Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch A vu Consultez la version Acrobat.pdf 000630r1.pdf

Statut du Canton, principes généraux, rapports avec l’extérieur

Rapport de la Commission 1 à l’Assemblée constituante contribuant au projet de nouvelle Constitution cantonale

Déposé le 30 juin 2000

Cinq autres rapports sont déposés ce jour:
Commission 2 Rôle, tâches de l’État, finances
Commission 3 Droits et devoirs fondamentaux
Commission 4 Droits politiques
Commission 5 Les trois pouvoirs: exécutif, législatif, judiciaire
Commission 6 Organisation territoriale et communes

Ces documents sont publics et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessous.

L’Assemblée plénière discutera de ces rapports de septembre à décembre 2000. Il en résultera un avant-projet de Constitution qui sera soumis à consultation début 2001 et débattu par la Constituante tout au long de l’année.

Au printemps 2002, la Constitution sera soumise au vote. Si le peuple l’accepte, elle entrera en vigueur en 2003.

Une des questions abordées par la Commission vue par…

Les rapports de minorité de la commission thématique 1   

Préambule
Léchaire
1.1 Statut du Canton
Mange
Masson
Bovet
1.3 But
Blanc
Bovet
Marion
1.4 Principes généraux
Blanc
Wettstein
Carnevale
Bovet
Zürcher
Piguet page 6
page 11
Commentaire
1.5 Relations extérieures
Mange

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Table des matières

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Projet de la commission «Statut du Canton, principes généraux, rapports avec l’extérieur»

Cadre général: principes à la base du travail de la commission

Suite donc aux décisions de l'Assemblée plénière des 23 et 30 juin, et 1er octobre 1999, la Commission 1 fut constituée avec la mis-sion de conduire la réflexion et de rédiger des propositions d'arti-cles de la nouvelle Constitution dans trois domaines principaux. Ces domaines sont: le statut du Canton, les buts et les principes généraux, et les relations extérieures; auxquels s'est ajoutée la de-mande de rédaction d'un projet de préambule.

Principales innovations par rapport à la Constitution actuelle

En regard de la Constitution actuelle, la Commission 1 a souhaité proposer plusieurs innovations, présentées d'abord sous forme synthétique, puis de manière plus complète dans la suite de ce rapport.

Préambule

La majorité des membres de la Commission 1 ont considéré comme important de débuter le projet de nouvelle Constitution avec un préambule, permettant de mettre en valeur des notions fondamentales, qui sont à la base du Canton et de sa Constitution. Cette demande a été validée par la Commission de structure et de coordination.

Statut du Canton

A la suite de la Constitution de 1885, la Commission 1 a tenu à préciser que le Canton de Vaud est une république démocratique dont le souverain est le peuple. La Commission a cependant voulu renforcer cet article en précisant sur quelles notions le Canton se fonde. Elle propose, dans l'ordre d'importance: la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice. La Commission a également rappelé le lien confédéral du Canton tout en précisant ses compétences, conformément à l'article 3 de la Constitution fédérale.

Langue officielle

Ce projet d'article est nouveau. La Commission 1 propose d'inscrire que la langue officielle du Canton est le français, répondant ainsi à une injonction de la Constitution fédérale (art. 70 al. 2 et art. 4). But Ce projet d'article est nouveau. En réponse à sa mission, la Com-mission 1 a considéré comme important de préciser, dès les premiers articles, le but que le Canton se donne et qui sous tend tant son action que les droits fondamentaux, déclinés dans la suite du texte. Il convient d'indiquer ici que ce but n’est pas directement un droit justiciable. Le but général est le bien-être de la population, soit de toute personne située sur son territoire. Ce but général est décliné en quatre alinéas, précisant d'emblée les formes prioritaires de réalisation: protéger les personnes, veiller à leur appartenance au corps social, préserver et assurer la disponibilité des bases physiques de la vie, contribuer à leur épanouissement et encourager la culture dans sa diversité.

Principes généraux

Dans la suite de l'article précédent, la Commission propose là aussi un article nouveau. Tout comme la Confédération et d'autres can-tons qui viennent de réviser leur Constitution, la Commission 1 tient ainsi à préciser, en sept alinéas, les principes que l'État entend respecter de manière générale dans la conduite de ses activités. Il convient de se reporter aux commentaires qui suivent pour le détail des propositions de la Commission.

