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TITRE X

DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ET FINALES


Les articles de ce titre ont été adoptés par l'Assemblée au moment de l'examen des articles qui s'y rapportent.

Ce titre sera complété lors de la 2e lecture.


Décisions de séance
Bulletins de séance
Page 78 Avant-projet de Constitution - En consultation

TITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Disposition 1 liée à
l'art. 54 al. 3
2.3.12

Aussi longtemps que la loi appliquant l'article 54 al. 3 n'est pas en vigueur, la région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, ainsi que le cours, les rives et les abords de la Venoge sont protégés.

Disposition 2 liée à
l'art. 69 al. 1
2.3.24

L'assurance maternité cantonale doit entrer en vigueur au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la Constitution.

Disposition 3 liée
au titre VII
Communes et districts

La législation d'application du titre VII «Communes et districts» devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution.

Disposition 4 liée à
l'art. 173 al. 2
6.1.12

Un bonus sera octroyé aux communes qui fusionneront dans les dix ans à partir de la promulgation de la loi.


Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch , www.vd.ch

Consultez le site de l'APPEL pour une constitution qui ait du souffle: http://appel-vaud.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002