Vie associative

 

 

propositions

 pour la

constitution

 

 

 

 

vie associative

p.a. Pro Familia Vaud                                                                                         Aux déléguées et délégués de

Av de Rumine 2                                                                                                  l'Assemblée constituante

1005 Lausanne

                                                      Lausanne, le 1er décembre 1999

 

 

Madame, Monsieur,

 

En lançant “vie associative», le Forum des associations proches des familles et le Centre de liaison des associations féminines vaudoises (CLAFV) ont voulu créer un lien de proximité entre les milieux associatifs et la Constituante. Ensemble, ces faîtières représentent plus de cinquante associations et institutions de toutes dimensions, qui espèrent que certaines préoccupations majeures de leurs membres seront ainsi portées à la connaissance de l'assemblée.

 

Les textes proposés dans ces quelques pages sont le résultat d'un travail d'équipe mené par des associations qui les ont mûries et discutées avant de les soumettre à l'aval de “vie associative”. Ils ne couvrent que partiellement les domaines de réflexion et d'intervention des associations… D'autres propositions, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une mise en forme suffisante ou d'un accord clair, vous parviendront directement des associations qui y travaillent ou par l'intermédiaire de “vie associative” dans un deuxième temps.

 

En prenant en considération les réalités des associations et des familles, l'Assemblée constituante peut marquer son soutien à la dimension collective dans toute sa diversité. N'est-il pas important aujourd'hui de promouvoir d'autres modèles que celui de l'individualisme? Comment consolider le dynamisme de ceux qui, chez eux ou à l'extérieur, s'engagent pour la solidarité? La question mérite d'être posée : un débat de fond est attendu de la Constituante sur des thèmes qui s'imposent.

 

D'avance, nous vous remercions, Madame, Monsieur, de votre attention et voulons croire à votre intérêt.

 

 

 

«

 

Martine Gagnebin                                                                              Henri Chabloz

Présidente du CLAFV                                                       Animateur du Forum des Associations

 

 

 

 

Propositions pour la Constitution

 

Table des matières :

 

 

Associations                                        jaune

 

 

Consommateurs                                  bleu

 

 

Familles                                               rose

         Définition et reconnaissance de leur rôle

         Allocations familiales

 

 

Femmes                                              vert

         Assurance maternité

         Egalité de droit

         Réalisation de l'égalité entre femmes et hommes

 

 

Formation et handicap                         violet

 

 

Handicap                                             orange

 

 

 

 

 


Action bénévole – Entraide familiale vaudoise –

Bureau information femmes

 

Associations

Personnes de référence :

 

Marie-Chantal Collaud et Claire-Lise Gerber, ACTION BENEVOLE, Association pour l’étude et la promotion de l’action bénévole. Tél. 021 646 21 96.

 

 

Projet de texte pour la Constitution

 

1. Le canton et les communes reconnaissent la place et le rôle que jouent les associations pour contribuer à  l’intérêt général.

 

2. Un soutien sur les plans législatif, réglementaire, budgétaire et fiscal leur est assuré dans le cadre de leurs compétences et des moyens à disposition.

 

3. Le canton et les communes soutiennent et prennent des mesures visant à faciliter les conditions permettant à chacun, quelle que soit sa situation économique et sociale, de s’engager bénévolement dans l’action de son choix au service de la collectivité.

 

Argumentaire

Dans la Constitution fédérale, il existe une reconnaissance de la vie associative et, surtout, une volonté de favoriser la responsabilité individuelle et sociale de chacun, en particulier les enfants et les jeunes qui ont à être soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique (art. 6. art. 23. art 41).

 

Reconnaître l’apport des associations

Les associations constituent l’une des formes majeures de l’expression des solidarités au sein de notre société.  Elles se sont créées pour promouvoir le développement touristique d’une région, pour sauvegarder un pan du patrimoine culturel, etc. Dans le domaine social, elles jouent prioritairement un rôle de prévention, de détection de besoins non encore reconnus et pris en charge par les pouvoirs publics. Mieux que quiconque elles peuvent favoriser la mise en jeu de toutes les affinités qui conduisent des populations à développer des actions d’entraide. Elles renforcent notamment les liens entre les personnes et stimulent les solidarités de voisinage. Les associations jouent aussi un rôle important comme lieux de socialisation, ayant aussi bien une fonction citoyenne que de prévention primaire (pensons aux associations de jeunesse notamment). Les associations à but sportif jouent, par exemple, un grand rôle dans l’intégration des jeunes étrangers.

