A voir L'APPEL

Journée de réflexion du 3 septembre 1999

Catalogue des avantages, inconvénients et idées novatrices

3.

Les autorités cantonales

idées novatrices

  

A voir Administration

3077Devoir de transparence (administration)
3028Hauts fonctionnaires engagés exclusivement par contrat de droit privé
5125Limitation des mandats des chefs de service
5146Modification du statut de la fonction publique
5029Possibilité de révoquer les hauts fonctionnaires
3028Suppression des hors classes dans la fonction publique

A voir Conseil d'État

40685 Conseillers d'État
30285 Conseillers d'État
30175 Conseillers d'État dont 1 président élu
30177 Conseillers d'État dont 1 président élu
30179 Conseillers d'État
5033Candidats au Conseil d'État recommandés par le Grand Conseil
4088Changer le nom du Conseil d'État en gouvernement avec ministres
3017Chefs de cabinet mobiles
3077Compétence des rapports extérieurs
4068Conseil d'État:; élu à la proportionnelle
4068Conseil d'État:; élu par le Grand Conseil
4068Conseil d'État: élu sur un programme (alternance)
5125Conseil d'État à 5 membres (collégialité)
3059Conseil d'État à 5 membres dont un président également élu par le peuple
3059Conseil d'État à 5 membres élus par le Grand Conseil
5029Conseil d'État responsable devant le Grand Conseil
3077Coprésidence avec + ministres
4088Création de cabinet ministériel nommé et attaché aux différents membres du gouvernement
5093Création de secrétaires d'État cantonaux
5033Création d'un département de la présidence
5071Création d'un département présidentiel lié à la législature
4068Département présidentiel
4129Département présidentiel au Conseil d'État nommé par le Conseil d'État
4129Département présidentiel au Conseil d'État nommé par le Grand Conseil
4129Département présidentiel au Conseil d'État nommé par le peuple
5093Devoirs de représentation délégués aux chefs de service
5021Diminuer le nombre de Conseillers d'État et les doter de secrétaires d'État
5029Diminution du nombre de Conseillers d'État (création de cabinets ministériels)
3077Dissociation Conseiller d'État / chef de département
5033Élection de l'exécutif par le législatif pour le premier mandat; pour les mandats suivants par le peuple
3017Élection du Conseil d'État à la proportionnelle
5071Élection du Conseil d'État par le Grand Conseil
3028Élection du Conseil d'État par le Grand Conseil
5146Élection du Conseil d'État par le Grand Conseil
5029Élection du Conseil d'État par le Grand Conseil
5033Élection du Conseil d'État par le peuple sur la base d'une liste proposée par le grand Conseil
5033Élection du président du conseil d'État par le peuple
5146Élection d'un syndic cantonal
3077Élection par le Grand Conseil
5093Élection par le peuple du président du Conseil d'État
5125Élection par le peuple d'un président du Conseil d'État
5033Élire l'exécutif par le législatif
5125Être plus restrictif dans les pensions versées aux Conseillers d'État
5093Exercice effectif du pouvoir par les membres du gouvernement personnellement et non via les conseillers personnels
4088Formation minimum des Conseillers d'État
4088Instauration d'une présidence du Conseil d'État pour la durée de la législature
3028Institution de «secrétaires d'État» élus par le Grand Conseil
5125Institution de 5 secrétaires d'État
4129Le Conseiller d'État devient ministre
4088Les chefs de service font partie du cabinet, choisis par les ministres
3059Maintien des 7 Conseillers d'État avec un renforcement du président élu par le peuple
3077Nombre de membres
5125Nomination de secrétaires d'État par le Grand Conseil
4088Obligation pour l'exécutif de gouverner
5125Possibilité de départements supra-cantonaux (p. ex.:instruction publique, santé)
4129Premier ministre élu, nomme son gouvernement, négocie un programme. Cf. France (dépend de la confiance du parlement
4068Présidence forte (2 ans) au Conseil d'État
3028Présidence permanente du Conseil d'État (pour la législature)
3077Présidence permanente et renforcée
4068Président-e élu par le peuple
3059Programme de législature voté par le Grand Conseil et possibilité de provoquer des élections anticipées
4129Ramener à 5 Conseiller d'État (alléger les tâches sur les communes)
5125Redéfinition du rôle du président et renforcement (cf. syndic)
5093Réduction du nombre de Conseillers d'État
5033Réduction du nombre de Conseillers d'État
5033Renforcement du rôle du président du Conseil d'État
5029Renouveler périodiquement et partiellement le Conseil d'État
5093Répartition des départements en fonction des compétences
3028Salaire au mérite pour les Conseillers d'État
3077Système présidentiel
5093Tirage au sort des membres du Conseil d'État
5146Tournus présidentiel de deux ans au Conseil d'État

