Préambule
I II III IV V VI VII VIII IX X

Préambule

Préambule

Titre I
I II III IV V VI VII VIII IX X

Principes généraux et relations extérieures

Chapitre 1

Statut du Canton et principes généraux

1.1
Statut du Canton

² Le Canton de Vaud est l'un des États de la Confédération suisse.
Il a toutes les compétences, à l’exception de celles explicitement déléguées à la Confédération.

1.2
Langue

² Les armoiries du Canton consistent en un écusson coupé en deux bandes sinople et argent. Dans le champ blanc, on lira Liberté et Solidarité

1.3
But

² Il protège les libertés, les droits et la dignité de toute personne située sur son territoire, où il fait prévaloir la justice, la paix et l'ordre public.

⁴ Il préserve les bases physiques de la vie et encourage la culture dans sa diversité.

1.4
Principes généraux

1. Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. 
2. L’activité de l’État est exempte d’arbitraire et s'exerce de manière transparente; elle répond à un intérêt public, est proportionnée au but visé et conforme aux règles de la bonne foi. 
3. Au sein des autorités instituées, les hommes et les femmes sont représentés de manière équilibrée. 
4. L’État préserve les intérêts des générations futures et veille à la conservation durable des ressources naturelles. 
5. L’État reconnaît la famille dans sa diversité comme élément de base de la société. 

6. Dans le cadre d'une politique générale de gestion des conflits, l'État soutient les efforts de prévention et de paix, ainsi que l'accès à la médiation.

Chapitre 2

Relations extérieures

1.5
Relations extérieures

• les autres cantons
• la Confédération 
• les régions voisines 
• les autres États et leurs populations.

² Il participe à la création d’ensembles politiques et administratifs dans le respect des intérêts des communautés régionales et locales.

³ Il encourage les collaborations intercantonales et transfrontalières entre communes.

⁴ Il est ouvert à l’Europe et au monde. 

Titre II
I II III IV V VI VII VIII IX X

Droits et devoirs de la personne

Chapitre 1

Droits fondamentaux

3.1
Dignité humaine

3.2
Egalité

² Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état-civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap ou de ses convictions et opinions.

³ La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.

⁴ La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

3.3
Protection contre l'arbitraire

3.4
Liberté personnelle, droit à la vie

² Sont en particulier garantis le droit à la vie ainsi qu'à l'intégrité physique et psychique.

³ La peine de mort, la torture, de même que les traitements inhumains ou dégradants sont interdits.

3.5
Protection de la maternité

3.6
Droit des enfants et des jeunes

² Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils en sont capables, sinon par l’intermédiaire d’un-e représentant-e. 

3.7
Protection de la santé

² Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels, à recevoir l'assistance nécessaire devant la souffrance et à mourir dans la dignité.

³ Les personnes vulnérables, dépendantes, handicapées ou en fin de vie ont droit à une attention particulière. 

3.8
Aide aux victimes

3.9
Droit au minimum vital

3.10
Droit à un logement d'urgence

3.11
Droit à la protection de la sphère privée et des données

² Toute personne a le droit de consulter les données qui la concernent, de demander la rectification de celles qui sont inexactes, la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles et d'être protégée contre toute utilisation abusive.

3.12
Vie en commun

² La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.

³ Le droit à la vie familiale est garanti et protégé.

3.13
Liberté de conscience et de croyance

² Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.

³ Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix ou de la quitter.

⁴ Toutes contraintes, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance sont interdits.

3.14
Liberté d'opinion, d'expression et d'information

² Elles comprennent:
a) le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion, comme de s'en abstenir;
b) le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser;
c) le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose.

3.15
Libertés politiques

3.16
Liberté d'association

3.17
Liberté syndicale

² Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

³ Nul ne peut être contraint d'adhérer à un syndicat. 

⁴ La grève et la mise à pied collective (lock-out) sont licites quand elles ne violent pas une obligation de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

⁵ La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum

3.18
Liberté de réunion et de manifestation

² La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public.

³ Le Canton et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l'ordre public est menacé.

3.19
Liberté de médias

² Le secret de rédaction est garanti.

