Projet de gouvernement

Amendements au projet de Marcel Cohen-Dumani & Luc Recordon

Proposé par Dominique Renaud

53-3 Election 3 Chaque chef de département est désigné par le Conseil d’Etat pour la législature, sous réserve de la ratification du Grand conseil.
Ajouter la phrase La ratification de la nomination des chefs de département se fait individuellement et ŕ la majorité des membres du Grand Conseil
28.3.01 Dominique Renaud