 

Assurer aux associations un environnement adéquat

Le soutien apporté aux associations par le canton et les communes peut s'exprimer à différents niveaux et de diverses façons:

·         Reconnaissance des prestations offertes par les associations dans le cadre de la législation, des règlements ou des programmes d’action sociale. Dans ce contexte, les pouvoirs publics peuvent faciliter l'activité des associations et leur déléguer certaines compétences et certains champs d'activité.

 

·         Contributions financières aux associations sur la base de la reconnaissance de l’utilité publique des prestations offertes. Ces aides financières ont à tenir compte également des frais de fonctionnement de l’Association et non seulement les prestations proposées. Le financement des mesures qui stimulent l’engagement bénévole (cf-ci-dessous est également pris en considération.


Contributions financières aux organismes bénévoles à caractère faîtier qui ont pour mission de favoriser la coordination d’un grand nombre de groupes bénévoles (Par ex. l’Association des Services Bénévoles Vaudois).

 

·         Contributions financières permettant le fonctionnement d’organismes dont l’objectif est de fournir des prestations permettant un développement plus aisé des initiatives bénévoles. Mise à disposition d’informations et de services en vue de stimuler les initiatives et les échanges entre milieux professionnels et milieux bénévoles (Par ex. l’Association ACTION BENEVOLE, Association pour l’étude et la promotion de l’action bénévole.

 

·         Mise à disposition de locaux et d’infrastructures, etc.

 

·         Exonérations fiscales (cf Loi du 26.11. 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI).

 

·         Développement des dispositifs de contrôle interne et de transparence mis en place par les associations dans ce domaine (par ex. soutien du projet qui est à l’étude dans le cadre du Forum des associations actives dans le domaine de la famille d’éditer une charte que pourraient signer les associations soucieuses de respecter des règles éthiques communes (gestion désintéressée, qualité des actions conduites et des messages véhiculés, rigueur des modes de recherche de fonds, etc.). Des dispositions internes permettraient de s'assurer, chaque année, que les engagements sont effectivement respectés.

 

·         Coopération entre les pouvoirs publics et les associations en multipliant les efforts pour que tous les acteurs concernés (usagers, élus, partenaires sociaux, associations, pouvoirs publics) réfléchissent ensemble aux politiques qui sont mises en place.

 

·         Politique de contractualisation entre les associations et les pouvoirs publics. Le contrat de collaboration permet, en effet, de fixer des objectifs clairs définissant les moyens techniques et financiers, d'établir les règles du contrôle financier et d'appréciation des résultats, d'indiquer les possibilités de recours contre l'arbitraire, de préciser les conditions d'évaluation, etc.

 

Favoriser l’engagement bénévole

L’engagement bénévole représente une ressource considérable pour notre société. Il constitue un instrument essentiel dans le fonctionnement des associations où l’on compte beaucoup plus de bénévoles que de salariés. L’action bénévole, tout particulièrement dans le secteur social et celui de la santé, se déploie en complémentarité de celle exercée par les professionnels. Le bénévolat apporte “un plus” en ce sens qu’il assure des activités ou des prestations qui jouent un rôle d’amplification des services proposés par les services publics. Sa “vocation sociale” demeure essentiellement et prioritairement celle qui consiste à détecter ou être à l’écoute de besoins non couverts pour lesquels il convient d’inventer de nouvelles réponses.

Le bénévolat constitue le principal moteur des associations. Sa grande force réside dans le fait d’être un acte volontaire, librement accepté, gratuit au sens de libre et non de “travail gratuit”. L’exercice du bénévolat implique des conditions de vie adéquates. Par ex. de disposer d’un revenu acquis dans le cadre de son activité professionnelle ou mis à disposition par un conjoint, voire des proches. Dans cette perspective, aller à la rencontre de la population pour lui donner envie de s’engager nécessite plusieurs initiatives. Tout particulièrement, il convient de faciliter les conditions qui permettent à chacun, quelle que soit sa situation économique et sociale, de s’engager bénévolement dans l’action de son choix au service de la collectivité.