3.20
Formation

² Chaque enfant a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l'épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale.

³ Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à sa formation initial a droit à une aide de l'État.

3.22
Liberté de l'art

3.23
Liberté de la science

3.24
Liberté d'établissement

Chapitre 2

Droits sociaux

3.25
Droit de cité

² Dès lors que l’autorisation fédérale de naturalisation est accordée, sur préavis communal et cantonal, les droits de cité cantonal et communal sont acquis. 

3.26
Droit à la propriété

3.27
Liberté économique

3.28
Consommation

3.29
Milieu de vie

3.30
Droit de la partie

² Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.

³ Les personnes sans ressources suffisantes ont droit à l'assistance judiciaire aux conditions fixées par la loi.

3.30
Droit de la partie

⁵ Supprimé

⁶ Sous réserve d'exceptions réglées par la loi, l'audience et le prononcé du jugement sont publics.

3.30
Droit de la partie

⁸ Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans le plus bref délai et de manière détaillée et dans une langue qu'elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.

⁹ Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un-e avocat-e si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Ce droit est absolu en cas de détention.

¹⁰ Toute personne ayant subi un préjudice injustifié en raison d'une procédure pénale a droit à en obtenir pleine réparation. pour contre abs.

3.30
Droit de la partie

¹² Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée des raisons de cette privation de liberté et des droits qui lui appartiennent. Elle a le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés. 

¹³ Toute personne arrêtée doit être présentée dans les vingt-quatre heures à une autorité judiciaire. La personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée.

¹⁴ Toute personne détenue sans condamnation ou internée a le droit de faire contrôler la légalité de cette privation de liberté dans une procédure judiciaire simple et rapide.

3.31
Droits associatifs

3.32
Champ d'application des droits fondamentaux

3.33
Restriction des droits fondamentaux

² Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.

³ Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.

⁴ L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

Chapitre 3

Devoirs — responsabilités

3.34
Devoirs et responsabilités

3.35
Droits et devoirs de la personne

Titre III
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Droits politiques

Chapitre 1

Droit de vote
(y compris citoyenneté)

4.2.1
Corps électoral

² Le corps électoral se compose de toutes les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton depuis trois mois au moins, âgés de 18 ans révolus ayant l’exercice des droits politiques.

³ Les étrangères et les étrangers résidant en Suisse depuis au moins 6 ans au bénéfice d’une autorisation, domiciliés dans le Canton depuis trois mois au moins et âgés de 18 ans révolus disposent des droits politiques sur le plan communal et cantonnal.

⁴ La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits.

4.2.2
Contenu des
droits politiques

4.2.3
Incapacité

² La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne interdite d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral. 

Chapitre 2

Élections

4.1.3.0
Élections des députés vaudois au Conseil des États

² Les députés vaudois au Conseil des États sont élus par le corps électoral en même temps que les conseillers nationaux. Le même mode de scrutin que le Conseil d’État.

Chapitre 3

Initiative

4.3.1.1
Champ d’application

¹ L’initiative aboutit si le nombre de signatures recueillies dans un délai de 4 mois représente au moins le 3.5% du corps électoral.

4.3.1.2
Délai

4.3.1.3
Initiative non rédigée

² Si le Grand Conseil approuve l’initiative, il la rédige et soumet son projet au vote du corps électoral.

³ Lorsqu’elle n’est pas approuvée par le Grand Conseil, elle est soumise telle quelle au vote populaire. Si elle est rejetée par le corps électoral, elle est classée. Si elle est acceptée par le corps électoral, le Grand Conseil la rédige dans les 12 mois et soumet son projet au vote du corps électoral. 

4.3.1.4
Initiative rédigée

² Ce projet doit être soumis tel quel au vote populaire.

³ Le Grand Conseil peut lui opposer un contre-projet. Dans ce cas, le corps électoral se prononce simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Le corps électoral peut approuver les deux projets. A titre subsidiaire, le corps électoral décide celui auquel il donne sa préférence si les deux sont acceptés. 

4.3.1.5
Validité de l'initiative

4.3.1.6
Motion populaire

² Le Grand Conseil traite la motion populaire selon la même procédure qu’une motion émanant de l’un de ses
membres. 

