Consultation – Appréciations générales et Titre par Titre
Rapport de synthèse
Partie I – Page 44 / octobre 2001

Titre VII – Communes et districts

Critiques d’ensemble

Certains répondants regrettent le résultat inscrit dans l’avant-projet et émettent des propositions. Comme les réponses à ces points sont relativement longues et difficiles à synthétiser, nous reproduisons ici quelques positions (dont le choix est sans doute arbitraire):

Service de l’aménagement du territoire: «L'assemblée veut doter le Canton d'une organisation territoriale claire, lisible et démocratique, avec des institutions proches de la population et en mesure d'assurer à celle-ci des services publics efficaces»: le 70 % de la population vaudoise vivant dans les agglomérations, les services doivent se trouver dans les 7 centres déterminés par les Lignes directrices du Plan directeur cantonal !

Communauté de la région lausannoise: La Corel se préoccupe de la place reconnue à l'agglomération lausannoise dans le Canton et sur un plan suisse et international. Cette préoccupation ne se rapporte pas à un article spécifique du projet mais peut avoir des conséquences pour plusieurs dispositions de la future Constitution. La Corel estime que l'agglomération lausannoise doit pouvoir jouer son rôle de cinquième agglomération de Suisse en intégrant le réseau urbain national et, au-delà, en développant des collaborations dans un cadre élargi (région lémanique, Alpes occidentales, etc.). Pour cela, il est nécessaire que la dimension d'agglomération, intégrant le ville-centre et les communes environnantes, soit pleinement reconnue. Il faut en particulier que les institutions cantonales ne mettent pas de frein aux échanges et collaborations au sein de l'agglomération lausannoise, qui découlent d'une réalité économique et sociale. Il est dès lors important que la Constitution accepte ce statut spécifique à l'agglomération lausannoise, par exemple sur les plans suivants:

Un particulier: Notre organisation politique est d'une extrême complexité: une foison de communes, dotées chacune d'un législatif et d'un exécutif plus d'un syndic, tous élus par le peuple; des services intercommunaux conçus sur le même modèle; les organes cantonaux également élus, etc... Il est de plus en plus difficile de trouver des candidats intéressés à occuper tous ces sièges et à y rester 4 ans de suite. La jeunesse ne s'intéresse guère à ces problèmes, ce qui pose un problème de relève. Le taux de participation aux scrutins diminue. La mise sur pied d'une nouvelle Constitution devrait être l'occasion d'ouvrir de nouvelles perspectives et de susciter un regain de motivation chez les citoyens, fut-ce au prix d'un bon coup de balai. Je constate qu'on n'en prend pas le chemin; pas de mesure immédiate pour redimensionner les structures communales; reconduction des organes compliqués existants mais évocation de niveaux supplémentaires (agglomérations); élection par le peuple d'un président du CE (quel sera le taux de participation à ce scrutin?). Je suis à cet égard absolument déçu de ce statisme, même si je mesure la difficulté de l'exercice. Il me semble essentiel de faire vite et concrètement des propositions qui tendent non pas à compliquer encore notre cadre politique mais à le simplifier, l'alléger et à l'activer. Les différentes parties de l'édifice doivent se compléter harmonieusement. Sous cette réserve, pourquoi ne pas proposer - après avoir quelque peu réduit le nombre de communes - par exemple de mettre dans chaque commune une municipalité élargie à dix ou vingt membres dont un noyau restreint serait en charge des affaires courantes? Ayez SVP le courage de faire des avancées ! (Mes remarques se veulent constructives et ne constituent pas une critique de votre travail, dont je conçois la difficulté).

Critiques article par article

Chapitre 1 Communes

A Dispositions générales – Articles 153 à 157: Seul l’article 156 suscite plusieurs réaction. Les autres articles ne font l’objet que de rares commentaires notamment sur le choix de termes (cadre de vie durable à l’article 153, al. 2; respect de leur population à l’article 155, alinéa 3).

Article 156 – Autonomie communale: Les répondants se divisent d’abord sur le principe de dresser une liste des domaines d’autonomie communale. Pour certains, ceci est bienvenu, pour d’autres (en particulier l’Administration), c’est inutile. Sur la liste elle-même, des propositions d’ajouts sont formulées: le feu, les services industriels, par exemple. Enfin, sur la disposition précise de l’aménagement du territoire, les milieux écologistes (les Verts, mais aussi le WWF par exemple) et l’Administration sont opposés à l’autonomie des communes.

B. Organisation politique Les Verts déplorent que les droits politiques au niveau communal soient complètement «oubliés» dans l'avant-projet, et n'apparaissent que par la bande dans le chapitre consacré aux communes (…). Nous retiendrons de cette section:

Article 160 – Incompatibilités: Voir questionnaire.

Article 162 – Composition, élection et organisation du conseil: Une partie de cet article est traitée dans le cadre du questionnaire. Pour le reste, la disposition sur le quorum est soumise à critique. Pour certains, l’alinéa 2 sur les groupes politiques relève de l’autonomie communale et ne devrait pas figurer dans le texte.

Article 164 – Compétences: L’utilité de cet article est mise en cause, en particulier par les juristes. L’utilité de la bourgeoisie est mise en cause.

Article 165 – Référendum et initiative populaires: A l’exception de quelques communes et de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie notamment, l’introduction d’une initiative communale est plutôt bien accueillie. Le Comité d'initiative vaudois pour l'initiative communale (CIVIC) estime que ce droit important devrait être mieux décrit dans la Constitution, prévoir des dispositions transitoires et surtout un délai pour réaliser la loi. Il rappelle que le Canton de Vaud est le dernier canton où le droit initiative n'est pas accordé dans les communes (avec Appenzell, le dernier canton qui n'accordait pas le droit de vote aux femmes).

Articles 166 à 171 sur la Municipalité: Certains se demandent s’il ne convient pas de fixer un nombre maximum de membres de la Municipalité (art. 166). La question de l’élection de la Municipalité et du syndic par le Conseil communal est suggérée (art. 167 et 168). Le programme de législature divise les répondants; il devrait pour certains relever de l’autonomie communale et est généralement critiqué pour les petites communes.

C. Fusion de communes

Articles 172 à 175: voir questionnaire. A noter que la question des incitations financières (art. 173 alinéa 2) suscitent de nombreux commentaires contrastés. En outre le pourcentage d’électeurs qui peuvent proposer une fusion (art. 174 alinéa 1) est également discuté et estimé généralement insuffisant. Enfin, nous avons enregistré quelques propositions de suppression de l’article 175.

Chapitre 2 Collaborations intercommunales et agglomérations: L’article 176 ne va pas assez loin pour certains qui regrettent que la notion de régions n’apparaisse pas ou que l’on ait renoncé au système des fédérations. Ceci dit la collaboration intercommunale est généralement reconnue comme une nécessité qui doit être encouragée et soutenue. Pour la Corel, elle ne doit en outre pas limiter les formes de collaboration. Les agglomérations sont traitées dans le cadre du questionnaire.

Chapitre 3 Districts: Pour ce chapitre, en particulier l’article 179, on se référera au questionnaire La disposition sur les préfets suscite de nombreux commentaires et propositions allant de la suppression de la fonction au maintien sans changement, en passant pas l’élection du préfet par le peuple. Pour plusieurs répondants, dont le Tribunal cantonal, le maintien des tâches judiciaires des préfets semble souhaitable.