge et le commandant de la police se sont, toujours selon Grossrieder, montrés satisfaits de son aveu et ils lui ont promis de régler l'affaire durant le week-end.

Le procès-verbal de ce premier interrogatoire est particulièrement intéressant dans ce contexte. Officiellement, l'interrogatoire a débuté à 17:25. La participation du commandant de la police n'a pas été mentionnée. On a dit à Grossrieder qu'il était accusé d'entrave à l'action pénale et de corruption passive. On ne lui a pas reproché d'avoir enfreint la LStup. Grossrieder a pris connaissance "qu'en qualité de prévenu, j'ai le droit de mentir et de refuser de répondre aux questions." Lamon a ainsi expressément dit à Grossrieder qu'il avait le droit de mentir. Une interpretation assez farfelue des droits du prévenu! L'interrogatoire s'est terminé à 21:50. Il a duré, selon la version officielle, 4 heures et demie. Le procès-verbal se résume à deux maigres pages. Cela signifie que la plus grande partie de l'interrogatoire n'a pas été protocolée. C'est un indice de discussions véhémentes.

Le tribunal a reconnu que la situation, le jour de son arrestation, avait dû être difficile et surprenante pour Grossrieder. Mais Grossrieder avait un caractère fort. Le tribunal est finalement parvenu à la conclusion qu'on ne pouvait pas déterminer avec certitude la réaction d'un policier, même s'il avait de nombreuses années de service à son actif, devant une arrestation surprise. A part son aveu, il n'y avait pas de preuve qui pouvait conduire à une condamnation. La témoin à charge, Maria, ne s'est pas présentée au tribunal. Lors de l'instruction, elle a donné plusieurs versions de certains détails. Une fois il y avait eu trois rapports sexuels, une autre fois cinq ou six, une fois ils avaient eu lieu en partie à Fribourg, en partie à Avry, une autre fois à Avry uniquement. D'autres déclarations ont été contestées par les témoins. Le tribunal a considéré Maria comme manquant totalement de crédibilité. En outre, Sonja, qui ne connaissait Grossrieder que de vue, a déclaré avoir menti lors des divers interrogatoires. Sa crédibilité était également sérieusement mise en doute. Elle n'avait eu vent des soit disant relations sexuelles entre Grossrieder et Maria que par le biais de cette dernière. Aucun témoin n'a fait de déclaration qui permettait de conclure qu'il y avait eu des relations sexuelles entre Grossrieder et Maria. Pour autant qu'ils étaient au courant d'une telle éventualité, ils en avaient été informés par Maria.

Pour toutes ces raisons, le tribunal n'a pas pu constater avec une vraisemblance confinant à la certitude que Grossrieder avait eu des rapports sexuels avec Maria. Mais selon le tribunal, même si cela avait été le cas, les conditions de l'état de fait correspondant n'aurait pas été remplies, parce qu'il suppose que l'auteur profite d'un rapport de dépendance. Maria a dit au début de la procédure qu'elle n'avait pas demandé d'argent parce qu'elle avait trouvé Grossrieder sympathique. Pour elle, ce n'était pas seulement un client, mais bien plus un ami. Ce n'est que plus tard qu'elle a changé sa version et qu'elle a fait comme si Grossrieder lui avait promis de la protéger. Au vu de ces affirmations contradictoires, le tribunal était d'avis que même si l'on était parvenu à établir avec certitude qu'il y avait eu des rapports sexuels, on n'aurait pas pu prouver que Grossrieder avait utilisé la situation de dépendance de Maria.

Il reste à faire remarquer que Grossrieder n'a jamais auditionné Maria comme prévenue dans une affaire pénale. D'autres policiers l'ont fait. Grossrieder l'a auditionnée en tant qu'informatrice avec l'accord formel du juge Lamon, après qu'elle eût déclaré qu'elle était en mesure de fournir des informations importantes concernant un trafic de stupéfiants.

Les griefs de corruption passive et de l'entrave à l'action pénale pour ne pas avoir dénoncé Maria qui consommait des stupéfiants n'ont pas pu être prouvées. Au grief qu'on lui faisait de ne pas avoir dénoncé des délits contre le patrimoine, Grossrieder a répondu qu'il avait appris lors d'un rapport général de la police qu'une procédure à ce sujet était ouverte contre Maria. Cela a été confirmé par l'administration des preuves.

Grossrieder a contesté les griefs de corruption passive et d'entrave à l'action pénale pour avoir informé Maria que sa ligne téléphonique était sous écoute. Il n'avait été informé des écoutes que par un rapport de police. Sur ce point, les procédés des juges d'instruction Lamon et Rayroud ont été particulièrement perfides. Le 22.1.1998, lors d'un interrogatoire, Sonja a déclaré que Maria lui aurait dit que son numéro de téléphone se terminant par 92 était sous écoute. Elle disait que Grossrieder l'avait dit à Maria. Parmi les pièces, on trouve cependant un protocole de la discussion téléphonique des deux dames, dont il résulte que c'est Sonja qui a informé Maria de la surveillance par la police de l'un de ses numéros. Elle a demandé à Maria de l'appeler par une autre ligne. Un policier a inscrit dans une note que le numéro mentionné par Sonja était effectivement surveillé, l'autre non. Ce policier a constaté que Maria ne savait certainement pas qu'elle était surveillée parce qu'elle parlait librement de ses infractions à la LStup et contre le patrimoine! Lors des interrogatoires suivants, Maria a toujours nié avoir été informée des écoutes téléphoniques. Bien plus, c'est Sonja qui avait dit avoir été mise au courant par un policier dont elle n'a pas mentionné le nom. Cette déclaration coïncide avec le protocole de police déjà mentionné. Au moment de l'arrestation de Grossrieder, les versions des deux dames quant à celle qui avait été informée des écoutes par la police se contredisaient, bien que Maria a toujours contesté que Grossrieder l'aurait avertie. Ce n'est que plusieurs mois après l'ouverture de la procédure que Maria a changé d'avis et a accusé Grossrieder au cours d'un interrogatoire par le juge d'instruction Schroeter. Elle a prétendu qu'il lui avait dit que son téléphone était sous surveillance. Pour le tribunal, il n'y avait ainsi pas de preuves que Grossrieder avait informé Maria ou Sonja des écoutes téléphoniques.

A propos du grief selon lequel Grossrieder aurait su que Maria n'était titulaire que d'un permis B et qu'elle n'avait pas le droit d'exploiter un salon de massage, Grossrieder a déclaré que tout le monde savait que Maria et Sonja se livraient à la prostitution. Le policier responsable de la brigade des moeurs l'a confirmé. La police avait mené des enquêtes contre Maria en rapport avec le grief de prostitution.

Le grief de la violation du secret de fonction n'a été formulé qu'au cours de la procédure, lorsque Grossrieder et Maître Clerc ont participé à l'émission "10 vor 10" du 21.1.1999, à la télévision suisse-alémanique, et lorsque Maître Clerc a donné une conférence de presse le 22.1.1999 au cours de laquelle il a distribué plusieurs documents anonymisés qui contenaient en partie de nombreux reproches à l'encontre des autorités. Il est intéressant de noter qu'immédiatement après cette conférence de presse, on a ouvert une enquête contre Grossrieder pour violation du secret de fonction, mais que l'on n'a pas enquêté sur les indices de délits que représentaient ces documents. Grossrieder a joué un second rôle à cette conférence de presse. Aucun nom de personnes impliquées dans l'affaire n'a été révélé.

Le tribunal a fait remarquer qu'un fonctionnaire n'était pas punissable s'il avait appris les faits en question en tant que prévenu et non en tant que fonctionnaire. Il a ensuite évalué sur quatre pages du jugement les documents concernés et est arrivé à la conclusion que, d'une part, il manquait un intérêt public à ce que les informations divulguées demeurent confidentielles, et que, d'autre part, Grossrieder n'avait eu connaissance de ces documents qu'en qualité de prévenu, au cours de la procédure pénale, et non en sa qualité de fonctionnaire. On a souligné le fait que dans les documents en question, tous les noms avaient été dissimulés.

Pour toutes ces raisons, Grossrieder a été entièrement acquitté par le tribunal du district de la Sarine. Il n'y avait pas de raison de condamner Grossrieder au paiement des frais.

La procureure a recouru contre ce jugement le 5.10.2000.

Je parlerai plus tard du comportement de la procureure durant les débats et du témoignage du commandant de la police Nidegger, qui a entraîné une procédure pénale contre lui (cf. C47 et C48).

 

36) Grossrieder V (violation de la présomption d'innocence)

A plusieurs reprises, la présomption d'innocence a été violée au détriment de Grossrieder. Selon la doctrine juridique et la jurisprudence, la présomption d'innocence oblige les autorités à la plus grande prudence dans leurs déclarations. Ils doivent utiliser des expressions modérées et faire attention à ce que le public ne puisse voir de préjugés dans leurs propos. Ce devoir a été entre autres violé lorsque les juges d'instruction, après l'arrestation de Grossrieder, ont suggéré sans y apporter aucune précision qu'il existait des soupçons de graves délits, avec une dimension internationale, alors qu'ils ne se fondaient sur aucune base solide. On n'a utilisé que des notions comme entrave à l'action pénale, corruption passive et contravention à la LStup. Le fait d'avoir révélé au public la suppression du salaire qui avait été ordonnée sur un plan administratif a contribué à renforcer l'idée que les délits étaient graves et que le culpabilité de Grossrieder était pratiquement prouvée.

Sur la base de ces informations imprécises, le Blick s'est demandé si des dealers n'avaient pas fait chanter Grossrieder140. Il a écrit en outre que selon certains membres de la police, ce dernier avait lui-même consommé de la drogue, ce qui n'est pas vrai. Un fonctionnaire aurait dit qu'il s'agissait d'un gros poisson. On en a cité un autre qui aurait dit que Grossrieder n'avait aucune difficulté à se procurer la marchandise. Un autre encore, qui prétendait avoir bien connu Grossrieder, aurait dit qu'aujourd'hui, Grossrieder était un membre à part entière du trafic de drogue, entouré de personnes originaires de Libye, du Maroc, de Tunisie, d'Albanie et d'Italie. Le 25.3.1998, le Blick a parlé "vom tiefen Fall eines Biedermanns." Dans Le Matin du 29.3. 1998, un responsable vaudois de la brigade des stupéfiants a expliqué les grands risques auxquels les policiers de ce secteur étaient exposés. Il faut ajouter à cela un article de La Liberté du 24.3.1998. Trois jours après l'arrestation de Grossrieder, ce journal a révélé une zone d'ombre dans le passé de Grossrieder. En 1991, il aurait été impliqué dans une procédure pénale parce qu'il aurait menacé une femme avec une arme. L'article avait été écrit par les journalistes Sieber et Buchs. Ils n'ont pu écrire cela que parce que des membres de l'autorité de poursuite pénale avaient violé le secret de fonction, car ces faits n'étaient pas publics. La conférence de presse que les deux juges d'instruction, le commandant de la police et le Conseiller d'État Grandjean ont donné le 3.4.1998 a été particulièrement pénible. Les quatre messieurs se sont contentés de ne finalement rien dire du tout. Les juges d'instruction ont demandé aux médias de les laisser travailler en paix141. Le juge Lamon a dit que si les autorités n'étaient pas intervenues, elles se seraient rendues coupables d'entrave à l'action pénale. Cette constatation est particulièrement cynique, quand on pense aux nombreux cas dans lesquels les autorités fribourgeoises ne sont pas intervenues malgré de sérieux soupçons de délit. Les deux juges d'instruction ont prétendu avoir recueilli des informations de l'extérieur. En fait, ce sont eux qui ont d'une manière partiale informé Madame Del Ponte, et non l'inverse. Del Ponte n'a commencé son enquête qu'après l'arrestation de Grossrieder142. On a exagérément prétendu que Grossrieder était lui-même impliqué dans de nombreux cas dont il avait eu connaissance en tant que chef de la brigade des stupéfiants.

Par la suite, on a relativisé peu à peu: il ne s'agissait pas de trafic de drogue, la consommation de stupéfiants n'avait pas été prouvée, le cas n'était pas grave, mais d'une importance moyenne.

Les experts ont également constaté que la présomption d'innocence avait été violée au détriment de Grossrieder143. Ils ont critiqué le fait que les médias n'avaient été informés des infractions pénales que l'on reprochait au prévenu que par l'évocation de la norme concernée, sans aucune présentation des circonstances de fait. Cela avait permis toutes sortes de spéculations, et notamment le soupçon de délits plus graves que cela ne ressortait du dossier. Une information adéquate aurait empêché que le public ne spécule au détriment de Grossrieder sur la gravité des délits qui lui étaient reprochés.

Les experts ont notamment critiqué une interview accordée par le juge Lamon au journal Le Temps le 3.4.1998. Ils constatent: "Si le juge Lamon a vraiment dit ce qui a été publié dans Le Temps du 3.4.1998, alors il a violé la présomption d'innocence. Il s'est exprimé à propos de faits qui ne résultaient pas clairement du dossier, notamment en donnant l'impression qu'il y avait un risque important de collusion entre le prévenu et les milieux de la drogue."