Chapitre 4

Référendum

4.3.2.1 
Référendum obligatoire

4.3.2.2 
Référendum facultatif

² Ne sont pas susceptibles de référendum les actes du Grand Conseil portant sur: 
a. les demandes de grâce 
b. les naturalisations 
c. le budget dans son ensemble et les crédits supplémentaires
d. les emprunts 
e. les dépenses liées.

³ La demande de vote populaire aboutit si le nombre de signatures recueillies dans un délai de 40 jours dès la publication de l’acte représente au moins le 3.5% du corps électoral.

votation finale reportée
au 27.4.2001

Chapitre 5

Pétition

4.3.3
Droit de pétition

² Les autorités sont tenues d'examiner les pétitions qui leur sont adressées et d'y répondre.

Chapitre 6

Autres droits

4.4.1
Procédures de formations

² Le Canton propose une formation civique aux électeurs.

4.4.2
Associations
et partis politiques

(suite)

² Ils peuvent être consultés par le Canton et les communes sur les objets les concernant.

³ Ils veillent à la mise en oeuvre du principe de la représentation équilibrée entre hommes et femmes.

9.3.2001

4.4.4
Information publique

² Elles renseignent  la population les objets soumis au vote...

4.4.5
Vote

Chapitre 7

Participation au processus de formation de l’opinion

Titre IV
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Tâches publiques

Chapitre 1

Buts et principes

2.3.1
Service public

² En tenant compte de l'initiative et de la responsabilité individuelle, il assume les tâches que la Constitution et la loi lui confient.

³ Sous la responsabilité de l'État, certaines tâches peuvent être entièrement ou partiellement déléguées.

2.3.2
Délégation de compétences

2.3.3
Information du public

Chapitre 2

Sécurité

2.3.4
Sécurité et police

² Le Canton et les communes assurent l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens.

³ Le Conseil d'État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception. La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.

2.3.4 bis
Justice

2.3.4 ter
Médiation

² L'État organise une médiation administrative indépendante de l'administration. Le Grand Conseil élit un médiateur administratif.

Chapitre 3

Sport, patrimoine et culture

2.3.11
Sport

2.3.12
Patrimoine et culture

² La loi définit les zones et régions dans lesquelles les paysages naturels et construits sont protégés.

³ Il encourage et soutient la vie culturelle dans sa diversité ainsi que la création artistique. Il conduit une politique culturelle favorisant l'accès et la participation aux différentes formes de culture.

Chapitre 4

Environnement, énergie et aménagement du territoire

2.3.13
Environnement

² Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels.

2.3.14
Ressources naturelles et énergie

² Ils veillent à ce que l’approvisionnement en eau et énergie soit suffisant diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement.

³ Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouvelables.

⁴ Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire.

⁵ Toute loi ou disposition générale concernant la politique du Canton en matière d'utilisation, de transport et d'entreposage d'énergie ou de matières nucléaires doit être soumise aux assemblées de communes. Cette disposition s'applique également aux préavis que le Canton est appelé à donner sur ces objets la concernant en vertu de la législation fédérale. 

2.3.15
Aménagement du territoire

• du droit de la population à un environnement sain,
• des besoins de l'économie et des activités humaines,
• d’une occupation décentralisée du territoire,
• de la préservation des paysages et des sites naturels ou construits. 

² Le Canton et les communes veillent à une utilisation économe et rationnelle du sol.

Chapitre 5

Transports et communications

2.3.16
Transports et communications

² Il tient compte des besoins de tous les usagers en particulier de ceux spécifiques aux régions décentralisées.

³ Il favorise les transports collectifs.

⁴ Il facilite l’accès aux moyens et équipements de télécommunications.

Chapitre 6

Économie et agriculture

2.3.17
Politique économique

² Il encourage l'innovation technologique, la reconversion et la création d’entreprises. Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes.

2.3.18
Agriculture et sylviculture

² Dans ce cadre, il soutient notamment la recherche, la formation, la vulgarisation et la promotion des produits.

Chapitre 7

Sécurité sociale et santé

2.3.19
Sécurité sociale

² Ils veillent à ce que toute personne dans le besoin puisse disposer d'un logement d'urgence.

