Confrérie des Préfets vaudois
Le Canton de Vaud et la régionalisation
Séminaire d'août 1997 à Jona
Novembre 1997
Sommaire du rapport
- Introduction et méthode
- Développement du mouvement régional dans le canton de Vaud
- L'intercommunalisation dans le canton de Vaud: évolution de la législation
- L'intercommunalisation: une composante existante
- La région:
- Essai de terminologie
- Pour une définition de la région
- Buts de la région
- Organisation de la région
- Ressources humaines et financières de la région f) Rôle des milieux économiques
- Rôle du préfet
- Dans le découpage administratif cantonal
- Dans l'intercommunalisation
- Dans la régionalisation
- Conclusions
But du séminaire:
top
En août 1993, la Confrérie des préfets vaudois s'était penchée sur l'organisation territoriale et administrative du canton. Cette réflexion avait donné lieu à un premier rapport adressé déjà au Conseil d'État.
Désireux d'aborder ensemble et de façon méthodique un domaine qui les préoccupe depuis de nombreuses années et où ils sont appelés à être acteurs, Mesdames et Messieurs les préfets ont pu bénéficier une fois encore des excellentes conditions de travail qu'offre le «Gästehaus Gubel» à Jona, mis à notre entière disposition grâce à la bienveillance de MM. Jules KYBURZ et Benjamin HALLER, respectivement président et vice-président de l'administration de la fédération des coopératives Migros.
1) Introduction et méthode
top
Trois champs d'investigation:
Initialement déterminés, ils ont constitué les pistes des recherches préalables et les sujets des discussions des groupes de travail et du plénum.
- Le rôle des milieux économiques dans la politique régionale.
- L'intercommunalisation est-elle un moyen conduisant vers la régionalisation?
- Les structures de conduite et de gestion d'une politique régionale et le rôle du préfet dans ce contexte.
Documentation:
top
Depuis février dernier un groupe de travail composé des préfets d'Aigle, Echallens, Grandson, Lausanne, Pays-d'Enhaut, Vevey et de M. le Chef du service de l'intérieur s'est attaché à documenter le sujet par des recherches thématiques, des interviews et par l'organisation d'une journée préalable d'étude au cours de laquelle la Confrérie a pu rencontrer cinq personnalités proches des problèmes posés par la région.
C'est le 6 août à l'Etivaz que, sous forme de table ronde, les acteurs suivants se sont exprimés sur la manière dont ils vivaient au quotidien le développement du mouvement régional.
- M. Fritz Aeschbach, sur les attentes d'un entrepreneur envers la région.
- M. Yves Christen, sur les attentes de la commune et sur le rôle du chef-lieu envers sa région.
- M. Yves Lehmann, sur le rôle d'un animateur régional.
- M. François Parvex, sur la régionalisation en Suisse.
- M. Erwin Stucki, sur la régionalisation vue par l'Université.
La composition des groupes et le travail
- Mme et MM. les Préfets d'Avenches, Vevey, Lausanne, Nyon, Moudon, Aubonne et Grandson.
- Mme et MM. les Préfets d'Oron; Pays-d'Enhaut, Morges, Cossonay, Rolle, Orbe et M. le Chef du service de l'intérieur.
- Mme et MM. les Préfets d'Yverdon, Aigle, Echallens, Payerne, Lavaux et La Vallée de Joux.
Les préfets des 19 districts étaient présents ainsi que M. le Chef du service de l'intérieur . L'ensemble des participants a été réparti en trois groupes chargés de traiter, chacun de son côté, les trois champs d'investigation sous tous les angles de la méthode.
Les deux journées, découpées en sept phases de travail, ont été pleinement mises à profit grâce à la préparation effectuée et aux documents rassemblés et distribués à tous les participants.
Les trois champs d'investigation ont été abordés de la même façon, soit lors d'un plénum préalable au cours duquel chaque participant a émis trois idées forces sur le sujet traité qui, rassemblées sur un tableau, constituaient les fils conducteurs pour le travail des groupes. A l'issue de celui-ci, un nouveau plénum rassemblait la confrérie qui prenait connaissance des réflexions les plus importantes traitées au sein des groupes.