Relations extérieures

La Constitution actuelle fixe uniquement le rôle du Grand Conseil au sujet de la ratification des traités et concordats (art. 52, al. 2). Au vu de l'importance des relations extérieures conduite par le Canton, depuis les autres cantons jusqu'aux partenaires du monde entier, la Commission 1 a tenu à proposer un article sur les relations extérieures. Conformément à la Constitution fédérale (art. 54 à 56), cet article se veut souple et ouvert, afin de permettre les développements des relations extérieures du Canton. Il précise les types de partenaires possibles, le cadre d'action des autorités cantonales et le soutien aux autorités communales désireuses de s'engager dans des processus de voisinage intercantonaux ou transfrontaliers. Il rappelle enfin, sous une forme décidée, l'ouverture de notre Canton. Il n'est bien sûr pas le lieu, dans ce Rapport, de faire état de toutes les prises de positions, de toutes les évolutions d'idées et encore moins de tous les débats et votes qui ont amené la Commission 1 à proposer les articles présentés ci-dessous. Toutes ces indications figurent dans les différents procès-verbaux des séances. Les commentaires qui suivent détaillent les orientations majeures qui sous tendent les propositions d'articles de la Commission 1. 

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Articles rédigés et propositions de minorité

Titres

Articles Propositions de minorité

Préambule

Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui

Respecte la Création comme berceau des générations à venir,

Soit ouverte au monde et s'y sente unie,

Mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible de ses membres,

Et conçoive l'État comme l'expression de sa volonté, le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante:

J.-M. Léchaire

1.1
Statut du Canton

Canton de Vaud

Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice.

Le peuple est souverain.

D. Mange + 1 personne
pour les alinéas 1 et 2

S. Masson pour l’alinéa 1

D. Bovet pour l’alinéa 1

Confédération

Le Canton de Vaud est l'un des États de la Confédération suisse.

Compétences

Il a toutes les compétences, à l’exception de celles explicitement déléguées à la Confédération.

1.2
Langue

La langue officielle du Canton de Vaud est le français.

1.3
But

Le Canton de Vaud a pour but le bien-être de la population. A cette fin, il:
  1. protège les libertés, les droits et la dignité de toute personne située sur son territoire,
  2. veille à l’appartenance harmonieuse de chacun au corps social,
  3. préserve les bases physiques de la vie, telles que l’eau, l’air et le sol dont il assure la disponibilité pour les besoins fondamentaux de chacun,
  4. contribue à l’épanouissement des personnes et encourage la culture dans sa diversité.
M. Blanc + 7 personnes pour l’ensemble de l’article

D. Bovet pour l’ensemble de l’article 

G. Marion pour la première phrase

1.4
Principes généraux

  1. Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. 
  2. L’activité de l’État est exempte d’arbitraire; elle répond à un intérêt public, est proportion-née au but visé et conforme aux règles de la bonne foi. 
  3. Au sein des autorités instituées, les hommes et les femmes sont représentés de manière équilibrée. 
  4. Dans l’accomplissement de ses tâches, l’État préserve les intérêts des générations futures et veille à la conservation durable des ressources naturelles. 
  5. L’État respecte les exigences d’un service de qualité, qui privilégie les solutions de proximité. 
  6. L’État reconnaît la famille comme un élément de base de la société. 
  7. L’État veille à maintenir la cohésion cantonale.
M. Blanc + 4 personnes pour l’ensemble de l’article

Mme Wettstein et consorts
Mme Carnevale + 11 personnes pour la lettre c)
Variante proposée par la commission: Supprimer l’entier de la lettre d)

D. Bovet + 8 personnes pour la lettre e)

M. Zürcher et consorts pour la lettre f)

J.-M. Piguet et consorts pour la lettre g)

1.5
Relations extérieures

  Le Canton de Vaud collabore avec
  • les autres cantons
  • la Confédération 
  • les régions voisines 
  • les autres États 
  • les populations étrangères.

Il participe à la création d’ensembles politiques et administratifs dans le respect des intérêts des communautés régionales et locales.

Il encourage les collaborations intercantonales et transfrontalières entre communes.

