logo noir de la Constituante

Commission thématique no 2
Rôle, tâches de l'État, finances

Article 2.2.8.
19 juillet 2000

Rapport de minorité.

Article 2.2.8.

Alinéa 1.

La charge fiscale résultant des impôts et des taxes communaux ne doit pas présenter un écart supérieur à 20% du taux le plus élevé.

Argumentaire:

Le projet de peréquation horizontale voté le 21 mai 2000 est un premier pas vers une plus grande justice fiscale. Cependant, à voir les premières décisions des conseils communaux concernant les impôts, on constate que souvent ceux qui auraient dû baisser le taux ne l'ont pas fait, car la dette de leur commune était trop grande! De même, ceux qui auraient dû le relever, ne l'ont pas fait car les réserves accumulées étaient suffisantes. De plus, certaines communes n'intègrent pas toutes les charges dans l'impôt communal mais prélèvent des taxes séparées. On peut citer l'enlèvement des déchets où toutes les proportions entre taxe et impôt existent dans le canton. Le projet ETACOM a bien montré que le taux élevé de certaines communes n'était pas dû à des dépenses inappropriées mais plutôt à la qualité de la contribution financière de ses habitants. Même avec le fond de peréquation mis en place par ETACOM, l'écart de taux entre les différentes communes reste l'un des plus élevés de Suisse. Il est temps de donner les moyens à de nombreuses communes d'accomplir les tâches qui leur sont dévolues et non de les laisser vivoter comme elles le font actuellement.

Commentaire:

En demandant un écart maximum de 20% du taux le plus élevé grâce à une peréquation horizontale, cet article poursuit le travail d'ETACOM en visant une meilleure justice pour les contribuables vaudois.

Denyse Dufour.