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Commission thématique no 6
Organisation territoriale et communes
État 28 avril 2000
GT1 – Synthèse «région»
Anne Holenweg

Principes

Commentaires

6.2 Les districts
6.2.1 Définition du district
Les districts sont des divisions territoriales du canton. 
Ils regroupent des fonctions politiques, administratives et judiciaires.
La fonction politique "minimum" du district étant son rôle d'arrondissement électoral pour le Grand Conseil
6.2.2 Organisation et compétences du district
Le canton est divisé en (Y) districts
Chaque commune est rattachée à un district
Soit 10 à 12 
La définition territoriale des districts se fait en tenant compte:
- des découpages préalablement effectués par le canton.
- des liens préexistants entre communes (modèle Dafflon) et des vœux de celles-ci.
Elle pourrait être précisée dans les commentaires finaux.
Les tâches décentralisées par le canton se font au niveau du district ou de groupement de districts. Chaque district a un chef-lieu (préfecture) où sont regroupés tous les services de l'État (maison de l'État, guichet unique).
D'autres communes peuvent avoir un relais (antenne) de l'administration de l'État.
A la tête du district, le Conseil d'État nomme un préfet.
Les tâches du préfet sont d'ordre exécutif et administratif. Il s'agit notamment de:
- Représenter le Conseil d'État
- Assurer la coordination entre les communes du district
- Assurer la liaison entre Communes et Conseil d'État ou administration cantonale
- Assurer la médiation entre citoyens et État 
- Stimuler la fédération et les fusions de communes à l'intérieur du district

A l'exclusion des tâches judiciaires qu'il remplit actuellement, qui doivent alors être confiée à une tierce personne (préfet de police?)



Le cahier des charges du préfet doit mettre en évidence deux missions:
- courroie de transmission entre l'exécutif cantonal et la population du district
- communication dans les deux sens entre l'État et les Commune
6.2.3 Fédérations de communes
Variante 1 :
Les relations entre communes (pour un partage des tâches) se font à l'intérieur du district.
Par le biais d'une association intercommunale à buts multiples, par exemple, dont la géométrie coïncide avec le district.
Variante 2 :
Les relations entre communes (pour un partage des tâches) se font en principe à l'intérieur du district.
Les communes peuvent toutefois continuer de gérer entre elles, sans passer par la fédération, certaines tâches spécifiques, liées notamment à la propriété communes de forêts, l'adduction ou l'épuration des eaux.
Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble à l'échelle du district, sur la base d'une délégation de compétence claire.
Elles constituent une fédération de communes qui définit elle-même son organisation.
Le contrôle démocratique des tâches communale gérées à l'échelle du ou des district(s) doit être assuré. Exemples :
conseils de district élus ou formés de délégués des conseils communaux ou généraux, comité de direction élus ou formés de délégués des exécutifs communaux et où devrait siéger le préfet; organe de contrôle.
La fédération de communes peut se doter de moyen financier. Les communes peuvent attribuer à la fédération des centimes additionnels ou des points d'impôt.
L'agglomération est un cas particulier de fédération de communes, dotée de moyen financier et dont le parlement est élu.
L'agglomération ne gère que des tâches déléguées par la totalité des communes du district.
La circonscription électorale du parlement d'agglomération (législatif) est la commune. Chaque commune de l'agglomération ayant au moins un siège, et Lausanne ne pouvant avoir la majorité absolue a elle seule.
D'autres fédérations de communes qui ne constituent pas réellement une agglomération, peuvent se doter d'une organisation analogue.
6.2.4 Découpage des districts, constitution des fédérations de communes et des agglomérations
Un délai de 5 ans (10 ans) à dater de l'entrée en vigueur de cette constitution, est donné pour la mise en place de la nouvelle organisation des districts et des fédérations de communes (ou agglomérations).
En tout temps, par décision populaire, toute commune limitrophe pourra demander son rattachement au district voisin. Les citoyens devront se prononcer.
Le transfert de tâches de la commune à la fédération ou l'agglomération devra être approuvée par le parlement communal, cette décision étant soumise à référendum.

Renens, le 28 avril 2000


Secretariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 3164155, fax 021 31641 50, constituante@chancellerie.vd.ch , www.vd.ch
Mise en page par François Renaud