Rapport
de la Commission de la planification des travaux et du règlement

Madame et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,

La commission élue par la Constituante le 14 avril 1999 était composée de:

Mesdames et Messieurs les constituants: Anne Baehler Bech, Cécile Berger, Daniel Bovet, Jacques-Henri Bron, Georges Burdet, Allegra Chapuis, Marcel Cohen-Dumani, Jean-Claude de Haller, Alex Dépraz, Charles-Pascal Ghiringhelli, Jacques Haldy, Martine Henchoz-Cottier, Mireille Jemelin, Colette Lasserre, Anne-Catherine Lyon, Jean Martin, François Masnata, Roland Ostermann, Jean-Michel Piguet, Dominique Renaud, Laurent Wehrli, Josef Zisyadis et Jacques Zwahlen.

Mesdames les constituantes Odile Jaegger et Viviane Jomini ont également participé à nos travaux, en remplacement de membres absents.

La commission a tenu 6 séances et a désigné au cours de la première séance M. le constituant Georges Burdet comme président rapporteur.

Dans l’organisation de ses travaux, la commission a confié à des groupes de travail certaines tâches particulières liées à la mise en place de la méthode de travail de la Constituante, notamment la rédaction d’un projet de planification confiée à une sous-commission présidée par M. Marcel Cohen-Dumani. Elle a également, après une première lecture, constitué une sous-commission chargée d’adapter le règlement à la méthode choisie. Le règlement a été discuté, amendé et adopté lors des deux dernières séances de la commission. La partie du rapport concernant cet objet a été rédigée par le président ad hoc de la sous-commission, M. le constituant Jacques-Henri Bron.

1. Introduction

La commission, n’ayant reçu aucune directive ou contrainte de la Constituante et de son comité de pilotage, a pris l’entière liberté de définir une méthode de travail, de la planifier et de faire concorder les dispositions réglementaires.

Comme base de réflexion, elle avait à sa disposition les documents émis par le Conseil d’État, le Grand Conseil et le Comité de pilotage.

Deux possibilités pouvaient être envisagées pour déterminer la méthode de travail:

C’est la deuxième possibilité qui a été choisie et qui constitue la base de la méthode proposée.

2. Méthode de travail

2.1  Phase préparatoire

Suite à diverses propositions, un assez large consensus s’est dessiné autour de la nécessité d’organiser une phase préalable, sous la forme d’une journée de réflexion, qui permette à chacun de s’exprimer très librement sur un ensemble de thèmes sélectionnés.

La volonté manifestée en commission de faciliter les échanges, nous amène à proposer des groupes de travail assez restreints, désignés par tirage au sort, et conduits par des constituants préparés à animer le débat.

Les thèmes (5) qui seront traités simultanément par tous les groupes sont vastes. Ils comporteront pour quatre d’entre eux un point chaud que nous considérons comme des sujets de préoccupations sensibles.

Il va de soi que la discussion, outre le point chaud, pourra aborder l’ensemble des dispositions relevant de chaque thème.

Pour que cette journée de réflexion soit utile pour les travaux de la Constituante, il est impératif que la discussion soit organisée et que les résultats fassent l’objet d’une synthèse à disposition des constituants.

L’organisation d’une telle journée doit permettre d’atteindre les objectifs suivants:

2.2 Rédaction d’un projet de Constitution

Ce travail important a retenu particulièrement l’attention de la commission.

Il s’agit, durant cette phase, de rédiger des articles, après une réflexion menée par les commissions. Pour ce faire, ces dernières pourront:

Concernant la manière d’organiser et de distribuer la matière entre les commissions, deux solutions ont été formulées et ont nourri abondamment la discussion. (La solution refusée fait l’objet d’un rapport de minorité). La solution retenue par la majorité de la commission, de constituer 6 commissions thématiques de 30 membres, offre les avantages suivants:

La coordination de cet important travail et la mise en place d’une structure cohérente impose la création d’une commission ad hoc. Constituée de deux délégués de chaque commission thématique et d’un membre du Comité, sa mission consistera à coordonner et planifier les activités des commissions et élaborer une structure de Constitution.

Au cours des neuf mois à disposition pour ces travaux de rédaction, les commissions pourront, lorsqu’elles l’estimeront nécessaire, demander au Comité une réunion plénière de la Constituante et lui soumettre quelques principes sensibles pour qu’elle en débatte et prenne des décisions.

Au terme de cette phase, l’ensemble des rédactions sera soumis à la Constituante pour décisions. Le projet sera alors remis à la commission de rédaction chargée de vérifier la clarté, la forme et la cohérence.

2.3 Adoption du projet de Constitution

Après le toilettage effectué par la commission de rédaction, le projet fera l’objet de deux ou trois délibérations successives et le vote sur l’ensemble se déroulera après un ultime contrôle de la commission de rédaction.

