Consultation – Appréciations générales et Titre par Titre
Rapport de synthèse
Partie I – Page 33 / octobre 2001

Titre III – Tâches et responsabilité de l’État et des communes

Critiques d’ensemble

L’utilité de ce titre est mise en cause. Ceci dit, les prises de position sont nombreuses sur l’ensemble des articles, mais c’est l’article sur l’enseignement de base (48 bis) qui suscite le plus grand nombre de commentaires. Arrivent ensuite, dans l’ordre, la protection de la famille (68), la protection sociale (63), l’assurance maternité (59), les ressources naturelles et l’énergie (58), l’enseignement privé (53). A noter que ce dernier, comme l’assurance maternité (69), faisaient l’objet d’une question spécifique.

Autorités et administration cantonales

Administration: Le titre ne correspond pas vraiment à son contenu effectif dès lors qu'une seule disposition (art. 74) concerne à proprement parler la responsabilité de État Cette disposition pourrait du reste figurer dans le Titre I. S'agissant des tâches assumées par les collectivités publiques (canton - ou État - et communes), les articles ne mentionnent pas toujours ces dernières, alors qu'elles exercent certaines activités dans les tâches évoquées. (...) Il conviendrait de conférer à ce catalogue de tâches publiques un caractère non exhaustif, en introduisant, par exemple, une disposition générale permettant à État et aux communes d'assumer les tâches commandées par l'intérêt général. Le risque existe que certains articles vieillis-sent rapidement ou qu'ils introduisent une certaine rigidité dans le travail législatif.

Service cantonal de recherche et d'information statistiques: Le Titre III devrait être enrichi d'un article traitant de la statistique publique cantonale. L'activité statistique cantonale est une des missions fondamentales de l'activité étatique. (…) L'article pourrait avoir le libellé suivant: "État collecte les données statistiques d'intérêt général concernant la structure politique, sociale et économique du Canton, ainsi que sur l'état de l'environnement. Il veille à la publicité des résultats."

Régions

Communauté de la région lausannoise: Au titre des domaines d'intervention de État et des communes, il nous semble que les formulations proposées ne correspondent pas toujours aux domaines de compétences respectifs de État et des communes. Ainsi, l'art 56 prévoit que État et les communes favorisent la pratique du sport alors que l'art. 55 prévoit que État encourage et soutienne la vie culturelle. Cette formulation laisse penser qu'il s'agit là d'une prérogative exclusive de État alors que les communes sont profondément impliquées, souvent plus que État, dans le soutien à la culture. Il serait souhaitable de relire les articles de ce titre sous cette lumière afin de vérifier que les compétences ainsi attribuées à État, aux communes ou aux deux sont bien correctes.

Milieux politiques

Parti radical démocratique vaudois: L'utilité de ces tâches non justiciables n'est pas évidente. Ne cédons-nous pas à un excès de mode ?

Parti socialiste vaudois: Il est dangereux de ne plus faire mention du tout de la fonction publique dans la Constitution. Pour donner une base solide à l'indépendance dont doit jouir quelqu'un qui travaille au service de État à l'égard des forces de l'argent et du pouvoir partisan, il est indispensable que la fonction publique soit au bénéfice d'un article constitutionnel.

Union démocratique du centre – Vaud: Cette liste est beaucoup trop importante. A l'exception des compétences attribuées expressément à la Confédération dans le cadre de la Constitution fédérale, et aux communes dans le cadre des constitutions cantonales, les cantons jouissent d'une attribution générale de compétences. Il est donc parfaitement inutile de maintenir une telle liste dans la Constitution cantonale.

Les Verts - Mouvement écologiste vaudois: les Verts sont en majorité favorables à l'introduction d'un article sur la statistique cantonale.