Même le communiqué de quatre pages du juge Schroeter du 9.12.1998, à la fin de l'instruction, représentait une violation de la personnalité de Grossrieder. Il énumérait les divers griefs et leurs contre-arguments - indépendamment de savoir s'ils étaient fondés ou non. Il n'a pas respecté son devoir de discrétion en ce qui concerne les rapports sexuels contestés. Les experts ont également critiqué ces méthodes d'information. Ils ont remis en question la nécessité, pour l'information du public, d'avoir attiré son attention sur d'éventuelles relations intimes du prévenu et d'avoir décrit en détail les éléments de preuve à sa charge144.

 

37) Grossrieder VI (les juges d'instruction sous suspicion légitime)

Au cours de l'instruction contre Grossrieder, quatre juges d'instruction en tout ont fonctionné; d'abord les juges Lamon et Rayroud, qui ont dû se récuser à cause de leur prévention, de même que le juge engagé à titre extraordinaire, l'ancien président de tribunal Schröter. C'est finalement le juge d'instruction extraordinaire, le notaire Mooser, qui a terminé l'instruction.

On peut faire le lien entre la procédure contre Grossrieder et une instruction menée dans le domaine du crime organisé et qualifiée de hautement confidentielle. Grossrieder a été dégoûté par le manque de professionnalisme et par la négligence avec lesquels on a traité la confidentialité dans le cadre de cette instruction (par ex. nombreux changements de secrétaires des juges d'instruction, liens de parenté entre policiers et personnes soupçonnées, arrestation de deux personnages secondaires, ce qui a mis la puce à l'oreille d'autres suspects). Il a soupçonné des lacunes dans la confidentialité et il a vu des dangers pour les policiers étrangers qui étaient venus en Suisse pour se mêler aux suspects sous couverture. Il a même craint pour leur vie.

Par la suite, Grossrieder et trois de ses collègues ont préparé une lettre à l'intention de leurs supérieurs dans laquelle ils formulaient de sérieux griefs à l'encontre notamment du juge Lamon. Ils ont également critiqué certaines pratiques de ce juge considérées comme illégales. Cette lettre semble avoir été le motif principal de l'arrestation de Grossrieder. Lamon a été informé du projet des quatre policiers par les écoutes téléphoniques.

La lettre des quatre policiers a provoqué une telle rage chez Lamon et Rayroud qu'ils ont exigé, dans une prise de position agressive et menaçante, des excuses de la part des trois autres signataires. Leur colère ne les a pas poussés à se récuser dans la procédure contre Grossrieder. Bien plus, ils ont continué leur enquête sans scrupule en faisant des interrogatoires. En outre, ils ont informé le public en violant la présomption d'innocence. Ce n'est que deux mois plus tard qu'une demande de récusation déposée par Grossrieder a été admise par la Chambre d'accusation145. Ainsi, pendant les deux premiers mois suivant l'arrestation, ce sont des juges partiaux qui ont fonctionné.

La lettre contenant les reproches formulés à l'encontre des juges d'instruction a disparu. On ne l'a d'ailleurs pas mentionnée dans l'inventaire des objets confisqués lors de la fouille du bureau de Grossrieder. Les experts Piquerez/Cornu ont critiqué cela. La mention au dossier des diverses opérations d'une enquête est une exigence élémentaire du droit de procédure qui doit avoir lieu d'office, sans requête des parties146. On a uniquement pu prouver que la lettre accusant Lamon a été en possession des juges d'instruction après l'arrestation de Grossrieder. Comme on n'a pas pu retrouver l'original et comme d'autres irrégularités se sont produites lors de la fouille du bureau de Grossrieder et de la confiscation d'objets, Maître Clerc a déposé plainte pénale le 14.10.1999 contre inconnu pour bris de scellés, faux dans les titres et abus d'autorité. Je ne connais pas le sort de cette plainte pénale.

Une autre violation des droits de Grossrieder dans le cadre de cette procédure problématique a été commise lorsqu'ils s'est vu interdit, par le juge Lamon, d'informer son avocat de certains faits essentiels.147 Un tel événement est unique dans l'histoire contemporaine suisse de la procédure pénale.

La partialité des juges d'instruction récusés a également été démontrée plusieurs mois plus tard. Le juge Rayroud a ressurgi des bas-fonds, le 7.12.1998148, alors que le mandat lui avait été retiré plusieurs mois auparavant, pour se justifier publiquement de son comportement de l'époque. Cette publication était illégale, parce que seul le magistrat en charge de la procédure a le droit de donner des informations.

De nombreux indices laissent croire que dans l'affaire Grossrieder, il y avait des documents secrets. Ainsi, Lamon a demandé à Sonja lors d'un interrogatoire du 5.3.1998, si elle souhaitait que les procès-verbaux confidentiels soient tenus secrets, ce que Sonja a refusé. A la fin d'un interrogatoire de Maria, le 5.3.1998, Lamon lui a dit qu'il n'avait pas l'intention de considérer ce protocole comme confidentiel. Maria lui a répondu qu'elle était d'accord pour renoncer à la confidentialité. De telles conversations réveillent le soupçon que si la confidentialité avait été maintenue, les protocoles auraient été classés dans un dossier secret. Je suis presque sûr que dans l'affaire Grossrieder, comme dans d'autres enquêtes de Lamon, il y avait des dossiers secrets.

 

38) Grossrieder VII (arrestation injustifiée)

L'arrestation de Grossrieder était injustifiée. Les experts Piquerez/Cornu ont constaté que dans ce cas aussi, les raisons invoquées par les juges d'instruction pour justifier l'arrestation ne se rapportaient pas seulement aux faits reprochés au prévenu, mais qu'il y avait aussi - et surtout - des raisons tenant à une autre procédure dans laquelle Grossrieder était impliqué en tant que policier149.

En ce qui concerne les griefs formulés dans l'instruction "officielle", les experts se demandent s'il n'aurait pas été possible d'éviter la détention préventive ou alors de la limiter à une nuit en s'arrangeant pour que le prévenu soit immédiatement confronté à ses détracteurs. Cette confrontation n'a eu lieu que plusieurs jours après l'arrestation de Grossrieder, dont la date avait par ailleurs déjà été fixée150. Selon les experts, ces éléments permettent de conclure que la détention préventive n'était pas justifiée151.

 

39) Grossrieder VIII (écoutes téléphoniques injustifiées)

Les 15 et 16 janvier 1998, des écoutes téléphoniques ont été ordonnées à l'encontre de Grossrieder. A mon avis, elles n'étaient pas justifiées. Le 14 janvier 1998, Lamon a écrit à l'instance fédérale compétente et a demandé cette surveillance. Parmi les délits supposés, il est également fait mention de blanchiment d'argent, un délit qui n'a été évoqué à aucun autre moment de la procédure contre Grossrieder152. Le 15 janvier 1998, Lamon a déposé auprès du président de la Chambre d'accusation une demande d'approbation des écoutes téléphoniques. Il y exposait qu'il résultait des affirmations de Sonja et de Maria que les deux dames avaient eu des relations sexuelles avec Grossrieder. Pourtant, Sonja avait expressément nié toute relation sexuelle avec le policier. Ensuite, il expliquait que les premiers résultats de l'enquête n'avaient pas encore permis de prouver que Grossrieder avait eu des relations sexuelles avec les deux prostituées et surtout si, en échange, elles avaient reçu de l'argent ou des informations. On peut voir clairement que les soupçons contre Grossrieder reposaient uniquement sur les affirmations des deux femmes à la réputation douteuse. Par la suite, Lamon est parti de l'idée que les relations sexuelles avaient été prouvées. C'est pour cette raison que Lamon a écrit qu'il n'était pas acceptable qu'un policier entretienne des rapports sexuels avec des délinquantes, tant pendant qu'après l'instruction; ces faits laissaient à penser qu'il avait lui-même commis des délits (entrave à l'action pénale et violation du secret de fonction). On ne peut pas faire plus simple! En ce qui concerne les soupçons d'entrave à l'action pénale et de violation du devoir de fonction, pour autant qu'on ait reproché à Grossrieder d'avoir donné des informations aux deux dames et de leur avoir dit que leurs lignes téléphoniques étaient sur écoute, il n'y avait à cette époque aucune charge accablant Grossrieder.

Les procédés de Lamon ont violé le principe de subsidiarité qui aurait voulu que les soupçons de délits soient d'abord examinés par des moyens conventionnels. A l'époque, les deux dames étaient en détention préventive, et il n'existait donc aucun risque de collusion avec Grossrieder. C'est pourquoi les écoutes téléphoniques n'étaient pas à même de prouver les soupçons allégués.

D'un point de vue formel également, les écoutes téléphoniques n'étaient pas correctes. Comme d'habitude, la demande n'était pas accompagnée du dossier (à l'exception d'un procès-verbal d'un interrogatoire policier). Le président de la Chambre pénale Cornu, n'a donc pu s'appuyer que sur les informations insuffisantes de Lamon. Sa décision était une farce, une fois de plus153. Un examen critique des allégations du juge d'instruction n'a jamais été effectué.

 

40) Grossrieder IX (procédure administrative)

Parallèlement à la procédure pénale, il y a eu une procédure disciplinaire, et plus tard administrative. L'enquête disciplinaire a été confiée à l'avocate neuchâteloise Barbara Ott. Il y aurait beaucoup à dire sur cette procédure. En effet, Madame Ott a également traité, d'un point de vue disciplinaire, les griefs qui ressortaient de la procédure pénale. Le dossier disciplinaire a par la suite été utilisé lors de l'enquête pénale. Dans les faits, les délits pénaux reprochés ont été examinés simultanément par deux autorités, le juge d'instruction et Madame Ott. Lors de son interrogatoire par Madame Ott, Grossrieder n'a toutefois pas été informé de ses droits en tant que prévenu, de sorte que l'utilisation de ces pièces dans la procédure pénale est plus que discutable. En outre, dans une procédure administrative il est également indispensable d'indiquer clairement, et ce dès le début de la procédure, les reproches formulés à l'encontre de la personne concernée154. Cela n'a pas été le cas. Madame Ott a recherché en long et en large dans la carrière de fonctionnaire de Grossrieder des éléments que l'on aurait pu lui reprocher. A mon avis, cette manière de procéder est inadmissible.

Le 21 novembre 2000, Grossrieder a été renvoyé par le Gouvernement. Ce dossier était de la compétence du Conseiller d'État PDC Macheret. Son collègue Grandjean s'est retiré du dossier après que Grossrieder a demandé sa récusation. Dans la décision du Conseil d'État, on constate des erreurs incroyables. On ignorait en principe l'acquittement de Grossrieder en première instance. En outre, j'ai appris d'au moins deux membres du Conseil d'État qu'ils n'avaient pas vu le dossier pénal.

Le licenciement a été principalement justifié par des comportements fautifs de Paul Grossrieder. Ainsi, on lui a reproché d'avoir violé le secret de fonction. En prétendant cela, le Conseil d'État a violé la présomption d'innocence en faveur de Grossrieder. Ce dernier avait été lavé de tout soupçon dans le jugement dûment motivé par le tribunal pénal (cf. C35). Il en résulte une situation "impossible", car bientôt, le Tribunal Cantonal devra trancher en deuxième instance la question de savoir si en matière de violation du secret de fonction, c'est l'acquittement prononcé en première instance ou l'allégation du Conseil d'État qui est correct. A mon avis, à cause de cette faute grave du Conseil d'État, il y a peu de chance pour que la procédure pénale contre Grossrieder trouve une issue correcte dans ce canton.

L'allégation selon laquelle Paul Grossrieder aurait violé le secret de fonction représente également une atteinte à son honneur. Pour cela, Grossrieder a porté plainte contre le Gouvernement. Le Grand Conseil a bloqué cette procédure en refusant de lever l'immunité du Gouvernement. Les débats ont eu lieu à huis clos. Comme exposé ci-dessus (cf. C16), les médias étaient autorisés à y assister sans avoir le droit d'en rapporter le contenu. Le Conseiller d'État Schwaller a interprété ce jugement secret comme une approbation du comportement du Gouvernement, alors qu'il ne s'agissait que de la question de la levée de l'immunité et donc de l'opportunité d'une procédure pénale.