A voir Conseils consultatifs

3059Conseil des aînés (parlement)
3059Conseil des jeunes (parlement)
3059Conseil économique et social
4068Conseils consultatifs (surveillance, conseils) participation des citoyens
5146Contrôle démocratique de l'administration (contrôle de gestion par les citoyens)
3017Cour des comptes
3077Cour des comptes
3059Création d'un «Conseil de l'avenir» («sages» de tous les milieux) interpellant sur les effets à moyen et long t
5029Création d'un conseil consultatif pour les jeunes et les étrangers (notamment)
5125Création d'un Grand Conseil des jeunes
5021Création d'un parlement des jeunes
3028Création d'une instance cantonale d'éthique et de prospective (Conseil du futur, du développement durable)
5029Élire un organe représentatif des associations de communes
4068Renforcement des contrôles financiers «Cour des Comptes»
5071Cour constitutionnelle
3017Création d'une cour constitutionnelle

A voir Communes

3028Élection de la municipalité par le Conseil communal
3017Généralisation des Conseils communaux (plus de Conseil général)
3028Suppression des Conseils généraux
5029Suppression des Conseils généraux
5029Syndicatures tournantes au sein des exécutifs communaux

A voir Cour constitutionnelle

3059Cour constitutionnelle
3028Cour constitutionnelle
4088Création d'une cour constitutionnelle
5093Création d'une cour constitutionnelle
5033Création d'une cour constitutionnelle
5146Création d'une juridiction constitutionnelle
3077Juridiction constitutionnelle
3028Tribunal administratif compétent pour examiner la constitutionnalité

A voir Devoirs des autorités

4088Devoir de diligence des autorités cantonales (CE, GC, Justice)
4088Devoir de réponse
3077Déontologie des élus
5029Droit des groupements associatifs à être consultés
5146Inscription et définition du principe de collégialité
5125Instauration d'une transparence (accès à l'information)
5146Limitation de la durée des procédures administratives
5029Mise en place d'un mécanisme d'évaluation des services de l'État
5033Transparence de l'information au public par les autorités

A voir Elections

40684 arrondissements électoraux
5071Alternance des élections des trois pouvoirs
4129Arrondissements électoraux du Grand Conseil redécoupés et diminués en nombre
3017Aucun corps intermédiaire élu
3017Chaque élection à la proportionnelle
3077Clarifier les arrondissements apparentés
5029Création d'environ 5 arrondissements pour l'élection du Grand Conseil
3028Diminution du nombre des arrondissements électoraux (10?)
3017Droit d'éligibilité des fonctionnaires
4068Droit de révocation (CE et GC)
4088Élargissement et découpage des arrondissements électoraux pour une meilleure représentativité des idées
3017Élection: harmonisation cantonale et communale
5093Élection des députés du Grand Conseil répartis dans 7 «régions»
4068Élection du Grand Conseil à la proportionnelle pure (sans panachage)
4088Élection et révocation du gouvernement par le parlement
4068Éligibilité des membres de l'Ordre judiciaire
5125Initiative cantonale de destitution des autorités (Conseil d'État ou Grand Conseil)
3028Motion de censure au niveau cantonal
4088Possibilité de révocation d'un ou des membres du gouvernement
5029Réexaminer l'incompatibilité entre fonction professionnelle et mandat politique
5033Remplacement des élections par un examen
3077Représentation assurée des régions périphériques
3028Révocation du gouvernement
4129Révocation possible des élus par leurs électeurs
3077Revoir le mode d'élection (quota, découpage, système proportionnel / majoritaire)
3077Revoir les incompatibilités
5125Si Grand Conseil à 100 membres, au maximum 5 arrondissements
3028Système proportionnel partout (y compris Conseil d'État et municipalité)
3077Transparence des frais de campagne pour élections et votations