2.3.20
Prévention de l'exclusion et réinsertion

² L'État garantit un revenu minimum de réinsertion.

2.3.20 bis
Intégration des personnes handicapées

2.3.21
Logement

² Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d'un système d'aide personnalisé au logement.

³ Ils encouragent l'accès à la propriété de son logement.

2.3.22
Protection des consommateurs

2.3.23
Prévention et promotion de la santé

² L’État coordonne et organise le système de santé.

2.3.24
Protection de la famille

Alinéa 1

Alinéa 2

Alinéa 3

² L'État les soutiennent par un système d'allocations solidaire.

³ En collaboration avec le Canton, les communes et les partenaires privés organisent l’accueil préscolaire et parascolaire des enfants, financièrement accessible à tous.

(suite)

⁴ L'État organise la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnes dépendantes.

2.3.25
Jeunesse

2.3.26
Intégration des étrangers

2.3.26 bis
Naturalisation

Chapitre 8

Prospective

2.3.27
Aide humanitaire et au développement

² Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.

2.3.28
Conseil de l'avenir

2.3.28 bis
Statistique

Chapitre 9

Responsabilité de l'État

2.3.29
Responsabilité de l'État

² La loi fixe les conditions auxquelles l'État et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.

Chapitre 10

Formation

2.3.5
Enseignement

² L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit.

³ L'enseignement respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.

⁴ L'école assure, en collaboration avec les parents, l'instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative. 

2.3.6
But de l'enseignement
(de base)

² Il favorise le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle ainsi que la formation civique.

³ Il comprend notamment des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.

⁴ L'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité.

2.3.7 a)
Enseignement secondaire et formation professionnelle

2.3.7 b)
Formation continue et des adultes

² Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle. 

2.3.8
Enseignement supérieur et recherche

2.3.9
Bourses

² Il met en place un système de bourses.

2.3.10
Enseignement privé

Titre V
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Autorités cantonales

Entrée en matière

Chapitre 1

Dispositions générales

50-0
Les trois pouvoirs

1. le pouvoir législatif,
2. le pouvoir exécutif,
3. le pouvoir judiciaire.

² Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.

50-1
Légitimité des autorités

50-2
Prééminence du droit supérieur

1. la présente Constitution;
2. les lois et décrets;
3. les règlements;
4. les arrêtés;

² Les droits cantonal et communal doivent être conformes au droit supérieur.

³ Les autorités exécutives, législatives et judiciaires sont garantes de la conformité au droit supérieur des normes qu'elles adoptent ou qu'elles appliquent.

50-3
Principe de diligence

50-5
Prescription

50-6
Incompatibilités

² Les membres du personnel de l'administration cantonale ne peuvent être membres d'une autorité judiciaire. Les employés supérieurs des administrations cantonale et communales ne peuvent être membres de l'organe délibérant correspondant.

³ La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.

Chapitre 2

Parlement

521-1
Principe

521-2
Composition

521-3
Arrondissements électoraux

² Les districts à forte population ou comportant des régions décentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements, regroupés pour la répartition des sièges. 

³ Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à la populations résidente. Toutefois un sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.

⁴ La loi définit l'application de ces principes.

30.3.2001

521-4
Quorum

521-5
Durée et nombre des mandats

522-1
Indépendance et publicité des intérêts

² Les députés rendent publics les liens qu'ils ont avec des groupes d'intérêts.

522-2
Immunité

² Hors le cas de flagrant délit, un membre du Grand Conseil ne peut être arrêté pendant les jours de séances sans la permission de l'assemblée.

522-3
Suspension et déchéance

522-4
Information

522-5
Rétribution

523-1
Séances

² Il peut être convoqué à l'extraordinaire par son président, à la demande du Conseil d'État ou d'un cinquième des députés.

³ Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente.

523-2
Publicité

² Le Grand Conseil peut toutefois décider le huis clos, lorsque les circonstances prévues par la loi l'exigent.

523-3
Présidence

523-4
Services du Parlement

523-5
Commissions

² Le Grand Conseil peut désigner des commissions ad hoc.

