Formulation non sexiste
circulaire de la Chancellerie fédérale du 19 août1993 

1. Genèse
2. Que faire dès maintenant?
3. La décision du Parlement
4. Que reste-t-il à faire?
5. La décision du Conseil fédéral
6. De quelques certitudes
7. Le mandat des services linguistiques de la Chancellerie fédérale
8. Conclusion
9. Information complémentaire

1. Genèse

L'égalité des droits entre hommes et femmes figure depuis 1981 à l'article 4, 2e alinéa de la constitution. S'imposait-il de la transposer dans le domaine de la langue, comme l'exigeaient de plus en plus de femmes et d'hommes, surtout alémaniques?

En 1986 déjà, le Conseil fédéral recommandait "dans tous les actes législatifs applicables indifféremment aux hommes et aux femmes, ... d'opter, dans la mesure du possible, pour une terminologie qui, elle non plus, ne fasse pas de différence entre les sexes" (FF 1986 I 1142). Deux ans plus tard, un groupe de travail interdépartemental était institué pour étudier la question et publiait en juin 1991 son rapport final (Formulation non sexiste des actes législatifs et administratifs; Chancellerie fédérale, juin 1991, ndeg. de commande OCFIM 104.625F).

2. La décision du Parlement

La Commission parlementaire de rédaction a étudié les possibilités de la formulation non sexiste présentées dans ce rapport (définitions légales [p. 39ss], doublets [p. 41ss], neutralisation par l'utilisation de termes épicènes et de formes impersonnelles [p. 47ss], solution dite créative [p. 51ss]) et est parvenue à la conclusion que l'"exigence de rédiger les lois de manière non sexiste doit être satisfaite dans toute la mesure du possible". En l'occurrence, si la solution dite créative est applicable en allemand, "elle pose en l'état des problèmes insurmontables en italien et en français".

Après avoir recueilli l'avis du professeur Jean-François Aubert, elle a confirmé qu'un traitement différencié selon les langues était admissible car "la concordance entre les trois langues ... ne s'applique pas aux formes grammaticales, mais aux significations". Pour cette raison, "la commission estime que la solution dite créative doit pouvoir être mise en oeuvre en langue allemande, même si ce n'est pas le cas en français et en italien".

La proposition de la commission a été entérinée le 6 octobre 1992 par le Conseil national et le lendemain par le Conseil des États. Rappelons que le mandat de la commission parlementaire de rédaction se limite exclusivement à la rédaction des textes législatifs de l'Assemblée fédérale et ne s'étend pas à la langue administrative par exemple. En revanche, les textes d'exécution des lois, notamment les ordonnances, seront, par souci de cohérence, rédigés selon les mêmes principes que les lois.

3. La décision du Conseil fédéral

Sur proposition de la Chancellerie fédérale, le Conseil fédéral décidait le 7 juin 1993 d'appliquer les règles suivantes en matière de formulation non sexiste des textes produits par l'administration fédérale:

• dans la désignation des titres, des fonctions et des professions, ainsi que dans les textes qui ne s'adressent pas à un destinataire unique (rapports, notes d'information, etc.), les principes de la formulation non sexiste seront appliqués dans les trois langues officielles, en tenant compte des possibilités propres à chacune d'entre elles;
• pour ce qui est des documents nominatifs (pièces d'identité, formules, décisions, etc.), ils seront personnalisés ou formulés de manière neutre à l'occasion de leur rédaction ou de leur réimpression, et ce dans les trois langues officielles. Si nécessaire, les imprimés seront élaborés en deux versions, l'une destinée aux femmes et l'autre aux hommes;
• s'agissant des actes normatifs, les principes de la formulation non sexiste seront appliqués à la seule langue allemande

.

En d'autres termes, et pour ce qui a trait aux actes normatifs, les décisions du Parlement et du Conseil fédéral impliquent donc que seuls les textes législatifs en langue allemande seront rédigés conformément à la solution dite créative, mais que la pratique actuelle sera maintenue en ce qui concerne les textes français et italiens.

4. Le mandat des services linguistiques de la Chancellerie fédérale

Dans sa décision, le Conseil fédéral confie aux services linguistiques de la Chancellerie fédérale le mandat suivant :

• chaque service, pour sa propre langue, élabore et réactualise des directives ou des recommandations en matière de formulation non sexiste;
• la Chancellerie fédérale fait rapport au Conseil fédéral sur l'applicabilité des principes de la formulation non sexiste dans les différents domaines.

