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Renouvellement de la constitution vaudoise
Le 7 février 99 auront lieux les élections à l'assemblée constituante pour le renouvellement de la constitution vaudoise.

Vous pouvez dès maintenant apporter vos recommandations, critiques, observations, informations, etc..soit par email
Soit avec le formulaire qui se trouve en bas de cette page. Merci pour vos contributions !

Message du parti POP et Gauche en mouvement
De Monsieur Tafelmacher

1. Mais qu'est-ce donc que la Constituante ?
2. Une démarche populaire pour avoir prise sur notre destin
3. La nouvelle Constitution: Quel esprit ?
4. Infos supplémentaires.

POP et Gauche en mouvement
Pop et Gauche en mouvement : case postale 330, 1009 Pully



1. Mais qu'est-ce donc que la Constituante ?


La Constituante, c’est l'occasion de repenser l’Etat et de proposer une nouvelle définition basée sur

la capacité autogestionnaire de chacun et sur le libre consentement de chaque citoyen dans chacun
de ses choix de vie. C’est aussi l’occasion de redonner à la nouvelle Constitution un souffle humain
inspiré de la Déclaration des Droits de l'Homme et d’oeuvrer pour qu’elle soit l'émanation du peuple,
sortie de ses aspirations et considérations.
La nouvelle Constitution doit être le garant des droits individuels et offrir des garanties contre la tyrannie

et le despotisme de toute personne ou de tout groupe doté d'une idéologie dominante. Pour ce faire,
toutes les multiples tendances devraient être représentées aux discussions à l’assemblée constituante.

Le 7 juin, les Vaudois ont choisi de convoquer une Assemblée Constituante pour revoir l'actuelle

constitution vaudoise, qui date de 1885. Mais pour beaucoup d'entre-nous, cette assemblée reste
un animal aux contours assez flous.
Et pourtant, nous devrons bien élire des citoyenNEs le 7 février prochain pour composer cette assemblée.
Les partis bourgeois verraient bien une élection tacite de ses mentors et les socialistes veulent
faire campagne seuls. Mais, de leur côté, le POP et Gauche en Mouvement souhaite au contraire
provoquer un large débat populaire car la Constituante nous concerne tous.


La Constitution est "la mère des lois". Elle énonce des principes généraux sur l'organisation de 1'Etat,

mais définit aussi des droits fondamentaux tels que le droit de grève, un revenu minimum... La
Constituante sera donc devant de véritables choix de société. Il y a cependant quelques bémols :

la Constitution vaudoise doit respecter le droit fédéral et les traités internationaux ; la Constituante ne
pourra donc pas toucher au droit du travail ou au droit matrimonial par
exemple.


Mais il y a toute une série d'autres domaines dans lesquels la constitution joue un rôle essentiel :

- elle règle les droits politiques. On peut donc imaginer que le Grand Conseil soit élu à la proportionnelle
par de nouveaux arrondissements électoraux, que les étrangers aient le droit de voter, que les
initiatives et référendums demandent moins de signatures ou encore que le Conseil d'Etat soit révocable

par le peuple et/ou par le Grand Conseil.

- elle règle aussi l'organisation territoriale de l'Etat (le nombre de communes et leurs prérogatives) ou encore

peut revoir l'assiette fiscale. Les rapports entre les églises et l'Etat sont aussi un des
points sur lesquelles la Constituante est très attendue : le contribuable doit-il continuer à financer les églises ?

- la Constituante pourra énoncer certains grands principes comme : la transparence, la
consultation des usagers, la gratuité de la formation pour tous ou une vraie sécurité sociale...
Beaucoup de citoyenNEs craignent que les débats soient trop techniques.
Mais cela ne devrait pas être plus le cas que les débats du Grand Conseil, sauf peut-être en ce

qui concerne le respect du droit fédéral.
Cela ne doit en aucun cas décourager les citoyenNEs de s'investir dans cette révision,
ne laissons pas aux notables le soin de décider pour nous !



