Rapports de minorité: Droits politiques
— complément au rapport du 15.8.00


F rapport de majorité pages 6 et 14

4.2.1 CORPS ELECTORAL.

J.-C. de Haller


Article 4.2.1
al. 3
Proposition de minorité

Proposition de la commission

3. Les étrangères et les étrangers résidant en Suisse depuis au moins 6 ans au bénéfice d'une autorisation, domiciliés dans le Canton et âgés de 18 ans révolus disposent des droits politiques sur le plan communal.


Commentaire

Le rapport de la Commission dont vous avez pu prendre connaissance contient, entre autres propositions, celle d'accorder le droit de vote et d'éligibilité, sur le plan communal, aux étrangers âgés de 18 ans au moins, domiciliés dans le canton et résidant en Suisse depuis 6 ans (une variante propose d'étendre ces droits au plan cantonal).

Le présent rapport de minorité a pour objet d'exprimer le désaccord du soussigné (et de quelques autres membres de la commission) avec cette proposition. Il fait suite à un amendement présenté en commission et qui a été écarté par treize voix contre huit et trois abstentions (PV 11/4 du 29 mars 2000) et son dépôt a été annoncé à la dernière séance de la commission le 23 juin 2000 (bien que le PV de cette séance ne mentionne pas ce point).

En substance, et après de longs débats, la commission dans sa majorité a considéré comme décisif le fait que les étrangers résidant depuis un certain temps chez nous ont, implicitement en tous cas, choisi de partager le destin de la communauté dans laquelle ils vivent, qu'ils subissent comme tous les membres de cette communauté les conséquences des décisions prises, notamment sur le plan financier par la fiscalité à laquelle ils sont soumis, que l'exercice des droits politiques est un facteur d'intégration important, enfin que le rattachement de cet exercice à la nationalité exclusivement est une notion dépassée. Avec tout le respect qu'un membre de commission doit avoir à l'égard d'une décision prise par la majorité, le soussigné ne peut être d'accord.

Le corps électoral d'un état est constitué du peuple, entendu comme un organe de cet état, et qui ne se confond pas avec la population résidant sur le territoire de celui-ci mais comprend exclusivement les citoyens et les citoyennes, soit des personnes disposant d'un statut juridique (la nationalité, qui chez nous est à trois niveaux) se caractérisant par des droits et des devoirs particuliers qui ne concernent pas l'ensemble de la population. C'est à eux, et à eux seulement, unis à la collectivité par ce lien spécial, que doit être réservée la participation aux élections et votations, parce que c'est une règle fondamentale — et allant de soi, faut-il ajouter — que seuls les membres appartenant à une collectivité, quelle qu'elle soit, doivent pouvoir influencer les décisions la régissant. Or, qu'on le veuille ou non, un étranger qui n'a pas franchi le pas de la naturalisation a fait le choix de ne pas lier son destin à celui du pays. même s'il y réside depuis longtemps et y a organisé sa vie, professionnelle et familiale notamment.

On a bien sûr soulevé les objections opposées traditionnellement à l'exigence de la naturalisation. Celle-ci n'est certes pas un droit mais résulte d'un pouvoir discrétionnaire, expression de la souveraineté de l'état, et peut être refusée pour des raisons ne tenant pas uniquement au droit et à la logique, dans des circonstances qui parfois, des considérations subjectives voire émotionnelles jouant aussi un rôle, peuvent paraître choquantes. Ce n'est pas une raison pour s'écarter du principe. On a aussi fait valoir que la durée et le coût des procédures de naturalisation jouent un rôle dissuasif, mais cet argument ne peut plus être considéré comme déterminant aujourd'hui, le législateur ayant très largement corrigé ce défaut, notamment dans le canton de Vaud (voir la nouvelle de 1998). Des progrès sont d'ailleurs encore possibles, même si la complexité de la démarche, résultant de la structure fédéraliste de la Suisse (trois collectivités distinctes doivent s'exprimer) imposera toujours une procédure qui ne peut pas se résumer à un coup de tampon. Si, avec nombre de candidats à la naturalisation, on peut comprendre que se manifeste parfois une certaine lassitude, ce n'est pas non plus une raison de s'écarter du principe qui veut que le droit de vote soit dépendant de l'appartenance préalable à la collectivité.

L'esprit d'ouverture est une belle qualité. Mais il ne doit pas conduire à la confusion ni à vider de son sens et de sa portée ce principe fondamental qui réserve aux nationaux seuls la compétence de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de leur état.


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Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002