A voir Grand Conseil

4068100 députés
3077100 membres
4129120 députés avec 120 suppléants
3028Amélioration du fonctionnement du Grand Conseil
3077APG + indemnité de base
4068Base légale pour un Parlement intercantonal
4088Changer le nom du Grand Conseil en parlement (crédibilité internationale)
4068Contrôle parlementaire des collaborations intercantonales et intercommunales
4088Création de service de recherche et d'analyse au service du parlement
5029Création d'un Conseil de syndics en remplacement du Grand Conseil
5021Diminuer le nombre des députés
4088Diminuer le nombre des députés au parlement
4129Diminuer les députés à 100
5029Divulgation des liens d'intérêts des députés déjà lors des candidatures
5021Doter le Grand Conseil d'un outil de travail correct et efficace
4129Droit de veto du Grand Conseil sur les règlements (ex.: Soleure)
5071Élection du président du Grand Conseil par le peuple
3059En cas de diminution du nombre des députés, renforcement du secrétariat parlementaire
5033Formation des élus
3028Grand Conseil à 100 députés
5125Grand Conseil de 100
3059Limitation de la durée de toute loi et de tout règlement, nécessité de les rediscuter pour leur prolongation.
5033Maintien d'un parlement de milice
3028Meilleur accès des députés à toute information pertinente
5033Modernisation de la documentation aux députés (courrier électronique)
4088Moyens développés donné au législatif pour contrôler l'exécutif et le fonctionnement de l'État
3059Moyens d'investigation élargis avec délimitation claire du secret de fonction
3028Moyens en vue d'un meilleure contrôle de l'exécutif et de l'appareil d'État
3028Obligation pour les députés de faire rapport public sur leur activité
3077Professionnalisation
5125Professionnalisation du Grand Conseil (totale ou partielle)
3077Quorum moins élevé
3077Quorum plus élevé
3077Quorum supprimé
5093Réduction à 100 membres du Grand Conseil
3017Réduction à 50 députés + semi-professionnalisation
5146Réduction du nombre de député
5033Réduction du nombre de députés
5029Réduction du nombre de députés à 100 ... 60 ...
3017Régime d'alternance avec maintien de la démocratie semi-directe
3059Règlements d'application votés par le Grand Conseil
4068Renforcement législatif (prérogatives et moyens)
5071Renouvellement de la moitié des députés au Grand Conseil
3077Secrétariat général pour les groupes parlementaires
5033Semi ou professionnalisme des députés
5071Semi-professionnalisation des députés
5021Semi-professionnalisation du mandat de député
4088Semi-professionnalisation du parlement
3077Suppléants (députés)
5029Suppression du Grand Conseil
3077Système bicaméral
4129Système bicaméral (Chambre des communes)
5071Tirage au sort des députés pour 5 ans avec compensation financière par les APG
3059Un Grand Conseil à 120 membres semi-professionnalisé tenant compte des régions
5071Un Grand Conseil à 150 députés
3059Un Grand Conseil à 150 membres et un seul arrondissement
5071Un Grand Conseil à 90 députés
5029Vote nominal des députés

A voir Collaborations intercantonales et interrégionales

5093Création de 4 régions avec décentralisation des services de l'État
5125Création d'entités romandes sur des sujets d'intérêt romand
4088Développement et amélioration des collaborations intercantonales et régionales (p. ex. France voisine)
3077Organe parlementaire interrégional

A voir Autorités judiciaires

3028Augmentation du pouvoir des juges de paix, moins de possibilités de recours
3077Conseil de la magistrature
5071Donner à la Constitution la compétence d'accélérer les décisions judiciaires
4068Dut des procédures de médiations (civiles + pénales)
3077École de la magistrature
4129Élection des juges cantonaux à la proportionnelle par le parlement
4129Élection des juges cantonaux par le peuple
3017Élection des juges par le peuple
5146Élection des juges par le peuple
5125Élection du juge d'instruction cantonal par le peuple ou le Grand Conseil
4088Élection du pouvoir judiciaire par le peuple (juges, procureur, etc.)
5125Élection du procureur général par le peuple ou le Grand Conseil
3028Élection du Tribunal cantonal et du Procureur par le peuple
4068Évaluation du travail des juges
4088Faciliter l'accès à la justice pour faire respecter ses droits
3028Favoriser le droit de recours des associations
5146Fusion Tribunal cantonal et Tribunal administratif
3077Instance unique: – décision – recours
3059Juges cantonaux élus non par le Grand Conseil mais par le tribunal cantonal
3059Juges cantonaux élus par le peuple
5125Juges cantonaux élus pour leur capacités indépendamment de leur affiliation politique
4068Maintien des juridictions spécialisées
4068Maintien des tribunaux de district
5033Nomination des autorités judiciaires par le peuple, y compris justice de paix
3059Procureur élu par le Grand Conseil
5125Procureur général et juge d'instruction cantonal: durée des mandats? Réélection ou non?
3028Professionnalisation de la justice de paix
4129Professionnalisation des juges assesseurs
3017Professionnalisation des tâches judiciaires (juges de paix + présidents de commission de conciliation)
3077Qualité pour agir
3077Qui désigne les juges + ministère public
3077Règles strictes sur la rapidité de la justice
4068Renforcement du judiciaire
3028Reporter la limite d'âge des juges laïcs
5146Revoir le statut du procureur général
5071Suppression de la répartition des postes par parti (Tribunal cantonal)
5071Suppression du Tribunal administratif
3077Unification du Tribunal Cantonal, Tribunal administratif, Tribunal des assurances
4068Juridiction constitutionnelle