³ La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l'exception de l'adoption des lois.

523-6
Groupes

² Les groupes politiques ont droit à être représentés dans toutes les commissions.

³ La loi leur alloue une indemnité de fonctionnement.

524-1
Compétences législatives

1. édicte les lois et les décrets;
2. ratifie, sous la forme de lois ou de décrets, les concordats et traités qui sont du ressort du Canton, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'État en vertu d'une loi, d'un concordat ou d'un traité.

524-2
Élaboration des actes législatifs

524-3
Forme des actes

1. lois: les règles générales et abstraites;
2. décrets: les actes généraux et concrets;
3. décisions simples: les autres actes de sa compétence.

² Le Grand Conseil peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.

524-4
Compétences de planification

2.2.2
Compétences du Parlement

² Sur proposition du Gouvernement, le Parlement décide par ailleurs:
a) des crédits supplémentaires pour les dépenses non prévues au budget;
b) des crédits d'investissement et de leur amortissement;
c) de l'acquisition et l'aliénation de biens, dans la mesure où il n'a pas dé-légué cette compétence au Conseil d'État.

³ Le Parlement approuve, chaque année, les comptes de l'État.

524-6
Compétences électives

524-7
Haute surveillance de l'État

² Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'administration du Conseil d'État.

524-8
Administration

¹ de la participation de l'État aux personnes morales et approuve, s'il se l'est réservé, leurs statuts et règlements;

524-9
Autres compétences

² Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde au Canton.

³ Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

524-10
Délégation de compétences

524-11
Droits des députés

Chapitre 3

Gouvernement et administration

53-1
Principe

53-2
Composition

² Un Conseiller d'État ne peut pas siéger aux Chambres fédérales.

53-3
Élection

² Pour la durée de la législature, le corps électoral élit, dans les deux mois qui suivent l'élection du Conseil d'État, le président de celui-ci.

³ Il est pourvu à toute vacance dans les 90 jours, à moins que la fin de la législature intervienne dans les 6 mois.

⁴ Nul ne peut siéger plus de trois législatures de suite.

53-4
Organisation

² Chaque membre du Conseil d'État dirige un département.

³ Le Président du Conseil d'État dispose de l'administration générale. Il coordonne l'activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.

53-5
Programme de législature

² Tous les Conseillers d'État sont liés par le contenu de ce programme.

³ Le Conseil d'État peut amender ce programme en cours de législature, selon la même procédure que celle de son adoption du programme.

⁴ Au début de chaque année, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un rapport sur l'état de réalisation du programme de législature et sur les modifications qu'il y apporte.

53-6
Rapports avec le Grand Conseil

² Il rapporte sur les initiatives populaires, les initiatives, motions, postulats et résolutions des députés et répond à leurs interpellations et questions.

53-7
Dissolution

53-8
Compétence réglementaire

53-9
Compétence administrative

² Il engage le chancelier d'État et les cadres de l'administration. La loi règle les engagements aux fonctions subordonnées.

53-10
Relations extérieures

² Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

53-11
Surveillance des communes

53-12
Ordre public et sécurité

53-13
Responsabilité

53-14
Incompatibilité

53-15
Censure

Chapitre 3bis

Administration

561-1
Principe

561-2
Transparence

² L'accès des élus à cette information est facilité.

561-3
Relation avec les administrés

Chapitre 4

Tribunaux

511-1
Indépendance

² Elles ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité.

511-2
Interdiction des tribunaux d’exception

511-3
Garantie de l'accès à la justice

511-4
Célérité et qualité de la justice

511-6
Double instance

² La loi veille à ce qu'il n'y ait pas, en règle générale, plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges.

³ Les dispositions du droit supérieur sont réservées.

511-7
Opinions dissidentes

512-0
Mission

512-1
Composition

512-2
Contrôle abstrait

² La loi définit la qualité pour agir.

512-3
Contrôle concret

512-4
Validité des initiatives

² La Cour constitutionnelle juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l'exercice  des droits politiques en matière cantonnale et communale.

512-5
Conflit de compétence

512-6
Publicité des décisions

513-0
Principe

² La loi détermine le nombre, l'organisation et les compétences des autres tribunaux.