Enumérons-en quelques mesures susceptibles de renforcer et de valoriser l’engagement bénévole:

 

·         L’information et l’orientation des bénévoles par la mise en place d’organismes susceptibles d’informer, d’accueillir et d’orienter les bénévoles disponibles (à l’image de“Bénévolat-Service” ou  de “Plate-forme Bénévolat Chablais” dans le canton de Vaud).

 

·         Le remboursement des frais liés à l’activité bénévole.

 

·         La couverture des risques encourus dans le cadre de l’engagement bénévole (assurances diverses).

 

·         La reconnaissance des acquis (attestation des activités exercées).

 

·         L’encadrement des bénévoles (formation/gestion).

 

 

 

 


Fédération romande des consommateurs

 

 

Consommateurs

 

Personne de référence :

Madame Catherine Roulet, Présidente vaudoise — tél. 021 312 80 06

 

Projet de texte pour la Constitution

1 Article qui pourrait figurer sous «tâches de l’Etat”

Le canton et les communes prennent des mesures pour informer et défendre les intérêts des consommatrices et des consommateurs.

 

2 Article qui pourrait figurer sous «droits fondamentaux

Tout citoyen et citoyenne peut interpeller l’Etat s’il estime n’avoir pas reçu

l’information juste sur un produit ou un service.

 

Argumentaire

 

Dans la constitution fédérale, un article porte sur la protection des consommateurs (art. 97, al. 1et 2).

Art. 97 Protection des consommateurs

1.       La confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices

2.       Elle légifère sur les voies de droit ouvert aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la  concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques

3.       Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure  judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le conseil fédéral fixe ce montant.

 

L’alinéa 1 est un peu vague, on ne parle pas d’information (base de la protection), ni de défense et le terme «prend des mesures» est faible.

L’alinéa 2 ouvre la porte aux associations de consommateurs, mais ne dit pas que les associations seront soutenues pour leur travail.

L’alinéa 3 est pratiquement resté lettre morte.

 

Le canton du Jura, seul canton à avoir inscrit un article sur les consommateurs n’a pas réussi à faire passer une véritable reconnaissance.

Art. 10/52 L’Etat considère les intérêts des consommateurs

 

L'article que nous proposons en 1 pourrait figurer sous «tâches de l'Etat». En effet, il faut mettre en œuvre ce que mentionne la Constitution fédérale, c’est -à -dire que le canton et les communes  consultent les associations de consommateurs, tiennent compte de leur avis non seulement à travers ces consultations, mais aussi à travers les différents tests et enquêtes. Ils les considèrent comme des partenaires qui sont chargés d’information et de défense des consommatrices et des consommateurs. Le canton doit aussi donner un accès à la justice pour les litiges de consommation, une procédure judiciaire simple et rapide ou de conciliation.

 

On pourrait aussi considérer qu’un article protégeant les consommateurs soit inscrit dans «les droits fondamentaux» et procure ainsi au citoyenne un droit pour agir. C'est le cas de l'article que nous proposons en 2.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pro Familia Vaud et Forum des associations

 

 

 Familles

 

 

Personne de référence :

Monsieur Henri Chabloz, animateur du Forum des associations — tél. 021 729 49 82

 

 

Projet de texte pour la constitution

 

Les familles sont les communautés de base de la société, qui relient deux générations au minimum. Elles accomplissent des tâches importantes non rémunérées, en particulier dans le domaine de l’éducation, du soutien aux aînés, de l’entraide envers ses membres dépendants (malades, handicapés).

L’Etat reconnaît les prestations offertes par les familles. Il les soutient dans l’accomplissement de leurs tâches. Dans les domaines qui dépendent de son action, il s’assure que la solidarité existe entre les personnes qui ont et celles qui n’ont pas des charges de famille et entre les générations.

Il harmonise la législation avec les buts ci-dessus.

 

Argumentaire

 

1         La Constitution suisse mentionne les familles

Page 12       Art. 41 Buts sociaux

 

La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées ;

 

Page 30     Art. 116 Allocations familiales et assurance maternité

 

Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.

 

Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation.

 

Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.