Un autre grief formulé à l'encontre de Grossrieder concernait un mensonge. Alors qu'il était prévenu dans la procédure pénale, il avouait avoir eu une relation sexuelle avec la prostituée Maria.155 Encore pendant le détention il est revenu sur son aveu. Le Gouvernement n'a pas pris en considération que le Juge Lamon avait dit à Grossrieder lors de son premier interrogatoire qu'il avait le droit de mentir (cf. C35). En outre, un mensonge que quelqu'un commet en tant que prévenu ne saurait justifier un licenciement. En affirmant encore que Grossrieder avait fait ces déclarations sous serment, le Conseil d'État a révélé sa méconnaissance des règles procédurales. On connaît l'institution du serment d'un prévenu aux États-Unis, mais pas en Europe continentale. Grossrieder n'est donc pas un parjure. Un article paru dans l'Objectif du 7.12.2000 témoigne des excès auxquels les déclarations du Conseil d'État ont conduit. On pouvait lire en titre: "Pire que le sexe: le mensonge sous serment". L'affaire Grossrieder a été comparée à l'affaire Clinton/Lewinsky. On accusait Clinton pas tant d'avoir eu des relations sexuelles avec Lewinsky que de l'avoir contesté en public. Disons-le encore une fois: Grossrieder n'est pas un parjure. Il a été lavé des soupçons de violation du secret de fonction. Le tribunal a aussi dit que le rapport sexuel d'abord avoué n'avait pas pu être prouvé.

En ce qui concerne les reproches formulés à l'encontre de Grossrieder pour avoir rencontré des prostituées, on a omis de mentionner que les contacts avec la brésilienne Maria comme informatrice étaient approuvés par le juge Lamon dans le but de découvrir un trafic de drogue.

Les journalistes ont eu connaissance non seulement du communiqué de quatre pages, mais aussi de la motivation complète de 19 pages de la décision du Conseil d'État. La protection de la personnalité ne semble pas intéresser le Gouvernement.

Grossrieder a recouru contre cette décision au Tribunal administratif, mais il n'avait aucune chance, car ce Tribunal n'était pas lié par les motivations du Gouvernement, mais pouvait rejeter la plainte si d'autres raisons (objectives) de licenciement étaient données. Le Tribunal administratif a justifié le licenciement par d'autres arguments, entre autres par des déclarations de Grossrieder, selon lesquelles il n'y avait plus de rapport de confiance notamment avec le commandant de la police Nidegger, ainsi que par le fait que Grossrieder avait déposé une plainte pénale contre le Gouvernement pour atteinte à l'honneur.

Au moment de son licenciement, Grossrieder avait à son actif 33 années de bons et loyaux services envers l'État. Il est regrettable que le Conseil d'État n'ait pas réglé ces problèmes en concertation avec lui, qui a une famille avec deux enfants à charge, comme cela se passe habituellement dans le secteur privé.

Le jugement est finalement un symbole de la manière dont sont réglés les affaires judiciaires à Fribourg; la victime d'une justice arbitraire et de plusieurs violations de ses droits fondamentaux est en plus punie par le Conseil d'État, parce que son licenciement entraîne nécessairement des conséquences financières pour lui et pour sa famille. Les responsables des scandales par contre, mis à part le juge Lamon, sont protégés par le réseau politique.

La décision est aussi symbolique parce qu'elle a été prise par des représentants des partis importants, entre autres du PS, qui prétend lors des élections qui lui seul protège la dignité humaine, et du PDC, qui feint de défendre des valeurs chrétiennes. Entre paroles et pratique, il y a vraiment deux mondes.

 

41) Lamon I (généralités)

Le juge Lamon a joué un rôle particulièrement négatif au sein des juges d'instruction. Renvoi est fait à ce qui a été dit sous A6 (Les ratés de Fribourg au Ministère public de la Confédération), C2 (Dossiers secrets), C8 (Retard des procès), C10 (Défaillance de la surveillance par la Chambre pénale) et les affaires Perler (C21), Sonja (C26), Clerc (C27), Musy (C28), couple de médecins (C29), Affaire B.(C31) et l'affaire Grossrieder (C32 ss).

Dans une autre affaire, avant un interrogatoire, on a pris à l'avocat Jean-Pierre Egger, président de l'Association des amis du chanvre et prévenu dans l'affaire CannaBioland, une serviette contenant une grosse somme d'argent. Il n'a pas été dressé d'inventaire du contenu de la serviette. Après qu'on la lui eût rendue, il a prétendu qu'il y manquait 1000 francs. La procédure, menée par le juge d'instruction Lamon, a été classée quinze mois plus tard après la menace d'une plainte pour déni de justice. L'enquête a été, comme d'habitude, déléguée à la police (alors que dans ce cas, un délit avait très vraisemblablement été commis, soit qu'un policier ait commis un vol, soit que Jean-Pierre Egger se soit rendu coupable d'avoir induit la justice en erreur). Il n'était dès lors pas correct qu'un juge d'instruction délègue à la police une affaire dans laquelle un policier est éventuellement impliqué.156

Après que le rapport Piquerez/Cornu a été rendu, une enquête administrative a été ouverte contre Lamon le 31.5.2000. Le 23.6.2000, il a remis sa démission. Il a été remercié pour les services rendus et pendant six mois son salaire lui a été versé. C'est vraiment une énorme indemnité pour une personne qui a bafoué les règles de procédure d'une manière aussi importante. Alors que le Gouvernement a prétendu que son retrait était le fruit de sa volonté de donner à sa carrière une nouvelle dimension, Lamon a fait savoir par l'intermédiaire de son journaliste favori, Jean-Philippe Buchs, qu'il avait été contraint de démissionner157. Le même journaliste a répandu une légende. Après l'ouverture de la procédure administrative, Lamon a d'abord eu l'occasion de prendre position sur les griefs exprimés dans le rapport des experts. Il a rendu cette prise de position le 20.6.2000. Buchs prétend que le Conseiller d'État Grandjean n'a lu ce rapport qu'en septembre 2000. D'après Buchs, Grandjean aurait pu, en lisant plus tôt le rapport, éviter le désastre judiciaire, car la réplique de Lamon remettait en question les constatations des experts Piquerez/Cornu. Je ne connais pas ce rapport. J'aimerais dire ce qui suit à propos du journaliste Buchs: soit il n'a pas lu la réplique de Lamon, auquel cas il ne serait pas sérieux de sa part de faire comme si ce rapport était particulièrement convaincant en ne se basant que sur les simples allégations de ce magistrat; soit il a lu le rapport, auquel cas il faut se demander si Lamon n'a pas violé le secret de fonction. En effet, il a certainement pris position sur l'entier du rapport des experts, et non sur la seule partie qui en a été révélée au public.

Une année après son départ, Lamon a de nouveau fait la une de la presse. Il a déposé une plainte contre l'État de Fribourg. Il veut un dédommagement de 700'000 francs, 500'000 francs pour dommages-intérêts et 200'000 francs pour tort moral.158 Il semble que Lamon ait perdu le sens des réalités.

 

42) Lamon II (procédure pénale)

Lamon faisait à l'époque l'objet d'une procédure pénale. Il aurait dû être suspendu jusqu'à la fin du procès. Il n'en a rien été.

Comme je l'ai déjà mentionné, le juge d'instruction extraordinaire, le notaire Mooser a prononcé un non-lieu en date du 25.4.2000 en faveur de Lamon (cf. 24). Dans le cadre de cette enquête, seize griefs ont été formulés. La décision contient 102 pages. Cette affaire nécessite encore un commentaire.

Le non-lieu portait, entre autres, sur ma dénonciation pénale concernant le soupçon d'abus d'autorité pour les missions de policiers en Espagne. Le non-lieu était motivé par l'argument selon lequel les policiers auraient compris les propos de Lamon comme un ordre, sans qu'il soit prouvé que ce dernier l'ait bel et bien donné (cf. C19).

Faisait l'objet du non-lieu, entre autres, ma dénonciation pour soupçon d'abus d'autorité et de privation de liberté lors de l'arrestation de Perler, ainsi que faux dans les titres et contrainte en rapport avec la célèbre audition de Sonja, le 3.4.1998. J'ai commenté ce cas déjà auparavant (cf. C24). L'arrestation de Perler reposait selon les experts Piquerez/Cornu sur des raisons qui ne ressortaient pas des pièces et de la procédure correspondantes. En rapport avec la question de savoir si Sonja avait fait l'objet de pressions, lors de son audition, afin qu'elle transforme ses déclarations à décharge de Perler en déclarations à charge de ce dernier, on constate que les versions de Perler et de Sonja et celles de Lamon et de Nidegger étaient contradictoires. Mooser pouvait dire que les affirmations de Sonja étaient à prendre avec des pincettes et renvoyer aux affaires précédentes au cours desquelles elle avait menti lors d'autres interrogatoires. Elle était précisément un joker que l'on pouvait jouer aussi bien contre Grossrieder qu'en faveur de Lamon et de Nidegger.

Dans ce cas, on relèvera encore le comportement contradictoire de la procureure, qui n'a pas rempli son devoir à chaque fois qu'a été émis un soupçon de comportement punissable à l'encontre d'une autorité. Alors que dans l'affaire Grossrieder, elle n'a manqué aucune occasion de participer aux interrogatoires du juge d'instruction, elle a brillé par son absence dans l'affaire Lamon. Lors de l'interrogatoire du prévenu Lamon, étaient seuls présents lui-même, son avocat et le notaire Mooser.

Mooser a été à mon avis dépassé par la procédure. En tant que notaire, il n'est pas en contact quotidien avec le droit pénal et la procédure pénale. Ses seules expériences pratiques étaient celles qu'il avait de la justice militaire. Cependant, les cas traités dans ce cadre-là sont en général bien plus faciles à gérer que les procédures qu'il a conduites dans le cadre du mandat confié par la Chambre pénale. J'ai moi-même parlé de ce problème avec Maître Mooser à l'occasion d'une audition. Il a dû avouer qu'il était confronté à des questions pénales et procédurales dont il n'avait jamais eu à s'occuper auparavant.

En outre, le juge d'instruction Mooser a dépassé le cadre de ses compétences. Il a établi l'état de fait comme l'aurait fait un tribunal. Confronté à des affirmations contradictoires, il a procédé à une appréciation des preuves. Dans le cas de l'existence d'un doute, il a décidé en faveur du prévenu. Tout cela n'est pourtant pas la tâche d'un juge d'instruction. Dans la phase de l'instruction, le principe "in dubio pro reo" ne doit pas être appliqué. Bien plus, en cas de doute, le jugement doit être laissé au tribunal. Je fais référence entre autres au manuel du Prof. Piquerez, Procès pénal suisse, Zurich 2000, n° 1931 et 2969. Piquerez nous dit qu'"au stade du renvoi l'autorité applique la règle in dubio pro duriore selon laquelle le renvoi en jugement se justifie même en cas de doute, car il n'appartient pas au juge d'instruction ou de renvoi de statuer sur le fond, c'est-à-dire sur le bien-fondé de l'accusation." D'autres manuels de procédure pénale s'expriment de la même manière.

La décision de non-lieu est également problématique parce qu'elle résulte d'une procédure confidentielle sans aucun contrôle public. Une justice de cabinet moyenâgeuse par excellence! La procédure contre le juge Lamon concernait en outre des faits protégés apparemment par le secret de fonction. Le secret de fonction a une fois de plus été invoqué pour dissimuler des abus.

Trois exemples en guise de commentaire: La décision de non-lieu concernant un éventuel abus d'autorité en relation avec les voyages en Espagne se lit comme un jugement de tribunal. Le premier voyage a donné lieu à trois versions: celle des policiers, qui ont déclaré que Lamon leur avait donné l'ordre de se rendre en Espagne; une première version de Lamon où il dit avoir cédé aux pressions des policiers et simplement autorisé le voyage en Espagne et une deuxième version où il déclare n'avoir fait que donner son feu vert au voyage même si les policiers ont pu interpréter sa décision comme un ordre. Mooser décida: "Pour ma part, je me tiendrai à la version intermédiaire (celle du 'feu vert')". Cette affaire n'aurait pas dû être réglée de cette manière par le juge d'instruction, mais aurait dû faire l'objet d'un jugement pénal.

Mooser a écarté le soupçon que la participation active du commandant Nidegger aux interrogatoires du juge d'instruction ait pu être constitutive d'une usurpation de fonction aux motifs que Nidegger n'y avait pris part que sur demande du juge d'instruction et qu'il n'y avait aucunement joué un rôle actif. Une demande de la part du juge d'instruction ne pouvait toutefois pas justifier une décision de non-lieu, mais devait mener à l'extension de la procédure à l'encontre de Lamon pour incitation. L'allégation selon laquelle Nidegger n'aurait joué aucun rôle actif est contredit en outre par le fait que dans l'affaire Perler, il a interrogé seul, en l'absence du juge d'instruction, trois témoins. Dans le procès-verbal de l'audition de Perler, après son arrestation, on peut lire: "L'audition a lieu en présence du commandant de la police cantonale fribourgeoise qui intervient en qualité d'enquêteur pour la police cantonale." De plus, le juge d'instruction Lamon a écrit au Conseiller d'État Grandjean le 26.3.1998: "L'enquête est conduite en collaboration avec le commandant de la police cantonale."