513-1
Élection

² La Commission de présentation est désignée par le Grand Conseil et est composée d'experts indépendants et de députés.

³ Le choix des candidats se fonde tout particulièrement sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.

513-2
Organisation

513-3
Compétences

² En qualité d'autorité administrative, le Tribunal cantonal
a) dirige et surveille l'ordre judiciaire;
b) élit les autres magistrats et les fonctionnaires judiciaires, en prenant tout particulièrement en considération leur formation juridique et leur expérience. En cas de besoin, il les suspend et les révoque.

513-4
Haute surveillance

562-1
Médiation privée

562-2
Médiation administrative

Chapitre 5

Autres pouvoirs

54-1
Principe

54-2
Composition

54-3
Élection

² Elle est élue au scrutin individuel, à la majorité absolue au premier tour, relative au second.

³ La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des autorités municipales.

4.1.1.3
Syndic

54-4
Organisation

² Chaque membre de la municipalité dirige un dicastère. Le syndic préside la municipalité, gère, surveille et contrôle les fonctions internes de la commune.

³ La loi règle l'organisation de la municipalité pour le surplus.

54-5
Programme de législature

² Ce rapport peut être amendé en cours de législature par décision du pouvoir délibérant.

54-6
Rapport avec le pouvoir délibérant

54-7
Compétence administrative

Chapitre 5 bis

Autres institutions

2.1.1
Principes

² Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales.

2.1.2
Reconnaissance

² L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.

³ La loi fixe les prestations de l'État et des communes.

⁴ La communauté israélite est une institution d'intérêt public. A leur demande, l'État peut reconnaître à d'autres communautés religieuses un statut d'intérêt public compte tenu de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton

⁵ La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.

⁶ Les Eglises et communautés religieuses reconnues jouissent de l'indépendance spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle.

⁷ Chaque Eglise et communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre.

2.1.3
Vie associative et bénévolat 

² Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d'intérêt général.

³ Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat.

⁴ Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.

Titre VI
I II III IV V VI VII VIII IX X

Régime des finances

Chapitre 1

Contributions publiques

Chapitre 2

Règles de fonctionnement

2.2.1
Base légale

2.2.3
Gestion financière

² Le compte de fonctionnement doit être équilibré à moyen terme. Le résultat annuel du compte de pertes et profits est affecté à un fond d'égalisation des résultats. Si ce dernier est épuisé, le déficit doit être couvert par des ressources nouvelles. La loi définit les critères et les mécanismes de régulation adéquats.

³ Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant des charges nouvelles, le Gouvernement s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.

2.2.4
Comptabilité

Chapitre 3

Cour des comptes

2.2.5
Cour des comptes

² Elle assure en toute indépendance le contrôle financier et de gestion des institutions publiques désignées par la loi ainsi que l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité et de l'efficacité.

³ Elle établit elle-même son plan de travail; exceptionnellement, le Parlement peut lui confier des mandats.

⁴ Ses rapports sont publiés, sous réserve de la protection de la sphère privée ou d'un intérêt public prépondérant.

2.2.6
Participations

² Les établissements d'assurance créés par l'État sont gérés de manière autonome, leurs capitaux demeurent la propriété des assurés. La loi fixe les modalités de contrôle de ces entreprises.

2.2.7
Fiscalité

² Le régime fiscal respecte les principes de l'universalité et de l'égalité de traitement. L'impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive. La fraude fiscale est poursuivie.

³ La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.

2.2.8
Péréquation
intercommunale

² La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.

2.2.8 bis
Référendum obligatoire

Titre VII
I II III IV V VI VII VIII IX X

Organisation territoriale

Chapitre 1

Les communes

6.1.1
Définition

² Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d'un cadre de vie durable.

³ Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution.

6.1.2
Compétences primaires

6.1.3
Compétences

² L'État confie aux communes les tâches qu'elles sont mieux à même d'exécuter.

6.1.4
Autonomie communale

• gestion du patrimoine communal;
• gestion de l'administration communale;
• fixation et prélèvement des taxes et des impôts communaux et pouvoir d'en disposer;
• aménagement local du territoire;
• gestion du domaine public communal;
• ordre public;
• relations intercommunales.

