Article 2.2.3.

Alinéa 2.

Le compte de fonctionnement doit être équilibré à moyen terme. Dans le budget annuel, les recettes courantes devraient au moins couvrir les charges courantes.

Suppression du 3e alinéa.

Argumentaire:

Le 29 novembre 1998 le peuple vaudois a refusé la loi concernant le frein à l'endettement proposée par le Conseil d'État. L'alinéa 2, avec l'obligation de couvrir les charges courantes grâce à une loi qui en définit le mécanisme de régulation, reprend au niveau du "petit équilibre" ce que le peuple avait refusé.

Quant à l'alinéa 3, il empêche la réalisation de tâches de l'État qui seraient justifiées, mais qui auraient peine sur le moment à trouver un financement. On a constaté ce phénomène au niveau de l'assurance maternité où, semble-t-il, tout le monde est d'accord quant à la nécessité de son existence puisqu'elle est inscrite dans la Constitution fédérale, mais aucune majorité ne s'est encore dégagée quant à son financement.

Commentaire:

Un compte de fonctionnement équilibré à moyen terme garantit des finances saines, tenant compte de la conjoncture. Un mécanisme de frein concernant le "petit équilibre" engendre de grandes frustrations pendant les années de basse conjoncture et n'incite pas à faire des réserves lors des périodes de haute conjoncture. Lorsqu'une crise se présente, les charges courantes de l'État sont plus lourdes en raison du chômage et il est difficile et malvenu, à ce moment, d'augmenter les impôts. En conséquence, prévoir un mécanisme qui équilibre les charges courantes n'est ni raisonnable ni adéquat.

Denyse Dufour.