Notre hôte, M. Benjamin HALLER a été appelé à jouer le rôle de modérateur, tant au sein des groupes de travail que du plénum.
2) Développement du mouvement régional dans le canton de Vaud
top
C'est un homme riche qui créa, par achats successifs, le Pays de Vaud. Pierre II jusqu'en 1269, puis ses successeurs firent du Pays de Vaud un pays de petites villes par l'octroi de franchises urbaines. Ces villes sont ici beaucoup plus nombreuses que dans tout le reste de la Suisse. Elles sont des lieux de marché, de petits centres régionaux, des lieux de refuge aussi pour la population régionale qui peut, en s'y installant, échapper à la condition servile.
Au-delà de la personne du comte, puis du duc, c'est surtout les États de Vaud qui vont fonder une certaine unité de la Terre vaudoise. C'est une assemblée délibérante de communautés essentiellement urbaines à côté de représentants de l'Eglise et de la noblesse vaudoise. Nous savons que chaque ville au bénéfice de franchises y délègue deux députés. Les campagnes y sont totalement absentes à l'exception notoire de celles de Grandson, qui désignent le deuxième délégué de la ville lors d'une assemblée délibérante, réunissant les communautés rurales, qui est la plus ancienne de ce type connue en Europe occidentale (1475). L'existence de cette assemblée des cinq métralies de la Seigneurie de Grandson montre que déjà dans ce temps-là, l'idée de région n'est pas totalement absente.
L'incorporation progressive du Pays de Vaud par les cantons suisses s'est faite de manière délibérée par la volonté de Berne qui dut y mettre les formes et partager le gâteau. Les hostilités avec le Hardi commencèrent en 1475 par la prise des mandements du Chablais, l'actuel district d'Aigle, qui fut institué en bailliage allemand. La mainmise sur Grandson, Montagny-le-Corboz, Orbe, Echallens et Morat suivit de près. Celles-ci, propriétés des Bourguignons constituèrent des prises de guerre et furent vendues par la diète aux deux villes de Berne et de Fribourg en 1484. Elles constituèrent dès lors trois bailliages communs avec un système de gouvernement tellement particulier qu'il favorisa aussi l'émergence d'un sentiment régional chez ceux qui en bénéficiaient.
Les terres immédiates constituant le Pays de Vaud strictement savoyard furent rattachées, après la conquête de 1536, soit à Fribourg, soit à Berne au travers de la Chambre des appellations romande. La succession des baillis dans les chefs-lieux n'était pas de nature à faire développer un sentiment et une politique régionale sous une patte aussi puissante et déterminée que celle des oligarques bernois.
Il fallut, lorsque survinrent les temps de la Révolution, une petite cohorte de visionnaires et toute la faiblesse de Berne en cette fin de XVIIIème siècle pour voir naître un sentiment national chez les Vaudois.
C'est plus la chute de Berne qui fit le succès de la Révolution que la résolution des campagnes vaudoises qui craignaient autant la mainmise des villes lémaniques que celle, plus lointaine, de l'ours bernois.
Le nouveau canton manifesta très vite une volonté d'unifier ce qui jusque-Ià était disparate. L'Acte de médiation 1'y aida et bientôt la Constitution de 1803 avec ses 19 districts, ses 60 cercles et ses presque 400 communes composa l'outil centralisateur qui caractérisa le Canton de Vaud parmi les Confédérés avec un pouvoir central fort qui contrôle l'autorité jusqu'aux confins du pays.
La désignation, le 8 janvier 1832, de 21 préfets pour 19 districts et 2 cercles où s'étaient manifestées les plus violentes résistances au nouveau régime, va dans le même sens. Pour le gouvernement, la place du Canton de Vaud est à affirmer au sein de la Confédération et cette ambition exige un sentiment national fort excluant tout régionalisme. C'est la grande époque des fêtes cantonales comme supports de cette politique. Le tir, le chant, la gymnastique, la musique instrumentale et bientôt le football constitueront autant de vecteurs permettant de consolider une identité spécifique au canton touchant toutes les couches de la population.