Il est ouvert à l’Europe et au monde. 

D. Mange + 3 personnes pour le dernier alinéa
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Commentaires

Préambule

Conformément à la décision de la Commission de structure et de coordination de l'Assemblée constituante, la Commission 1 a élaboré une proposition de préambule général au projet de la future Constitution du Canton de Vaud. Cette proposition a été retenue par 22 voix contre 1 et 2 abstentions. La majorité des membres de la Commission a donc choisi une formulation déclamatoire et volontaire avec l'entrée "Pour favoriser…". Un commissaire considère qu'un tel préambule n'est pas nécessaire au début d'un texte constitutionnel, vu son caractère "poétique et parfois angélique". Quelques termes ont d'ailleurs fait l'objet de discussions. Ainsi, à la première phrase, les adjonctions de "communauté" ou de "fraternelle" n'ont pas été retenues, au profit de "société", notion plus globale en regard de l'ensemble des habitants du Canton. Par ail-leurs, le maintien de l'avant-dernière ligne a été largement soutenu, afin de rappeler, dès le début de cette Constitution, que le peuple est le souverain. Enfin, dans un souci de proposer une Constitution laïque, la majorité de la Commission n'a pas retenu une proposition de rédaction de la dernière phrase: "le peuple du Canton de Vaud, devant Dieu et tout ce qui nous dépasse, se donne la Constitution suivante".

1.1 Statut du Canton

 Canton de Vaud

La Commission a eu d'abord à trancher entre deux propositions: le Canton de Vaud ou l'État de Vaud. Elle a retenu par 23 voix contre 2 et 1 abstention la notion de Canton de Vaud, en regard notamment d'une appellation usuelle, retenue par ailleurs dans la Constitution fédérale (dès l'art. 1). Ce choix a été effectué après un large débat sur la souveraineté des cantons en tant qu'État. Bien que l'on parle du Conseil des États ou de l'État de Vaud, il convient de relever ici que la question de savoir si les cantons sont des États souverains demeure controversée en droit public. De plus, selon la majorité de la Commission 1, le terme "État de Vaud" est plus communément admis comme synonyme du pouvoir cantonal, des autorités cantonales, à l'image du propos: "Je travaille à l'État". La notion de "Canton", elle, est perçue comme plus générale, englobant l'ensemble du territoire vaudois, de sa population et de ses autorités cantonales et communales. La Commission 1 a donc préféré retenir ici cette notion de Canton de Vaud, avec une majuscule à "Can-ton", relevant de cette manière l'importance de ce terme et de ce qu'il représente.

Le Canton de Vaud est une république démocratique… 

A l'instar de la Constitution actuelle, ce premier article précise, à son premier alinéa, que le Canton de Vaud est une république démocratique dans laquelle le peuple est souverain. Cela signifie donc que l'exercice des droits politiques est assuré sous une forme républicaine, représentative et démocratique; ces éléments sont bien entendus conformes à la Constitution fédérale et relèvent de notions définies de droit constitutionnel. Quant à la définition du peuple, notamment du "peuple politique", elle relève des travaux de la Commission 4 "Droits politiques".

 … fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice

 En complément de la Constitution actuelle, une large majorité de la Commission a considéré comme important de compléter encore ces notions par quatre qualificatifs dont l'ordre a été soigneusement retenu. La notion de responsabilité a été préférée à celle de responsabilité individuelle, car plus large et englobant l'ensemble des organes acteurs de la société. La notion de respect de la Création a été abordée, mais en définitive, la Commission a préféré la placer dans le préambule. Le terme de justice a été préféré par une majorité de la Commission à celui d'équité.

Le Canton de Vaud est l’un des États de la Confédération suisse

Il a toutes les compétences, à l’exception de celles explicitement déléguées à la Confédération

En complément de la formulation retenue au premier alinéa, la Commission a considéré, à l'exemple de la Constitution actuelle et de celle de nombreux autres cantons, comme fondamental de préciser rapidement le statut du Canton en regard de la Confédération. A la fois acteur et partie de cette Confédération, il convient de rap-peler ici cette volonté, depuis 1803, d'être un membre de l'Alliance confédérale tout en précisant la souveraineté primaire du Canton. Cette dernière n'est ainsi limitée que dans la mesure où des compétences ont été explicitement déléguées à la Confédération. Cet article vient donc en complément des règles constitutionnelles fédérales (art. 3).