Un autre objet de la procédure pénale contre Lamon était un article publié dans La Liberté le 5.12.1998, sous le titre "Comment la police fribourgeoise a laissé traîner deux enquêtes durant des années". Il traitait de la célèbre instruction hautement confidentielle sur le crime organisé. Le rédacteur en était l'ancien journaliste à La Liberté et l'intime du juge Lamon, Jean-Philippe Buchs. Cet article reposait sur de graves violations du secret de fonction. Là encore, la procureure est restée passive. Je ne crois pas que les autorités aient entrepris la moindre recherche pour découvrir par où l'information avait filtré. Pourtant, un interrogatoire à ce propos a été fait dans le cadre de la procédure pénale contre Lamon. Le fait que l'article ne critiquait que la police (ce que Lamon avait coutume de faire) parlait en faveur de soupçons pesant sur le juge. Lamon a nié avoir violé le secret de fonction. On n'a pas interrogé Buchs parce que Mooser supposait que celui-ci refuserait de témoigner. Lamon a déclaré que Buchs lui avait soumis peu de temps auparavant l'ébauche d'un article qui contenait des informations confidentielles. Il avait alors prié Buchs de ne pas publier ces informations. On apprend aussi qu'on avait à l'époque garanti à Buchs une audience auprès du président de la Chambre pénale (probablement auprès du juge Cornu). Apparemment, ces interventions n'ont servi à rien et Buchs a quand même publié l'article. Quand on a demandé à Lamon qui pouvait bien avoir informé Buchs pour l'article susmentionné, celui-ci a soupçonné Madame Grossrieder! Mooser a mis fin à cette enquête sans entreprendre d'autres mesures, en se fondant une fois de plus uniquement sur les affirmations de Lamon lui-même.

 

43) Lamon III (l'ennemi des policiers)

A l'époque où le juge Lamon était en fonction, il y existait de grandes tensions entre lui et la police. Selon le rapport Piquerez/Cornu, la Chambre pénale l'avait également constaté. Elle a déclaré que la police dans son ensemble avait ressenti une grande méfiance de la part du juge Lamon. "L'autorité de surveillance constate une crise de confiance entre le juge d'instruction Lamon et la police... Paradoxe apparent: ce juge a vraiment l'impression d'entretenir de bonnes relations avec la police de sûreté, avec la gendarmerie et avec le commandant de la police."159 Cette citation illustre parfaitement les contradictions de ce juge d'instruction. En tout cas, il est établi qu'il avait l'habitude de se laisser aller à critiquer abondamment certains policiers et dire ensuite que la police était corrompue jusque dans ses plus hautes instances. Les experts en ont entendu parler de plusieurs côtés160. Même le commandant de la police l'a confirmé au cours d'un interrogatoire par la Chambre pénale. Dans le rapport des experts, on peut lire à ce sujet que la crise de confiance entre le juge Lamon et la police cantonale avait pris une telle ampleur que le commandant avait parlé de "divorce" et que les policiers ne voulaient plus collaborer avec ce juge. Cela posait un véritable problème pour l'administration de la justice pénale161. Même un juge cantonal a déclaré aux experts que Lamon lui avait dit que la police fribourgeoise était corrompue jusque dans ses plus hautes instances. L'ancien chef de la police de sûreté a dit à la Chambre pénale que Lamon avait montré au grand jour sa méfiance générale à l'encontre de la police et qu'il avait même, le soir, suivi certains policiers162. Les experts concluent: "En fonction notamment de ces éléments, les experts arrivent au constat qu'il y a trop d'éléments clairs et concordants pour qu'on puisse contester que le juge concerné s'est laissé aller à exprimer, devant des juges, des policiers et peut-être aussi des tiers, le soupçon évidemment très grave d'une corruption plus ou moins généralisée dans la police cantonale. Celui qui exprime de tels soupçons ne peut voir que ses relations avec le corps qu'il critique se dégrader rapidement. C'est ce qui est arrivé et les relations du juge Lamon avec de nombreux policiers doivent actuellement être qualifiées de mauvaises, ou peut-être même pire."163

Dans le rapport des experts, il a également été écrit que Lamon avait pour sa part contesté ces griefs et qu'il était persuadé d'avoir de bons contacts avec la police164. Etablir la vérité à Fribourg...!

 

44) Nidegger I (A propos de l'ambiance dans la police)

D'après mes informations, l'état de la police jusqu'à une époque récente était plutôt lamentable.

Le commandant de la police et son style de commandement sont au centre des critiques. Renvoi est fait à la lettre critique que l'Association de la police de sûreté a adressée au Conseil d'État à la suite de son assemblée du 30 août 2000. Parmi 43 participants, 41 ont approuvé la lettre. Ainsi, près de la moitié du personnel de la police de sûreté (en tout environ 80 policiers) a retiré sa confiance au commandant. La moitié qui n'était pas présente aurait très certainement aussi signé la lettre. Le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux à faire que de blâmer les expéditeurs de la lettre. Il a ainsi rudoyé une association qui ne faisait rien de plus que son devoir de syndicat.

L'avocate neuchâteloise Barbara Ott, mandatée par le Gouvernement, a rédigé un avis de droit sur la police de sûreté fribourgeoise. Celui-ci est particulièrement contradictoire. D'une part, il est dit que la police de sûreté fribourgeoise fonctionne correctement et aucun dysfonctionnement grave n'a été constaté. Ce passage a ensuite été mise en avant par le Gouvernement et le commandant de la police. Il faut apporter plusieurs réserves à cet avis de droit. En outre, il évoque un grand nombre de graves défauts.

A propos des réserves: tout d'abord, on peut se poser la question de la compétence. Madame Ott a été juge d'instruction il y a des années, et elle est aujourd'hui avocate. Normalement, cet avis de droit aurait dû être rédigé par un spécialiste de la police. En outre, des policiers ayant un avis critique n'ont pas reçu l'assurance que leurs propos resteraient confidentiels. Le rapport mentionnait que le comité de l'Association de la police de sûreté avait écrit à Madame Ott pour lui signaler que bon nombre de leurs adhérents ne s'exprimeraient pas, ou, tout au moins, pas librement par crainte de retombées susceptibles de nuire à leur carrière. Madame Ott a déclaré que tous les documents relatifs à cette enquête seraient remis à la Direction de la justice et de la police. Pour cette raison, de nombreux subordonnés de Nidegger ont probablement laissé tomber leurs critiques par peur de représailles. Barbara Ott n'a également pas pris au sérieux la lettre que l'Association avait adressée au Conseil d'État. Elle prétendait que l'Association avait dépassé le rôle qui est le sien en entrant dans un jeu polémique et en faisant un procès d'intention au commandant de la police. Si l'Association ne voulait pas mettre en cause sa crédibilité, elle devrait faire preuve de plus de distance! A d'autres endroits, lorsque la majorité de ses subordonnés lui refusent sa confiance, le chef est licencié.

Que doit-on penser d'un avis de droit qui déclare: "que des faits ont pu y être relatés de manière imparfaite ou incomplète, voire même parfois erronée. Le lecteur voudra bien le lui pardonner. De telles imperfections ne devraient pas avoir une incidence sur les conclusions ... "? J'ai toujours eu l'idée, fort naïve, qu'un avis de droit devait se baser sur une représentation sérieuse des faits et sur des conclusions qui s'y rapportent.

A propos de la liste des défauts exposés dans le rapport Ott: il contient une longue liste de graves manquements dont la responsabilité incombe à la direction de la police et au commandant Nidegger. Selon Madame Ott, il est indispensable de mettre sur pied, à l'intention de l'ensemble du corps, un séminaire traitant de l'éthique et de la déontologie. Les structures de la police de sûreté doivent être modernisées. La politique de communication de la police doit changer de manière radicale et le mode de qualification doit être revu, de manière à mieux correspondre aux exigences actuelles en la matière. Les policiers qui énoncent des critiques constructives ne doivent pas être pénalisés de ce chef. Les remarques collectives sont à éviter, etc.

 

45) Nidegger II (le commandant de la police participe aux interrogatoires)

Il est grave que le commandant de la police ait participé à des interrogatoires menés dans le cadres d'instructions, notamment contre des policiers, et qu'il y ait posé des questions au même titre qu'un juge d'instruction. Je considère cela comme une violation du principe de la séparation des pouvoirs, car si le juge d'instruction fribourgeois est indépendant de l'exécutif, le commandant de la police en revanche est un subordonné direct du Directeur de la Police. Cette pratique a joué un rôle notamment dans les affaires Perler et Grossrieder. Nidegger ne l'a pas compris et a souligné à plusieurs reprises que la police devait soutenir les juges d'instruction dans leurs enquêtes, raison pour laquelle il était légitime qu'il participât aux interrogatoires et posât lui-même certaines questions. Il a été protégé par le Gouvernement qui a donné une réponse allant dans le sens de Nidegger à une question du député au Grand Conseil Duc (cf. ci-dessous C51).165

Le 7 octobre 1999, j'ai déposé une dénonciation pénale contre Nidegger et formulé le soupçon que son comportement puisse constituer un cas d'usurpation de fonction. Le juge d'instruction extraordinaire, Mooser, a clos la procédure le 18 février 2000 en constatant que Nidegger avait participé à l'interrogatoire sur demande expresse du juge d'instruction et n'avait pas joué de rôle actif. Les affirmations de Mooser sont contredites par le rapport Piquerez/Cornu166: "Le commandant Nidegger intervenait en qualité d'enquêteur de police, sa présence ayant été souhaitée par les juges d'instruction. Ces derniers chargeaient aussi le commandant de divers autres actes d'enquête dans le cadre des procédures concernées. Le commandant Nidegger a notamment été appelé à procéder à des perquisitions, ainsi qu'à des auditions qu'il effectuait seul, dans le cadre de ces enquêtes." On peut voir aussi dans le cas Perler que Nidegger a interrogé seul trois témoins. Les experts ont posé différents critères qui justifieraient la présence d'un policier enquêteur167. Ils parviennent à la conclusion que ces critères n'étaient pas toujours remplis dans les procédures en question. "En particulier, les juges d'instruction ont laissé le commandant sortir de son rôle, en intervenant directement pour poser des questions aux personnes entendues."168

De l'avis des experts, cette pratique était "pour le moins inopportune, sinon illégale, cela d'autant plus que le magistrat instructeur n'avait pas requis l'assentiment des prévenus."169 Le comportement de Nidegger a empoisonné le climat de la police. A ce propos, les experts disent: "De toute manière, dans les cas d'espèce et dans le climat qui régnait au moment de ces enquêtes, il était inopportun que les juges d'instruction autorisent un policier de haut rang à assister, respectivement participer activement à des auditions de ses subordonnés. Cela ne pouvait qu'accroître les tensions que provoquent toujours des affaires de ce type..."170 Même le Tribunal Cantonal, dans sa majorité, a été d'avis que la présence de Nidegger lors des interrogatoires était illégale.

 

 

 

 

46) Nidegger III (le commandant de la police met la pression)

Le commandant de la police Nidegger n'a pas seulement participé illégalement aux interrogatoires de ses policiers par le juge d'instruction, mais il a aussi profité de l'occasion pour exercer sur ses subordonnés une pression intolérable. L'affaire Grossrieder nous renseigne à ce sujet. Celui-ci et quelques collègues avaient, comme expliqué ci-dessus (cf. C37), décidé de formuler par écrit leurs critiques à l'encontre des juges d'instruction ainsi que leurs propositions pour garantir une procédure hautement confidentielle. Leur lettre datait du 20 mars 1998 et était adressée au chef de la police de sûreté. Elle a été saisie dans le bureau de Grossrieder le 20 mars, le jour où il a été arrêté. D'après le rapport Piquerez/Cornu171, les juges d'instruction concernés, Lamon et Rayroud, n'ont pas accepté les critiques formulées à leur encontre et ont exigé que les signataires retirent leurs griefs et présentent des excuses écrites. Si ces conditions n'étaient pas remplies, ils refuseraient toute future collaboration avec les fonctionnaires en question. Après l'arrestation de Grossrieder, au cours de l'enquête menée par le juge Lamon et par le commandant Nidegger, ses collègues policiers ont été mis sous pression de manière intolérable. L'un a dû attendre de 8 à 17 heures dans le bureau du chef de la police de sûreté avant d'être enfin interrogé. Les experts sont d'avis qu'il n'était pas correct de laisser ce témoin attendre une journée entière avant de daigner l'entendre. Les experts ont critiqué en outre le fait que lors des interrogatoires de ce policier et de l'un de ses collègues, on a également évoqué la question des relations entre juges et policiers, et que l'on a formulé des menaces de répression à l'encontre de ces derniers. Les experts ont critiqué cette pratique; cela était d'autant plus grave que la procédure n'était pas dirigée contre ces deux policiers.

Le policier mentionné, interrogé par Madame Ott172, a déclaré qu'il avait eu l'impression, au cours de l'interrogatoire, d'être entendu en qualité de prévenu et non de témoin. On lui a dit qu'il devait faire preuve de retenue dans ses relations avec Grossrieder et qu'il devait s'excuser auprès des juges d'instruction pour avoir signé la lettre du 20 mars 1998. On l'a menacé, pour le cas où il ne s'exécuterait pas, de ne plus être reçu dans le bureau des juges d'instruction. Cette manière de procéder est typique. Un policier est forcé de retirer les critiques formulées à l'encontre de ses supérieurs; que reste-t-il d'autre à un policier et père de famille, sinon que de plier l'échine?

