Consultation – Appréciations générales et Titre par Titre
Rapport de synthèse
Partie I – Page 27 / octobre 2001

Titre premier – Dispositions générales

Critiques d’ensemble

Ce titre premier suscite peu de critiques d’ensemble si ce n’est sur des questions de forme. C’est ainsi que l’Administration relève des problèmes d'articulation entre les articles 6 et 7. La Chambre vaudoise immobilière estime qu’il n’y a pas de cohérence par rapport à l'ensemble du texte, ni de hiérarchie réelle déterminée sur les principes fondamentaux et regrette que l'article sur les devoirs et responsabilité (art. 42) ne se trouve pas dans ce chapitre. Enfin, la Faculté de droit de l'Université de Lausanne trouve notamment la rédaction diffuse, maladroite et ambiguë; elle estime que ce titre abuse de termes qui n'ont aucun contenu juridique, et dont le sens et la portée sont pour les moins obscurs. Un seul particulier émet une considération générale sur ce titre: «Très importantes de par leur position en début de Constitution, ces dispositions générales brouillent les idées par le mélange d'éléments de valeurs et nécessités disparates.»

Critiques article par article: l’article 7 est celui qui suscite le plus grand nombre de commentaires, puis les articles 5 et 6; les autres ne sont cités que marginalement.

Article premier – Statut du Canton:

double critique. Sur le choix et l’ordre des termes d’abord: sont mis en cause notamment les mots république démocratique, responsabilité, solidarité. Sur le fait que l’alinéa 4 prévoyant que le Canton «a toutes les compétences, à l’exception de celles explicitement déléguées à la Confédération» il n’est plus nécessaire de détailler ces tâches. Le titre III deviendrait dès lors inutile.

Article 2 – Armoiries:

questionnaire.

Article 3 – Langue:

commentaires positifs. La Fédération suisse des sourds insiste pour que l’esprit de la reconnaissance de la langue des signes telle que prévu sur le plan fédéral, soit respecté également sur le plan de la Constitution cantonale vaudoise.

Article 4 – Capitale:

deux types de remarques; changer le terme par chef lieu; ne pas exclure le fait que les autorités puissent siéger ailleurs qu’à Lausanne.

Article 5 – Collaborations et relations extérieures:

l’alinéa 4 «Il (le Canton) est ouvert à l’Europe et au monde» suscite le plus de commentaires, et pour l’essentiel des propositions de suppression. L’alinéa 2 est également cité, essentiellement pour son manque de clarté: que sont ces «ensembles politiques et administratifs»?

Article 6 – Buts:

les commentaires touchent essentiellement les alinéas 5, «Il (L’État) préserve les bases physiques de la vie» et 6, «Il encourage la culture dans sa diversité», les uns applaudissent ces considérations, les autres les rejettent.

Article 7 – Principes fondamentaux:

cet article fait l’objet de nombreux commentaires. Sont concernés au premier chef les alinéas 3 «Au sein des autorités, les femmes et les hommes sont représentés de manière équilibrée» et 4 «L’État reconnaît la famille dans sa diversité comme élément de base de la société»; ces dispositions divisent les opinions: ils sont nombreux à ne pas être d’accord avec leur contenu, l’alinéa 3 conduisant aux quotas, l’alinéa 4 à la reconnaissance de familles non traditionnelles; ces propositions sont toutefois fortement soutenues par Vie associative et toutes les associations qui s’y rattachent. Enfin, la mention de la médiation à l’alinéa 6 suscite également des critiques; certains l’estiment superflu.