Consultation – Appréciations générales et Titre par Titre
Rapport de synthèse
Partie I – Page 37 / octobre 2001

Titre IV – Le peuple

Critiques d’ensemble

Ce titre ne suscite quasiment pas de remarques d’ensemble. Deux articles font l’objet de nombreux commentaires, celui qui traite du corps électoral (art. 75), et dont la partie qui prévoit d’accorder les droits politiques aux étrangers se retrouve dans le questionnaire de consultation, et l’article 87, partis politiques et associations. Le chapitre 3, sur l’initiative, le référendum et la motion populaire, suscite un certain nombre de remarques à caractère juridico-technique qu’il s’agira d’étudier plus en profondeur. Enfin, signalons que nous avons décidé de reporter au Titre des finances les remarques concernant l’abandon du référendum financier.

Critiques article par article

Chapitre 1 Droits politiques

Article 75 – Droits politiques: Pour la question des droits politiques aux étrangers, voir questionnaire.

En bref, les autres remarques:

L’Administration rappelle que le Grand Conseil a approuvé une initiative constitutionnelle visant à octroyer les droits politiques aux Suisses de l'étranger. Plusieurs remarques au sujet du délai d’attente de trois mois, en particulier celle de l’Administration qui estime souhaitable de le supprimer puisque les scrutins cantonaux sont presque toujours organisés simultanément à des scrutins fédéraux. Le Conseil suisse des activités de jeunesse propose, pour une meilleure intégration des jeunes générations, d'abaisser le droit de vote à 16 ans. Plusieurs remarques, questions et propositions (de suppression notamment) portent sur la disposition concernant les «interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit».

Article 76 – Contenu et exercice des droits politiques: L’utilité de cet article est mise en cause, notamment par la Faculté de droit. A noter la proposition de la Fédération patronale d’introduire des «féries politiques», périodes durant lesquelles les délais de récolte des signatures ne courraient pas.

Chapitre 2 Élections

Articles 77 et 77 bis: A relever quelques remarques exprimant le souhait que le Conseil d’État soit élu par le Grand Conseil.

Chapitre 3 Initiative, référendum et motion populaires

A. Initiative populaire

Signalons la remarque de l’Administration qui précise qu’une option se présente à l'Assemblée, qui concerne la nature même de l'initiative: est-elle une proposition qui s'adresse au Grand Conseil ou une proposition faite au corps électoral par une fraction de ce dernier ?

Article 78 – Objets: Des interrogations reviennent fréquemment sur l’étendue de l’initiative aux traités internationaux (c) et aux décrets du Grand Conseil (d).

Article 79 – Forme, nombre et délai de récolte de signatures: Le nombre, exprimé en pourtant, est très commenté; certains s’en félicitent, d’autres estiment qu’il introduit un certain flou. Pour d’aucuns ce pourcentage est trop élevé, pour d’autres trop bas. Il est difficile de dégager une tendance. Enfin, il est parfois souligné que le délai de 4 mois est trop court.

Article 79 bis – Validité de l’initiative: Il est proposé de prévoir une nouvelle raison d’invalidité, à savoir l’initiative «dont le titre ne correspond pas au contenu de l'initiative».

Article 80 – Projet rédigé de toutes pièces: A relever le scepticisme de l’Administration et de la Fédération patronale sur la nouveauté liée au contre-projet.

Article 81 bis – Délai de traitement: Alors que l’Administration relève que l'exclusion d'une prolongation pourrait soulever des difficultés, d’autres milieux s’en félicitent et se demandent si des sanctions ne devaient pas être prévues en cas de non respect de cette mesure.

B. Référendum populaire

La question du référendum financier est abordée au Titre VI. Finances.

Article 82 – Référendum obligatoire: La notion de «concordats organiques» suscite des questions. L’alinéa 2 provoque des réactions contrastées; certains milieux proposent sa suppression.

Article 83 – Référendum facultatif: Concernant le délai et le nombre de signatures, on retrouve le même type de commentaires qu’à l’article 79. Plusieurs propositions et remarques sont émises en particulier de l’Administration et de la Fédération patronale.

Article 84 – Motion populaire: Cet article divise les répondants. On est pour ou contre. Les premiers se félicitent de l’élargissement des possibilités de participation des citoyens et expriment parfois le souhait de voir cette disposition élargie au niveau communal; les seconds la trouvent superflues et y voient un signe de défiance à l’égard du Grand Conseil. Dans son rapport, l’Administration indique que les expériences menées dans d’autres cantons n’ont, semble-t-il, pas provoqué de surcharge du travail du Parlement et de l'administration, mais que la motion populaire «n'a pas une très grande utilité, dès lors que les députés eux-mêmes se font déjà largement les porte-parole des idées émanant de la société civile.»

Chapitre 4 Participation à la vie publique

Article 86 – Formation civique: Encore un article qui divise les répondants. Parmi ceux qui applaudissent certains se demandent si la question de la formation civique ne devait pas être abordée avec les tâches de l’État. Parmi ceux qui le contestent certains proposent la suppression de l’alinéa 2, d’autres la suppression totale.

Article 87 – Partis politiques et associations: Cet article suscite beaucoup de réactions. L’essentiel des commentaires est lié à la «représentation équilibrée»; on y trouve le même type de réactions que celles qui ont été enregistrées à l’article 7, alinéa 3. En bref, les autres remarques: certains proposent de traiter la question des partis et celle des associations dans deux articles différents. La question du financement est posée sous divers angles: exigence d’une transparence financière, financement des partis par l’État, notamment. Quelques groupements économiques regrettent que la collaboration avec les organisations professionnelles n’ait pas été traitée.

Articles 88 et 89 – Information publique et Vote: Peu de commentaires sur ces articles. A mentionner le souhait, exprimé en particulier par la Commission des jeunes, que le Canton prenne en compte les nouvelles technologies pour inciter la population à voter.