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Commission thématique no 6
Organisation territoriale et communes

Art. 6.2.2 Organisation du district
15 aout 2000
Rapport de minorité

Henchoz – Organisation du district

rapport de majorité page 9 et page 18

Commentaire

Je propose de supprimer la deuxième ligne de l'art. 6.2.2 «Le Canton est divisé en 8 à 12 districts» et de la remplacer simplement par: «Le Canton est divisé en districts».

En effet, l'ancienne Constitution de 1885 disait, à l'art. 21: «Le Canton est divisé en districts, en cercles et en communes. ...il y a soixante cercles et dix-neuf districts. ..».

Je trouve qu'il est faux de mettre un nombre de districts dans la nouvelle Constitution, car nous serons bloqués par ces chiffres. En effet, je ne vois pas pour quelle raison notre canton ne peut pas contenir un nombre différent que les 8 à 12 proposés.

Nous en avons 19 aujourd'hui, nous en aurons peut-être moins par la suite, lais- sons la liberté aux citoyens et au peuple d'en décider et ne les bloquons pas avec cet article.