Voiçi le PV de la commission 5 du 26 novembre 1999
Lomgueur 7 pages
amitiés, Jean

Content-Type: text/html; charset=iso-8859-1; x-mac-type="54455854"; x-mac-creator="4D4F5353"; name="pvcom5.htm" Content-Description: Unknown Document Content-Disposition: inline; filename="pvcom5.htm"






Présidence de séance : M. Roland Ostermann

Absents / Excusés Mme et MM. Adrien Bavaud, Anne Bornand, Marc-André Bory,
Laurent de Mestral, Jean Fattebert, Charles Schmid.

Invités dès 14h. M. François Jomini, juge cantonal; M. François de Rougemont,
chef du service de justice et législation de l'État de Vaud

Ordre
du jour: 1 . Procès-verbal de la séance du 5 novembre 1999
2. Préparation de l'Assemblée plénière du 3 décembre 1999, en
particulier désignation des membres de la Commission de
structure et coordination
3. Divers
4. (14 h.) Présentation de l'organisation judiciaire vaudoise par
M. François Jomini, juge cantonal. Discussion
Préambule

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

1. Procès-verbal de la séance du 5 novembre
1999

M. Pillonel / Il faut corriger l'intervention de M. Bron à la page 3, M. Zisyadis prônait une élection du Conseil &État par le Grand Conseil et non par le peuple.


Le procès-verbal du 5.11. est adopté à l'unanimité compte tenu de cette modification.

2. Préparation de l'Assemblée plénière du 3
décembre 1999, en particulier désignation des membres de la Commission de structure et coordination

Voir à ce sujet la note du comité adressée aux présidents des commissions thématiques.

Les points suivants sont abordés:

Nombre de séances : le rapport d'activité de la commission contiendra le nombre de séances effectuées.


État d'esprit et climat de travail le président considère que ceux-ci sont bons. Pas d'objection.


Méthode de travail et calendrier le travail s'effectue par échange de vues, puis par un approfondissement et enfin si nécessaire par la création de groupes pour affiner et présenter certains points.


Points chauds : le document issu de la journée de réflexion du 3.9.99 ne définit pas de points chauds pour le travail de la commission, de plus les idées proposées ne sont pas pondérées. Par conséquent la commission a effectué durant ses deux premières séances un travail de mise en place, pour obtenir un maximum de tendance et d'idées en provenance de son sein.


Les autres pouvoirs : la commission a abordé la problématique du nombre et de la définition des pouvoirs. Est-il nécessaire d'en ajouter? La discussion sera reprise sur ce sujet par la suite.


Le pouvoir du Conseil d'État : un point important abordé par la commission est celui du pouvoir du Conseil d'État. Faut-il une présidence forte, que le gouvernement soit révocable? Est-il utile et opportun que le Conseil d'État ait des représentants au Conseil des États? Dans ce cadre, la question des relations entre le Grand Conseil et le Conseil d'État a aussi été abordée sous l'angle des pouvoirs. La commission a décidé de traiter d'abord les tâches du Conseil d'État avant de traiter le nombre de ses membres et leur élection.


Intersections : le traitement du pouvoir dans les communes dépend du découpage qui sera effectué par la commission 6. La commission effectuera des propositions sur la question des pouvoirs et demandera à la commission de structure et coordination de trancher les éventuels conflits.


Autres idées : M. Recordon / Il faut indiquer que la liste des éléments abordés cidessus n'est pas exhaustive. Certains éléments, tel que la déontologie des autorités, demandent plus de réflexion. Il faudrait faire un catalogue des propositions qui ne sont pas intégrées dans le document issu de la journée de réflexion du 3.9.99.


Élections du comité de la 'Constituante : M. Fattebert étant démissionnaire, il devra être remplacé au comité. Cette question n'est pas du ressort de la commission.


Démissionnaires : les démissionnaires de la commission seront remplacés par les suivants sur les listes respectives: Mme Borboën sera remplacée par M. Gonvert et M. Fattebert par M. Pradervand.