A voir Mandats

30172 mandats consécutifs seulement pour le législatif et l'exécutif
5033Allongement de la durée des législatures
3059Ancrage du poste de médiateur dans la Constitution
5021Au moins deux Conseiller d'État à Berne, Strasbourg, etc.
3077Augmentation de la durée des mandats
5033Augmentation de la durée du mandat présidentiel
3059Cumul interdit Conseil d'État – Chambres fédérales
3017Durée de 5 ans à tous les niveaux
4129Durée maximum d'un mandat de Conseiller d'État. Deux législatures
4129Durée maximum d'un mandat de Conseiller d'État. Trois législatures. Même règle pour le Grand Conseil
4068Grand Conseil 5 ans
3028Institution de maisons de médiation / conciliation (première étape)
4068Institution d'un médiateur cantonal (ombudsman)
3017Interdiction des cumuls pour les Conseillers d'État
3028Interdiction des doubles mandats pour les Conseillers d'État
5146Interdiction du cumul des mandats à tous les niveaux
5146Interdiction du cumul des mandats au niveau de l'exécutif (pour les professionnels)
5033Interdiction ou limitation du cumul des mandats
5021Interdire les doubles mandats entre Conseil d'État et Confédération
5093Introduction d'un médiateur entre citoyen et administrateur
3059Législature à 5 ans et limite à 2 ou 3 législatures pour tous les élus
4129Législature de 5 ans
3028Législature de 6 ans (deux mandats maximum)
5125Législatures de 6 ans
3028Limitation de la durée des mandats (par exemple 3x 4 ans)
4088Limitation du cumul des mandats
5146Limitation du nombre de réélection successive
4088Limitation du renouvellement des mandats
5125Limitation en durée de mandats
5125Limitation en nombre de mandats
3077Limitation mandats: nombre de réélection, cumul
4068Limites d'âges pour mandats politiques
5071Mandats de 5 ans pour les trois pouvoirs
4068Mandats de 7 ans (Conseil d'État), non rééligible
4068Mandats de 7 ans (Conseil d'État), rééligible une fois
5093Pas de double mandat (canton-commune))
5093Pas de double mandat (Conseillers d'État au parlement fédéral)
4068Pas de double mandat (VD-CH)
3059Problématique du cumul d'un membre d'un exécutif dans un autre parlement
5029Professionnalisation des autorités au niveau cantonal et communal
4088Prolongation de la durée de la législation
5146Prolongation de la législature à 5 ou 6 ans
4068Prolongation du mandat des juges
5029Quinquennat pour les autorités communales
3017Réglementation des cumuls
5029Septennat des Conseillers d'État
5029Suppression des doubles mandats pour les Conseillers d'État
5029Suppression générale des doubles mandats y compris au niveau communal et cantonal
3028Un Conseiller aux États doit être Conseiller d'État

A voir Médiateur

5029Création d'un ombudsman de justice (médiateur)
5029Création d'un poste de médiateur entre le citoyen et l'administration
3077Médiation

A voir Préfets

5021Élection des préfets
3017Élection des préfets par le peuple
5125Élection des préfets par le peuple
4088Élection des préfets par le peuple
5146Élection des préfets par le peuple
4129Élection des préfets par le peuple
5033Élection des préfets par le peuple
5071Élection du préfet par le peuple
3028Préfets élus par le peuple
3059Préfets élus par le peuple avec redéfinition de leurs fonctions
5125Redéfinir le rôle des préfets
5021Redéfinir le rôle des préfets
5071Suppression des partis politiques
5071Suppression des préfectures
5125Suppression des préfets
5093Suppression des préfets
4129Suppression des préfets
5029Suppression des préfets
4088Suppression des préfets et des districts
5146Suppression du poste de préfet

A voir Quotas

4068Favoriser le métissage
3017Introduction de quotas hommes-femmes (candidats)
3017Introduction de quotas hommes-femmes (élus) de manière transitoire
5071Mesures facilitant une meilleure répartition socioprofessionnelle au Grand Conseil
3028Quota impératif (1/3) de proportion minimum d'élu(e)s d'un sexe donné
5125Quotas de 50 % de femmes
4088Quotas hommes-femmes dans les 3 pouvoirs
4068Quotas hommes-femmes pour les autorités
3077

A voir Autres

3028S'appeler République et Canton de Vaud
5146Suppression des occasions de parler du jacobinisme vaudois

L'analyse et la synthèse de la Journée de réflexion du 3 septemmbre 1999 a été préparée par Olivier Guye.
La mise en page est de Dominique Renaud.
La coordination du site http://appel-vaud.ch est réalisée par Dominique Renaud.
© 1999 – OptWare CH
  Envoyer un email au Webmaster   OptWare CH   GDR Concept   Le rubban bleu pour la liberté d'expression!