Au pouvoir dès 1845, les radicaux vaudois, désireux de jouer un rôle important sur le plan fédéral, ne firent que renforcer un centralisme cantonal qui trancha toujours avec la politique de ces mêmes radicaux à Berne, où ils se transformaient en fédéralistes forcenés, souvent en contradiction avec leurs coreligionnaires alémaniques.
Il faut attendre le dernier tiers du XXème siècle pour voir surgir à nouveau dans le canton l'idée de région. C'est dans le Nord Vaudois de la fin des années soixante, où trois districts en voie de désindustrialisation, inquiets pour leur avenir, rassemblent les diverses forces locales avec l'ambition de créer une région, que le phénomène apparaît pour la première fois. Cette initiative, assez mal perçue par les milieux lausannois et cantonaux, sera pourtant rapidement suivie par d'autres. Dans le Chablais, au Pays-d'Enhaut, à la Vallée de Joux se constituèrent des régions sous l'égide de la LIM. Cette loi fédérale sur les investissements en région de montagne votée par les Chambres en 1974 manifesta la volonté de favoriser la mise en place d'une véritable politique régionale. Celle-ci doit permettre aux divers milieux locaux de reprendre en mains leur avenir autour de la promotion d'une économie régionale menacée par les concentrations et la globalisation.
Au milieu des années huitante, le Conseil d'État, tardivement convaincu que la LIM avait d'autres vertus que la simple distribution d'aides financières, proposait au Grand Conseil de compléter l'arsenal législatif en dotant le canton d'une loi sur le développement économique régional (LDER puis LDR) destinée plus particulièrement au moyen pays vaudois (Broye, Gros-de-Vaud, Pied-du-Jura).
Longtemps plus prospères, les rives lémaniques n'ont pas encore pris pleinement conscience de l'importance de la mise sur pied d'une véritable politique régionale. L'absence d'un outil spécifique de financement à leur disposition n'est pas la seule explication à cette situation. Il en est d'autres plus subtiles qui tiennent aux hommes et aux femmes et à I'histoire des communautés et de leur développement.
Ces dernières années ont vu naître d'autres mouvements de régionalisation qui touchent notre canton.
De nature transfrontalière, ils élargissent notre horizon à la fois vers nos Confédérés comme la communauté de la région broyarde (COREB) la région du Chablais et la région Mitelland et vers nos voisins européens dans la communauté de travail du Jura (CTJ) ou la communauté de travail des alpes occidentales (COTRAO).
La régionalisation apparaît aujourd'hui comme nullement exclusive. Elle s'accommode d'une géographie variée correspondant à des affinités diverses et de plus ou moins grande proximité. Son institution peu rigide permet une grande ouverture et la faible politisation des milieux qui la pratiquent constitue aujourd'hui sa force et demain peut- être sa faiblesse.
3) L'intercommunalisation dans le canton de Vaud: Evolution de la législation
top
Avant 1956, la législation vaudoise ne prévoyait expressément la collaboration intercommunale que pour la gestion des biens indivis et le domaine scolaire, avec la notion du «cercle scolaire». Des dispositions de droit privé ou sous forme d'accords sans personnalité juridique furent cependant utilisés par des groupements de communes pour exploiter ensemble certains services.
Une existence légale à ces formes d'entente fut donnée par le législateur de 1956, qui souhaitait fournir aussi une base pour le développement futur de la coopération entre communes. L'entente intercommunale, sans personnalité juridique, est ainsi traitée par les articles 108 à 110 de la loi sur les communes du 28 février 1956.
Constatant que les ententes restaient un moyen de collaboration limité, le législateur est allé plus loin en créant l'association de communes, dotée de la personnalité juridique, mais limitée à une tâche unique qui ressortit à la compétence communale (chapitre XI de la loi, articles 112 et 128).
Les moyens de la collaboration entre communes ont été élargis par les modifications légales de 1975, instituant l'entente entre les seules municipalités pour des collaborations «légères», le référendum dans les associations de communes, des possibilités de choisir des formes de collaboration basées sur le droit privé et de confier l'exécution d'obligations de droit public à des sociétés commerciales.