1.2 Langue

La langue officielle du Canton de Vaud est le français

Cet article répond à l'injonction de la Constitution fédérale (art. 70, al.2) qui prévoit que "les cantons déterminent leurs langues officielles" parmi les langues nationales citées à l'art. 4. Il est donc nécessaire d'introduire dans la Constitution vaudoise le caractère officiel de la langue française. Cela signifie que, dans le cadre de leurs relations, les autorités, les personnes physiques et morales s'expriment dans cette langue uniquement. De même, le français est utilisé pour les textes officiels et dans l'enseignement obliga-toire. Ce qui n'exclut bien entendu en rien ni l'enseignement d'autres langues ou patois, ni leur usage dans les relations économiques ou personnelles.

1.3 But

Cet article participe de la même démarche qui a conduit la Confédération à préciser ses buts dans la Constitution fédérale (art. 2), ainsi que certains cantons ayant récemment modifié la leur. Faut-il rappeler ici que cet article et le suivant, sur les principes généraux, ne signifient pas que toutes les notions qui y sont contenues sont directement des droits justiciables? Ils comportent un aspect dé-clamatoire voulu par la Commission 1, en ouverture de la nouvelle Constitution cantonale. Ainsi, en tant que tel, il ne peut découler directement de l'alinéa c) un droit d'usage par chacun de n'importe quel sol; il convient d'abord de relever que la disponibilité souhai-tée est à assurer par l'État, selon un cadre légal à définir ensuite, pour les besoins fondamentaux uniquement des personnes concer-nées.

– Eviter un mélange entre but et tâches

La rédaction de cet article a été l'objet de nombreux débats au sein de la Commission, portant notamment sur la valeur attachée à certains mots, qui peut parfois fortement varier d'une personne à l'autre. Par ailleurs, connaissant les propositions de la Commission 2 "Tâches de l'État", la Commission a été sensible à éviter par trop un mélange entre but et tâches. Elle n'a ainsi pas retenu toutes les rédactions proposées par le groupe de travail.

– Variante étudiée

Cette rédaction a été préférée par 15 voix, contre 9 et 1 abstention à la formulation suivante: Le Canton de Vaud a pour buts d'assurer le bien-être de sa population, la protection des libertés et des droits, la préservation des bases physiques de la vie telles que l'eau, l'air et le sol, ainsi que de contribuer à l'épanouissement de la personne.

Le Canton de Vaud a pour but le bien-être de la population

La notion de bien-être de la population a été retenue face à celle de "bien commun". La Commission a tenu à préciser – par 19 voix contre 4 et 1 abstention – dès le début de cet article qu'il s'agit bien du but du Canton de Vaud et non pas de ceux des communautés (groupes de personnes, associations, entreprises, etc.) qui le composent, rappelant en cela le rôle d'une Constitution cantonale en regard des responsabilités des autorités politiques.

Le Canton de Vaud protège les libertés, les droits et la dignité de toute personne située sur son territoire

Les éléments mentionnés dans cet article sont prévus pour l'ensemble des personnes situées sur le territoire cantonal, comme il l'est explicitement dit à l'alinéa a). Les notions de cet article, par exemple celles de la dignité ou de l'épanouissement, ne sont pas définies de manière détaillée. Elles fondent l'ensemble des droits et libertés fondamentales, décrites dans le cadre de la Commission 3 pour les droits fondamentaux, respectivement 2 en regard des tâches de l'État. Ainsi en est-il de la formation, de l'idée de charges de travail compatibles avec l'équilibre et la qualité de vie, ou encore de la protection du patrimoine. Par ailleurs, ces notions générales viennent en complément "cantonal" de celles retenues dans la Constitution fédérale (par exemple à l'art. 7 pour la dignité).

