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Commission thématique no 1
Statut du Canton, principes généraux, rapports avec l’extérieur

Art. 1.4 Principes généraux – lettre g
16 août 2000
Rapport de minorité

Art. 1.4 Principes généraux – lettre g

Texte proposé par la majorité de la CT 1:
lettre g: "L'État veille à maintenir la cohésion cantonale"

Proposition du rapport de minorité:
Biffer

MOTIFS

"Maintenir la cohésion cantonale"... Au premier abord, ce beau principe a tout pour séduire: il arbore une mine aussi solennelle que résolue, qui ne peut qu'inspirer confiance. Comme un discours patriotique, il sonne bien à l'oreille sans toutefois trop vous réveiller. D'ailleurs, la Cohésion Cantonale, qui donc pourrait être contre? Bien sûr, mieux vaut ne pas trop chercher à comprendre ce que cette belle proclamation peut bien vouloir dire, car c'est alors que les difficultés commencent ...

Il faut plaindre les futurs exégètes de la nouvelle Constitution vaudoise qui s'aviseraient de vouloir dégager l'interprétation historique de cette dispsosition en scrutant la volonté du constituant. A coup sûr, ils ne seront guère éclairés par les quelques explications données dans le rapport de la commission 1 (page 11), malgré les louables efforts du rapporteur pour donner quelque chair aux réflexions squelettiques de la commission sur ce point.

En effet, on s'interroge sur la signification concrète de l'injonction faite à l'État de respecter le Canton, ses réalités historiques, l'ensemble de sa population et son territoire. Que voilà un vaste programme! Vaste et nébuleux. Au demeurant, est-il seulement imaginable qu'un État puisse se dispenser d'un pareil respect, à défaut d'y être incité par un article de la constitution?

Confronté à tant d'incertitudes, l'exégète espérera trouver un point d'accrochage plus solide dans l'article 53 de la Constitution fédérale, dont on nous dit que notre disposition serait "en partie ... le pendant cantonal". Or, qu'en est-il? Ledit article 53 prévoit que "la Confédération protège l'existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire". Le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale précise à propos de cette disposition (qui était l'art. 44 du projet; cf. FF 1997 I 605) qu'elle a pour but de garantir

La justification donnée à cette dernière garantie est que les changements de territoire des cantons modifient l'équilibre politique au sein de la Confédération.

Il ressort de ces explications que l'article 53 Cst a tout son sens au niveau de la Confédération, où il s'agit de faire tenir ensemble les membres de l'État fédéral. En revanche, on voit mal en quoi une telle disposition, fédératrice, pourrait avoir son pendant sur le plan d'un canton, qui constitue un État unitaire.

En désespoir de cause, il ne restera plus à notre exégète persévérant qu'à scruter les procès-verbaux de la Commission 1. Mais alors, quelle déconvenue! Il découvrira en effet que la disposition figurant sous la lettre g des principes généraux n'a été introduite qu'à la dernière heure, soit lors de la séance du 26 mai 2000, qu'elle l'a été pratiquement sans débat et, qui plus est, par 10 membres seulement de la commission, les 13 autres ayant choisi de s'y opposer ou de s'abstenir.

Non sans surprise, il découvrira en outre que l'auteur de cette proposition entendait initialement l'introduire dans un tout autre article, relatif aux relations extérieures du canton (soit l'actuel art. 1.5 al. 2), et cela dans le souci de préserver, selon ses propres termes, "l'identité vaudoise". En revanche, notre exégète n'en apprendra guère plus sur le sens qu'il faut donner à cette notion, traduite finalement par "cohésion cantonale".

Tout au plus se souvient-on avoir entendu l'auteur de cette proposition exprimer sa crainte que la région d'Avenches, par exemple, puisse basculer un jour dans le canton voisin. Si telle est bien l'idée, "maintenir la cohésion cantonale" signifierait alors, maintenir le territoire du canton dans ses frontières actuelles. Or, nous ne voulons pas croire que l'on entende inscrire, dans une constitution faite pour le 21e siècle, un principe de pur défense nationaliste du territoire. Quoi qu'il en soit, il faut se garder d'adopter une disposition qui est suffisamment vague et imprécise pour se prêter à une telle interprétation.

Pour ces raisons, nous vous invitons à ne pas adopter la lettre g de l'article 1.4.

Jean-Michel Piguet et consorts

Lausanne, le 16 août 2000