Les modifications de la loi sur les communes du 20 mai 1996 offrent des outils de collaboration modernes et efficaces, avec une plus grande souplesse. L'association peut se voir attribuer des buts multiples et pas nécessairement connexes. Elle peut aussi avoir une géométrie variable, avec une tâche principale partagée par toutes les communes et des tâches optionnelles pour une partie d'entre elles.
Cette modification traite également du «contrat de droit administratif (convention)», terminologie nouvelle pour les ententes entre municipalités. Les dénominations plus explicites permettent de distinguer immédiatement la nature de l'accord réalisé.
Les nouvelles dispositions légales de 1996 répondent de manière satisfaisante aux propositions de la Confrérie des Préfets résultant du premier séminaire de Jona, en août 1993.
Il faut toutefois préciser que les formes de collaboration de la loi sur les communes ne conviennent qu'à des collaborations entre collectivités publiques de même niveau (communes). Toute forme de collaboration intégrant des tiers doit se faire sur une base privée ou sur une base légale spécifique.
4) L'intercommunalisation: une composante régionale
top
Comme on vient de le voir, les règles légales relatives à l'intercommunalisation se prêtent uniquement à la résolution de missions du ressort des communes. On peut souhaiter que l'État évite de réinventer les modes de collaborations entre autorités chaque fois qu'il s'agit de déterminer un nouveau partage des tâches entre communes et canton.
Avant d'imaginer et de mettre en place de nouveaux dispositifs, il serait opportun d'examiner plus sérieusement si les modes de fonctionnement prévus maintenant par la loi sur les communes peuvent s'appliquer .
Une clarification est également indispensable en matière de terminologie et il s'agit de distinguer les actions ressortissant de l'intercommunalisation, de la régionalisation de la décentralisation ou de la concentration administrative notamment.
Une définition précise et l'utilisation rigoureuse de ces dénominations devraient être imposées aux collectivités publiques, de manière à limiter la confusion dans l'esprit des membres des autorités exécutives et délibérantes, ainsi que des collaborateurs des collectivités.
Le schéma figurant ci-dessous illustre la diversité actuelle des formes de collaborations. Les formes de collaborations
Deux ou plusieurs communes doivent trouver dans les modes autorisés d'intercommunalisation celui correspondant à leur aspiration de se mettre ensemble pour accomplir une ou plusieurs tâches ou réaliser un équipement communautaire. Les motifs de se grouper peuvent être, par exemple, liés à l'ampleur de la mission, à sa technicité, à la taille des partenaires, à la volonté d'obtenir un rapport qualité – prix meilleur, à celle de renforcer un esprit régional.
Les collaborations suggérées par des partenaires devront être permises et favorisées; les performances qu'elles permettront seront de nature à renforcer la crédibilité des communes et de toutes les institutions. Ces collaborations favoriseront une répartition équilibrée des tâches entre communes et canton et permettront vraisemblablement de déboucher un jour sur des fusions de communes désirées alors par les citoyens et les élus locaux.
Pour le financement des activités confiées aux organisations intercommunales, la législation en place permet de retenir les formules les plus diverses. Dans certains domaines, il peut s'opérer en fonction de la consommation. Dans d'autres, un prix par habitant peut encore se justifier, mais progressivement et dans plusieurs domaines, il s'agira de passer à un financement plus équitable, au moyen de centimes additionnels d'impôts. Une autre solution, plus ambitieuse, pourrait être de prévoir une répartition des charges par communes, avec effet péréquatif.
Au plan géographique, le district reste une entité souvent favorable au lancement de .projets d'intercommunalisation. Il est opportun d'en tenir compte également dans l'élaboration des projets cantonaux tant de décentralisation que de concentration.
Une utilisation adéquate des possibilités offertes par la législation en matière d'intercommunalisation est de nature à favoriser un esprit régional et la concrétisation de projets adaptés, ou la participation des collectivités locales à des initiatives avec d'autres partenaires, particulièrement du monde de l'économie.