 

Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.

 

Il y a donc une reconnaissance des familles (du droit de fonder une famille, d’avoir des enfants, ce qui est une affaire privée) qui ouvre sur la définition des droits et devoirs des parents par le Code Civil (ce qui n’est pas une affaire privée).

 

 

 

 

 

 

2     Les Constitutions cantonales doivent-elles faire mention des familles?  Qu’est-ce que cela change?

     Oui, cela inscrit les lois et règlements cantonaux existants qui concernent ou touchent les familles (école et formation, protection de la jeunesse, relations familles-institutions, allocations familiales, fiscalité, revenus minimums, etc.) dans la Constitution (donne une légitimité à ces éléments).

 

Oui, cela permet d’imaginer des modifications de lois et de règlements pour tenir compte des familles, pour faciliter la vie des familles et promouvoir la solidarité dans les familles et par rapport à l'entourage.

 

(-   Oui, cela évite de ne reconnaître que les individus).

 

3         Que doit dire le texte de la Constitution à propos des familles

3.1 Définir ce qu’est une famille

Une famille (dans ce cadre légal) est caractérisée par le lien entre générations et la notion de dépendance (de solidarité)

3.2  Reconnaître l’apport des familles à la société

En particulier dans les tâches éducatives et de soutien aux aînés, aux personnes malades ou handicapées (notion de dépendance).

Par ailleurs les familles contribuent pour des montants importants à l’économie du pays par leur consommation, leur fiscalité, leurs cotisations aux diverses assurances, la participation aux frais de formation. Cette part est bien plus importante — proportionnellement au revenu — pour une famille que pour une personne seule ou un couple.

3.3    Offrir un environnement qui permette aux familles de remplir leurs rôles

Dans les domaines mentionnés plus haut (2) et dans d’autres domaines : le travail, la sécurité sur le domaine public, la prévention, etc.

Et non pas tellement offrir à la famille ‘’aide’’, ‘’protection’’, ‘’assistance’’, ‘’encouragement’’ etc., ni la ‘’mettre sous tutelle’’.

3.4 Veiller à la compatibilité de la législation avec le «bien» de la famille

Ce point permet à cet article constitutionnel de déployer ses effets juridiques à moyen et long terme.

 

4          Famille ou familles?

L’article doit absolument englober toutes les formes de familles dans leur diversité : familles monoparentales, familles recomposées, familles (parents) des enfants de couples séparés/divorcés, familles avec un enfant ou un parent handicapé, familles dont les deux parents travaillent (à plein temps, l’un d’eux ou les deux à temps partiel), famille en situation de précarité, etc.

Le pluriel «familles» nous paraît mieux convenir.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pro Familia Vaud

 

Les allocations familiales

 

(Allocations de naissance et d’adoption, allocations familiales et de formation)

 

Personne de référence :

Monsieur Henri Chabloz, animateur du Forum des associations — tél. 021 729 49 82

 

Projet de texte pour la Constitution

La solidarité avec les familles se manifeste, entre autre, par un système généralisé d’allocations familiales. Celles-ci sont versées aux personnes qui ont la charge de l’enfant.

Une allocation complémentaire peut être attribuée aux familles à revenus modestes.

Le financement est assuré par: les cotisations sur les salaires à charge des employeurs, les cotisations des indépendants selon le principe de l’AVS, éventuellement une participation de l’Etat ou d’autres ressources. Le taux des cotisations des employeurs est fixé par le Grand Conseil. La gestion des allocations familiales peut être confiée à des caisses privées.

Argumentaire

 

Le système actuel des allocations familiales n’est pas basé sur le principe simple d’une participation au financement en fonction du revenu des personnes et de prestations liées à la présence d’un enfant, mais selon une sélection contestée des personnes qui cotisent et qui reçoivent les prestations.

Nous demandons que soit appliqué un double principe de solidarité

A.    Solidarité dans la société par le fait 1. que toutes les personnes qui ont des revenus cotisent selon un taux fixe (pour les employés selon le système actuel d’une cotisation patronale, pour les indépendants selon le système de l’AVS); 2. que toutes les familles qui ont des enfants reçoivent des allocations familiales.