Milieux économiques

Pour les milieux économiques, ce titre pourrait être supprimé puisque l’article premier alinéa 4 attribue au Canton toutes les compétences qui ne sont pas déléguées à la Confédération. En outre, cette liste de tâches est susceptible d’engendrer une inflation législative. C’est l’avis que défendent dans des termes parfois assez similaires les organismes suivants:

Banque Cantonale Vaudoise,
Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie,
Chambre vaudoise immobilière,
Fédération patronale vaudoise,
Prométerre,
Société vaudoise des régisseurs et courtiers en immeubles

A noter que la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie estime en outre nécessaire de consacrer, dans le texte de la Constitution, le principe de subsidiarité du rôle de État

Milieux juridiques

Faculté de droit de l'Université de Lausanne: La liste des activités étatiques ne doit pas nécessairement figurer dans la Constitution. Cependant, l'habitude s'en est prise dans les constitutions cantonales, afin que le citoyen prenne conscience des tâches qui reviennent à État Ici, le rôle d'information que peut jouer la Constitution se comprend aisément, de sorte que l'énumération des activités étatiques peut se justifier.

Particuliers

Ils sont peu nombreux à s’exprimer sur ce titre dans son ensemble. Les trois à quatre remarques constatent l’accumulation des tâches de l’État.

Critiques article par article

Chapitre 1 Principes

Article 43 – Service public et délégation de compétences: l’essentiel des remarques touche au service public et la délégation des tâches. Certains groupes politiques de gauche expriment leur crainte d’un démantèlement du service public, alors que des groupements économiques, en particulier souhaitent atténuer la prépondérance de l’État. La question de la délégation des tâches telle qu’abordée à l’alinéa 3 est approuvée par plusieurs associations.

Article 44 – Information du public: Cet article suscite peu de commentaires si ce n’est pour signaler que ce principe figure déjà dans le texte (art. 7) et que des limites devraient être fixées.

Chapitre 2 Justice, médiation et sécurité

Article 45 – Justice: Deux remarques à signaler et auxquelles il est possible de se reporter. Celle du Service des forêts qui souligne «que la question de la sécurité par rapport aux événements naturels est particulièrement importante dans la notion État» et celle du Tribunal administratif concernant la garantie d'accès à la Justice.

Article 46 – Médiation privée et administrative: Alors que le Groupe interdépartemental nommé par le Conseil d’État signale qu’un projet de loi est en cours de réalisation qui va précisé-ment dans le sens de cette disposition, les avis divergent. Plusieurs groupements se félicitent de cette disposition. Les milieux économiques en particulier estiment que la médiation privée ne doit pas figurer dans la Constitution et que le texte accorde trop de place à la médiation administrative.

Article 47 – Sécurité et police: La majorité des commentaires signalent une contradiction entre les alinéas 1 (monopole de l’État) et 2 (partage des compétences État et communes).

Article 48 – Enseignement public: Le chapitre 3 comme tel, fait l’objet de nombreux commentaires dont il est difficile de tirer une ligne. Quant à l’article 48, plusieurs réflexions portent sur la neutralité confessionnelle et l’enseignement religieux (al. 2) et sur l’objectif (al. 3): transmission de savoirs, du savoir ou encore de valeurs autres ? Est également relevée la maladresse rédactionnelle de l’alinéa 2 («Il est neutre…»).

Chapitre 3 Enseignement et formation

Article 48 bis – Enseignement de base: Des critiques portent sur le contenu des alinéas 3 et 4 qui relèvent du programme scolaire et ne devraient pas figurer dans la Constitution. L’alinéa 5 lance le débat sur le rôle respectif de l’école et des parents. Pour l’alinéa 4, on se reportera au rapport sur le questionnaire.

Article 49 – Enseignement secondaire et formation professionnelle: Divers milieux réclament l’ajout de la notion de gratuité, en particulier l’Association des parents d’élèves, la Société pédagogique vaudoise, les Socialistes; les Verts souhaitent en outre l’ajout d’un alinéa traitant de l'orientation scolaire et professionnelle.

Article 50 – Enseignement supérieur et recherche: Est relevée l’ambiguïté des termes «de niveau tertiaire». Par ailleurs, la Fédération des associations d’étudiantEs propose une modification de l’article, incluant notamment la notion de qualité, celle d’universalité des domaines, de garantie de la liberté académique et prévoyant la réglementation de l'éventuel financement privé de l'enseignement et de la recherche.

Article 51 – Formation continue et formation des adultes: à l’exception de quelques groupements économiques, cette disposition est vive-ment soutenue. Certains souhaiteraient une formulation plus précise.

