Groupe thématique " patrimoine et culture "  Procès-verbal
 
Chères collègues, chers collègues,
 
Vous trouverez ci-après, en texte seul, le procès-verbal de la séance du 4 février du groupe thématique patrimoine et culture.
 
Si vous préférez le recevoir en fichier joint (word 97 ou rtf), veuillez me le demander.
 
Avec mes cordiales salutations
 
Pierre Hunkeler
Ch. Valmont 214
1260 Nyon
tél. 022 361 70 75
fax 022 361 96 38
E-mail pchunkeler@span.ch ou pronaturavaud@span.ch
 
 

 

Assemblée constituante du Canton de Vaud

Groupe thématique " patrimoine et culture "

Procès-verbal

Séance du 4 février 2000

salle du Grand Conseil, 14h30 – 17h00

Présents : Josiane Aubert, Jean Balissat, Samy Benjamin, Michel Berney, Anne Bielman, Marcel Burri, Allegra Chapuis, Regula de Souza, Laurent Desarzens, Rebecca Galeazzi, Marcel Gorgé, Pierre Hunkeler, Gérard Jaillet, Mireille Jemelin, Nicole Jufer, Jean Le Roy, Pierre Lehman, Gilbert Marion, Nicolas Morel, Roland Ostermann, Cedric Pillonel, Dominique Renaud, Elisabeth Ruey-Ray, Albert Tille, Roland Troillet, Christian van Singer

Invités : Aymon Baud, Jean-François Cosandier, Gilbert Coutaz, Liliane Déglise Bitiqi Gilbert Kaenel, Jean-Louis Moret, Frédéric Sardet, Eric Tesseires (tous du comité de l’APAV), Jacques Bonnard (Société d’Art Public).

Excusés : Martine Bovon, Michel Bühler, Denyse Dufour, Pierre Farron, Christophe Gallaz, Yves Goël, Alain Gonthier, Odile Jaeger, Yvette Jaggi, Danièle Kaiser, Pierre Keller, Fabien Loi Zedda, Anne-Catherine Lyon, Laurence Martin, Jean-Michel Piguet, Luc Recordon, Antoine Reymond, Paul Rochat-Malherbe, Catherine Roulet, Lauréane Salamin Michel, Claude Schwab.

 

Pierre Hunkeler rappelle les enjeux de la séance: inscrire dans la Constitution la place du patrimoine et de la culture. Il évoque brièvement l'historique de cette initiative et le rôle joué par l'Association pour le patrimoine naturel et culturel du canton de Vaud (APAV) dans la démarche, ce qui explique l’invitation de membres du comité de cette association à la séance.

La parole est ensuite donnée à G. Coutaz, représentant de l'APAV. M. Coutaz remet en mémoire les circonstances de la naissance de l'APAV et ses objectifs initiaux qui étaient d'évaluer les besoins du patrimoine vaudois et de dresser un état des lieux. Il évoque les États généraux du patrimoine à Chillon et le contenu de la Déclaration de Chillon (cf. fascicule jaune distribué aux participants en début de séance). Il rappelle que l'APAV cherche à mettre en rapport les différents patrimoines (naturel et culturel) dans une action concertée. L'évaluation des praticiens doit se transformer en enjeux de société, conclut M. Coutaz.

P. Hunkeler renchérit en disant que le but de la séance est de donner un éventail aussi complet que possible des activités touchant au patrimoine et à la culture, à travers tous les constituants concernés par cette question.

S. Benjamin rappelle enfin qu'il n'existe aucun article concernant culture et patrimoine dans l'actuelle Constitution, à l'exception de deux articles ponctuels sur Lavaux et la Venoge. Au départ, il souhaitait réunir les artistes de la Constituante pour élaborer des articles touchant à la culture vivante. Il a été contacté par des constituant membres de l'APAV et il lui a semblé opportun d'unir les artistes à la démarche.

Un document de travail servant de base à la discussion est distribué et mis en débat.

