Discussion sur la Constituante

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Fusion obligatoire des communes

De: Charles Schmid constituant
Categorie: CT5 - Droits politiques
Date: 07 Oct 2000
Time: 09:51:28
Remote Name: bw2-92pub136.bluewin.ch

Commentaires

N'est-il pas regrettable que nous n'ayons pas accepté cette proposition? En effet, lors de chaque votation, le nombre de communes qui communiquent des résultats erronnés augmentent de manière dramatique; la dernière fois il y en eut 4 dont une grande ville. Un tel phénomène pourrait s'aggraver et créer un déficit démocratique. Devant un tel risque, ne croyez-vous pas que nous devrions inscrire dans la constitution, un article contraignant, donnant la possibilité de contraindre les communes dont la gestion démocratique deviendrait insuffisante, de fusionner avec d'autres communes? En attendant, ne faudrait-il pas mieux former (ou choisir) les préfets afin qu'ils soient capables de surveiller les scrutins correctement? Je me réjouis de connaître votre avis!


Dernière modification : 29 November 2010

Re: Appel nominal

Categorie: Constituante
De: APpWDqJshpHnsu
Date: 29 Nov 2010
Time: 19:45:13
Remote Name: 195.219.250.105

Commentaires

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