 

47) Nidegger IV (mensonge ou "erreur d'appréciation"?)

Le commandant Nidegger a fait l'objet de différentes procédures pénales. On évoquera ici brièvement la plus importante. Cela concerne l'affaire Grossrieder. Le jour de l'arrestation de Grossrieder, ce dernier avait avoué avoir eu un rapport sexuel avec une prostituée connue pour ses déclarations mensongères; il était revenu sur cet aveu durant sa détention en arguant qu'il avait été mis sous pression par Lamon et Nidegger. Le Tribunal a acquitté Grossrieder de ce chef d'accusation (relations sexuelles avec une personne dépendante; cf. C35).

Le jour de l'arrestation, Nidegger a également participé à l'interrogatoire. Il l'a contesté devant le tribunal. Selon le procès-verbal, il a dit: "Nein, am 20. März war ich nicht dabei. ...Ich war am Ende des Abends wieder anwesend. Dort habe ich Grossrieder angetroffen, als die Befragung beendet war." Un journaliste de Télé 24 a écrit dans une lettre de lecteur que le président du tribunal lui avait demandé six fois clairement et expressément s'il était ou non physiquement présent lors de l'interrogatoire de Grossrieder. Nidegger a chaque fois répondu non173.

Nidegger a eu de la malchance. Il a probablement témoigné ainsi parce qu'il avait reçu du juge Lamon une copie du procès-verbal de l'interrogatoire, sur lequel sa secrétaire avait, par erreur, omis de mentionner la présence du commandant de la police. Il ne savait pas que cette secrétaire serait interrogée encore une fois et quelle confirmerait sa présence. Cette erreur de mise en scène a débouché sur une procédure pénale pour faux témoignage. A l'inverse de ce qui s'est passé dans le procès Grossrieder, la procureure n'a pas participé aux interrogatoires de Nidegger devant le juge d'instruction, alors que c'est elle qui avait déposé une plainte pénale. Des bruits circulaient à cette époque selon lesquels on essayait déjà de faire en sorte que le procès soit suspendu. Plus tard, il s'est avéré qu'elle s'était depuis ses études universitaires liée d'amitié avec le commandant de la police. Déjà à l'époque, on m'avait fait part de la version de Nidegger selon laquelle il n'était que brièvement passé dans la pièce où l'interrogatoire avait lieu, sans avoir de rôle actif. Ce n'est que lorsque Nidegger a comparu devant le tribunal que la procureure s'est contentée d'y envoyer son substitut, Bugnon. Ce dernier a plaidé pour la culpabilité et pour une peine de prison de 20 jours174. Nidegger s'est défendu, d'après les journaux, en disant qu'au cours de la soirée, il était venu à cinq reprises dans le bureau du juge d'instruction, pour clarifier des questions organisationnelles, mais qu'il avait pas participé à l'interrogatoire. Il faut faire la remarque suivante: lic. iur Nidegger a été averti, en tant que témoin, qu'un faux témoignage constituait un délit. D'après la doctrine et la jurisprudence, celui qui, en omettant consciemment certains éléments, donne une fausse impression générale, est également punissable (Strafrechtskommentar Trechsel, n° 14 ad Art. 307 CPS). La différence entre la participation à un interrogatoire au sens propre et une participation telle que décrite par Nidegger est ridicule dans ce sens que l'interrogatoire de Grossrieder a duré 4,5 heures et qu'il en a résulté un procès-verbal de deux pages. La plus grande part de la discussion n'a pas eu lieu pendant l'interrogatoire au sens strict, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été protocolée. En outre, Nidegger a soutenu une autre version lors de son interrogatoire au cours du procès de Grossrieder. Il a prétendu qu'il n'avait pas du tout été présent physiquement lors de l'interrogatoire. Il n'avait vu Grossrieder qu'une fois celui-ci terminé. C'est également le substitut de la procureure qui a critiqué le fait qu'avant sa plainte, le commandant avait toujours nié toute présence physique, sans différenciation, alors que devant le tribunal, il avait admis sa présence physique, mais pas sa participation à l'interrogatoire en tant que tel.

La raison principale de l'interrogatoire était de vérifier que Nidegger avait, ce soir-là, influencé les déclarations de Grossrieder. En prétendant qu'il n'était pas présent, il a supprimé la base du reproche formulé par Grossrieder. Pour le tribunal qui devait juger Grossrieder, il était décisif de savoir si Nidegger avait ou non influencé Grossrieder dans le cadre d'un interrogatoire, entendu au sens strict ou pas.

Pourtant, Nidegger a été acquitté. Je laisse le soin à mes lecteurs d'apprécier la justesse du jugement.

Par la suite, le fait que le substitut d'une procureure qui a renoncé à plaider à l'encontre de Nidegger, n'ait pas recouru contre la décision a été scandaleux, d'autant plus qu'il était convaincu de la culpabilité de l'accusé. Sa justification a été ridicule. Selon les journaux175, il a déclaré qu'en cas d'acquittement sur la base du principe "le doute profite à l'accusé", on faisait rarement recours.

Le Gouvernement a repris dans la procédure administrative l'argumentation du tribunal et a parlé d'une "erreur d'appréciation"176 (en allemand: von einer "unangebrachten Art der Kommunikation"177).

Grossrieder aussi a été acquitté. Pour le réseau politique fribourgeois, il est un être humain de deuxième classe. La procureure a recouru contre son acquittement. La logique de Bugnon ne valait pas pour elle. Sur le plan administratif, il a encore été licencié par le Gouvernement. Dans son cas, l'acquittement n'a joué aucun rôle. Le Gouvernement a même laissé entendre que Grossrieder avait violé le secret de fonction, alors qu'à ce propos, le tribunal l'avait acquitté. Une violation grossière de la présomption d'innocence! Il a prétendu en outre que Grossrieder s'était rendu coupable de parjure avec son faux aveu, alors que l'on sait, même en n'ayant que de vagues connaissances de procédure pénale, qu'une fausse déclaration d'un prévenu ne doit pas avoir de conséquence négative pour lui. Et Lamon avait même dit expressément à Grossrieder, le 20 mars 1998, qu'il avait le droit de mentir!

Nidegger a aussi fait l'objet d'une procédure administrative. Au contraire de l'affaire Grossrieder, il n'a été suspendu pendant la durée de la procédure. En juin 2001, la procédure a été classée. Elle a consisté en un interrogatoire de Nidegger par le Conseiller d'État Grandjean, son chef, le 27.4.2001. Pour Grossrieder, l'interrogatoire avait porté sur une période bien plus importante, et même de très anciennes fautes ont été déterminantes pour son licenciement. Si Nidegger avait été traité de la même façon, on aurait constaté les faits suivants: Nidegger aussi avait déjà été sanctionné sur le plan disciplinaire. Il a en outre participé aux interrogatoires des juges d'instruction de manière illégale (cf. C45). Le rapport Ott sur la police criminelle contient une liste impressionnante de problèmes dont il porte la responsabilité (cf. C44). Dans une lettre de l'Association de la police de sûreté, près de la moitié des policiers actifs ont exprimé leur méfiance à l'encontre de Nidegger (cf. C44). Et c'est avec un tel commandant que le Gouvernement compte améliorer le climat au sein de la police et rétablir la confiance de la population. C'est prendre les gens pour des idiots. Ou, comme l'a dit le journaliste de Télé 24: "Alle, die den Kanton Freiburg vor allem als verfilzten und obrigkeitsgläubigen Machtzirkel sehen, bekommen leider wieder einmal Recht."

 

 

 

48) Le Ministère public

Dans le cadre des scandales judiciaires fribourgeois, la procureure s'est distinguée par son comportement déplacé et opportuniste.

Au procès Grossrieder, un témoin a mis en cause les juges Lamon et Rayroud pour des soupçons de délits. Suite à une requête de l'avocat de la défense tendant à ce que les deux magistrats en cause soient poursuivis, la procureure s'est vexée et a quitté la salle. Ce n'est que suite à une pression massive du Conseil d'État qu'elle est revenue au procès. Cet incident est unique dans l'histoire du droit suisse et du droit européen.

Elle a aussi participé à des réunions secrètes entre membres de la Chambre pénale et juges d'instruction (cf. C10, C14). Or, selon la procédure pénale fribourgeoise, elle est la partie adverse de l'inculpé et n'a pas de compétences en matière d'enquête pénale.

J'ai émis à plusieurs reprises la critique selon laquelle les délits étaient poursuivis arbitrairement. On a l'impression que lorsque des membres des autorités protégés par le réseau politique sont soupçonnés, on ne montre pas le même empressement à les poursuivre que pour le simple quidam. Un phénomène que les états totalitaires connaissent bien.178 C'est le rôle de la procureure que de veiller à l'application du droit pénal indépendamment de la personne concernée. Renvoi est fait simplement à sa passivité lors des soupçons de délits contre Lamon et contre le commandant de la police Nidegger (cf. C42 et C47).

Le fait que la procureure négligeait son rôle d'instance indépendante et objective est attesté par sa passivité à l'occasion de récentes violations du secret de fonction. Le 17 août 2000, Le Temps a publié un article sur les agissements de la mafia russe à Fribourg, article qui n'a pu être écrit que grâce à de graves violations du secret de fonction. Le Tribunal Cantonal a porté plainte179, ce qui est inhabituel. C'était le devoir de la procureure.

Le 5.12.1998 déjà, La Liberté a publié un article ayant pour titre "Comment la police fribourgeoise a laissé traîner deux enquêtes durant des années", à propos des célèbres enquêtes hautement confidentielles sur la criminalité organisée (cf. C42). Le rédacteur de l'article était l'ancien journaliste Jean-Philippe Buchs, un intime de Lamon. Cet article aussi reposait sur de graves violations du secret de fonction. Là aussi, la procureure est restée passive.

L'attitude de la procureure face à des présomptions de publications de débats officiels secrets (art. 293 CPS) est pour le moins étrange. D'après cette disposition, celui qui, sans en avoir le droit, livre à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise par l'autorité, est punissable. Les personnes concernées par cette norme sont celles qui ne sont pas soumises au secret de fonction, notamment les journalistes. La norme est contestée. Je me suis en vain battu, en tant qu'expert, pour son abrogation.

Ici aussi, nous retrouvons la société à deux classes. Maître Clerc faisait l'objet d'une procédure pour violation de cette norme pénale, à la suite de la conférence de presse du 22 janvier 1998. La justice n'était pourtant pas capable de pouvoir conclure ce procès avant le délai de préscription. Mais Le Temps et La Liberté ont aussi très probablement violé cette norme avec les deux articles mentionnés, et La Liberté également en révélant avant l'heure le rapport Piquerez/Cornu. Ici aussi, selon mes connaissances, la procureure n'a pas bougé et a approuvé par son inactivité une crasse inégalité des droits.

 

49) Grandjean I (Les droits de l'homme - une question de point de vue)

Au début de son année de présidence du Conseil d'État, le Directeur de la Justice et Police, Claude Grandjean, s'est exprimé à propos des récents scandales judiciaires180. Ses minimisations ont été choquantes. Il a critiqué certaines prises de position des experts Piquerez/Cornu en disant qu'elles étaient exagérées et insuffisamment approfondies, et qu'il s'agissait en partie d'une question de point de vue. Des violations des droits fondamentaux seraient une question de point de vue! Voilà où mène l'opportunisme politique. Les déclarations de Claude Grandjean sont une offense pour toutes les victimes de l'arbitraire de la justice fribourgeoise au cours de ces dix dernières années. Grandjean estimait en outre que toutes les critiques formulées à l'encontre de la justice comportaient le danger de créer l'insécurité. A la longue, cela deviendrait insupportable. Dans un autre contexte, il a dit dans le même sens que les critiques de l'avocat de Grossrieder et les miennes avaient pour but de déstabiliser la justice fribourgeoise. Il méconnaît le fait qu'il peut aussi y avoir une critique légitime de la justice. Sa critique de la critique me rappelle Lénine, qui disait: "Pourquoi un Gouvernement qui fait ce qu'il considère comme juste se laisserait-il critiquer? Pourquoi quelqu'un aurait-il le droit de s'offrir une imprimerie et de diffuser des opinions nuisibles qui ont pour but d'embarrasser le Gouvernement?"

