| Commission thématique no 6
Organisation territoriale et communes version 0 du 6e chapitre constitutionnel État au 15 mai 2000 |
Titre 6: |
Organisation territoriale et communes |
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Chapitre 6.1 |
Les communes |
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Art. 6.1.1 |
Généralités |
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| Le canton est divisé en communes. | ||
| Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique. | ||
| Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution. | ||
Art. 6.1.2 |
Compétences primaires |
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| Les communes sont compétentes dans les domaines qui ne sont pas attribués au canton ou à la Confédération. | ||
Art. 6.1.3 |
Compétences déléguées |
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| Les communes remplissent également les tâches que le canton leur attribue. Selon le principe de la subsidiarité, le canton confie aux communes les tâches qu'elles sont mieux à même d'exécuter. | ||
Art. 6.1.4 |
Autonomie communale |
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Les communes disposent d'autonomie en particulier dans les domaines suivants:
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| Dans les domaines où les communes ont délégué leurs compétences à une fédération de communes, l'autonomie peut alors être invoquée par celle-ci. | ||
Art. 6.1.5 |
Surveillance par l'État |
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| Les communes exercent leurs activités dans le respect du droit. L'État en assure le contrôle. | ||
Art. 6.1.6 |
Organisation générale |
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| Chaque commune est dotée d'un conseil communal ou général, qui est l'autorité délibérante, et d'une Municipalité, qui est l'autorité exécutive. | ||
Art. 6.1.7 |
Conseil communal ou général |
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| La loi détermine à quelles conditions les communes peuvent se doter d'un conseil communal ou d'un conseil général. | ||
| Dans les communes qui sont dotées d'un conseil communal, les membres de celui-ci sont elus tous les cinq ans par le corps electoral au scrutin majoritaire sauf si un règlement communal prevoi le scrutin proportionnel. | ||
Art. 6.1.8 |
Municipalité | |
| La Municipalité se compose de trois, cinq ou sept membres et elle est présidée par un Syndic. | ||
| Les membres de la Municipalité sont élus pour cinq ans par le corps électoral. | ||
| Le règlement communal détermine les incompatibilités éventuelles de mandats. | ||
| Le Syndic est choisi parmi les membres de la Municipalité et il est élu selon les mêmes règles que celle-ci. | ||
Art. 6.1.9 |
Partage des compétences |
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| Le conseil communal ou général édicte les règlements, vote l'arrêté d'imposition et le budget, autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts, décide sur les projets d'acquisitions et d'aliénations d'immeubles, accorde la bourgeoisie, examine la gestion et approuve les comptes; la loi peut lui confier d'autres attributions. | ||
| La Municipalité dirige l'administration de la commune, gère ses biens, engage les fonctionnaires et assure l'application des règlements; la loi peut lui donner d'autres compétences. | ||
Art. 6.1.10 |
Droits politiques |
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| Le corps électoral dispose d'un droit de référendum sur les actes du conseil communal et d'un droit d'initiative. | ||
| La loi définit l'exercice de ces droits et les objets qui peuvent être exclus du droit de référendum et d'initiative. | ||
Art. 6.1.11 |
Fusion de communes. |
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| Le canton favorise les fusions de communes. | ||
| Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement des corps électoraux concernés. | ||
Art. 6.1.12 |
Incitation aux fusions |
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| Les procédures de fusion de communes sont facilitées par le canton et gratuites pour les communes. | ||
| La loi prévoit des incitations financières, fondées sur des critères objectifs, encourageant les fusions de communes. Un bonus sera octroyé aux communes qui fusionneront dans les dix ans à partir de la promulgation de la loi. | ||
Art. 6.1.13 |
Droit d'initiative et procédure de fusion |
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| Dans les communes à conseil communal ou général, 10 % des électeurs inscrits peuvent par voix d'initiative, dans un délai de soixante jours à partir de son lancement, proposer une fusion simple ou multiple de communes. Le corps délibérant, de son propre chef ou sur proposition de la Municipalité, dispose également du droit d'initiative en cette matière. La Municipalité soumet l'objet au vote du peuple dans un délai de douze mois au maximum. | ||
| En cas d'acceptation par le peuple d'une commune, les citoyens des autres communes concernées doivent se prononcer dans un délai semblable. La fusion n'est effective que si les corps électoraux de toutes les communes concernées se sont prononcées favorablement. | ||
Chapitre 6.2 |
Les districts |
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Art. 6.2.1 |
Définition du district |
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| Les districts sont des divisions territoriales du canton. | ||
| Ils regroupent des fonctions politiques, administratives et judiciaires. | ||
Art. 6.2.2 |
Organisation du district |
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| Le canton est divisé en districts. | ||
| Chaque commune est rattachée à un district. | ||
| Les tâches décentralisées par le canton se font au niveau du district ou d'un groupement de districts. | ||
| A la tête du district, le Conseil d'État nomme un préfet. | ||
| Les tâches de celui-ci sont d'ordre exécutif et administratif.
Il s'agit notamment de:
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Art. 6.2.3 |
Fédérations de communes |
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| Les relations entre communes se font en principe à l'intérieur du district. | ||
| Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble à l'échelle du district sur la base d'une délégation de compétences claire. | ||
| Elles constituent une fédération de communes qui définitit elle-même son organisation. | ||
| Le contrôle démocratique des tâches communales gérées à l'échelle du district doit être assuré. | ||
| La fédération de communes peut être dotée de moyens financiers. | ||
Art. 6.2.4 |
Modification territoriale du district |
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| Par décision de son corps électoral, toute commune limitrophe pourra demander son rattachement à un district voisin. | ||
| La loi prévoit le cas échéant la procédure de rattachement. | ||
Chapitre 6.3 |
Les agglomérations |
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Art. 6.3.1 |
Définition | |
| Les communes contiguës – comprenant un centre urbain, chef-lieu de district reconnu par la loi – peuvent s'organiser en agglomération. | ||
Art. 6.3.2 |
Constitution de l'agglomération |
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| Une initiative communale – acceptée par les corps électoraux de trois communes au moins – peut déclencher le processus de constitution d'une agglomération. | ||
Art. 6.3.3 |
Compétences et organisation de l'agglomération |
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| L'agglomération est autorisée à percevoir des impôts. | ||
| La loi règle les conditions et les délais de constitution, l'organisation, le fonctionnement, le financement et le contrôle de cette structure. L'agglomération qui prélève les impôts doit être dotée d'une autorité législative élue par le peuple. | ||
Chapitre 6.4 |
La capitale du canton |
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Art. 6.4.1 |
Statut de Lausanne |
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| Lausanne est la capitale du canton et le siège des autorités cantonales. | ||
Dispositions transitoires |
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| La législation d'application du titre 6 devra être adoptée dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution. |
Lausanne, le 15 mars 2000