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Commission thématique no 6
Organisation territoriale et communes

Art. 6.2.2 Nombre et organisation des districts
15 aout 2000
Rapport de minorité

Commentaires du rapport de minorité

A-C Lyon

Modification proposée

Art. 6.2.2 Nombre et organisation des districts

  1. Le canton est divisé en 5 districts au maximum.
  2. Chaque commune est rattachée à un district (idem majorité).
  3. Les tâches décentralisées par le Canton se font au niveau du district. Une Maison de l'État, au service de la population, propose dans chaque district les services cantonaux décentralisés (idem majorité).

Commentaire de la modification proposée

La modification proposée consiste à supprimer le chiffre plancher de 8 districts (prévu par le rapport de majorité) et à abaisser à 5 le nombre maximum de districts possible (12 dans le rapport de majorité), et ce pour les raisons suivantes:

S’il est exact que le rapport de majorité prévoit d’abaisser notablement le nombre de districts (de 19 à une fourchette de 8 à 12), il paraît cependant clair que cette diminution du nombre actuel de districts n’est pas suffisamment radicale et courageuse pour permettre une véritable amélioration de la répartition de l’administration sur l’ensemble du territoire cantonal.

Seule la création d’un nombre restreint de district permettra de réaliser le principe d’égalité de traitement ainsi que les principes de lisibilité et de cohérence du territoire mis à jour par la Commission 6 et développés dans le rapport de minorité Lyon, Holenweg et consorts.

Ainsi, l’État, pour être en mesure d’offrir des services de qualité et de proximité à l’ensemble des administrés, doit recentrer son offre au coeur des 4 ou 5 «régions» émergentes. Ceci aura également pour conséquence positive la revivification de l’ensemble du canton. A l’inverse, un découpage en un nombre supérieur à 5 districts conduirait à une scission entre districts de 1er et de 2e plan.

Conclusion

En conclusion, la soussignée propose à l’assemblée constituante d’adopter la présente modification à l’article 6.2.2 du rapport de majorité.

Anne-Catherine Lyon