Élection du Vice-président et d'un représentant à la commission de structure et coordination : Mme Borboën / Renouveau Centre propose M. Gonvert comme représentant à la commission de structure et coordination. M. Recordon / Le nouveau viceprésident et nouveau représentant seront peu au courant des travaux de la commission. Propose que M. Ostermann le remplace à la commission de structure et coordination de manière à renforcer la coordination du bureau. M. Pillonel / La vice- présidence est acquise à Renouveau Centre mais pas la place à la commission de structure et coordination. M. Nordmann / Le groupe libéral ne dispose d'aucun membre à cette commission, le nouveau représentant pourrait être membre de ce groupe. M. Girod / Si Renouveau Centre garde la vice-présidence, que M. Ostermann remplace M. Recordon à la commission et que le second représentant est un libéral, cela permettrait de connaître les tendances générales au sein de la commission. M. Pillonel / Lors de l'élection du 1.9.99, le vote avait porté sur les personnes plutôt que sur leur appartenance politique, ne devrait-il pas en être de même maintenant. M. Recordon / Plus sage d'attendre le 3.12.99 car ainsi Renouveau Centre pourrait se déterminer. Président / En définitive, l'élection aura lieu le 3.12.99 à lOhl5.


Recherche juridique informatisée : le secrétariat propose un cours de recherche sur Internet pour les commissaires. Ce cours aura lieu le 3.12.99 de 15h3O à 17h3O. Mmes Cécile Berger, Catherine Girod-Baumgartner et M. Roland Ostermann sont intéressés et y participeront.


3. Divers

Séance du 17.12.99 : M. Le Roy / Cette séance aura lieu à Pully. Lieu: Grande Salle, au centre du village, un plan sera fourni ainsi qu'un plan de parcage. Les macarons des constituants seront reconnus par la police pour le parcage. A 11 h30 un apéritif est offert par la commune. Le repas aura lieu au restaurant "Le Prieuré". Pour plus de célérité


Commission thématique n°ree;5
2/
7
Procès-verbal de la séance du 26 novembre 1999

dans le service, les commissaires devront déterminer au début de la séance ce qu'ils comptent manger.


Groupes de travail : M. Zisyadis / Demande s'il peut rejoindre le groupe chargé de la présentation des propositions sur le système d'alternance du Gouvernement. Admis.


Bureau : M. Nordmann / Demande si la commission dispose d'un bureau qui se réunira. Président / Oui.


Grandson : M. Pillonel / A pris contact avec les Amis du château de Grandson. La commission pourra s'y réunir (dans la salle dite des Baillis). Une soirée de discussion


débat avec la population est envisagée.

4. (14 h.) Présentation de l'organisation judiciaire vaudoise par M. François Jomini, juge cantonal. Discussion.

Voir les annexes en ce qui concerne les aides fournies par M. Jomini.

La réforme de la justice fut mise en place par l'élaboration, dans un premier temps, d'un "livre blanc" par la Cour administrative du Tribunal cantonal. Suite à ce rapport, des commissions furent établies qui discutèrent des problèmes relatifs à l'organisation judiciaire et des réformes furent entreprises. M. Biéler, alors chef du département de justice et police, mandata MM. Bersier et Jomini pour effectuer des propositions pour la réforme. L'objectif était d'obtenir des éléments dans un champ très large, en envisageant par exemple des réformes constitutionnelles. Le résultat de ce travail fut publié dans un rapport qui, une fois mis en consultation, souleva plus d'appuis que de critiques.


Le résultat fut la création du Tribunal ' administratif (en 1996) et la révision des articles constitutionnels sur la justice et de la loi fiscale (en 1997). Au niveau législatif, le premier volet des réformes a été scindé en ~ parties: la première concernant l'organisation pénale, la seconde concernant les tribunaux d'arrondissement et la "chaîne civile" (cette seconde partie ayant été adoptée en mai 1999 par le Grand Conseil). D'autres volets de réformes concerneront la juridiction de paix et le statut de la magistrature.


En juin, une loi a été adoptée réformant le Registre du Commerce. Celui-ci sera centralisé et informatisé. Son siège se trouvera à Moudon.


Organisation judiciaire vaudoise
:

Celle-ci est complexe, tant au niveau des autorités qui la composent que des aires de compétences territoriales.


