Consultation – Appréciations générales et Titre par Titre
Rapport de synthèse
Partie I – Page 43 / octobre 2001

Titre VI – Régime des finances

Critiques d’ensemble

Les critiques d’ensemble qui reviennent le plus souvent ont trait à la suppression du référendum financier obligatoire. Des particuliers s’en étonnent alors que le peuple avait adopté cette disposition récemment. Socialistes et radicaux sont d’accord avec la décision de l’Assemblée, contrairement aux Verts et à l’Union démocratique populaire qui désapprouvent. Quant aux milieux économiques, la Fédération patronale se contente de constater la disparition d’un outil qui a ses bons et ses mauvais côtés et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie de-mande d'introduire la notion d'économies comme alternative aux recettes nouvelles. Rappelons enfin que la Commission des jeunes avait proposé la création d’un article sur le budget participatif.

Critiques article par article

Chapitre 1 Règles de fonctionnement

Articles 146 à 148: Les commentaires touchent essentiellement l’alinéa 2 de l’article 147 qui suscite des réactions contrastées. Les socialistes y sont opposés, les libéraux et certains milieux économiques qualifient l’idée d’irréaliste, le Département des finances est mitigé. Ici ou là, les commentaires suggèrent de parler d’économies.

Chapitre 2 Cour des comptes – Article 149:

voir questionnaire.

Chapitre 3 Participations – Article 150:

L’article, selon certains répondants, fait double emploi avec la disposition sur les participations (art. 113). La Caisse de pension de l’État relève qu'elle ne se sent pas concernée par cette disposition.

Chapitre 4 Fiscalité et péréquation intercommunale

Article 151 – Fiscalité: La disposition sur la fraude fiscale (al. 3) est commentée par quelques particuliers qui souhaitent un renforcement, alors que les milieux économiques et le Parti libéral considèrent qu’elle est inutile parce qu’évidente. La disposition relative aux taxes d’incitation suscite également des commentaires pour et contre. Les Verts souhaitent un alinéa sur la lutte contre la spéculation. Le Groupe socialiste au Grand Conseil propose que l’on précise à l’alinéa 2 que l’on traite de manière équitable les salariés par rapport aux autres catégories de contribuables. Enfin, l’Administration propose des améliorations de techniques rédactionnelles notamment.

Article 152 – Péréquation intercommunale: L’alinéa 1 divise les répondants, ceux qui souhaitent chiffrer l’écart acceptable et ceux qui demandent la suppression de cet alinéa parce qu’il ne respecte pas l’autonomie communale. A noter que certains s’interrogent sur la signification d’écarts excessifs. L’alinéa 2 provoque surtout des commentaires liés à sa rédaction.