Accessoirement, le Conseil fédéral invite les PTT, les CFF et le Conseil des EPF à prendre des mesures analogues dans leur domaine de compétence.

5. Que faire dès maintenant?

Concrètement, en ce qui concerne les textes législatifs de langue française et les documents qui les accompagnent, on s'en tiendra donc au masculin générique ou à des formulations neutres:

• ainsi, pour ce qui est de l'utilisation du masculin générique, "le travailleur" ou "les travailleurs" désigneront des personnes des deux sexes, et
• lorsque la lisibilité du texte n'en souffre pas, il est recommandé d'utiliser d'autres formulations non sexistes ("quiconque", "la personne qui", "le corps enseignant", "les fonctionnaires", etc.);
• dans tous les cas, on exclura le recours aux doublets ("le travailleur et la travailleuse") et aux signes typographiques à l'intérieur des mots ("les travailleurs/euses", "les candidat-e-s", etc.).

Il est donc inutile de rédiger des textes de cette nature de manière ostentatoirement "bi-sexiste", comme certains offices ou services ont pris l'habitude de le faire: le temps de travail serait non seulement perdu mais entraînerait une perte de temps supplémentaire pour le correcteur chargé de supprimer des formulations utilisées à tort.

6. Que reste-t-il à faire?

Pour ce qui a trait aux autres textes de l'administration, une pratique reste à développer. A cet égard, la participation de l'ensemble des linguistes de l'administration fédérale est évidemment souhaitable.

Ainsi, la section française des services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale vous propose non pas de répondre du haut de son infaillibilité à toutes les questions qui lui seront posées, mais de recueillir les interrogations qui ne manqueront pas de surgir, tout en se réservant la possibilité de faire part de ses propres doutes.

Toutes ces préoccupations, accompagnées ou non de propositions de solutions, seront ensuite soumises en consultation à un cercle aussi large que possible de rédacteurs, de manière à obtenir une solution définitive non pas imposée, mais acceptée par une majorité d'utilisateurs.

Ces solutions constitueront les directives et recommandations dont il est question au chiffre 4; une fiche standard pourrait comporter les rubriques suivantes:

• Titre
  Problème (par exemple, doublets, trait d'union à l'intérieur d'un nom, etc.).
• Constructions fautives
  Exemple de construction fautive
• Principe
  Formulation à proscrire, à n'utiliser que dans certaines circonstances, etc.
• Motifs
  Exposé des raisons qui ont poussé au choix du principe
• Solution de rechange
  Techniques permettant de formuler mieux sans enfreindre le principe énoncé
• Exemple
  Si possible, les constructions fautive rétablies

7. De quelques certitudes

Toutefois, il convient de rappeler que l'on "ne part pas de rien", en ce sens que certains principes sont déjà fixés dans des textes officiels.

D'une part, les professions sont déjà codifiées dans des publications de l'OFIAMT, qui en donnent les équivalents masculins et féminins (cf. Liste des professions; ndeg. de commande OCFIM 713.105dfir).

D'autre part, l'arrêté du Conseil fédéral sur l'état des fonctions, du 18 octobre 1972 (RS 172.221.111) , précise nombre de formes féminines de titres, fonctions et professions.

8. Conclusion

En un mot comme en cent, la langue et la société évoluent, ce qu'il n'est pas question d'ignorer. Dans une entité multilingue et multiculturelle telle que la Suisse, ce sont plusieurs langues et plusieurs cultures qui évoluent, mais pas nécessairement en parallèle.

C'est pour tenir compte des spécificités culturelles et linguistiques que le Parlement et le Conseil fédéral n'ont pas voulu imposer une solution unique au problème de la formulation non sexiste: une telle solution aurait eu pour conséquence de heurter l'une ou l'autre de communautés linguistiques.

L'occasion est donc offerte aux francophones, comme aux italophones et aux germanophones, de fixer des règles de formulation non sexiste conformes au génie de chaque langue: c'est à cet exercice que nous vous convions, en vous rappelant que les Romands ne sont pas seuls à parler le français ...

9. Information complémentaire

Pour toute information complémentaire, la section française des Services linguistiques centraux de la Chancellerie reste volontiers à votre disposition, dont vous pouvez visiter le site: Documentation linguistique

Berne, le 19 août 1993

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