Voir annexes pour plus de détail. Suivent ci-dessous les compléments à ces annexes (issus de la présentation de M. Jomini).


Organisation judiciaire
:

Tribunal cantonal : c'est l'autorité cantonale supérieure. Il est à la fois première instance dans un cas précis si la valeur litigieuse atteint un certain montant, et autorité de recours, en deuxième ou seconde instance (dans ce dernier cas il représente la dernière instance). C'est aussi l'autorité de direction des autres autorités judiciaires qui lui sont subordonnées. Cela permet de garantir l'indépendance des juges inférieurs. Il est enfin autorité financière et de nomination.


Tribunal d'arrondissement: adopté en mai 99. Ce tribunal remplace le tribunal de district et de ressort. Le canton en compte quatre. lis représentent le noyau de la justice vaudoise, s'occupant d'affaires pénales, civiles, pécuniaires (de 8'000 à 100'000 fr.), de faillite et de travail.


Tribunal des baux : il est compétent pour l'ensemble du canton.

Juges et justice de paix : ils s'occupent de dévolution successorale et de tutelles et curatelles.


Juges d'instruction : le juge d'instruction cantonal est l'autorité de direction des autres juges d'instruction. Il dispose de compétences de formation et de surveillance, il assure la liaison en matière d'entraide internationale pénale. Le canton dispose de quatre ar


Commission thématique n*5
3/
7
Procès-verbal de la séance du 26 novembre 1999

rondissements comportant chacun un office. Ces arrondissements correspondent à ceux des tribunaux d'arrondissements.


Tribunal des mineurs : cette autorité pénale a un but préventif et éducatif. Elle s'occupe des enfants et des adolescents jusqu'à dix-huit ans.


Tuteur général : MM. Bersier et Jomini désiraient le sortir de l'ordre
judiciaire.

Chaîne pénale:

Juge d'instruction : une opposition à son ordonnance de condamnation est possible, elle est alors caduque. Le cas est alors porté devant le Tribunal de police.


Jury: MM. Bersier et Jomini désiraient le
supprimer.

Chaîne civile : -> Les valeurs mentionnées dans l'annexe seront valables à parti de fin 2000.


Articles constitutionnels
judiciaires
:

Les dispositions modifiées en 1997 dataient de 1845. Depuis, presque aucune modification n'avait eu lieu (à part l'extension du nombre de juges cantonaux de 11 à 15 et une réforme de l'incompatibilité devant tenir compte de l'égalité entre hommes et femmes). En 1990, le Tribunal administratif fut introduit.


Art. 30: approuvé en 1997. Consacre la séparation et l'égalité des pouvoirs. On trouve un tel article dans toutes les constitutions.


Art. 69: cet article consacre quelque chose de très important: le droit au juge naturel et l'interdiction des tribunaux d'exceptions. Même si cela peut sembler redondant, un tel article doit figurer dans une constitution cantonale.


Art. 71: cet article montre le bicéphalisme de l'organisation vaudoise. On trouve le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif. M. Jomini proposait d'unifier les deux pour obtenir plus de cohérence dans l'ordre juridique.


Art. 72: cet article est très important. Il montre que le Tribunal cantonal ne dépend pas d'une autorité politique exécutive mais qu'il dispose d'une véritable autonomie.


Art. 74: le mode de nomination des juges cantonaux doit figurer dans la Constitution. Trois systèmes sont possibles: la cooptation / l'élection par le peuple / l'élection par le Grand Conseil. L'élection par le peuple n'est pas une bonne solution car les juges n'ont pas à faire une campagne. Le système actuel est excellent. Les juges cantonaux sont désignés par les partis et élus par le Grand Conseil. Le Tribunal cantonal nomme les autres magistrats. Le projet officiel proposait un Conseil supérieur de la magistrature qui serait destiné à exercer une surveillance notamment par un pouvoir disciplinaire. Actuellement cette fonction est attribuée au Tribunal cantonal. Cette surveillance est donc effectuée. Les juges cantonaux et administratifs n'étant pas nommés à vie, le Grand Conseil peut ne pas les réélire s'ils ne conviennent plus.