B.    Solidarité entre personnes de conditions financières diverses par le fait que les montants des cotisations sont proportionnelles aux salaires, mais les prestations offertes sont d’un montant unique (et pas plus grandes pour les personnes qui ont cotisés plus comme dans l’AVS où les prestations offertes sont liées aux cotisations versées dans une proportion de 1 à 2).

 

Deux exemples montrent les aberrations du système actuel

1.       Madame A est enseignante à mi-temps. Elle a un revenu de 45'000 fr. par année et touche les allocations familiales pour ses deux enfants. Si elle renonce à cet emploi salarié, elle perdra le droit aux allocations familiales. Si elle baisse son taux d’activité au-dessous de 50 %, les allocations familiales seront alors diminuées (par exemple 30 % du montant des allocations pour 30 % d’activité). Son mari, Monsieur A est médecin, il a un revenu de 350’000 fr. par année. Comme indépendant, il ne paie pas de cotisation à une caisse d’allocations familiales et n’a pas droit à des prestations, mais il en bénéficie quand même, comme beaucoup d’indépendants, par le fait que son épouse est salariée.

2.       Monsieur et Madame B travaillent ensemble comme épiciers indépendants. Ils ont trois enfant, un revenu modeste et aucun droit aux allocations familiales. Mais il suffit que Monsieur B engage son épouse comme salariée, qu’il paie des cotisations à la caisse d’AF de sa profession pour recevoir plus de 500 fr. par mois d’allocations familiales. Le jour où leurs enfants seront élevés, ils redeviendront tous les deux épiciers indépendants pour ne plus payer de cotisations à une caisse d’AF.

La généralisation des allocations familiales aurait en outre l’avantage de soulager le “Fonds cantonal pour la famille’’. Ce fonds, actuellement régulièrement sollicité par les parents qui n’ont pas droit aux allocations familiales, pourrait ainsi être utilisé au bénéfice des familles à revenus modestes.

 

 

Association vaudoise pour les droits de la femme

 

 

Assurance maternité

 

 

Personnes de référence :

Madame Simone Chapuis , tél. 021    320 77 32             

Madame Christiane Mathys, Présidente ADF Vaud, tél. 021 843 20 72

 

 

 

 

Projet de texte pour la Constitution

En l’absence d’assurance maternité fédérale, le canton s’engage à ce que toutes les futures mères salariées bénéficient d’un congé maternité payé.

 

Argumentaire

 

Lors des dernières votations fédérales, les Vaudoises et les Vaudois ont accepté l’idée d’une assurance maternité.

 

Les inégalités en la matière subsistent et sont intolérables, les femmes qui travaillent dans une administration quelconque ou dans certaines entreprises sont privilégiées par rapport à d’autres femmes.

Les premières ont la garantie de recevoir une compensation de salaire de 100% pendant leur congé maternité (de 14 à 16 semaines) parce que leur entreprise a instauré une bonne assurance maternité pour ses employées, alors que les autres, dont l'entreprise n’a pas les moyens ou la volonté de le faire, ces autres sont fortement prétéritées. Elles doivent cesser le travail pendant 8 semaines parce que le code des obligations l’exige, mais aucune compensation de la perte de gain ne leur est garantie.

 

Afin de répondre à l’égalité de traitement entre les femmes nous proposons qu’une assurance maternité cantonale règle cette injustice.

Nous proposons d’intégrer dans la constitution cantonale vaudoise l’article qui figure en tête.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Association vaudoise pour les droits de la femme

 

 

Réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

 

Personnes de référence :

Madame Simone Chapuis , tél. 021    320 77 32             

Madame Christiane Mathys, Présidente ADF Vaud, tél. 021 843 20 72

 

 

Projet de texte pour la Constitution

L’Etat et les Communes prennent les mesures propres à promouvoir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes.

En outre, au niveau de la formulation des textes officiels, ils veillent à éviter toutes discriminations en faisant apparaître le féminin des titres et des fonctions

 

Argumentaire

 

L’impératif de l’égalité de traitement de la femme et de l’homme est inscrite depuis 1980 dans la Cst vaudoise (art. 2) et depuis 1981, dans la Cst fédérale (art. 4, repris dans la nouvelle Cst sous art.7). Pour devenir une réalité, ce principe doit être traduit dans la vie quotidienne par toutes les personnes concernées et dans tous les domaines. La langue qui décrit, ordonne, traduit tous ces domaines, fait naturellement partie de cette égalité vécue.