5) La région
top
a) Essai de terminologie
Afin de clarifier le concept, il y a lieu de ne pas considérer comme région:
- L'intercommunalisation
qui traite des tâches dévolues aux communes et comporte les contrats de droit administratif, les ententes intercommunales sans personnalité juridique et les associations de communes.
Les intérêts privés ne sont pas pris en compte. - La décentralisation administrative
qui tend à confier à des entités regroupant plusieurs communes des tâches précédemment assumées par l'administration cantonale, approche régionaliste concertée avec les communes.
L'exemple le plus récent de décentralisation administrative est la Régionalisation de l'Action Sociale (RAS) - La concentration administrative
qui entend effectuer des obligations légales fédérales et cantonales sous l'égide de l'État dans le cadre de regroupements intercommunaux.
L exemple le plus récent est l'organisation régionale de la Protection Civile.
b) Pour une définition de la région
top
La région constitue une entité à intérêts multiples et à géométrie variable groupant les collectivités publiques et privées. Elle forme un ensemble cohérent solidaire en vue du développement économique, social et culturel. Cet espace de réflexion se doit de dépasser les frontières administratives et politiques des communes. C'est en son sein que l'on tente de résoudre un ensemble de problèmes communs auquel participe un large public d'acteurs socio-économico-culturels.
c) Buts de la région
top
Il s'agit de regrouper les forces vives d'une région afin de rendre efficaces les synergies .du monde politique et celle du monde économique.
Ainsi peut se développer le sentiment d'appartenance ,chez tous les acteurs de la région (politiques, économiques, culturels).
Par la mise en valeur des potentialités régionales l'on parvient à promouvoir et à favoriser la concertation en motivant les acteurs économiques à travailler ensemble.
Par la mise en commun des ressources humaines et matérielles autour de projets, on tente de créer, de maintenir, de confirmer les objectifs essentiels assignés à la région.
d) Organisation de la région
top
La région peut s'organiser sur le mode de l'association intercommunale, telle que prévue par la loi sur les communes, avec en complément la participation de privés. Elle aura le mérite de gommer l'animosité régnant souvent entre les autorités en place et les citoyens actifs, moteur de leur région.
La région doit rester cellule de coordination, de planification, d'orientation et de préavis.
Il est souhaitable que la région se dote d'une structure de conduite efficace, par exemple en favorisant l'émergence de trois instances:
- un forum ou assemblée de délégués
- un conseil régional avec pouvoirs
- un bureau exécutif.
Pour autant, une telle organisation structurée n'a pas vocation à être un pouvoir parallèle aux institutions communales.
e) Ressources humaines et financières de la région
top
L'identité culturelle d'une région se créée bien au-delà des frontières politiques et soude les individus par des us et coutumes propres à la région. Elle est le ciment indispensable à absoudre les barrières sociales et réunir toutes les couches de la population.
Partager des activités de loisir ( chant, danse, gymnastique, sports, etc. ), et perpétuer des rituels et des recettes spécifiques à la région favorise grandement la notion d'entité ayant des intérêts communs à défendre.
Il appartient aux collectivités publiques d'encourager et soutenir des particularismes régionaux en fournissant les moyens aux associations, fondations, et autres groupements d'exercer leurs activités.
Il s'agit de solliciter participation et prélèvement équitables de tous les acteurs et bénéficiaires.
C'est en fonction des objectifs à atteindre que l'on peut faire appel à la participation du public-cible. A cet effort, s'ajouteront les disponibilités de fonds cantonaux et régionaux.
Pour alimenter ces ressources, diverses modalités peuvent être envisagées:
- participation des communes et des privés fixés statutairement (voir chap. 4), , participation des privés qui revêt un caractère volontaire
- subventions cantonales et fédérales
- facturation de prestations particulières.
f) Rôle des milieux économiques
top
La force, la solidité, la diversité de l'économie jouent indéniablement un rôle de stabilité des populations résidantes. La réussite est un élément dynamisant pour l'ensemble de l'économie régionale. Elle favorise un mouvement de stimulation hautement productif.