² Dans les domaines où les communes ont délégué leurs compétences à une fédération de communes, l'autonomie peut alors être invoquée par celle-ci.

6.1.5
Surveillance par l'État

6.1.6
Organisation générale

6.1.7
Conseil communal ou général

² Dans les communes qui sont dotées d'un Conseil communal, les membres de celui-ci sont élus tous les cinq ans par le corps électoral, au scrutin proportionnel sauf si un règlement communal prévoit le scrutin majoritaire.

³ Il n'y a pas de quorum.

6.1.9
Partage des compétences

² La municipalité dirige l'administration de la commune, gère ses biens, engage le personnel communal et assure l'application des règlements; la loi peut lui donner d'autres compétences.

6.1.9 bis
Compétences

Sa place est pourtant plus judicieuse en complément de l'article 6.1.9 qui traite du partage des compétences

6.1.10
Droits politiques

² La loi définit l'exercice de ces droits et les objets qui peuvent être exclus du droit de référendum et d'initiative.

4.1.1.2
Conseil municipal

6.1.10 bis
Groupes

² Les groupes politiques ont le droit d'être représentés dans toutes les commissions.

6.1.10 ter
Compétences

¹ Après l'acceptation d'une motion par le pouvoir délibérant, la municipalité est tenue de lui présenter l'étude ou le projet de réalisation demandé par la motion. Le pouvoir délibérant fixe un délai; ce délai échu, le pouvoir délibérant est en droit de statuer.

6.1.11
Fusion de communes

² Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement des corps électoraux concernés.

6.1.12
Incitation aux fusions

² La loi prévoit des incitations financières, fondées sur des critères objectifs, encourageant les fusions de communes.

6.1.13
Droit d’initiative et procédure de fusion

² La municipalité soumet l'objet au vote du peuple dans un délai de douze mois au maximum.

³ En cas d'acceptation par le peuple d'une commune, les citoyens des autres communes concernées doivent se prononcer dans un délai semblable.

⁴ La fusion ou la modification de limites n'est effective que si les corps électoraux de toutes les communes concernées se sont prononcés favorablement

6.1.14
Fusion proposée par le Canton

Chapitre 2

Les districts

6.2.1
Définition

² Ils sont des entités administratives et judiciaires et constituent des arrondissements électoraux.

La discussion sur le texte en italique a été remise à la discussion des commissions 4 et 5.

6.2.2
Organisation du district

² Chaque commune est rattachée à un district.

³ Les tâches décentralisées par le Canton se font au niveau du district. Une Maison de l'État, au service de la population, propose dans chaque district les services cantonaux décentralisés.

⁴ Certaines régions décentrées peuvent bénéficier d'une maison de l'État.

6.2.3
Préfet

² Les tâches de celui-ci sont d'ordre exécutif et administratif. Elles sont définies par la loi.

6.2.4
Modification territoriale du district

² La loi prévoit le cas échéant la procédure de rattachement.

Chapitre 3

Les fédérations de communes

6.3.1 
Collaborations intercommunales

² Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des organisations intercommunales.

³ Ces délégations se font sous la forme offrant le meilleur accomplissement de la tâche déléguée.

⁴ La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale.

⁵ La collaboration peut être imposée par la loi lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre
communes.

6.4.0 
Agglomération

² L’agglomération est une collectivité de droit public bénéficiant de la personnalité juridique dès qu’elle est dotée de ses organes.

³ Elle peut être dotée de moyens financiers.

Chapitre 4

La capitale du Canton

6.4.1 
Statut de Lausanne

Titre VIII
I II III IV V VI VII VIII IX X

Autres institutions

Chapitre 1

Églises reconnues et 
autres communautés religieuses

Chapitre 2

Associations et fondations

Chapitre 3

Partis politiques

Titre IX
I II III IV V VI VII VIII IX X

Révision de la Constitution

Chapitre 1

Titre X
I II III IV V VI VII VIII IX X

Dispositions transitoires

Zones et régions protégées

Bonus aux fusions

Organisation territoriale