Article 52 – Aide à la formation et bourses: Ils sont plusieurs à se demander ce que signifie «parapublic». Sur le fond, les répondants sont divisés entre ceux qui souhaitent également l’introduction de prêts remboursables et ceux qui soutiennent l’article en la forme. A noter que l’Association vaudoise des écoles privées pro-pose de prévoir le «chèque formation» et l’Association romande Trisomie 21 l’engagement «des moyens complémentaires nécessaires pour favoriser l'intégration professionnelle des personnes vulnérables, dépendantes ou handicapées».

Article 53 – Enseignement: Voir commentaires liés au questionnaire.

Chapitre 4 Patrimoines, culture et sport

Article 54 – Patrimoine naturel et patrimoine culturel: Cet article suscite plusieurs commentaires de l’Administration: les relations entre cette disposition et l’article 57 sur l’environnement ne sont pas claires; il est nécessaire d’harmoniser la terminologie; le Service des bâtiments et les Archives cantonales se féli-citent de ces dispositions. A noter encore qu’il est prévu d’introduire de nouveaux outils législatifs au sujet des zones à protéger (cf. disposition transitoire). Une partie des milieux directement concernés (Pro Natura, Association pour le patrimoine, …, mais aussi Les Verts) sont satisfaits des dis-positions sur ces sujets, alors qu’une autre partie (Sauver Lavaux, WWF, … soutenus par quelques particuliers) n’est pas d’accord avec le fait d’avoir relégué dans les transitoires des dispositions qui devraient figurer dans la Constitution. Pour certains, en particulier les milieux économiques, les alinéas 2 et 3 relèvent de la loi.

Articles 55 et 56 – Culture et création artistique et sport: Ces articles suscitent peu de commentaires qui ne touchent qu’à la terminologie, en particulier le choix des verbes (encourager, soutenir, favoriser).

Chapitre 5 Environnement, énergie, …

Article 57 – Environnement: Cet article suscite de nombreux commentaires des milieux directe-ment concernés et également de l’Administration cantonale. Certains en sont satisfaits, d’autres souhaiteraient des modifications (ajouts ou suppressions) sans qu’une tendance univoque se dégage.

Article 58 – Ressources naturelles et énergie: La disposition liée à l’énergie nucléaire suscite de nombreuses réactions, dont la plupart demandent sa suppression, car elle n’a rien à faire dans une Constitution. L’alinéa 1 fait l’objet de quelques propositions d’ajouts comme l’eau, le bois, le recyclage des déchets.

Article 59 – Aménagement du territoire: Cet article fait l’objet de divers commentaires et de-mandes d’ajouts, notamment la notion de forêt.

Article 60 – Transports et communications: Certains répondants se demandent pourquoi on ne dit pas «État et les communes». Les répondants semblent divisés sur les alinéas 2 et 3, entre les tenants du libre choix, ceux qui souhaitent introduire la notion de complémentarité et ceux qui demandent la gratuité des transports collectifs. Enfin, de nombreuses associations s’occupant de handicapés demandent que l’accès des transports aux personnes avec un handicap soit expressément mentionné.

Chapitre 6 Économie et agriculture

Article 61 – Politique économique: De nombreuses remarques sur cet article. A l’alinéa 1, certains demandent de mentionner également les communes, d’ajouter la notion de développement durable et celle de collaboration avec les partenaires du monde économique, de supprimer l’idée de plein emploi. L’alinéa 3 est soit soutenu, soit refusé; certains juristes se demandent s’il est compatible avec le droit fédéral. Enfin, il est également proposé l’ajout d’un encouragement à l’économie de proximité.

Article 62 – Agriculture et sylviculture: L’essentiel des commentaires sur cet article vise à renforcer les mesures prises ou à s’en féliciter. Sont souhaitées notamment une expression plus forte que «prend des mesures», l’introduction de la protection des consommateurs et la mention de la viticulture.

