Rapport final
1ère partie État au 23 juin 2000 |
Commission thématique no 6
Organisation territoriale et communes |
I.- Cadre général: principes à la base de la commission
L'objectif général de la commission est de doter le canton d'une organisation territoriale claire, lisible et démocratique, avec des institutions proches de la population et en mesure d'assurer à celle-ci des services publics efficaces.
Afin d'atteindre cet objectif, la situation actuelle doit être réformée en suivant quatre axes:
- établir des communes fortes et autonomes;
- favoriser et encourager sans contrainte les fusions pour que ces communes puissent exercer leurs compétences;
- créer de nouveaux districts, moins nombreux que les actuels, avec dans chaque district une Maison de l'État regroupant les services décentralisés de celui-ci;
- permettre aux communes de ces nouveaux districts de se fédérer pour accomplir ensemble les tâches d'intérêt régional.
II.- Principales innovations
Par rapport à la Constitution actuelle, les principales innovations introduites sont les suivantes:
1. Les communes
- énumération dans la Constitution de domaines principaux d'autonomie communale;
- introduction d'un droit d'initiative au niveau communal;
- incitation et encouragement aux fusions de communes par des mesures procédurales et financières;
- introduction d'un droit d'initiative en matière de fusion de communes.
2. Les districts
- créer 8 à 12 districts dans le canton;
- doter chaque district d'une Maison de l'État, avec un préfet dont les activités seront uniquement d'ordre exécutif et administratif;
3. Les fédérations de communes
- permettre aux communes de chaque district de constituer une ou plusieurs fédérations de communes. qui exerceront démocratiquement des tâches d'intérêt régional déléguées volontairement par les communes;
- introduire la possibilité pour les fédérations de communes qui le souhaitent d'instituer une autorité législative élue par le peuple, avec la faculté pour la fédération de prélever alors des impôts.