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Commission thématique no 5
Les trois pouvoirs: exécutif, législatif et judiciaire

Article 514 -1
14 août 2000

Rapport de minorité

Article 514 -1 Minorité Schmid, Bavaud, Chapuis, Jaillet

- La loi détermine l'organisation et la compétence, notamment:

  1. des tribunaux d'arrondissement et de prud'hommes,
  2. du tribunal des baux,
  3. du tribunal des mineurs,
  4. des commissions de conciliation en matière de baux à loyer.

Développement:

L'art. 511-2 dit: " Il ne peut être instauré de tribunaux d'exception, sous quelque dénomination que ce soit "

Le lecteur non-juriste peut se poser des questions quant à l'interprétation du terme "tribunaux d'exception ", puisque aucun article de la constitution ne mentionne l'existence de tribunaux spécialisés.

C'est pour corriger cette imprécision et pour prévenir la suppression de l'un ou l'autre des tribunaux spécialisés existants, que la minorité de la Commission 5 vous invite à adopter son texte: En effet, rien n'empêche à l'avenir des députés de supprimer l'un des tribunaux spécialisés. Cette crainte se base sur les tentatives de députés (ces dix dernières années) de diminuer ou éliminer des compétences ou la gratuité du Tribunal des Baux.

Par contre, la crainte de la majorité de la commission, qu'en établissant une liste de tribunaux spécialisés, on empêcherait la création de nouveaux tribunaux, est tout à fait infondée. Afin d'éviter une telle possibilité, la minorité a pris soin de faire précéder le terme notamment avant cette liste provisoire.

Groupements et Associations qui soutiennent ce rapport:

Nouvelles constitutions qui mentionnent les tribunaux "spécialisés":

La minorité de la commission 5 peut prétendre à un large soutien pour sa proposition et vous invite Mesdames et Messieurs, à voter en faveur de son introduction dans notre nouvelle constitution.

 Allegra CHAPUIS   Adrien BAVAUD   Gérard JAILLET   Charles SCHMID 

le 14 août 2000