logo noir de la Constituante
Commission thématique no 6
Organisation territoriale et communes

Fusion de communes, etc.
15 aout 2000
Rapport de minorité

Roulet-Grin et consorts

-Fusion de communes

rapport de majorité pages 7 et 17

Art.6.1.11 et 12 Fusion de communes

Sous le titre 6.1.11 "Fusion de communes", il convient de regrouper tout ce qui concerne ce chapitre, avec suppression de l'intitulé 6.1.12 " incitation aux fusions " et remplacement par l' aj out de deux alinéas, soit:

"Les procédures de fusions de communes sont facilitées par le Canton et gratuites pour les communes." "La loi prévoit des incitations financières fondées sur des critères objectifs".

Conclusion: il convient de laisser largement ouvert l'éventail des mesures incitatives à la fusion, le bonus financier n'étant que l'un d'entre eux. L'État doit pouvoir choisir de cas en cas les moyens nécessaires aux objectifs à atteindre. Ici, ce sera une dette à effacer, là ce sera un effort de conviction des autorités en place, ailleurs peut-être une population à sensibiliser.

-Préfet

rapport de majorité pages 9 et 19

Art. 6.2.3 Préfet

Bien que la proposition de la majorité de la commission 6 garde au district le titre d'entité judiciaire ( voir 6.2.1 Définition), la commission exclut à dessein de sa proposition les fonctions judiciaires du préfet, le confinant exclusivement à des tâches exécutives et administratives.

Conclusion: En vertu de la réorganisation encore de la justice vaudoise et si le nombre de districts doit se restreindre, il convient de lalS~er!e. S~In au C~nseù d'État d'évaluer la situation et de ne pas exclure les tâches jU~lClaIreS des t~ches du préfet. De cas en cas et comme ill' a déjà fait -le ~o~sell d'E~at possede la faculté de renforcer les préfectures avec des préfets: adjoInts, pl~tot qu~ de l'obliger à dépenser des millions pour créer et exploIter de supplementalfes offices judiciaires de première instance.

-Collaborations inttercommunales.

rapport de majorité page 12

Art.6.3 Collaborations intercommunales

Conclusion: Ne pas mettre la charrue avant les bœufs: fusionner d'abord, la "fédération" suivra logiquement!

-Dispositions transitoires

rapport de majorité pages 13 et 20

Art.6.4 Dispositions transitoires

Voir commentaire et conclusion sous 6.3.