 

50) Grandjean II (promouvoir la confiance en théorie et en pratique)

Au début de son année de présidence, le Conseiller d'État Grandjean a également oeuvré pour le rétablissement de la confiance de la population envers la police et la justice. La distance entre ses affirmations et la réalité a été démontrée peu de temps après, lorsqu'un lycéen, Johannes Lortz, a rédigé une lettre de lecteur dans laquelle il faisait part des pires excès policiers dont il avait fait les frais lors d'une visite à Fribourg de la Conseillère fédérale Metzler. Pendant un discours de cette dernière, le lycéen s'est mis debout sur une chaise et a commencé à lire un texte à haute voix avant de se coller un morceau de ruban adhésif autour de la tête et sur la bouche. Par cette action, il voulait attirer l'attention sur le sort d'un réfugié, menacé de renvoi, qui est décédé des suites du traitement qui lui a été infligé. La police a fait sortir le lycéen de la salle de conférence. Elle l'a jeté sur le sol, pressé sa tête sur les dalles et lui a passé les menottes. Lorsqu'un journaliste lui a posé une question, un policier l'a violemment empêché d'ouvrir la bouche. Au poste de police, il a dû se déshabiller entièrement et se soumettre à une fouille corporelle. Après une heure d'attente, il a été entendu. Il a fait valoir son droit de refuser toute déclaration. La police a voulu le contraindre à parler. Après une autre heure d'attente dans une cellule, il a été libéré. L'adolescent a par la suite été informé par écrit qu'il faisait l'objet d'une dénonciation pénale.

Bien qu'il soit difficile d'éprouver la vérité de telles affirmations, elles sont crédibles parce qu'elles correspondent exactement au rituel d'humiliation par trop célèbre de la police fribourgeoise, depuis le "menottage" jusqu'aux inspections corporelles et autres chicaneries, sans aucun respect pour le principe de proportionnalité (cf. C7).

Par la suite, ni Grandjean ni le commandement de la police n'ont jugé utile de réagir à ces graves griefs. N'importe quelle institution soucieuse de démontrer sa bonne volonté aurait immédiatement réagi et contesté ces reproches, ou se serait excusée dans le cas où les faits se révéleraient véridiques.

Après la parution d'autres lettres de lecteurs qui ont réagi aux excès policiers supposés et l'intervention du collègue de parti de Grandjean, le Conseiller national Jutzet, le commandant Nidegger a été chargé de tirer l'histoire au clair. Il a demandé aux policiers concernés de faire un rapport. Il était pourtant aisé de prévoir que les policiers n'allaient pas s'accuser eux-mêmes. C'est bien ce qui s'est passé. Si l'on veut connaître la vérité à propos de tels griefs, il est indispensable d'interroger immédiatement et séparément les policiers concernés. Nidegger a conclu dans son rapport au Conseiller d'État Grandjean "qu'il apparaît que les agents ont agi correctement en appliquant les dispositions légales en vigueur". Le chef de service du Département de la police a révélé en public que les dires de l'adolescent contredisaient sur des points essentiels le rapport du commandant de la police181. La pression dans cette affaire a pourtant été si importante que Claude Grandjean s'est vu obligé de désavouer son commandant. Il a dû admettre que l'intervention policière était disproportionnée. La procédure contre l'adolescent a été classée. Une fois de plus, on a promis de prendre des mesures pour éviter de tels affaires à l'avenir et de n'effectuer d'inspection corporelle complète qui dans des cas bien déterminés. On voit bien à la lumière de cet exemple qu'à Fribourg, les améliorations ne sont possibles que si la pression publique est importante.

 

51) Grandjean III (l'arrogance du pouvoir)

Une affaire de l'été 1998 illustre parfaitement les pratiques de désinformations auxquelles le Conseiller d'État Grandjean se livre, de même que ses interventions manipulatrices dans les affaires de la justice. A l'époque, comme expliqué ci-dessus (cf. C45), le Gouvernement a pris position sur la participation du commandant de la police aux interrogatoires des juges d'instruction, suite à une interpellation du député au Grand Conseil Louis Duc, et a prétendu que cela était autorisé.

Par la suite, Radio Freiburg et son ancien rédacteur en chef Keiser ont révélé que le Tribunal Cantonal avait écrit, dans une prise de position à l'intention du Gouvernement, qu'un tel comportement était illicite car contraire à la procédure. Apparemment, cette décision avait été prise par 5 voix contre 2 au sein du Tribunal Cantonal. Claude Grandjean n'a pas transmis cette information à ses collègues. C'est pourquoi le Tribunal Cantonal a réagi par une lettre ferme adressée à tous les membres du Conseil d'État. Après que le bruit de son attitude se soit répandu, Claude Grandjean a été obligé d'informer ses collègues. Lors d'une conférence de presse, il a donné des explications confuses. Ainsi, il a dit que les avis sur cette question étaient partagés et que le Gouvernement n'était pas obligé de considérer d'autres opinions comme celle du Tribunal Cantonal. Il a méconnu le fait que c'est à la Chambre pénale du Tribunal Cantonal, et non à Monsieur Grandjean, de veiller à la correcte application de la procédure pénale.

De la même manière, c'est aussi Claude Grandjean qui tirait les ficelles dans les procédures pénales dirigées contre le juge Lamon et contre le commandant de la police Nidegger. Celui qui est impliqué dans une procédure pénale peut, après le classement de celle-là ou après un acquittement, déposer auprès de la Chambre pénale une demande d'indemnisation. Dans la Loi sur la police, il est prévu que les membres de la police peuvent obtenir un soutien financier du Gouvernement pendant la procédure déjà. Ils sont ainsi privilégiés par rapport au quidam. Je ne sais pas si d'autres policiers que le commandant Nidegger ont déjà fait valoir cette clause. De plus,il est aujourd'hui notoire que le juge Lamon a touché déjà pendant la procédure menée à sa charge 42'000 francs pour ses frais d'avocat. Le 23 mars 2000, Claude Grandjean avait écrit au prévenu Lamon que le Conseil d'État avait décidé de lui octroyer un soutien juridique. Lamon n'est pourtant pas un policier, mais au contraire un de leurs ennemis (cf. C43). Il manque donc une base légale spécifique. Il est piquant de noter qu'un canton surendetté peut se permettre de telles incartades! En outre, cela s'est produit un mois et demi avant la publication du rapport Piquerez/Cornu, qui avait été commandé notamment en raison des abus commis par ce magistrat. En raison du précédent qu'il vient de créer, le Gouvernement aura de la peine, à l'avenir, à refuser des demandes de protection juridique de fonctionnaires dans des procédures pénales sans tomber dans l'arbitraire.

A titre de comparaison, alors que Grossrieder a été suspendu immédiatement et s'est vu retiré son salaire, Nidegger et Lamon ont bénéficié d'un traitement de faveur. Pendant la procédure contre eux, ils n'ont pas été suspendus et leurs salaires ne leur ont pas été retirés. Lamon a même été indemnisé sans publicité pour ses frais d'avocat pendant la procédure.

 

52) Politique et médias

Une membre du Grand Conseil a déclaré lors d'une séance le 9.2.2001, à propos de la réalisation de la Loi sur l'information: "Il ne faut pas considérer les médias comme un mal nécessaire, mais comme un véhicule prioritaire pour les informations de l'État."182 Ces déclarations caractérisent parfaitement la conception des médias qui règne à Fribourg. Les médias sont précisément le bon moyen de diffuser les discours et propositions des autorités. C'est du " Verlautbarungsjournalismus " à l'état pur.

On aime moins la critique. J'ai appris de cercles bien informés qu'au fil du temps, il y avait eu des influences et des menaces massives lorsque les médias tentaient d'exercer leur rôle de contrôle des dirigeants. En outre, de nombreuses interdépendances existaient, soit par des relations personnelles, soit par la représentation dans les conseils d'administration des entreprises de médias.

Il en va autrement de la justice. Il y régnait jusqu'à présent d'une part une manie du secret, d'autre part on a manqué de sensibilité lorsqu'il y avait un danger que les informations puissent violer la présomption d'innocence. Au cours des dernières années, tous les journalistes locaux que je connais ont incriminé la pratique de l'information. Renvoi est fait à un passage d'un article paru dans La Liberté du 21 septembre 1999 et écrit par le rédacteur en chef Roger de Diesbach: "Depuis des années, alors que les prétendues grandes affaires de la justice fribourgeoise ne cessent d'accoucher de souris ("Caisse hypothécaire", "Requins", "garage de la police", etc.), le système judiciaire semble paralysé par ses remous internes, incapables de faire face à la montée de la criminalité. Elle est d'un grand dynamisme dans un domaine, un seul: lorsqu'il s'agit de se protéger et de barrer la route à l'information. Malgré de multiples promesses, les rapports officiels sur les dysfonctionnements sont immédiatement classés secrets d'État et les journalistes qui suivent les procès n'ont même plus accès aux actes d'accusation. Notre justice s'est tricotée un édredon de silence pour se protéger de la démocratie." Dans un autre article, le journaliste à La Liberté Ruffieux a exprimé sa frustration ("Le jeu de rôle des pouvoirs et la jolie cacophonie de l'impatience")183. L'article se terminait par la constatation que "cette cacophonie de l'impatience ne prendra fin que lorsque la Justice aura enfin quelque chose à dire."

La faute n'incombe pas seulement aux autorités, mais aussi aux médias eux-mêmes. Je suis persuadé qu'ils se sont montrés bien trop passifs. En ce qui concerne les scandales judiciaires, par exemple, le public n'a pas été informé de manière complète. Le rôle que j'ai joué en écrivant des lettres de lecteur aurait en fait dû être assumé par les médias.

J'ai déjà indiqué (cf. C16) que récemment, le public a été exclu de deux débats du Grand Conseil alors que les médias ont été autorisés à rester, bien qu'il n'ait pas eu le droit de rendre compte du contenu des débats. Les médias ont accepté cela docilement. Les médias, témoins muets!

Un journaliste qui avait mené des recherches et qui avait mis à jour de nombreux abus a été puni pour cela en étant licencié. Je parle d'Andreas Keiser, rédacteur en chef de Radio Freiburg. J'ai déjà parlé de cela (cf. C14 s.). Il a été mis au placard par le conseil d'administration de cette station de radio locale, présidé par l'influent et contesté politicien Damien Piller (PDC), contre l'avis de la majorité de la rédaction, sous prétexte de querelles personnelles. Les connaisseurs de la scène politique sont persuadés qu'il y avait des motifs politiques: l'écartement d'un critique mal-aimé. Même l'un des membres du conseil d'administration, Claude Ayer, l'a dit. Pour lui, il s'agissait d'un "attentat contre le droit à l'information et la liberté rédactionnelle"184. Dr Markus Escher, correspondant à la NZZ et responsable de la commission des programmes, a déclaré que, depuis quelques temps, trois personnes au moins désiraient écarter Keiser à cause de ses contributions sur la politique185.

Je sais de source sure qu'on a prétendu au sein du conseil d'administration de cette radio locale que Grossrieder ne devait son acquittement qu'à la position critique de Radio Freiburg. L'un des membres du conseil d'administration aurait même prétendu que j'avais corrompu Keiser!

En ce qui concerne les médias locaux, La Liberté surtout aurait eu les moyens de jouer son rôle de critique à l'égard de la politique. Elle ne le fait que ponctuellement.

 

53) Le sort réservé aux esprits critiques

Au début de cette brochure, sous le titre "Conflit d'opinions à la fribourgeoise" (A2), j'ai déjà énoncé la pratique courue de diffamer les personnes critiques et de réagir aux griefs formulés avec de vagues discours à la place de réponse concrètes.

Ainsi, le Gouvernement n'avait pas eu le courage, à la suite d'une question du député Ribordy et d'une interpellation de Louis-Marc Perroud au Grand Conseil (cf. A2), soit de déclarer clair et net qu'il respectait ma liberté d'expression, soit d'ouvrir une procédure disciplinaire pour violation du devoir de fidélité du fonctionnaire. Au lieu de cela, j'ai eu droit à des réponses floues, qui contenaient des menaces cachées.

C'est dans cette catégorie qu'il faut classer la réponse du Gouvernement à la question du député Ribordy, dans laquelle il disait qu'il ne pouvait pas répondre à la question de savoir si j'avais violé les devoirs de ma charge parce qu'il ne savait pas si mes reproches étaient justes. Il disait en même temps qu'il m'avait adressé une admonestation et qu'il m'avait prié de faire preuve de plus de retenue. La réaction des médias était en rapport. Le Freiburger Nachrichten a écrit: "(Noch) kein Disziplinarverfahren"186. Le Temps pensait lui: "Clémence fribourgeoise envers un remuant professeur"187. Les uns ont compris la position du Gouvernement comme une menace, les autres comme un acte de grâce.