2.4 Réunions

La commission vous propose une journée par semaine réservée aux séances de la Constituante ou à celles des commissions.

Pour déterminer le jour à réserver, nous suggérons au Comité d’effectuer un sondage auprès des constituants.

Le calendrier doit être préparé pour un semestre.

Pour éviter de multiplier les déplacements, nous invitons le Comité à prévoir quelques matinées pour les séances des groupes politiques et éventuellement thématiques qui pourraient se constituer.

3 Conclusions

En vous proposant, Mesdames et Messieurs, une méthode créée de toute pièce, la commission a voulu offrir à chaque membre de la Constituante la possibilité de s’investir d’une manière large et très concrète dans l’élaboration du projet. Elle a également souhaité que la population ait accès par des propositions, des pétitions, des demandes d’audition à la réalisation de la nouvelle Constitution.

Vu ce qui précède, nous vous invitons à accepter le projet de planification et méthode de travail ainsi que le règlement interne tel qu’amendé.

Nous tenons à remercier M. Olivier Guye qui a organisé les séances et tenu le procès-verbal ainsi que M. Bernard Voutat pour ses conseils.


 

le Président-rapporteur: Georges Burdet

Ursins, le 9 juin 1999

Planification
des travaux de l’Assemblée constituante

Méthode Planification
 
Phase préparatoire
 
  1 – Journée de réflexion
Dans le but de permettre à chaque constituant d’exprimer ses idées, perceptions et attentes, une journée de réflexion réunissant l’ensemble des constituants est organisée (cf annexe 1). 15.09.1999
 
  2 – Organisation
Le comité de l’Assemblée Constituante est chargé d’organiser cette journée de réflexion.
 
3 – Composition
Les 180 constituants sont répartis en 18 groupes de travail.
La composition de ces groupes est effectuée par tirage au sort.
 
  4 – Thèmes de réflexions
Cinq thèmes sont définis, avec  pour quatre thèmes un «point chaud» à débattre:
 
Thèmes de réflexion «points chauds»
1. L’organisation territoriale. La réduction drastique du nombre de commune.
2. Les droits et devoirs fondamentaux:  Développement des droits sociaux
3. Les autorités cantonales Pas de «point chaud»
4. Les droits politiques. Octroi des droits politiques aux étrangers.
5. Le rôle et les tâches de l’État:  La séparation de l’Eglise et de l’État
 
Tous les groupes de travail traitent des mêmes thèmes et des mêmes «points chauds».
 
5 – Conduite de la réflexion
Deux animateurs par groupe sont chargés de recueillir les perceptions des participants sur le «point chaud» et de récolter  les idées novatrices concernant le thème constitutionnel traité.
Ils participent aux travaux et procèdent au comptage des voix.
 
  6 – Animateurs
Les animateurs sont désignés par le Comité de l’Assemblée Constituante.
Il s’agit de volontaires qui se seront annoncés.
Le Comité est chargé de leur préparation.
15.07.1999
Août 1999
7 – Synthèse
Tous les résultats, y compris le comptage, regroupés par thème et par groupe seront mis à disposition des membres de l’Assemblée constituante.
La synthèse sera effectuée par le Secrétariat sous la responsabilité du Comité de l’Assemblée Constituante. 31.10.1999
 
Phase I – Rédaction du projet de Constitution
 
  8 – Commissions thématiques (art 26 du règlement)
Pour la phase de rédaction du projet de Constitution, l’Assemblée constituante est divisée en six commissions thématiques qui traiteront chacune un des domaines suivants:
 
1. Le statut du canton, les principes généraux, les rapports avec l’extérieur (autres cantons et états étrangers)
2. Le rôle, les tâches de l’État, les finances.
3. Les droits et devoirs fondamentaux
4. Les droits politiques
5. Les trois pouvoirs: exécutif, législatif et judiciaire
6. L’organisation territoriale et les communes.
 
  9 –   Création des commissions thématiques (art 49 du règlement)
En septembre 1999 au plus tard, l’Assemblée Constituante nommera et répartira les commissaires selon le règlement interne de l’Assemblée Constituante. Septembre 1999
 
  10 – Commission de structure et de coordination. (art 27 et 49 du règlement) Septembre 1999
Afin d’assurer une structure cohérente au texte de la future Constitution et d’harmoniser les travaux de rédaction, une commission de Structure et de Coordination est créée.
 
  11 – Auditions et délibérations
Les commissions thématiques peuvent auditionner, s’adjoindre des experts ou spécialistes, consulter et associer la population au cours de leurs travaux.
Les délibérations de la commission se font à huit clos.
Toutefois, une information sur l’état des travaux est mise à disposition des membres de l’Assemblée constituante par l’entremise du Comité.
 