Chapitre 7 Protection sociale et santé

Les remarques générales sur ce chapitre sont généralement favorables aux dispositions prises. Certaines associations à caractère social, qui soutiennent fortement les articles adoptés, de-mandent l’ajout d’articles spécifique pour les personnes âgées et la politique familiale. A noter que ces divers articles provoquent des réactions très tranchées, allant du «soutien fort» à la demande de suppression. Nous n’y reviendrons plus; ci-dessous vous trouverez les autres commentaires qu’il nous a semblé intéressants de signaler.

Article 63 – Protection sociale: L’aide sociale non remboursable divise les répondants. L’autre point qui suscite de nombreuses réactions est celui du logement d’urgence (al. 2) qui, selon certains, est inutile parce que déjà réglé à l’article 21 ou parce qu’il relève de la loi. A relever que le Groupe interdépartemental du Conseil d’État signale que «la réforme de l'aide sociale coïncide sur ce point avec les orientations adoptées par l'Assemblée constituante, lesquelles correspondent par ailleurs à une évolution plus générale en matière d'aide sociale.»

Article 64 –Prévention de l’exclusion et réinsertion: A l’alinéa 1, la notion de «certification» pose problème (signification du terme et rôle de l’État à ce sujet). Certains milieux proposent en outre l’ajout du soutien à la création de petites entreprises par le biais du micro - crédit. A l’alinéa 2, la dénomination du RMR semble trop précise pour une Constitution.

Article 65 – Intégration des personnes handicapées: Selon certains, il faudrait non pas parler d’égalité des chances, mais d’égalité des personnes. Est proposé l’ajout de la mobilité à l’alinéa 2.

Article 66 – Intégration des étrangers: Les avis divergent sur qui doit faire l’effort d’intégration, sur ce que l’État peut faire, et en bref sur la nécessité de cette disposition.

Article 67 – Jeunesse: Des propositions de modifications sont faites des milieux directement concernés (GLAJ, Commission consultative des jeunes, scouts, etc.). De nombreuses associations demandent la création d’un article similaire sur la vieillesse.

Article 68 – Protection de la famille: Concernant la notion de diversité liée à la famille, des remarques similaires à celles faites à l’article 7, alinéa 4 sont enregistrées. Plusieurs interrogations sur le système d’allocations (alinéa 2), le lien avec le système actuel, la nécessité de changer. A noter beaucoup de réactions sur l’accueil pré- et parascolaire; l’Administration signale qu’une initiative en cours impose à l'État de mettre en place un système de crèches accessibles.

Article 69 – Assurance maternité et congé parental: Voir questionnaire.

Article 70 – Santé: Les commentaires portent sur plusieurs aspects et il est difficile de dégager des points importants, à l’exception de deux re-marques qui reviennent plus fréquemment. La notion de responsabilité concernant la santé est inacceptable pour certains; la disposition concernant le maintien à domicile semble en outre trop précise et trop factuelle pour être inscrite dans une Charte.

Article 71 – Logement: Les alinéas 2 et 3 sont particulièrement commentés: faut-il créer un système d’aide personnalisée et encourager l’accès à la propriété ? Certains estiment que les réponses relèvent de la loi ou que l’État ne devrait pas intervenir. A noter entre autres la position de l’ASLOCA qui redoute que la création d'un système d'aide personnalisée au logement permette indirectement un subventionnement de l'État aux bailleurs.

Article 72 – Protection des consommateurs: Ceux qui s’opposent à cette disposition estiment qu’elle relève du droit fédéral. La Fédération romande des consommateurs développe un argumentaire en faveur de l’intervention des organisations de consommateurs (comme celles de travailleurs et de locataires) pour défendre leurs membres dans leur domaine statutaire. Cette idée sera reprise encore au titre des «propositions refusées».

Chapitre 8 Aide humanitaire et coopération au développement – Article 73:

Cet article, combattu en particulier par le monde économique et essentiellement pour la notion de promotion d’un commerce équitable, est par contre fortement appuyé par diverses associations: Nouvelle Planète, Brigades de Paix, Fédération vaudoise de coopération, Pain pour le prochain, Centre social protestant, Déclaration de Berne.

Chapitre 9 Responsabilité de l’État et des communes – Article 74:

L’Administration signale que cette disposition impliquera une révision de la loi, qui établira l'étendue de cette responsabilité nouvelle de l'État, et par conséquent les incidences financières de cette innovation.