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TITRE VIII

AUTRES
INSTITUTIONS

Les articles
de ce titre ont été
proposés par la
commission 2,
présidée par
Gérard Buhlmann.


L'Assemblée en a discuté le 8 juin 2001.
Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 8 juin 2001
Bulletin de la séance No 29 de l'Assemblée constituante du 8 juin 2001
Page 72 Avant-projet de Constitution - En consultation

Commentaire

L'Assemblée maintient un lien fort entre les Eglises et l'État qui reconnaît la dimension spirituelle de la personne humaine. Elle précise cependant les choses en prévoyant de:

  • mettre sur pied d'égalité les Eglises évangélique ré-formée et catholique romaine, en les reconnaissant toutes deux comme institutions de droit public et financer leurs prestations au service de tous dans le Canton;

  • reconnaître la communauté israélite comme institution d'intérêt public;

  • ouvrir la porte à la reconnaissance, sous certaines conditions, d'autres communautés.

La vie associative et le bénévolat font leur entrée dans l'avant-projet qui les reconnaît et leur accorde des possibilités de soutien.

Page 73 Avant-projet de Constitution - En consultation

TITRE VIII

AUTRES INSTITUTIONS

CHAPITRE 1

EGLISES ET COMMUNAUTES RELIGIEUSES

Art. 182
Principes
2.1.1

1 L'État reconnaît la dimension spirituelle de la personne humaine.

2 Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales.

Art. 183
Reconnaissance
2.1.2

1 L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.

2 L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.

3 La loi fixe les prestations de l'État et des communes.

4 La communauté israélite est reconnue comme institution d'intérêt public. A leur demande, l'État peut reconnaître à d'autres communautés religieuses un statut d'intérêt public compte tenu de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton.

5 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.

6 Les Eglises et communautés religieuses reconnues jouissent de l'indépendance spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle.

7 Chaque Eglise et communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre.

Page 74 Avant-projet de Constitution - En consultation

CHAPITRE 2

VIE ASSOCIATIVE ET BENEVOLAT

Art. 184
Vie associative et
bénévolat
2.1.3

1 L'État et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance.

2 Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d'intérêt général.

3 Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat.

4 Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.


Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch , www.vd.ch

Consultez le site de l'APPEL pour une constitution qui ait du souffle: http://appel-vaud.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002