1.4. Principes généraux

Conformément au mandat attribué par l'Assemblée plénière, la Commission 1 a rédigé des principes généraux, qu'il convient de comprendre comme les principes que l'État entend respecter de manière générale dans la conduite de ses activités. État doit être bien compris, pour l’entier de cet article, comme l’ensemble des autorités cantonales, communales et de quiconque exerce une tâche étatique. La commission de rédaction sera attentive à la coordination de ces termes. Les éléments mentionnés dans cet article régis-sent donc l'action et les tâches de l'État, déclinées ensuite notamment dans le cadre des propositions de la Commission 2.

– Variante étudiée

La proposition présentée à l'Assemblée plénière a été préférée par 20 voix, contre 2 et 1 abstention à la formulation suivante: Dans son activité, le Canton de Vaud applique les principes suivants: la subsidiarité de l'intervention de l'État, la proportionnalité,  la publicité des débats, actes et documents officiels dans la me-sure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Cette formulation est apparue à la majorité de la Commission comme ne prenant pas suffisamment en considération des éléments fondamentaux comparables aux principes régissant l'État fédéral (Constitution fédérale, art. 5) ou mentionnés, par exemple, dans les alinéas a) ou b) de la proposition retenue en définitive par la Com-mission 1.

 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État, des communes et de quiconque exerce une tâche étatique

A l'alinéa a), la Commission a retenu la notion plus générale du droit plutôt que celle de la loi par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Cette notion est également celle retenue dans la Constitution fédérale (art. 5). Cet alinéa fixe la volonté du Canton de Vaud d'être un État de droit, respectant sa Constitution et ses lois.

L’activité de l’État est exempte d’arbitraire; elle répond à un intérêt public, est proportionnée au but visé et conforme aux rè-gles de la bonne foi

L'alinéa b) a été soutenu par une large majorité de la Commission, rappelant en cela qu'il convient de préciser dès les débuts de la Constitution cantonale le cadre de l'activité de l'État: intérêt public, proportionnalité (dans un sens aussi de subsidiarité), bonne foi, tout en refusant l'arbitraire. Au sein des autorités instituées, les hommes et les femmes sont représentées de manière équilibrée L'alinéa c) a fait l'objet d'un large débat. Le groupe de travail avait proposé une formulation retenant la notion de parité. Cette dernière n'a pas été retenue au profit de la rédaction proposée à l'Assemblée plénière, qui a été approuvée par 14 voix. Huit voix se sont portées pour une suppression complète de cet alinéa. Il y eut 3 abstentions. La notion de l'équilibre souhaité n'a pas été définie dans cet article, car elle doit être comprise avec souplesse: par exemple, dans un exécutif à 7 membres, cela pourra signifier qu'il y ait 4 femmes et 3 hommes, ou 3 femmes et 4 hommes. Pour la majorité de la Com-mission, il ne s'agit pas d'imposer une contrainte – quoique pour certains oui – mais de tendre vers un idéal, d'autant plus qu'un alinéa constitutionnel ne saurait être supérieur au droit démocratique fondamental, qui laisse le choix aux électeurs d'élire les autorités qu'ils souhaitent.

Dans l’accomplissement de leurs tâches, l’État et les communes préservent les intérêts des générations futures et veillent à la conservation durable des ressources naturelles

A l'alinéa d), la Commission 1 s'est retrouvée partagée: 10 voix en faveur de l'alinéa tel que proposé, 10 voix pour sa suppression, 1 abstention. La suppression de cet alinéa devient donc une variante proposée par la Commission, que l'Assemblée plénière devra trancher. Les partisans de cet alinéa considère que la préservation des intérêts des générations futures et la conservation des ressources naturelles sont d'une telle importance qu'ils doivent être précisés à nouveau dans cet article sur les principes généraux. Les personnes qui soutiennent la suppression estiment, quant à elles, que, sans commenter leur intérêt, il ne s'agit pas de répéter ces notions déjà contenues dans le préambule et dans l’article sur le but, sans oublier leur déclinaison, avec un certain détail, dans les propositions d'articles émanant des Commissions 2 et 3.

Ils respectent les exigences d’un service de qualité, qui privilégie les solutions de proximité

 Une majorité de la Commission soutient l'alinéa e) par 16 voix contre 7 pour sa suppression (0 abstention). Cet alinéa fixe des exigences de qualité à l'État dans ses activités, ainsi que la volonté d'agir au plus près de la population. Certains membres auraient voulu qualifier encore ce service de qualité par la notion de "empreint de convivialité". La majorité de la Commission a considéré cet ajout comme par trop redondant.

