Commission thématique no 6
Organisation territoriale et communes Rapport final État au 9 juin 2000 |
I.- Cadre général
L'objectif général de la commission est die doter le canton d'une organisation territoriale claire et démocratique, avE~c des institutions proches de la population et en mesure d'assurer à celle-ci des services publics efficaces.
Afin d'atteindre cet objectif, la situation actuelle doit être réformée en suivant quatre axes:
- établir des communes fortes et autonomes;
- pour que ces communes puissent exercer leurs compétences, favoriser et encourager sans contrainte les fusions;
- créer de nouveaux districts, moins nombreux que les actuels, avec dans chaque district une Maison de l'État regroupant les services décentralisés de celui-ci;
- permettre aux communes de ces nouveaux districts de se fédérer pour accomplir ensemble les tâches d'intérêt régional.
II.- Principales innovations
Par rapport à la Constitution actuelle, les principales innovations introduites sont les suivantes:
1. Les communes
- énumération dans la Constitution de domaines principaux d'autonomie communale;
- introduction d'un droit d'initiative au niveau communal;
- incitation et encouragement aux fusions de communes par des mesures procédurales et financières;
- introduction d'un droit d'initiative en matière de fusion de communes.
2. Les districts
- créer 8 à 12 districts dans le canton;
- doter chaque district d'une Maison de l'État, avec un préfet dont les activités seront uniquement d'ordre exécutif et administratif;
- permettre aux communes de chaque district de constituer une ou plusieurs fédérations de communes. qui exerceront démocratiquement des tâches d'intérêt régional déléguées volontairement par les communes;
- introduire la possibilité pour les fédérations de communes qui le souhaitent d'instituer une autorité législative élue par le peuple, avec la faculté pour la fédération de prélever alors des impôts.