Art. 75: cet article a été modifié car certaines autorités étaient mentionnées dans la Constitution et d'autres pas. Il n'est pas nécessaire que les autorités judiciaires soient énumérées dans la Constitution. La loi sur l'organisation judiciaire suffit pour prévoir l'organisation territoriale.


Art. 76: le jury criminel est dépassé. Le système fonctionnerait aussi bien avec des juges professionnels et de bonnes garanties pour la défense.


Dîscussion

Cour constitutionnelle cantonale : M. Jomini / Les deux projets (officiel et A propos) la mentionne. On peut se poser la question du contrôle abstrait de la constitutionnalité de certaines normes. M. de Rougemont / L'idée d'une Cour constitutionnelle provient du professeur Grisel. C'est un motif pour maintenir la séparation entre Tribunal cantonal et Tribunal administratif qui sert aussi de Cour constitutionnelle. Actuellement le contrôle concret (dans un cas précis soumis au Tribunal) existe. M. Perdrix / Le contrôle abstrait


Commission thématique n°ree;5
4/
7
Procès-verbal de la séance du 26 novembre 1999

s'effectue par le service de justice. M. de Rougemont 1 Le Conseil d'État fait attention de ne pas violer la Constitution, c'est lui qui porte la responsabilité s'il y a une violation. Le contrôle abstrait est effectué par le Tribunal fédéral sur recours de droit public (exemple: financement d'Orchidée par le budget, donc sans possibilité de référendum, le Tribunal fédéral dut examiner si la Constitution était violée). M. Nordmann / Le contrôle abstrait devrait être effectué au niveau cantonal avant d'aller au niveau fédéral. Sinon cela risque de causer des problèmes dans le cadre par exemple d'une applicabilité directe de normes internationales.


Célérité de la justice : M. Jaillet / On reproche à la justice d'être lente. La réforme va-t-elle accélérer les procédures? M. Jomini / La justice doit être sûre, prompte et économique pour le justiciable. Les paramètres de promptitude et de sûreté sont contradictoires: une justice très sûre est lente et une justice rapide est peu sûre. La justice n'a pas le choix des affaires qu'elle traite, elle doit examiner tout ce qui lui est soumis. Des facteurs extérieurs (crise économique, recrudescence du trafic de stupéfiants) peuvent embouteiller la justice. Le Tribunal fédéral a déclaré que les tribunaux cantonaux ne pouvaient se réfugier derrière le manque de moyen pour expliquer leur manque de célérité. Par conséquent si l'on veut accélérer les procédures, les autorités politiques doivent en donner les moyens au judiciaire. M. Nordmann / La célérité est une garantie de justice. Il faudrait que cette réforme constitutionnelle puisse faire pression par exemple en attribuant à l'État la responsabilité financière du dommage causé par un retard. M. de Rougemont / Cette responsabilité existe déjà. Une action récursoire encourage à se corriger (État se retourne contre le fautif). Pourrait discipliner l'ensemble de la corporation. Mais la sous-dotation des autorités judiciaires est due au Conseil d'État et au Grand Conseil. M. Jomini / Au civil, les prolongations demandées par les avocats des parties représentent 60% du, temps de la procédure, la lenteur n'est pas forcément due au juge.


Rôle du Conseil d'État : M. Recordon / En matière de présentation du budget, la médiation du Conseil d'État est mauvaise. Le président du Tribunal cantonal devrait venir défendre lui-même son budget. Ceci permettrait d'obtenir des informations plus précises. M. Jomini / Les juges ne sont pas rompus au débat politique et ne sont pas forcément de grands gestionnaires aptes à défendre un budget. Le Tribunal cantonal n'y était pas favorable.


Tuteur général : M. Pillonel / A Fribourg, le tuteur général s'occupe de tous les pupilles. M. Jomini / Est partisan de la tutelle privée. Le tuteur général s'occupe des cas lourds et difficiles. M. Pillonel / La plupart des cas de tutelle font apparaître des situations pour lesquels le tuteur privé n'est pas formé. M. Jomini / L'ordre judiciaire n'est pas forcément le mieux formé pour s'occuper de cette fonction. On pourrait les séparer.