L’État reconnaît la famille comme un élément de base de la société

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la Commission a souhaité introduire à l'alinéa e) un principe concernant la famille et sa re-connaissance par l'État comme un élément de base de la société. La famille est en effet fondamentale. Reliant les générations, liens entre parents et enfants, elle est un principe essentiel de la construction de toute société, l'endroit où l'éducation commence, la relation avec autrui s'apprend. L'État a donc une responsabilité particulière à défendre les familles contre les diverses agressions dont elles peuvent faire l'objet. La notion de famille n'est pas défi-nie dans le détail. C'est volontaire, afin de permettre une adéquation avec les réalités. Il est vrai qu'aujourd'hui déjà le terme de famille regroupe plusieurs formes de vie: père-mère-enfants, monoparentale, recomposée, multi-générations, etc. Au demeurant et afin que ceux qui sont célibataires ne se sentent pas exclus, la Commission a retenu la formulation "un élément" et non pas "l'élément" de base de la société. Par ailleurs, pour des raisons linguistiques, le terme "élément" a été préféré à celui de "entité".

Dans son activité, l’État veille à maintenir la cohésion cantonale

L'alinéa g) a été approuvé par 10 voix contre 8 et 5 abstentions. Il se veut respectueux du Canton et de ses réalités historiques, de l'ensemble de sa population et de son territoire, en incitant l'État, dans son activité, à être soucieux du maintien de la cohésion cantonale. En partie donc, cet alinéa est le pendant cantonal de l'art. 53 de la Constitution fédérale.

– Autres principes retenus

D'autres principes ont été retenus par la Commission 1, mais conformément aux décisions prises par la Commission de structure et de coordination, les propositions d'articles ont été transmises à d'autres commissions (voir infra).

1.5. Relations extérieures

Avec les autres cantons, la Confédération, les partenaires trans-frontaliers, les pays européens voisins et de l'ensemble de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, voire même de l'ensemble du monde, notamment en matière humanitaire, les relations du Canton avec l'extérieur sont toujours croissantes. Pour la Commission 1, elles nécessitent donc pleinement un article particulier, donnant un cadre constitutionnel souple et ouvert, qui puisse s'adapter aux formes de collaborations qui seront mises en oeuvre au cours des prochaines décennies.

Le Canton de Vaud collabore avec la Confédération, les autres cantons, les régions voisines, les autres États, les populations étrangères

Dans le respect des compétences cantonales en la matière, telles que précisées dans les articles 54 à 56 de la Constitution fédérale, cet article vise à définir:

u les types de partenaires possibles du Canton de Vaud en sus du seul lien confédéral. Au-delà des autres cantons, des régions voisines et des autres États, il convient de relever que les collaborations avec des populations étrangères doivent être conduites sans outre-passer les compétences cantonales en matière de relations avec l'étranger. Ces collaborations visent à permettre au Canton de  réaliser des actions avec des associations non gouvernementales ou d'autres structures étrangères non institutionnelles;

Il participe à la création d’ensembles politiques et administratifs dans le respect des intérêts des communautés locales

u le cadre d'action du Canton, notamment en regard de la création, avec ses partenaires, d'ensembles politiques et administratifs. La Commission a retenu, par 21 voix contre 2 et 3 abstentions, la formulation "participe" à celle de "peut participer", vu son caractère plus volontaire tout en n'étant pas obligatoire;

Il encourage les collaborations intercantonales et transfrontalières entre communes.

u le soutien du Canton aux collaborations entre communes à l'extérieur de la frontière cantonale. Ce soutien doit se comprendre sous une forme volontaire et complémentaire aux actions conduites à l'échelle cantonale. Ces relations doivent respecter les limites fixées par le droit cantonal, conformément à la Constitution fédérale (art. 50);

Il est ouvert à l’Europe et au monde

u l'ouverture du Canton à notre continent et aux autres, sous une forme décidée et déclamatoire.

D'autres éléments concernant les relations extérieures, notamment sur la question du déficit démocratique, ont été retenus par la Commission 1, mais conformément aux décisions prises par la Commission de structure et de coordination, les propositions d'articles ont été transmises à d'autres commissions (voir infra). Il s'agit des tâches de l'État en matière de la coopération humanitaire, de droits politiques ou encore des responsabilités du Conseil d'État et du Grand Conseil.