  12 – Forme des rapports
Les commissions thématiques énoncent des principes et rédigent des articles.
 
  13 – Information du Comité de l’Assemblée constituante
Les présidents des commissions thématiques informent régulièrement le Comité de l’Assemblée constituante de l’avancement de leurs travaux.
 
  14 – Délai pour rapporter
Les commissions thématiques ont un délai de 9 mois dès leur désignation pour rapporter.  30.06.2000
 
 
  15 – Déterminations de l’Assemblée Constituante
L’Assemblée Constituante délibère en séance plénière sur les principes et les articles rédigés. Elle peut renvoyer en commission tout ou partie des propositions avec des indications de corrections.
 
  16 – Commission de rédaction (art 28 du règlement)
Les articles ou principes approuvés par l’Assemblée Constituante sont remis à la commission de rédaction.
 
  17 – Délai pour rapporter de la commission de rédaction
La commission de rédaction doit rapporter au plus tard au 15 mars 2001. 15.03.2001
 
Phase II – Adoption du projet de Constitution
 
  18 – Adoption du projet de Constitution
Dès le 15 mars 2001, le projet de constitution fera l’objet de deux ou trois délibérations successives. 15.03.2001
 
  19 – Fin des travaux
Le vote sur l’ensemble du projet de nouvelle Constitution se déroulera en mars 2002 Mars 2002
 
Réunions et délais
  20 – Date des réunions
Une journée par semaine est réservée aux réunions de la Constituante, soit pour les travaux de commission, soit pour les séances plénières de l’Assemblée. Le Comité de l’Assemblée constituante fixe un semestre à l’avance le calendrier des dates à agender.
 
  21 – Délais
Les délais mentionnés dans la présente planification des travaux sont des délais d’ordre.
 ANNEXE 1: PROPOSITION POUR LE DÉROULEMENT DE LA JOURNÉE DE RÉFLEXION DE L’ASSEMBLÉE CONSTITUANTE:
08.00 h Accueil café
08.15 h  Tirage au sort des groupes de la matinée, installation dans les salles et présentation des participants
08.30 h Thème 1: L’organisation territoriale:
 a) Point chaud: La réduction drastique du nombre de communes
  Recueil et comptage des perceptions en termes
  d’avantages et d’inconvénients
 b) Idées novatrices
10.00 h  Thème 2: Les droits et devoirs fondamentaux:
 a) Point chaud: Le développement des droits sociaux
  Recueil et comptage des perceptions en termes
  d’avantages et d’inconvénients
 b) Idées novatrices
11.30 h Thème 3: Les autorités cantonales
 a) Idées novatrices
13.00 h  Repas en commun
14.20 h Tirage au sort des groupes de l’après-midi, installation dans les salles et présentation des participants
14.30 h Thème 4: Les droits politiques:
 a) Point chaud: Octroi des droits politiques aux étrangers
  Recueil et comptage des perceptions en termes
  d’avantages et d’inconvénients
 b) Idées novatrices
16.00 h Thème 5: Le rôle et les tâches de l’État
 a) Point chaud: La séparation de l’Eglise et de l’État
  Recueil et comptage des perceptions en termes
  d’avantages et d’inconvénients
 b) Idées novatrices
17.30 h Fin des travaux
Apéritif!
 CONDUITE DES RÉFLEXIONS (1.30 H)
 
TEMPS: MATIÈRE: MODE:
40’? Recueil sur des feuilles A1 (flip charts) des perceptions des participants sur les avantages et les inconvénients du point chaud considéré (cf. Annexe I)
Spontané et bref
(pas d’argumentation)
10’? Comptage du degré de reconnais-sance des perceptions émises  Vote à main levée,
point par point
40’? Recueil des idées novatrices concernant le thème constitutionnel traité (cf. Annexe II) spontané et bref
(pas d’argumentation)

 LES ANIMATEURS:

2 par groupe qui se relaient pour noter sur les feuilles A1 les points exprimés par les participants.

Les animateurs peuvent aussi exprimer leurs idées et participent au comptage.

Les 36 animateurs sont des constituants volontaires désignés par le Comité de l’Assemblée Constituante.

Le Comité est chargé de leur préparation.
 
 
 
 
 
 

  EXEMPLE DE TRAITEMENT D’UN THEME:POINT CHAUD
 
 
 

THÈME CONSTITUTIONNEL: Organisation territoriale GROUPE 8
Point chaud:  RÉDUCTION DRASTIQUE DU NOMBRE DE COMMUNES (< 50)
Avantages: Score: Inconvénients: Score:
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 EXEMPLE DE TRAITEMENT D’UN THEME:IDEES NOVATRICES
 
 
 
 

THÈME CONSTITUTIONNEL: Organisation territoriale GROUPE 8
 Idées novatrices
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3.