Conseil supérieur de la magistrature : M. de Rougemont / A l'origine on voulait éviter que les juges jugent les juges. On désirait qu'une autre sensibilité intervienne pour le recrutement, la mobilité, la formation et la discipline des magistrats judiciaires. En France, ce conseil n'est ni politique ni judiciaire mais se trouve au milieu. M. Jomini / En France, ce conseil fut introduit car les juges n'étaient pas contrôlés, inamovibles et élus à vie. Genève en discute car il n'y a pas de contrôle par le Tribunal cantonal comme c'est le cas dans le canton de Vaud. Ici le Tribunal cantonal peut rappeler à l'ordre et examiner l'activité judiciaire d'un magistrat. M. Bron / Ce conseil est inutile compte tenu du système actuel.


Déontologie : M. Recordon / Que faire si on ne peut retirer quelqu'un qui ne peut plus assumer sa charge pour des raisons d'ordre moral (faute) ou pour des causes psychiques ou physiques? Le Conseil de la magistrature est une solution. Si cette solution est écartée, il faut en trouver une autre.


Etendue des articles sur le pouvoir judiciaire : Président / La Constitution contient relativement peu d'articles sur le pouvoir judiciaire alors que les autres pouvoirs sont traités de manière plus complète. M. Jomini / La Constitution doit être visionnaire, -doit donner des lignes directrices. Les autorités judiciaires peuvent se modifier de façon


Commission thématique n'5
5/
7
Procès-verbal de la séance du 26 novembre 1999

continuelle, elles ne doivent donc pas figurer dans la Constitution. M. Nordmann / Les pouvoirs législatif et exécutif fixent les règles, donc la Constitution doit les traiter avec plus de détails. Comme les juges ne fixent pas les règles de fonctionnement, le texte fondamental traite moins de ce sujet. M. Recordon / Certains règlements importants sont établis par le Tribunal cantonal.


Accession à la fonction judiciaire : M: Recordon / Si la Constitution traite peu du pouvoir judiciaire, il faut organiser de manière satisfaisante l'accession à la fonction judiciaire. Même dans le cas d'une élection par le Grand Conseil, celle-ci doit être préparée soigneusement. On doit connaître les aptitudes des candidats ce qui implique une formation à la magistrature ou du moins l'existence de critères. M. Jomini / Les magistrats doivent être choisis avec soin, mais ce n'est pas à la Constitution de définir les conditions. Mme Luisier / La Constitution peut prévoir que les juges soient élus après un examen de leur aptitude. M. Bron / Le Grand Conseil doit déterminer sa manière de travailler. On ne peut pas inscrire dans la Constitution des règles sur une école ou sur une formation des magistrats. M. de Rougemont / La loi contient des exigences pour les postes inférieurs, plus on monte dans la hiérarchie moins de conditions d'admissions existent. M. de Rougemont / Une amélioration possible consiste à ce qu'une commission parlementaire permanente élise les juges (Neuchâtel). La solution réside au niveau du Grand Conseil et non au niveau de la Constitution. M. Bron / Il faut améliorer l'élection des juges, mais le système de base actuel est bon.


Mobilité : M. Jomini / M. Bersier et lui-même étaient partisans de plus de souplesse pour l'établissement d'un plan de carrière.


Charge à temps partiel : M. de Rougemont / Désirait introduire la notion qu'un juge cantonal puisse travailler à temps partiel. Mais cette solution n'est pas réalisable compte tenu du manque de préparation des élections des juges, ainsi que des problèmes inhérents à une telle élection à temps partiel (colistiers, démission). M. Recordon / La solution du temps partiel est possible si ni la Constitution ni la loi ne fixent le nombre des juges, mais déterminent un équivalent en plein-temps.


Influence du Grand Conseil sur l'indépendance des juges : M. Recordon / La Constitution doit trouver une cautèle pour éviter que les parlementaires ne s'offusquent des décisions et attentent à l'indépendance des juges. M. Bron / Des critiques ont souvent lieu contre les décisions judiciaires, mais ce sont des mouvements sans importance.