Ressortent du débat les points suivants:

a) organisation concrète de l'action des Constituants "patrimoine et patrimoine"

• Le groupe thématique " patrimoine et culture " est constitué des constituants présents à la séance du 4 février 2000, ainsi que des excusés à ladite séance, auxquels peuvent s'ajouter d'autres constituants qui s'annonceraient comme intéressés. Les membres du groupe ainsi constitué recevront d'office les convocations aux prochaines rencontres;

• Le groupe se rencontrera au complet dans l'après-midi suivant les prochaines plénières de la Constituante. Mais un groupe restreint travaillera entre les séances pour préparer le matériel et les projets d'articles mis en discussion;

• Les membres du groupe contacteront, Commission par Commission, leur président de Commission et l'avertiront oralement de nos travaux (cf. ci-dessous c) place des articles prévus). La démarche doit être faite très rapidement auprès de la Commission 2, concernée au premier chef par nos travaux. Mais elle concerne également les commissions 1, 3, 4 et 6. Chaque membre du groupe est prié de se considérer comme un "ambassadeur culturel" auprès de sa Commission.

• Le groupe élaborera des projets d'articles (sur proposition du noyau rédactionnel) et transmettra ensuite ces projets d'articles aux Commissions concernées. Les délais sont assez courts car les Commissions sont actuellement en phase rédactionnelle, elles aussi. Lors de la prochaine séance du groupe (en avril), des projets d'articles rédigés seront mis en discussion; si ces articles rencontrent l'approbation du groupe, après d'inévitables corrections et modifications, ils seront transmis aux Commissions concernées.

• L'équipe rédactionnelle est constituée autour de P. Hunkeler, S. Benjamin, A. Bielman. Toutes propositions rédactionnelles, réactions au papier distribué lors de la séance, critiques, etc., peuvent être leur être adressées et seront bienvenues.

b) fond du sujet, contenu des articles

• Il ne faut pas oublier dans les articles à rédiger (ou dans l'argumentaire qui les accompagnera) un certain nombre de notions que nous estimons incluses dans les mots "culture et patrimoine", notamment,

la notion de traditions ;

la notion d’arts, d’artisanat et de savoir-faire

la notion de culture populaire;

la notion de patrimoine historique;

la notion d'aménagement du territoire (vu son importance pour la préservation des sites naturels et construits ;.

la notion de culture scientifique (penser à promotion de la recherche, au soutien aux associations scientifiques par le biais de conditions-cadre favorables);

de même la notion d'intérêt public, d'utilité publique devrait apparaître s'agissant des associations oeuvrant pour culture et patrimoine;

le terme de politique culturelle de l'État devrait apparaître.

 

• Il convient d'assurer dans la nouvelle Constitution une protection des sites menacés (par la spéculation immobilière p. ex.). La protection des sites doit s'étendre aussi bien aux sites naturels qu'aux sites construits.

• Se pose la question d'une distinction entre protection du patrimoine et défense du patrimoine.

• Se pose la question d'une éventuelle hiérarchisation des éléments à protéger ou à défendre. Cette hiérarchisation est-elle souhaitée? nécessaire? La réponse à cette interrogation est plutôt négative car il est reconnu qu'en cas de situation financière délicate, la hiérarchisation se fait d'elle-même; autant, dès lors, ne pas la provoquer..

• Se pose aussi la question du partage des compétences entre Confédération et Canton.

• Le % culturel est mis en discussion. Selon certains, il existe déjà dans les faits et il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la Constitution, d'autant qu'une précédente votation a montré la réticence des Vaudois envers une telle disposition; en outre, il est délicat d'inscrire des chiffres dans la Constitution qui doit plutôt se contenter de principes généraux; il ne faut pas confondre Constitution et lois culturelles. Selon d'autres, au contraire, il est indispensable de contraindre le Canton à assurer l'avenir d'artistes qui doivent bénéficier d'une base financière minimum pour créer et pour monter des projets. Il en va du dynamisme de la création artistique dans le canton.

• Concernant les artistes contemporains, il est rappelé que ceux-ci n'ont actuellement aucun répondant étatique. Il faudrait inscrire dans la Constitution une véritable politique culturelle de l'État à l'égard de l'art contemporain. La seule politique culturelle de l'État, à l'heure actuelle, concerne des institutions traditionnelles et le patrimoine. Il faut imposer à l'État cette politique culturelle et ne pas se contenter dans les articles à rédiger de termes mous et vagues.

