Message aux Constituants de la part du comité

 


Les 21.11 et 5.12.2000, le Grand Conseil a décidé de transmettre cinq dossiers à la Constituante. En voici la synthèse.
Les textes exhaustifs – rapports du Conseil d'État et de la commission du Grand Conseil chargée de l'étudier – peuvent être obtenus au secrétariat ou sur le site de la Constituante.

Cliquer sur la motion de votre choix pour consulter le rapport du Conseil d'État (RCE)

1. Déplacer la date des élections générales pour le Grand conseil du 1er dimanche de mars au 1er dimanche de novembre
 – Motion E. Golaz (RCE 208)

Le Conseil d'État estime qu'il ne faut pas trancher cette question aujourd'hui, notamment parce que les modalités de l'élection des autorités sont de niveau constitutionnel et qu'il n'y a plus qu'un cycle électoral à accomplir avant le vote sur la nouvelle Constitution. Afin de «faire vivre» l'idée de la motion, la majorité de la commission du Grand Conseil décide de transformer le rapport du Conseil d'État en rapport intermédiaire transmis à la Constituante.


2. Districts, identité régionale, rôle et désignation des préfets
 – Motion J.-C. Rochat (RCE 209)

Il est difficile de synthétiser les positions respectives du Conseil d'État et de la commission du Grand conseil sur cet objet: l'un et l'autre restent relativement vagues dans leurs considérations. Délibérément semble-t-il, car «L'on sait l'Assemblée constituante plutôt jalouse de ses prérogatives et l'on perçoit une allergie à toute intrusion, voir même à tout avis donné par le Grand Conseil ou le Conseil d'État. Certains membres de notre commission pensent que tout avis et considération de notre part pourraient même aller à sens contraire.» (rapport de la commission).


3. Doter le Conseil d'État d'un département et d'une fonction présidentiels dignes de ce nom
 – Motion C.-L. Rochat (RCE 226)

Dans son rapport de 1997, le Conseil d'État était plutôt opposé à cette proposition qui instituerait nécessairement une présidence permanente. Il estime judicieux aujourd'hui de confier à l'Assemblée constituante la responsabilité de formuler une proposition qui sera acceptée ou refusée démocratiquement. La commission du Grand Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.


4. Permettre à l'Ordre judiciaire de présenter et défendre lui-même son budget, ses comptes et sa gestion devant le Grand Conseil
 – Motion M. Glardon (RCE 220)

Le Conseil d'État n'est pas favorable à la motion. Les juges ne doivent pas devenir des personnalités politiques devant composer avec une majorité politique du Grand Conseil pour faire adopter un budget. Il constate encore que les juges partagent cette opinion. Invitée à prendre acte de ce rapport, la commission du Grand Conseil décide de transmettre cet objet à l'Assemblée constituante et s'étonne que le Conseil d'État ne l'ait pas prévu.


5. Inclure, dans la Constitution vaudoise, un article consacré à la langue française, langue officielle du Canton de Vaud
 – Motion J. Ginggen (RCE 221)

«Le fait que la langue officielle du Canton soit le français est une évidence, dont l'inscription constitutionnelle pourrait même, involontairement, affaiblir le principe de la territorialité de la langue». Cette position du Conseil d'État est contestée par les commissaires du Grand Conseil qui estiment au contraire «qu'une inscription ne fait que suivre la Constitution fédérale qui demande aux cantons de déterminer leur langue officielle et d'appliquer le principe de territorialité.» Gouvernement et Parlement s'accordent dans l'idée de transmettre cet objet à la Constituante.

Pour le comité
Francine Crettaz
Secrétaire générale




 

Lausanne, le 18 décembre 2000


Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 3164155, fax 021 31641 50, constituante@chancellerie.vd.ch


Mise en page par Dominique Renaud 30.11.2002