Triple instance : M. Nordmann / Compte tenu du système actuel, une affaire dont la valeur litigieuse se monte à moins de 100'000 fr. fera l'objet de trois instances (2 cantonales et une fédérale) alors qu'une affaire de plus de 100'000 fr. ne disposera que de deux instances. M. Jomini / Il n'y a pas d'obligation fédérale de disposer de deux instances cantonales.


Tribunaux spécialisés : M. Jomini / Il n'y a pas de justification pour une multiplication des tribunaux spécialisés. M. de Rougemont / La spécialisation peut être introduite dans les offices d'instruction pénale ou dans les tribunaux d'arrondissements. Neuchâtel a introduit un tribunal pénal économique pour éviter d'avoir un jury dans ce type d'affaires.


Jury : M. de Rougemont / Le projet du Conseil d'État proposait d'abolir le jury.

Détention préventive : M. Jomini / Cette question est réglée de manière stricte. Après un mois de préventive, la personne est déférée d'office. Le prévenu peut toujours demander la relaxe; en cas de refus, il peut recourir au Tribunal d'accusation, puis au Tribunal fédéral. Pour justifier une incarcération, il faut soit un risque de récidive (risque pour la sécurité publique), soit un risque de fuite (qui peut être tempéré par le système des cautions), soit un risque de collusion (influencer des témoins, concertation entre suspects). M. de Rougemont / Ces questions tombent plutôt sous la liberté personnelle (actuellement, elles sont traitées à l'art. 4 de la Constitution vaudoise). Le droit vaudois est plus strict que le droit fédéral, car il prévoit une audition dans les 24 heures, alors qu'en droit fédéral ce délai est de 96 heures.


Procureur : M. Jomini / Celui-ci ne se trouve pas dans l'ordre judiciaire. Il est régit par une loi propre. Il est nommé par le Conseil d'État. C'est une partie à la procédure pé


Commission thématique n*5
6/
7
Procès-verbal de la séance du 26 novembre 1999

nale. M. de Rougemont / Dans certains cantons, le procureur dirige la poursuite. Le procureur vaudois dispose du pouvoir de classer sans recours une affaire. Il est particulièrement indépendant: il est nommé par le Conseil d'État, mais celui-ci ne peut lui donner d'instructions, et le procureur général ne peut en donner à ses substituts. A Genève, il est élu par le peuple et est garant de l'indépendance de la justice. C'est le premier magistrat du canton. Les fonctions diffèrent entre les deux cantons. Le procureur ne reçoit pas plus de légitimation s'il est élu par le Grand Conseil, car il ne rend pas la justice au nom du peuple. Il ne fait pas le même travail que les juges cantonaux.


Accès à la justice 1 qualité pour agir: M. Jomini / La qualité pour agir ou recourir n'est pas définie dans la Constitution. Celle des associations fut d'abord établie par la jurisprudence du Tribunal fédéral puis intégrée dans les lois. M. de Rougemont / La qualité pour agir des associations est surtout accordée dans le domaine administratif. Le droit vaudois se situe dans la moyenne à ce niveau.


Rattachement du Tribunal administratif au Tribunal cantonal : M. Jomini / Le Tribunal administratif a un certain retentissement dans ses décisions, il est exposé à la vindicte des députés s'ils sont syndics ou conseillers communaux ou s'ils sont proches de certains élus municipaux. Le rattachement permet de faire des rotations pour éviter de pouvoir mettre des noms sur les décisions; de plus, il permet une certaine mobilité dans la carrière judiciaire. Par contre, cela entraînerait des cours plénières très vastes, avec 22 juges.


Prochaine séance : la commission abordera les points suivants lors de la prochaine séance:






Auditions : la commission désire entendre un avocat. Un membre des juristes progressistes si possible pour obtenir un autre point de vue (Mme Chapuis). La commission estime que certains de ses membres feront l'affaire.


--> Groupes de travail : les groupes rapporteurs seront prêts à la prochaine séance.

Synthèse

1. M. Zisyadis rejoint le groupe de travail sur l'alternance.

2. Mmes Berger, Girod-Baumgartner et M. Ostermann participeront à l'information sur la recherche informatique.

Chavannes, le 26 novembre 1999/SS

Le Président de séance: M. Roland Ostermann

Commission thématique n'5 7/7
Procès-verbal de la séance du 26 novembre 1999