• Faut-il établir dans les articles constitutionnels la liste des activités reliées à "culture et patrimoine"? La réponse est plutôt négative car il faudrait éviter de mettre hors jeu des disciplines artistiques nouvelles ou des pans culturels que nous aurions oubliés dans une liste prétendument exhaustive. En revanche, une notice explicative indiquant les champs artistiques généraux inclus sous "patrimoine et culture" est envisageable dans l'argumentaire.

• La nécessité de rédiger plusieurs articles pour expliquer les tâches de l'État envers "patrimoine et culture" est admise sans discussion.

Toutefois, la question de savoir si ces différents articles doivent être réunis sous un titre commun du genre "culture et patrimoine" est débattue. Certains craignent de voir la culture vivante (les hommes, les artistes contemporains), phagocytée par la culture morte (le patrimoine, les objets) ressentie comme déjà privilégiée aujourd'hui.

L'idée du "chapeau commun" entre culture vivante et culture morte paraît cependant l'emporter, selon le principe que l'union fait la force, d'autant que l'union n'empêche pas la reconnaissance des spécificités propres à chaque domaine (par le biais d'un article spécifique à chaque secteur, par exemple): patrimoine et sites naturels, patrimoine culturel et sites bâtis, traditions (y compris traditions orales), culture vivante et création artistique. Un tel chapeau commun permettrait d'introduire une notion d'équilibre dans l'attention portée par l'État à la culture vivante d'un côté, au patrimoine de l'autre.

Le choix des termes retenus paraît déterminant. Il serait peut-être bon que chaque membre du groupe, représentatif d'un secteur culturel spécifique, réfléchisse au terme général correspondant au mieux – dans les articles constitutionnels – à ce secteur spécifique (p. ex. art visuel =? culture/culture vivante/création/ culture créatrice/ art vivant/...). Les mots qui doivent apparaître dans le titre commun sont également concernés par cette réflexion. Toute opinion sur le sujet peut être transmise à l'équipe rédactionnelle par e-mail ou téléphone ou courrier.

Il importe que les termes choisis (et les secteurs culturels spécifiques qu'ils recouvrent) ne donnent pas au public l'impression d'un "ghetto culturel", réservé à quelques disciplines privilégiées, triées sur le volet. Dans ce but, une discussion avec la population sur le thème "culture", dans le cadre des séances d'information publique des Constituants, serait bienvenue. Les associations culturelles ont aussi leur rôle à jouer dans cette information au public.

c) place des articles "culture et patrimoine"

• Sont concernées les Commissions 1, 2, 3, 4 et 6. Cependant, il faut regrouper en un lieu principal l'essentiel des articles relatifs à "culture et patrimoine". Le plus logique paraît de les rattacher au chapitre Rôle et tâches de l'État (Commission 2).

• Une évocation de ces termes serait seulement requise brièvement ailleurs: – ainsi dans le chapitre Principes généraux, la Commission 1 pourrait prévoir un article ainsi libellé: "Le canton de Vaud est une République démocratique prioritairement fondée sur la culture et les traditions et secondairement sur le droit";

- dans le chapitre Droits et devoirs des citoyens, la Commission 3 pourrait prévoir des dispositions à l'égard des acteurs et des consommateurs du patrimoine; un "droit des citoyens à acquérir une formation relative au patrimoine et à la culture" pourrait être inscrit, étant donné qu'il faut favoriser une éducation donnant aux citoyens la possibilité d'apprécier ce que nous cherchons à développer et à sauvegarder dans les articles "culture et patrimoine".

- dans le chapitre Droits politiques, sous-chapitre Vie démocratique, la Commission 4 (en accord avec la Commission 2) doit se préoccuper de rédiger des articles "encourageant le développement de conditions-cadres favorables aux associations"; ces mêmes articles devraient reconnaître "le rôle d'utilité publique des associations, en particulier dans la conservation du patrimoine et le développement des activités culturelles".

 

 

Prochaines séances

        Séance plénière le 7 avril

        Séance de rédaction le 6 mars

                à 16h30 au Conservatoire de Lausanne, salle 311       

                Tous les constituants intéressés sont cordialement invités   

                     en plus du noyau de départ, formé de Jean Balissat, Anne Bielman, Samy Benjamin, Michel Bühler, Marcel Burri, Martine Bovon, Laurent Desarzens, Régula de Souza Kohlbrenner, Christophe Gallaz , Pierre Hunkeler, Jean le Roy.       