L'implantation, la régionalisation, la réorientation, l'expansion des entreprises se heurtent trop souvent à de multiples obstacles dans le dédale de l'administration. Un assouplissement des procédures et un accompagnement actif s'imposent pour aboutir dans des délais raisonnables.
La région est appelée à soutenir son développement économique. Les responsables régionaux doivent encourager et promouvoir les rencontres propices aux échanges de connaissances, de savoir-faire. La formation professionnelle, des jeunes en particulier, est un axe prioritaire. Les responsables du développement régional s'efforceront de maintenir un étroit contact avec les entreprises afin que la population soit bien informée des perspectives et des soutiens indispensables à la réussite des initiatives prises.
La revitalisation et la dynamisation de l'économie passent par la construction d'une plate- forme régionale où l'ensemble des difficultés et problèmes sera traité et si possible résolu. Ainsi l'entrepreneur trouvera le support utile pour surmonter les divers obstacles (financiers, administratifs, etc.) et créer ou consolider son projet.
Afin de favoriser et de contribuer à la sédentarisation des populations, la région portera son attention à une offre suffisante et attractive de l'habitat. Les structures culturelles et de loisirs, sportives en particulier, ne seront pas négligées car elles constituent un facteur essentiel de la qualité du cadre de vie et de l'attachement à la région.
Les compétences et ressorts des milieux économiques seront mis au service des collectivités publiques et réciproquement.
En collaboration avec les autorités, l'économie participera activement au maintien du tissu social garant de la vitalité du développement harmonieux de la région.
Dans le but commun de déterminer les objectifs à atteindre, les partenaires publics et privés resteront constamment à l'écoute des besoins régionaux.
6) Rôle du préfet
top
- dans le découpage administratif de canton
- dans l'intercommunalisation
- dans la régionalisation
Généralités
En préambule et sur le plan général, il est important de confirmer au préfet le rôle «d'agent de proximité de la communication gouvernementale»dans le contexte politico-socio-économique en mouvance que nous vivons.
A la fois proche du citoyen et du gouvernement, le préfet est un rouage indispensable au bon fonctionnement d'un état démocratique.
Personnage tout à la fois affirmé et discret, ses qualités d'écoute, de contact et d'initiative doivent dominer pour faire sienne cette devise:
afin de susciter les idées et les énergies régionales.
Le rôle de magistrat qui lui est dévolu n'a de valeur que si on lui reconnaît cette position importante d'être tout à la fois dans l'administration comme échelon d'application des décisions gouvernementales et face à l'administration comme répondant des citoyens par l'intermédiaire des communes de son district.
Sa fonction d'interface dans les relations État-communes donne sa pleine signification et renforce le rôle du préfet qui se doit:
- d'être: à l'écoute – disponible – neutre – médiateur
- d'agir en: incitant – organisant – rassemblant – cordonnant – dynamisant
- de garantir: le suivi – le contrôle – le respect – l'application des dispositions légales.
Quelles que soient les orientations prises dans l'avenir pour une application directe et effective des décisions, une décentralisation du pouvoir restera impérative.
a) Dans le découpage administratif du canton
top
Quel que soit le découpage ou le maillage déterminé par les options politiques ou les nécessités économiques, le préfet gardera un rôle primordial dans la décentralisation du pouvoir. Il continuera à être un échelon de proximité: du gouvernement et le relais efficace entre communes, État et privés.
Compléter l'outil sans forcément le réinventer paraît la meilleure formule si l'on prend soin d'adapter ses compétences aux nouvelles exigences (lois, frontières, public-cible ).
b) Dans l'intercommunalisation
top
Le rôle du préfet dans ce processus est de renforcer les: liens de confiance et de jouer le médiateur pour faire comprendre, accepter et réaliser des décisions et obligations légales parfois difficiles à admettre par les communes auprès desquelles il doit être le moteur et le coordinateur.
Garante de l'application des obligations légales par les communes, son autorité de surveillance s'étend en outre à tous les engagements intercommunaux découlant de l'application d'une loi ou d'un service.
Pour mieux répondre aux évolutions souhaitées son rôle doit être renforcé afin de mettre en contact les communes et leur faciliter l'accès aux procédures administratives.