Articles proposés à d’autres commissions

Conformément aux orientations prises par la Commission de structure et de coordination, la Commission 1 était en charge de transmettre certaines de ses propositions à d'autres commissions définies comme responsable dans telle ou telle thématique.

La Commission 1 a tenu à communiquer des articles déjà rédigés, tout en respectant le rôle des autres commissions. Ces dernières intégreront bien entendu les notions rédigées par la Commission 1 dans leurs rédactions et aux emplacements qu'elles jugeront idoines.

A la commission 2: «Rôle et tâches de l’État, …»

– En matière de relations extérieures

L'État encourage l'aide humanitaire, défend le respect des droits de l'homme et s'engage à aider les peuples en difficulté.

Commentaires: Proposition votée par 19 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions. La Commission 1 a préféré la formule "aider les peuples en difficulté" à celle de "coopérer au développement", car la notion de développement peut receler des sens différents selon les milieux et les personnes.

– En matière de responsabilité

L'État répond des dommages que ses organes ont causés sans droit dans l'exercice de leurs fonctions.

La loi fixe les conditions auxquelles l'État et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.

Commentaires: Proposition votée par 18 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions. La Commission 1 n'a pas formulé de commentaire particulier sur ces propositions qui rejoignent les réflexions de la Commission 2.

A la commission 3: «Droits et devoirs fondamentaux»

– En matière d’information et de transparence

Les autorités informent le public sur leurs activités.

La publicité des documents officiels est garantie, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

Commentaires: Proposition votée par 12 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions. La Commission 1 a préféré cette formule à une autre: "Les autorités doivent informer le public sur leurs activités dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose", afin de relever le devoir général d'information des autorités sur leurs activités.

A la commission 4: «Droits politiques»

– En matière de relations extérieures

Dans le cadre de ses compétences cantonales, une initiative peut demander la dénonciation ou l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d'un traité intercantonal ou international, lorsqu'il est soumis à la votation facultative ou obligatoire.

Sont obligatoirement soumis au vote populaire

  • les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;
  • les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.

Commentaires: Proposition votée par 22 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions. La Commission 1 n'a pas formulé de commentaire particulier sur ces propositions qui rejoignent les réflexions de la Commission 4.

A la commission 5: «Les trois pouvoirs»

– En matière de relations extérieures

Le Conseil d'État conduit les relations extérieures. Il associe à ses travaux le Grand Conseil ainsi que les élus locaux concernés.

Le Grand Conseil ratifie les traités et les concordats.

Commentaires: Proposition votée par 19 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

  1. Le terme "conduit" a été préféré à "gère", car il est plus volontaire. Il n'a pas été souhaité de précision sur les organes internes au Grand Conseil à associer, ceci relevant de la compétence du Grand Conseil.
  2. L'idée de préciser la ratification du Grand Conseil uniquement sur les traités et concordats de portée législative a été refusée au profit de cette notion plus générale, afin de préserver au maximum les droits du Grand Conseil en matière de relations extérieures.

Autres idées évoquées:

– Écusson vaudois
– Hymne cantonal
Des membres de la Commission ont encore évoqué deux idées sans pour autant que la Commission ait souhaité les transformer en articles formels du projet de Constitution, parce que ce ne serait pas le cadre adéquat. Cependant, elle désire communiquer ces deux éléments à l'Assemblée plénière, respectivement aux autorités vaudoises constituées, dans le but de permettre, si nécessaire, le lance-ment d'une éventuelle réflexion. Il s'agit de l'écusson vaudois et de l'hymne cantonal. Les questions posées sont de trois ordres: main-tien, évolution, changement complet. La Commission n'a pas non plus considéré de son devoir d'apporter une réponse formelle à ces questions.
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Annexes

La commission

Chacune des six commissions qui ont élaboré un rapport pour l’Assemblée constituante au 30 juin 2000 était composée de 30 membres, représentatifs des divers groupes politiques. Pour la commission 1, il s’agit de Mesdames et Messieurs:

Présidence, vice-présidence, ... 