                    Possibilité d’assister au concert de Sylvie Courvoisier à 19h00, également au Conservatoire.

Merci de communiquer toutes vos remarques, en particulier sur le document de travail et sur le présent PV d'ici au 1er mars.

 

Adresses de contact :

Samy Benjamin
    la Ruelle 3, 1302 Vufflens-la-Ville,
    tél. privé 021 702 27 02, tél. prof. 021 701 40 40
 
Anne Bielman
    Chemin de la Colline 4, 1880 Bex
    tél. et fax privé 024 463 37 10, e-mail anne.bielman@iaha.unil.ch
 
Pierre Hunkeler
    Chemin Valmont 214, 1260 Nyon
    tél. 022 361 70 75, fax 022 361 96 38, e-mail pchunkeler@span.ch
 
 
Anne Bielman/ 17 février 2000
 
Annexe : place du patrimoine et de la culture dans quelques constitutions et projets de constitutions

 

 

 

LA PLACE DU PATRIMOINE ET DE LA CULTURE

DANS QUELQUES CONSTITUTIONS ET PROJETS DE CONSTITUTIONS

 

Attention, ne pas citer sans vérifier le texte original

 

1. Constitution fédérale

(Texte révisé, qui entre en vigueur le 1er janvier 2'000)

Art. 69 Culture

1 La culture est du ressort des cantons.

2 La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l'expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.

3 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

 

Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine

1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.

2 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l'intérêt public l'exige.

3 Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d'expropriation, les objets présentant un intérêt national.

4 Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien du milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d'extinction.

5 Les marais ....

Art 104. Agriculture

La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a) .....

b) à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural;

 

2. Révision de la Constitution vaudoise

 

A. Rapport du groupe de travail

 

Art. 15 Culture

1 Les cantons et les communes soutiennent la vie culturelle, notamment les activités créatives et scientifiques.

2 Ils favorisent l'enrichissement et la conservation du patrimoine artistique.

 

Art. 17 Environnement

1 Le canton et les communes protègent la population contre la pollution et assainissent le milieu vital.

2 Ils sauvegardent le patrimoine naturel, les sites et les paysages, y compris la faune, la flore et la forêt.

3 ...

 

B. Projet de "A Propos"

 

Art. 18 Dans la mesure de ses moyens, l'État veille aussi aux tâches suivantes:

2 l'aménagement du territoire et la sauvegarde des sites, en particulier ceux qui sont protégés par la loi

3 le maintien de la vie et du patrimoine culturels

 

 

 

3. Avant-projet de constitution du canton de Neuchâtel

 

Dispositions générales

Art. 2 Tâches de l'État et des communes

Dans les limites de leurs compétences et compte tenu des responsabilités qui incombent aux autres collectivités et aux particuliers, l'État et les communes assument les tâches que la loi leur confie, notamment:

 

j) la protection et l'assainissement de l'environnement, ainsi que la sauvegarde du paysage et du patrimoine;

n) la culture, les arts et les sciences.

 

4. Constitution du Canton de Berne

 

3. Tâches publiques

3.1 Protection de l'environnement, du paysage et du patrimoine

Art. 32 Protection du paysage et du patrimoine

Le canton et les communes prennent, en collaboration avec des organisations privées, des mesures pour conserver les paysages et sites dignes de protection ainsi que les monuments naturels et les biens culturels.

 

 

5. Constitution de la République et canton du Jura

III. Les tâches de l'État

6 La culture et l'éducation des adultes

Art. 42 Activités culturelles

1 L'État et les communes soutiennent les activités culturelles dans le domaine de la création, de la recherche, de l'animation et de la diffusion.

2 Ils veillent et contribuent à la conservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine jurassien, notamment du patois.

3 Ils favorisent l'illustration de la langue française.

 

8 L'environnement et le territoire

Art. 45 Protection de l'environnement

1 ....

2 Ils sauvegardent la beauté et l'originalité des paysages, de même que le patrimoine naturel et architectural.

 

Pierre Hunkeler/13 décembre 1999