Il est donc non seulement important que la nouvelle Cst vaudoise garantisse l’égalité de droits entre les femmes et les hommes, mais il faut que tous les articles de cette nouvelle Cst s’adressent aussi bien aux femmes qu’aux hommes, car des dispositions qui utilisent un genre déterminé, même si elles ne contiennent pas d’inégalité de droit, renforcent néanmoins certaines inégalités de fait.

 

L’élimination des formulations uniquement masculines est une mesure capitale. Les hommes sont toujours concernés et inclus dans le langage juridique traditionnel, alors que les femmes ne sont que sous-entendues. Il est exclu d’adopter une disposition préliminaire* précisant que les «droits et les obligations s’appliquent aux femmes et aux hommes même si cela n’est pas expressément dit dans tous les articles». Une telle définition préalable est oubliée en cours de lecture. De même les notes de bas de page sont une mauvaise solution. Les femmes ne sauraient accepter d’être des «notes de fin de page» ou des «parenthèses» !

 

N’oublions pas que la langue peut favoriser des mutations sociales en contribuant, par des formulations nouvelles, à renforcer la conscience du but à atteindre.

 

La situation des femmes a changé, le langage juridique n’a pas encore changé. Il ne faut donc pas manquer l’occasion d’une révision de la Cst pour adapter le langage aux conditions nouvelles de la vie en société.

 

*A Bâle-Ville, une telle disposition figurait en 1989 dans un texte soumis en votation populaire, les féministes firent recours au Tribunal fédéral. La situation fut si tendue que le Gouvernement bâlois compléta par un arrêté ses directives sur la terminologie juridique. Seules sont autorisées les formulations neutres et les doublets complets (les citoyens et les citoyennes).

 

La nouvelle Cst du canton de Berne est un exemple parfait – aussi bien en allemand qu’en français – de langage non sexiste.

 

 

 

 

 

 

 

Association vaudoise pour les droits de la femme

 

 

Egalité de droit

 

 

 

Personnes de référence :

Madame Simone Chapuis , tél. 021    320 77 32             

Madame Christiane Mathys, Présidente ADF Vaud, tél. 021 843 20 72

 

 

Projet de texte pour la Constitution

L’homme et la femme sont égaux en droits.

La loi pourvoit à l’égalité dans le domaine de la famille, de l’instruction, de la formation professionnelle, du travail et de la rémunération du travail, ainsi que dans la vie politique ; elle prévoit des mesures destinées à réaliser une représentation équitable des hommes et des femmes dans les autorités.

 

 

Argumentaire

 

Le canton de Vaud a été le premier à reconnaître les droits civiques et politiques aux femmes en 1959. Il a également fait œuvre de pionnier en adoptant un article constitutionnel garantissant l’égalité entre femmes et hommes, cela 6 mois avant la Confédération suisse. Nous souhaitons qu’il soit de nouveau à l’avant-garde en précisant que cette égalité concerne aussi le domaine de la représentation politique.

 

Une loi pourrait préciser ensuite de quelle façon une représentation paritaire serait réalisée : soit par une modification du système électoral ( la représentation proportionnelle inventée par les hommes, pourrait être repensée), soit par des contraintes au niveau des listes de candidatures, soit par d’autres mesures.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Association vaudoise de parents de personnes handicapées mentales — AVPHM

 

Handicap

 

Personnes de référence :

VD : Mme Denise Amoroso, Association vaudoise de parents de personnes handicapées mentales — 021 312 50 73

CH : M. Konrad Stokar, Association initiative populaire en faveur des personnes handicapées — 031 398 50 30   

 

Projet de texte pour la Constitution

L'Etat veille à ce que les besoins et les intérêts des personnes souffrant d'un handicap soient pris en compte dans tous les domaines.

 

Une loi cantonale sera mise en œuvre pour promouvoir l'égalité et limiter les désavantages dus à une déficience quelle qu'elle soit.

 

L'autodétermination sera également partie intégrante des droits des personnes handicapées et reconnue légalement sans restriction aucune.