Laurent Wehrli, président; Jean-Michel Piguet, vice-président; Laurent Wehrli et Irène Wettstein, délégués à la commission de structure et de coordination.

30 membres* par ordre alphabétique

Jean Athanasiadès, AP, Josiane Aubert, F, Marcel Blanc, RC, Da-niel Bovet, L, Michel Bühler, A, Eliane Carnevale, R, André Chatelain, V, Pascal Dessauges, RC, Rebecca Galeazzi, F, Christophe Gallaz, F, André Gindroz, R, Françoise Guignard, RC, Catherine Labouchère, L, Jean-Michel Léchaire, R, Peter Lehmann, V, San-dra Linder, F, VA, Henri Mamin, L, Daniel Mange, L, François Margot, R, Gilbert Marion, R, Stéphane Masson, R, Anne Ormond, L, Jean-Michel Piguet, F, Francis Thévoz, R, Jacques Christian Vallotton, F, Eveline Voutaz-Berney, L, Laurent Wehrli, R, Irène Wettstein Martin, F, Magali Zürcher, F, Jacques Zwahlen, V.

par groupes politiques

Agora (A) Michel Bühler (membres du Parti ouvrier populaire (POP), soli-daritéS et indépendants)

A propos (AP) Jean Athanasiadès (groupe de réflexion et de discussion politique)

Forum (F) Josiane Aubert, Rebecca Galeazzi, Christophe Gallaz, Jean-Michel Piguet, Jacques Christian Vallotton, Irène Wettstein Martin, Magali Zürcher (membres du Parti socialiste et indépendants).

Libéraux et indépendants (L) Daniel Bovet, Catherine Labouchère, Henri Mamin, Daniel Mange, Anne Ormond, Eveline Voutaz-Berney

Radicaux (R) Eliane Carnevale, André Gindroz, Jean-Michel Léchaire, François Margot, Gilbert Marion, Stéphane Masson, Francis Thévoz, Laurent Wehrli

Renouveau Centre (RC) Marcel Blanc, Pascal Dessauges, Françoise Guignard (membres de l’Union démocratique du Centre (UDC), du Parti démocrate-chrétien (PDC) et indépendants).

Verts et indépendants (V) André Chatelain, Peter Lehmann, Jacques Zwahlen

Vie associative (VA) Sandra Linder (groupe constitué de représentants des milieux as-sociatifs)

*Les lettres après le nom renvoient aux abréviations des groupes politiques.

Organisation et programme de travail

Pendant neuf mois, soit du 1er octobre 1999 au 30 juin 2000, la commission s’est réunie huit fois en séances d’une demi-journée et quatre fois en séances d’une journée. Plusieurs rencontres ont également été organisées par ses trois groupes de travail: 1) statut du Canton, 2) principes généraux, but et objectifs du Canton, 3) relations extérieures.

Les séances des commissions thématiques se sont tenues à huis clos, comme le prévoit le règlement; elles ont généralement eu lieu à l’Université de Lausanne, sur le site de Dorigny. Trois séances ont été organisées à l’extérieur de Lausanne, à Savigny, Vevey et au Sentier; à cette occasion, des rencontres avec des personnes intéressées ont été mises sur pied.

Les séances ont été présidées par Laurent Wehrli (cf. photo). Le secrétariat a été assuré par Jérôme Cachin, étudiant en droit à l’Université de Lausanne. Afin qu’il puisse préparer ses examens, il a été remplacé dès le mois de mai par Danielle Audisio, collaboratrice au Bureau du Grand Conseil.

Auditions

 Relations extérieures Peter Hänni, professeur à l’Université de Fribourg Bernard Ziegler, conseiller d’État honoraire du Canton de Genève

Pour ne pas conclure

Il convient en fin de ce rapport de relever la qualité de dialogue et d'écoute dont ont fait preuve les membres de la commission. Grâce aux compétences des uns et des autres, juridiques et linguistiques, globales et locales, la commission a pu, peu à peu, forger son opi-nion et élaborer une suite d'articles correspondant à son mandat. Il convient aussi de relever ici l'appui apporté par le secrétariat géné-ral de l'Assemblée Constituante.

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A vu  000630r1.htm 11.8.2000 Révision  30 November 2002
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