Message de Nathalie Saugy Anhorn: voici les articles adoptés ce vendredi 13 octobre en plénière
Salut Dominique,
 
Comme promis, voici les articles adoptés ce vendredi 13 octobre en plénière:
 
Art. 2.3.1 (qui remplace les articles 2.3.1 et 2.3.2): Service public
 
L'État assure un service public.
En tenant compte de l'initiative et de la responsabilité individuelle, il assume les tâches que la Constitution et la loi lui confient.
Sous la responsabilité de l'État, certaines tâches peuvent être entièrement ou partiellement déléguées.
 
Art. 2.3.3 (art. du rapport de majorité inchangé): Information du public
 
Le Canton et les communes informent de leurs activités selon le principe de transparence.
 
Art. 4.4.4 a été scindé en 2: l'al. 1 et les al.2, 3, 4.
L'al. 1 est tombé, vu l'adoption de l'art. 2.3.3 et les 3 autres alinéas seront repris lors de la discussion de la commission 4.
 
Art. 2.3.4 (al. 1 amendé, al 3 et 4 remplacés par art. 53.12 bis): Sécurité et police
 
Dans les limites de sa compétence, l'État détient le monopole de la force publique.
Le Canton et les communes assurent l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens.
Le Conseil d'État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception. La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.
 
Les propositions d'introduction d'un art. 2.3.4 bis sont reportées à la séance du 3 novembre 2000.
 
Art. 2.3.11 (art. du rapport de majorité inchangé): Sport
 
Le Canton et les communes favorisent la pratique su sport.
 
Art. 3.21 (voté avant l'art. 2.3.12): Culture
 
Refusé par la majorité de l'assemblée.
 
Art. 2.3.12 (al. 1 amendé, al 2 inchangé): Patrimoine et culture
 
L'État conserve, protège, enrichit et promeut les patrimoines naturel et culturel; il en favorise la connaissance, notamment par l'éducation, la formation, la recherche et l'information.
La loi définit les zones et régions dans lesquelles les paysages naturels et construits sont protégés.
Disposition transitoire
"Aussi longtemps que la loi appliquant l'article 2.3.12 alinéa 2 n'est pas en vigueur, la région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, ainsi que le cours, les rives et les abords de la Venoge sont protégés.
Il encourage et soutient la vie culturelle dans sa diversité ainsi que la création artistique. Il conduit une politique culturelle favorisant l'accès et la participation aux différentes formes de culture.
 
 
 
 
Voilà, j'en ai (et nous en avons) terminé là. J'espère que c'est compréhensible pour toi, si tu as des questions, tu peux m'appeler sans autre au 024-425 78 34 ou au 079-446 26 58.
J'espère que ta journée avec le SAT s'est bien déroulée et était intéressante.
 
Je te souhaite un excellent week-end et à bientôt
 
Nathalie:-))