 

L'accès aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des prestations destinées au public sont garantis dans la mesure où ils sont économiquement supportables.

(voir texte initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées”

 

Argumentaire :

Pourquoi un article particulier consacré aux personnes handicapées?

Si nous souhaitons qu'un article particulier soit consacré aux personnes handicapées c'est en raison des difficultés quotidiennes qu'elles subissent. En effet, la liste des obstacles rencontrés tout au long de la vie d'une personne atteinte d'un handicap est longue et touche tous les domaines : santé, scolaire, formation, travail, loisirs, déplacement, utilisation des services informatisés, etc... Les barrières architecturales sont encore monnaie courante. Les mesures d'intégration se font au cas par cas et dépendent souvent de la bonne volonté de personnes sensibles à ces problèmes. Les milieux des personnes concernées par le handicap demandent une égalité de droit et de fait et une mise en œuvre des moyens appropriés pour leur réalisation.

 

Exemples concrets

Santé : dans les institutions pour personnes handicapées mentales, il devient de plus en plus difficile de trouver un médecin généraliste et un psychiatre. Les personnes concernées sont pourtant des êtres humains à part entière et ont droit aux soins nécessaires, non seulement à leur état , mais aussi lorsqu'elles ont un problème courant de santé.

Scolaire : les enfants handicapés sont souvent tributaires du bon vouloir des enseignants pour avoir la chance de bénéficier d'une scolarité dans leur village ou leur quartier. Les systèmes de financements cantonaux pour l'enseignement ordinaire, fédéral par l'AI, pour l'enseignement spécialisé font que la deuxième solution est celle qui est la plus fréquemment suivie.

Formation : là aussi c'est quelquefois la croix et la bannière pour accéder à des études supérieures où à des possibilités d'apprentissage.

Travail : alors que l'on est à l'heure de la performance, du remplacement de l'être humain par les robots électroniques, il ne fait pas bon rechercher du travail lorsque l'on est handicapé….

Loisirs : ils ne sont pas toujours accessibles par manque d'accompagnement, par difficulté à s'intégrer ; ils restent encore trop souvent l'affaire de spécialistes alors que l'épanouissement des personnes handicapées passe aussi par ce mode de rencontres sociales.

Déplacements : ils ne concernent pas uniquement les barrières architecturales que connaissent bien les personnes en fauteuil, mais également toute personne ayant des difficultés sensorielles ou de lecture (direction des bus, arrêts)

Utilisation des services informatisés tels que Bancomat, téléphones publics, distributeurs de billets, etc. La liste n'est pas exhaustive et les difficultés d'accès à ces services, de par leur hauteur, leur accessibilité difficile quelquefois, la vitesse des réponses à fournir est une nouvelle cause de handicap et d'inégalité.


Vie associative et Forum des associations

 

 

Formation et handicap

 

 

 

Personne de référence :

Madame Catherine Roulet, Présidente vaudoise frc, tél. 021 312 80 06

 

 

Projet de texte pour la Constitution

 

l’Etat entretient et encourage les établissements spécialisés dans lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur état. Art 36. Constitution de la République et Canton du Jura

 

Argumentaire

 

Dans la Constitution fédérale. Art. 8 al. 2 sous Droits fondamentaux, on trouve :

 

“Nul ne doit subir de discrimination du fait de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, de sa philosophie ou politique, ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

 

Non seulement les handicapés ont besoin d’avoir un soutien suffisant au point de vue des soins, mais aussi d’être considérés comme nos égaux (voir papier orange de l’AVPHM).

 

De ce fait, une formation et une intégration adéquate dans le monde du travail sont nécessaires. Ainsi l’article 36 de la Constitution jurassienne exprime bien ce besoin. Certes, ce type de formation existe dans le canton de Vaud, mais il faut l’inscrire afin que ces acquis ne disparaissent pas.

 

De nombreux handicapés doivent vivre en institutions ou en appartements protégés. Ils ont souvent besoin d’un travail adapté à leur état et soutenu par des éducateurs. Si le droit au logement et le droit au travail sont inscrits dans notre future constitution et si nous considérons les personnes handicapées comme nos “égaux”, il suffirait de préciser : droit au travail «pour tous” et droit au logement «pour tous».