Avec sa connaissance du district, des mentalités, des particularités locales, avec sa maîtrise des institutions, le préfet peut jouer un rôle important dans le domaine de l'intercommunalisation.
c) Dans la régionalisation
top
Dans ce contexte, qui transcende le secteur public, les relations sont plus vastes puisqu'elles s'adressent à un ensemble de population, intégrant tous les acteurs de la vie culturo-socio-économique, pour promouvoir et défendre les intérêts de la chose publique et privée.
Aujourd'hui responsable de la conduite du district dans les domaines essentiellement socio-politiques, demain, il devrait assumer celle d'une région où l'économie et le secteur privé sont appelés à en être des composantes essentielles.
Dans ce processus de régionalisation, le préfet, tout en respectant le cadre défini par l'autorité gouvernementale et sans imposer l'identité propre de la communauté dont il a la charge, devra se consacrer à dynamiser cette nouvelle entité et à se constituer comme . plaque tournante.
S'il est peut-être utile de prévoir un toilettage de la loi sur les préfets, il faut rappeler que le contenu de la loi en vigueur fixe un cadre très large des compétences en matière de collaboration.
En substance, l'art. 12 précise:
En vertu des arguments développés en préambule, il suffirait d'intégrer le secteur privé \ pour donner la pleine mesure aux légitimes aspirations de notre population.
Acteur principal pour diriger la mise en place de toute activité générée par la population, le préfet devra s'engager dans tous les échelons où sa présence est souhaitée, sans à priori et sans prérogative, a savoir:
en reconnaissant à l'esprit d'initiative le droit de se manifester .
Si sa présence est indispensable pour la constitution d'une région, il doit par la suite pouvoir se libérer de ses engagements, laisser aux organismes institués toutes leurs responsabilités d'évoluer en fonction des nécessités.
Dans l'avenir, quel que soit le rôle qui sera dévolu a préfet, des adaptations de la loi seront nécessaires.
Cette modernisation du fonctionnement, rendue urgente pour répondre aux. attentes du citoyen, doit recentrer l'objectif principal de la fonction selon des priorités nouvelles toujours basées sur la confiance et la reconnaissance mutuelles des hiérarchies.
7) Conclusions
top
Les préfets ont trouvé, au travers du sujet abordé et de la méthode utilisée pour tenter de répondre aux trois questions initialement posées, un intérêt collectif affirmé.
Quotidiennement confronté au mouvement de régionalisation qui touche les districts, ils avaient besoin de définir ensemble ce que recouvre plus précisément la notion de région par rapport à tous les autres découpages territoriaux de nature administrative et politique.
Ils ont aussi appris qu'une région ne pouvait pas naître d'une volonté extérieure, fût-elle celle de l'État cantonal qu'ils représentent.
Pour se constituer et prospérer la région a prioritairement besoin d'objectifs ressentis comme de fortes aspirations des divers milieux économiques, culturels, sociaux et politiques présents sur le terrain.
Si la région doit connaître ses limites, elle évitera contrairement aux découpages de type politico-administratif, des frontières trop rigides qui favoriseraient l'isolement de larges pans du territoire cantonal.
Assurément les préfets ont et auront toujours plus intensément un rôle à jouer au sein du mouvement de régionalisation. Le présent rapport atteste de leur volonté et de leur disponibilité à jouer les rôles qui sont attendus d'eux par les régions.
Ces rôles nouveaux ont naturellement amené la Confrérie à aborder le problème du mode d'élection qui préside actuellement à leur désignation. Une élection populaire serait-elle de nature à donner une légitimité nouvelle et une impulsion décisive à une politique régionale nécessaire au maintien de la prospérité du canton?
L'état actuel de la question ne permet pas d'y répondre de manière définitive et la Confrérie sait par ailleurs que si elle peut débattre de la question il appartiendra à d'autres d'y répondre!
Grandson, le 06 novembre 1997
La mise en page a été faite par François Renaud
La coordination du site est réalisée par Dominique Renaud, qui prendra soin de votre contribution.
 |  |  |  |