Il en a été de même pour l'interpellation du député populiste et démagogue Perroud. Alors que le PS appartenait encore à l'opposition, Perroud s'est exprimé le 8 mai 1996 devant le Grand Conseil à propos du Tribunal Cantonal: "Capacité, indépendance et qualités humaines sont les critères qu'un juge cantonal doit posséder en première ligne." Il a dénié ces qualités à de nombreux juges et leur a reproché leur partialité. A l'aide d'un exemple, il a montré comment un juge pouvait, dans une même affaire, rendre un jugement différent selon la sympathie qu'il portait au prévenu. "La justice peut détruire ou sauver un destin", a-t-il dit dans sa critique de la justice fribourgeoise, qu'il qualifiait comme "Justiz der Sippen", dans laquelle les intérêts politiques prévalent. Il a appelé ses collègues membres du Grand Conseil à "ouvrir cette justice". On peut lire cela dans le Freiburger Nachrichten du 9 mai 1996. Quatre ans plus tard, après que le PS est entré dans le cartel du pouvoir, ce même Perroud a qualifié mes déclarations à propos des abus de la justice fribourgeoises d'inqualifiables, et même totalitaires. Comme je l'ai déjà mentionné (cf. A2), il supposait que mes critiques résultaient de ma frustration et de mon manque de reconnaissance en tant que spécialiste en Suisse allemande.

Les mécanismes qui ont entraîné Louis-Marc Perroud sont intéressants. L'interpellation se révèle en fait être une tentative de m'éloigner de l'Université basée sur des propos vexatoires constituant une fausse représentation des faits. Le Recteur a dû prendre position sur chaque point de l'interpellation. Il s'agissait de savoir si je remplissais mes devoirs de professeur. A la suite de cela, le Gouvernement a été informé de ma réputation scientifique, du nombre de mes cours et examens, de travaux de séminaires corrigés, des thèses, de mes publications et de mes conférences en Suisse et à l'étranger, de mes recherches en cours, de mes activités au sein de l'Université et dans le domaine de la formation continue, et même du résultat d'une évaluation contrôlée. Ce contrôle a été complétée par deux interrogatoires de deux heures, effectués par trois membres du Conseil d'État. Le but de l'opération était clair: aurait-on trouvé un point négatif dans mon activité professionnelle que le Conseil d'État et le Grand Conseil l'auraient clamé haut et fort, quand bien même cela n'aurait eu aucun rapport avec mes critiques. A Fribourg, on essaie d'exclure les personnes critiques de la société. C'est à cause d'un tel danger que beaucoup de gens renoncent à formuler ouvertement leurs critiques. Il est regrettable qu'un professeur d'Université doive tolérer de devenir le bouc émissaire d'un politicien opportuniste qui peut mettre sur pied une telle mise en scène et se servir du Gouvernement à ses fins.

Le Gouvernement, dans sa prise de position sur l'interpellation Perroud, m'a exhorté à plus de retenue et à plus de politesse. On a essayé ici aussi de régler les choses de manière diffuse.

Apparemment, il appartient aussi au rituel d'une république à l'abri des Lumières que les subordonnés doivent s'adresser poliment aux autorités, même lorsque les droits fondamentaux sont violés. Je fais mien les mots du Prof. Jörg-Paul Müller, qui a dit: "Recht lebt von der Empörung, die man angesichts von Ungerechtigkeit empfindet. Gefühl ist zwar nicht die Lösung für einen Rechtsfall, aber die Motivation, Regeln aufzustellen, damit in einem vergleichbaren Fall die Ungerechtigkeit nicht mehr vorkommt" 188 (le droit vit de l'indignation que l'on ressent face à l'injustice. Ce ne sont certes pas les sentiments qui résolvent un cas, mais la motivation de créer des règles afin que dans des circonstances comparables, il n'y ait plus d'injustice).

 

 

 

 

 

A propos de politesse, un citoyen attentif du district de la Singine m'a fait connaître un poème de Wilhelm Busch (1832-1908), qui a écrit (Critique du coeur):

Wer möchte diesen Erdenball
Noch fernerhin betreten,
Wenn wir Bewohner überall
Die Wahrheit sagen täten.
Da lob'ich mir die Höflichkeit
Dies zierliche Betrügen.
Du weißt Bescheid, ich weiss Bescheid;
Und allen macht's Vergnügen.

Le citoyen écrivait en outre: "Wenn der Staatsrat von Ihnen mehr Höflichkeit verlangt, so schliesse ich daraus, dass er 'Bescheid weiss'."

Le fait de répéter encore et toujours que mes griefs étaient en partie injustifiés faisait aussi partie de la stratégie visant à me discréditer. Dans sa prise de position sur l'interpellation Perroud, le Conseil d'État a dit en outre que celui qui exprimait des critiques à l'encontre de la justice et de la police devait pouvoir fonder ses dires sur une connaissance suffisante de l'état de fait et du droit. Il insinuait par là que je n'avais pas mené de recherches assez poussées. Quand je passe en revue toutes mes déclarations critiques, je ne remarque aucun grief dont on pourrait dire que je l'ai soulevé à la légère. Quand je lui ai demandé de me citer un exemple de reproche injustifié, le Gouvernement n'a pas répondu. Saluez Kafka de ma part!

Les organes de l'Université étaient très soucieux, vu le comportement des autorités à mon égard, du respect de la liberté d'expression du corps enseignant. A trois reprises, ils ont expliqué au Gouvernement leur conception de notre liberté d'expression. Tout d'abord le doyen de la Faculté de droit, le 28.1.2000, puis le plénum des professeurs le 15.5.2000 et finalement la Faculté de droit le 28.6.2001. Comme le Gouvernement avait répondu insuffisamment aux deux premières interventions, la troisième prise de position a été communiquée aux médias. On y a dit en résumé que mes déclarations concernant les dysfonctionnements dans la justice fribourgeoise étaient protégées par ma liberté d'expression. La Faculté a exprimé son souci de voir que la portée de ce droit fondamental n'était pas suffisamment prise en considération dans les déclarations du Conseil d'État. Elle était consternée de voir comment un membre du corps enseignant pouvait être discrédité personnellement et professionnellement avec une simple interpellation, sans que le Conseil d'État ne réagisse.

La réaction du journal local prédominant, La Liberté, montre bien les influences qui sont exercées à Fribourg. Il a prétendu que les professeurs de droit voulaient, par leur prise de position, limiter la liberté d'expression du député Perroud. "La Faculté de droit aimerait faire taire les députés au nom de la liberté d'expression professorale."189 Ces élucubrations étaient fausses. Ce que la Faculté a effectivement dit, on l'a caché à la population. Un journalisme loin de tout sérieux! Il a fallu une lettre de lecteur du doyen pour expliquer aux lecteurs de La Liberté ce que la Faculté de droit avait effectivement décidé.

Comme Louis Simond l'a dit dans son ouvrage "Voyage en Suisse", en 1824: "Le reproche auquel les institutions bernoises ont donné lieu, celui d'entretenir un certain engourdissement intellectuel, s'applique mieux à celles de Fribourg: éminemment exclusives, elles ferment avec soin toutes les avenues aux hommes nouveaux et aux idées nouvelles; c'est le régime de la médiocrité privilégiée."

 

54) Bilinguisme

Fribourg aurait les meilleures conditions pour un bilinguisme vivant. Il y a de nombreux membres des autorités et de nombreuses personnalités publiques qui s'engagent pour cela. En réalité, il y a de grandes tensions entre les deux groupes linguistiques. Cela se révèle souvent dans des cas particuliers, comme le récent refus du peuple à une modification de la Loi sur l'école, tendant à encourager la langue partenaire, ou comme l'invocation répétée et bornée du principe de la territorialité lorsque des familles germanophones domiciliées dans des agglomérations francophones désirent que leurs enfants soient scolarisés en allemand, problème que doivent maintenant régler les tribunaux. La volonté politique pour choisir une solution propre fait défaut. Il y a aussi de grands empoisonneurs qui s'excitent contre la partie germanophone du canton. On ne peut pas empêcher cela. Je regrette toutefois que dans de telles occasions, les cercles politiques concernés manquent de réaction.

On a également utilisé le sentiment Anti-Suisse allemand pour écarter mes critiques à l'encontre des abus commis par la justice, en tentant de convaincre la population francophone que le débat autour de la justice était un pur produit de fauteurs de troubles germanophones. Quand manquent les arguments, on utilise n'importe quel moyen. Renvoi est fait à l'intervention primitive et grossière du député Perroud qui a prétendu selon les Freiburger Nachrichten du 22.09.2000, lors des débats du Parlement du 21 septembre 2000, que les scandales de la justice fribourgeoise sont "in erster Linie das Resultat eines von irgendwelchen geheimen Sensler Mächten geschmiedeten Komplotts". L'ancien chef de la brigade des stupéfiants, Paul Grossrieder, devait son acquittement "nicht nur dem willfährigen Strafgerichtspräsidenten Peter Rentsch ... , sondern auch dem 'völlig ungeeigneten' Strafrechtsprofessor Franz Riklin, sowie den - von wem auch immer bestochenen - Deutschfreiburger Medien." Il ne lui a pas été tenu rigueur de cette attaque contre la partie germanophone du canton. Il faut mentionner le fait que Perroud est également membre de la Commission de justice. Après une telle prise de position, dans une procédure qui n'est pas encore définitivement réglée, on peut se demander si ce député présente toutes les qualités pour siéger à cette Commission. A Fribourg, un tel comportement est tout simplement toléré.

Pourtant, on peut lire dans l'ouvrage de Fritz René Allemann, "26mal die Schweiz", Munich/Zurich 1985, page 378: "Offiziell gilt der Kanton ... als zweisprachig wie in der Zeit der Mediation. Trotzdem lässt sich kaum leugnen, dass keiner der vier mehrsprachigen eidgenössischen Stände (zu denen wir ausser Freiburg noch Bern, Graubünden und das Wallis rechnen) auf seine sprachliche Minorität weniger Rücksicht nimmt als ausgerechnet jenes Freiburg, das in seiner patrizischen Vergangenheit so krampfhaft bemüht war, seinen deutschen Charakter zu betonen." (Officiellement, le canton ... est un canton bilingue, comme à l'époque de la Médiation. Pourtant, on ne peut pas nier qu'aucun des quatre cantons plurilingues (au nombre desquels comptent, outre Fribourg, Berne, les Grisons et le Valais) n'a aussi peu d'égard envers sa minorité linguistique que le canton de Fribourg, qui s'était efforcé, au cours de son passé patricien, de souligner son caractère alémanique).