2. La Constituante: Une démarche populaire pour avoir prise sur notre destin

Alors que le 29 novembre dernier le peuple était placé devant un choix de mécanisme purement

automatique de gestion financière de l'Etat, un peu plus de deux mois plus tard, il devra élire
des citoyenNEs qui seront chargéEs de rédiger une proposition de nouvelle Constitution vaudoise.
Les enjeux et la démarche sont diamétralement opposés. Et pourtant, si le mécanisme de frein
à l'endettement avait mobilisé tous les partis pendant plusieurs mois, à l'heure actuelle ils attendent
mollement pour faire leurs propositions.

Il y a quelques temps, certains d'entre eux, y compris de gauche, auraient même vu d'un bon
oeil une élection tacite ou une campagne électorale apolitique menée par l'Etat en personne.
Les citoyenNEs qui éliront sur cette base ceux qui les engageront pour plusieurs décennies
risquent d'être surpris. Seul le groupe «A propos» a dévoilé son projet prérédigé de Constitution.
A l'inverse, un groupe de 300 citoyenNEs lance un «appel pour une révision de la Constitution
qui ait du souffle ».
D'une part, les signataires de l'appel proposent que les éluEs provoquent un large débat populaire,
d'autre part, ils demandent que le peuple se prononce, préalablement à la rédaction du texte, sur les
valeurs essentielles de la société et sur les missions de l'Etat.
La démarche a une qualité minimale : celle de demander au citoyenNE de faire des choix politiques
essentiels avant de devoir adopter une Constitution toute faite. Une étape supplémentaire devrait

être de proposer des choix de société de base avant l'élection de l'Assemblée constituante.
Le/la citoyenNE pourrait ainsi élire en toute connaissance de cause.



3. La nouvelle Constitution: Quel esprit ?

Le groupe «A propos» est le premier groupe de réflexion à se lancer dans la campagne de l'élection

de l'Assemblée constituante. Une lecture même rapide de leur texte, qui sera défendu par une
quarantaine de candidats dans tout le canton, permet de détecter un grand nombre de mines
sociales et démocratiques. Déterrons en une ou deux parmi tant d'autres :

- alors que l'avant-projet officiel, à l'image de la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 25),
prévoit des droits sociaux tels que le droit à un minimum vital, à un logis, à des soins médicaux
et à la formation ; le groupe « A propos » nous offre des devoirs, dont le devoir pour chacunE de

subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches.
Voilà une disposition qui va permettre de mieux stratifier la population en deux couches :
l'une qui travaille et qui accompli son devoir, l'autre qui ne peut pas ou plus travailler et qui ne
rempli pas ses obligations légales !
On voit immédiatement que de prévoir de telles obligations n'a pas de sens dans une Constitution
et a des conséquences dramatiques pour une part croissante de la population.
- Sur le plan des droits démocratiques, la proposition d'élection du Conseil d'Etat par le Grand Conseil

aura pour conséquence de déconnecter, encore un peu plus, le pouvoir exécutif du citoyen.
- La récolte des signatures des référendums sera confinée dans des locaux officiels, comme les greffes

municipaux.
Voilà deux mesures propres à favoriser l'exercice de nos droits politiques !
Ces propositions sont révélatrices d'un état d'esprit et d'un air du temps qui tendent à décréter que

la pauvreté, le chômage et la maladie sont hors la loi, que l'expression politique doit être limitée au
maximum et que le pouvoir politique ne doit être exercer que par ceux qui appartiennent à la crème
bourgeoise de la société.
Au fait, n'oublions pas que la Constitution s'applique aussi aux étrangers et pourtant « A propos» ne
leur propose aucun droit politique.
Les droits démocratiques ne se bornent pas qu’au terrain électoral. Si on doit élire quelqu'un, il ne faut
pas abdiquer tout pouvoir sur son vote, mais au contraire contrôler au plus près la pratique de l'élu,
multiplier les échanges entre les élus et la population et exiger la transparence et la publicité du vote.

Le mandat de l'élu doit comporter l'obligation de rendre compte de ses activités parlementaires, de ses
intérêts et de ses activités lucratives.

Par la voie d’assemblées générales de citoyens, il doit tenir des permanences publiques pour être
accessible et au service du citoyen.


©SuisseForum/G.Tafelmacher



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