  1. 1 La Liberté du 11.02.1999, p. 14.
  2. 2 Rapport Piquerez/Cornu, p. 73.
  3. 3 Prise de position du Président du Tribunal Cantonal Papaux du 19.6.1997.
  4. 4 Prise de position du juge d'instruction Piller du 30.4.1997.
  5. 5 La Liberté du 17.11.1998, Freiburger Nachrichten du 2.2.1999.
  6. 6 p. 3, 60.
  7. 7 Rapport Piquerez/Cornu, p. 19.
  8. 8 Freiburger Nachrichten du 6.5.2001 ; La Liberté du 6.5.2001.
  9. 9 Peter Hänni, Die Treuepflicht im öffentlichen Dienstrecht, Thèse, Fribourg 1982, p. 122 ss, p. 129.
  10. 10 Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3è éd., Berne 1999, p. 231; Hänni, op. cit., p. 131 ss.
  11. 11 Cf. ATF du 22.12.1983, cité par Müller, op. cit., p. 232 s.
  12. 12 Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 4è éd., Zurich 1983, n° 1313.
  13. 13 Müller, op. cit., p. 232,
  14. 14 Löffler/Ricker, Handbuch des Presserechts, 3è éd., Munich 1994, p. 22.
  15. 15 p. 76, 83.
  16. 16 Expertise sur l'instruction pénale dans le canton de Fribourg du 3.5.2000, Résumé du rapport au Conseil d'État du 27.6.2000. Les citations se rapportent à la version française.
  17. 17 Les experts Piquerez et Cornu ont constaté que dans certains cas la présomption d'innocence avait été violée par des déclarations publiques des juges d'instruction (p. 80) Voir à ce sujet le cas Grossrieder (cf. C 36).
  18. 18 Dans de nombreux cas, on a pu constater un phénomène bien connu des états totalitaires: un système de deux classes selon lequel le citoyen normal soupçonné d'avoir commis un délit est poursuivi, pendant que les gens protégés par le réseau ont de bonnes chances de ne pas être poursuivis, même quand les infractions sont graves. Les lecteurs pourront constater cela au cours de la lecture de cette brochure.
  19. 19 C'est une allusion à l'ancien rédacteur en chef de Radio Freiburg, Andreas Keiser, qui, grâce à ses recherches compétentes et des indiscrétions de certains collaborateurs des services publics en ville de Fribourg (près de la cathédrale), a eu connaissance de bons nombres de graves abus.
  20. 20 A Fribourg, c'est une tactique appréciée des autorités que de ne pas réagir aux critiques des médias (par exemple dans des lettres de lecteur).
  21. 21 Une méthode appréciée pour éviter une critique objective, à Fribourg, était de se retrancher derrière le secret de fonction et de prétendre que le critique ne connaît pas suffisamment les faits, même si ce n'était pas le cas.
  22. 22 C'est une allusion au plus grand journal fribourgeois, "La Liberté", qui est fortement influencé par le réseau politique et qui a souvent manqué à son devoir de critique, d'où le nom de "Fraternité". Dans un cas concret, son rédacteur en chef est parvenu d'une part à se plaindre amèrement des petits secrets des autorités et d'autre part à se montrer compréhensif envers le juge Lamon, qui se soustrayait à la critique précisément en invoquant le secret de fonction et en prétendant que le critique avait utilisé son incapacité à se défendre.
  23. 23 Une tactique appréciée par les autorités et par la police est de donner aux personnes mises en cause l'occasion de rédiger un rapport sur les événements. Ainsi, ils peuvent accorder leurs violons. L'auteur des critiques n'a ainsi aucun pouvoir, même si ses reproches sont fondées (par exemple un prévenu qui prétendrait avoir été maltraité par la police). Si l'on voulait obtenir de meilleurs résultats dans de tels cas, on devrait interroger immédiatement et séparément les personnes soupçonnées, et de manière telle qu'elles ne puissent pas en parler entre elles auparavant. On voit tout de suite au comportement des supérieurs s'ils ont ou non envie de résoudre l'affaire.
  24. 24 Le Conseiller d'État Grandjean, en particulier, a compris la critique de la justice comme une tentative de décrédibiliser les autorités. Il a d'ailleurs fait comme s'il était parfaitement incorrect de critiquer la justice.
  25. 25 C'est une allusion au fait que dans les affaires de la justice fribourgeoise, des experts extérieurs au canton ont du être engagés en raison de l'impossibilité de résoudre les problèmes de façon interne.
  26. 26 C'est une allusion au juge d'instruction Lamon, qui a officiellement démissionné, mais qui, dans les faits, y a été poussé; il a alors prétendu rechercher de nouvelles perspectives et qu'il s'agissait d'une démission volontaire.
  27. 27 C'est une allusion au juge d'instruction Lamon, qui dans les faits a été renvoyé, mais que l'on a consolé avec une compensation princière.
  28. 28 Un des arguments préférés du commandant Nidegger était de dire qu'il n'y avait qu'un, voire deux moutons noirs, mais que pour le reste, tout était en ordre.
  29. 29 C'est une allusion au Conseiller d'État Grandjean, qui a utilisé de nombreuses formules toutes faites, mais ne s'y est en réalité pas tenu.
  30. 30 C'est une allusion à la Conseillère d'État Lüthy, qui a minimisé les abus fribourgeois en prétendant que la situation était la même partout et que Fribourg était particulièrement progressiste dans sa manière de gérer les abus.
  31. 31 C'est une allusion au chef de la brigade des stupéfiants, Paul Grossrieder.
  32. 32 C'est une allusion au policier maître-chien Perler, qui a fait l'objet d'une procédure pénale. Au cours de la procédure disciplinaire parallèle, on a cherché la petite bête, même si cela n'avait aucun rapport avec le soupçon de délit. On a alors trouvé qu'il élevait des chiens, qu'il faisait du commerce avec des chiots et avait utilisé sa ligne professionnelle pour des conversations privées.
  33. 33 C'est une allusion au cas Perler, dont l'avocat lui a conseillé de ne rien tenter contre la décision disciplinaire s'il voulait avoir une chance de réintégrer le corps de police.
  34. 34 Ce genre d'arguments m'ont été servis plus d'une fois. Un policier qui est traité de manière incorrecte par un juge d'instruction ou par le commandant de la police réfléchira à deux fois avant de se plaindre à ses supérieurs, parce qu'il court le danger d'être discriminé. Il n'a donc plus qu'une alternative: se taire ou démissionner.
  35. 35 C'est une allusion à une question du député Ribordy, qui a demandé au Gouvernement si un professeur avait le droit de critiquer la justice.
  36. 36 C'est une allusion à une interpellation du député Perroud, qui prétendait que je m'étais dressé en défenseur de Paul Grossrieder et que j'avais ainsi créé une inégalité des droits, parce que d'autres victimes n'étaient pas privilégiées de la même manière. Il a également exprimé son souci de voir mes activités critiques nuire à mon enseignement à l'Université.
  37. 37 L'une des tactiques odieuses de mes détracteurs a été de prétendre que tous mes dires ne correspondaient pas nécessairement aux faits, sans qu'aucun cas concret ne m'ait été présenté et que je puisse me défendre en conséquence.
  38. 38 Un tel avertissement me fut effectivement adressé.
  39. 39 p. 16.
  40. 40 p. 17.
  41. 41 p. 30.
  42. 42 p. 78.
  43. 43 p. 17.
  44. 44 p. 18.
  45. 45 p. 17.
  46. 46 p. 41.
  47. 47 FZR/RFJ 2000/3, n° 53.
  48. 48 Rapport des experts, p. 36, 39.
  49. 49 p. 37.
  50. 50 p. 33.
  51. 51 p. 35.
  52. 52 p. 76.
  53. 53 p. 78.
  54. 54 p. 67.
  55. 55 p. 78.
  56. 56 p. 49 s.
  57. 57 Freiburger Nachrichten du 2.5.1998, p. 5.
  58. 58 p. 26 s.
  59. 59 p. 27.
  60. 60 p. 27 s.
  61. 61 p. 78.
  62. 62 p. 60.
  63. 63 NZZ du 9.4.2001, p. 10.
  64. 64 p. 19 s., 76.
  65. 65 Freiburger Nachrichten du 26.10.2001, p. 9.
  66. 66 p. 19 s.
  67. 67 p. 22.
  68. 68 p. 52.
  69. 69 p. 52.
  70. 70 p. 52.
  71. 71 p. 53.
  72. 72 p. 52.
  73. 73 p. 51.
  74. 74 p. 68.
  75. 75 p. 69, 80.
  76. 76 p. 69.
  77. 77 p. 69.
  78. 78 p. 80 s.
  79. 79 p. 68.
  80. 80 Freiburger Nachrichten du 16.1.1999.
  81. 81 La Liberté du 26.1.1999.
  82. 82 p. 21, 76.
  83. 83 p. 23.
  84. 84 La Liberté du 21.3.1999.
  85. 85 Note du juge Piller du 12.8.1993.
  86. 86 Freiburger Nachrichten du 24.3.1999, p. 7 et La Liberté du 23 mars 1999, p. 12.
  87. 87 Rapport de police du 22.9.1993.
  88. 88 ATF 109 Ia 287.
  89. 89 ATF 109 Ia 288; N. Schmid, Strafprozessrecht, Eine Einführung auf der Grundlage des Strafprozessrechts des Kantons Zürich und des Bundes, 3è éd., Zurich 1993, n°763, n. 208.
  90. 90 p. 78.
  91. 91 Décision de la Chambre d'accusation du 25 juillet 1997, surtout p. 9 s.
  92. 92 Jugement de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1997.
  93. 93 Freiburger Nachrichten du 15.12.2000.
  94. 94 Jugement du Tribunal fédéral du 23.8.2001 (NZZ, 28.9.2001, p. 16).
  95. 95 Freiburger Nachrichten du 21.9.2001, p. 3.
  96. 96 Cf. Freiburger Nachrichten du 18.9.2001, p. 3: "La crédibilité de la justice est en jeu"; La Liberté du 18.9.2001, p. 13: "On efface tout et on recommence dans l'affaire de CannaBioland."
  97. 97 p. 45 ss.
  98. 98 La Liberté du 23.01.1999.
  99. 99 p. 46.
  100. 100 p. 48.
  101. 101 La Liberté du 10.9.1999, p. 15.
  102. 102 p. 65.
  103. 103 Freiburger Nachrichten du 18.2.2000; La Liberté du 18.2.2000, p. 2.
  104. 104 p. 46.
  105. 105 p. 47.
  106. 106 p. 47.
  107. 107 p. 48.
  108. 108 p. 49.
  109. 109 Prénom fictif.
  110. 110 La Liberté du 11.12.1996.
  111. 111 La Liberté du 15.3.2000, p. 11.
  112. 112 Communiqué de presse du juge cantonal Cornu du 18.12.1998.
  113. 113 La Liberté du 24.2.1998, p. 17 ; Freiburger Nachrichten du 24.12.1998, p. 3.
  114. 114 Prénom fictif.
  115. 115 p. 34.
  116. 116 p. 34.
  117. 117 p. 29.
  118. 118 Prénom fictif.
  119. 119 Freiburger Nachrichten du 20.2.2001, p. 7.
  120. 120 La Liberté du 18.9.1999, p. 14.
  121. 121 Jean-Bernard Repond, Kéké Clerc, erreur judiciaire? Editions la Sarine, Fribourg.
  122. 122 La Liberté du 13.1.1999, p. 12.
  123. 123 La Liberté du 13.1.1999, p. 12.
  124. 124 La Liberté du 14.3.2000, p. 13.
  125. 125 Freiburger Nachrichten du 26.3.1999; La Liberté du 25.3.1999.
  126. 126 Prénom fictif.
  127. 127 Rapport Piquerez/Cornu, p. 34.
  128. 128 p. 34 s.
  129. 129 Freiburger Nachrichten du 20.1.1997 (page de titre).
  130. 130 Freiburger Nachrichten du 1.2.2000, p. 5.
  131. 131 Freiburger Nachrichten du 31.8.1995; La Liberté du 31.8.1995.
  132. 132 Freiburger Nachrichten du 23.9.1999, p. 2.
  133. 133 La Liberté du 2.9.1999, p. 11.
  134. 134 Prénom fictif.
  135. 135 Prénom fictif.
  136. 136 p. 41.
  137. 137 p. 43.
  138. 138 Jugement du Tribunal du district de la Sarine du 4.7.2000, p. 14.
  139. 139 Jugement, p. 17.
  140. 140 Blick du 24 et 25.3.1998.
  141. 141 Freiburger Nachrichten du 4.4.1998, p. 2; La Liberté du 4.4.1998, p. 13; Le Matin du 4.4.1998.
  142. 142 Sonntagszeitung du 3.5.1998, p. 9.
  143. 143 p. 64 s.
  144. 144 p. 65.
  145. 145 Décision de la Chambre d'accusation du 13.5.1998 concernant la demande de récusation.
  146. 146 p. 44.
  147. 147 Plädoyer 4/98, p. 69.
  148. 148 Freiburger Nachrichten et La Liberté du 7.12.1998.
  149. 149 p. 34.
  150. 150 p. 34.
  151. 151 p. 34.
  152. 152 Lettre du juge Lamon au secrétariat général du DETEC du 14.1.1998.
  153. 153 Décision du président de la Chambre d'accusation du 16.1.1998.
  154. 154 Cf. Peter Bellwald, Die disziplinarische Verantwortlichkeit der Beamten, th. Berne 1985, p. 112 s.
  155. 155 Prénom fictif.
  156. 156 La Liberté du 1.4.1998, p. 11 et du 2.4.1998, p. 15, et Freiburger Nachrichten du 31.3.1998, p. 5.
  157. 157 L'Hebdo, 9.11.2000, p. 25.
  158. 158 NZZ du 28.7.2001, p. 16.
  159. 159 Cité par le rapport Piquerez/Cornu, p. 61.
  160. 160 p. 60.
  161. 161 p. 79.
  162. 162 Cité par le rapport Piquerez/Cornu, p. 63.
  163. 163 p. 60.
  164. 164 p. 79.
  165. 165 Interpellation du député au Grand Conseil Duc (cf. Freiburger Nachrichten du 23.4.1998, p. 3); prise de position du Conseil d'État (Freiburger Nachrichten du 2.7.1998).
  166. 166 p. 31.
  167. 167 p. 32.
  168. 168 p. 32.
  169. 169 p. 79.
  170. 170 p. 32 s.
  171. 171 p. 29.
  172. 172 Audition du policier du 31.8.1998.
  173. 173 Freiburger Nachrichten du 16.6.2000.
  174. 174 Freiburger Nachrichten du 21.12.2000, p. 3.
  175. 175 Freiburger Nachrichten du 24.2.2001, La Liberté du 24.2.2001.
  176. 176 La Liberté du 16.6.2001, p. 14.
  177. 177 Freiburger Nachrichten du 16.6.2001, p. 3.
  178. 178 Cf. Wolfgang Naucke, Die strafjuristische Privilegierung staatsverstärkter Kriminalität, Frankfurt/Main 1996, p. 55.
  179. 179 Freiburger Nachrichten du 1.9.2000.
  180. 180 Cf. par ex. Freiburger Nachrichten du 30.1.2001.
  181. 181 Freiburger Nachrichten du 7.2.2001.
  182. 182 La Liberté du 12.2.2001, p.16.
  183. 183 Article paru dans La Liberté le 18.5.1998, p. 9.
  184. 184 L'Objectif du 11.1 2001.
  185. 185 Freiburger Nachrichten du 19.12.2000.
  186. 186 Freiburger Nachrichten du 28.12.1999, p. 7.
  187. 187 Le Temps du 29.12.1999, p. 13.
  188. 188 Tagesanzeiger du 28.7.2001.
  189. 189 La Liberté du 12.7.2001, p. 13.

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Franz Riklin http://www.FRinjuria.com