Consultation – Appréciations générales et Titre par Titre
Rapport de synthèse
Partie I – Page 12 / octobre 2001

Appréciations d’ensemble du projet

Remarque préalable

Un certain nombre de répondants n’ont pas émis de remarques générales sur le projet. Il ne faudra donc pas s’étonner de ne pas retrouver ici certains groupements.

Autorités et administration cantonales

Grand Conseil – Bureau: Simplifier et réduire le nombre d'articles. Mettre l'accent sur les principes fondamentaux concernant le peuple souverain. Quantités de précisions pourraient être renvoyées au niveau législatif. Le texte exprime une méfiance des constituants à l'endroit de l'Autorité. Les rôles tant du Parlement que de l'Exécutif sont terriblement réduits. (ex.: motion populaire et création d'une cour constitutionnelle).

Administration: Déséquilibre entre la densité normative parfois trop élevée et la présence d'un nombre important de dispositions à caractère programmatique. Risque d'un déplacement du pouvoir politique – celui de décider du contenu de la législation – du Parlement vers le juge constitutionnel.

Bureau vaudois de l'égalité: Souhaite que la nouvelle Constitution cantonale soit rédigée de façon épicène.

Police cantonale: Se limiter strictement à l'essentiel. On ne devrait pas y trouver de normes qui pourraient être du rang d'une loi, voire d'un règlement. Est-il justifié d'y faire figurer des principes ou des droits déjà garantis par la Constitution fédérale? On a parfois perdu de vue qu'il s'agissait d'établir une charte pour un tout petit état. Éviter d'intégrer trop de souhaits ou de vœux pieux. Comment distinguer les dispositions qui ne sont pas "justiciables" de celles qui le se-raient. Une nette tendance se fait sentir de transformer ce qui devrait être une responsabilité individuelle en une responsabilité collective ou étatique.

Service des forêts de la faune et de la nature: Satisfaction de constater que le projet aborde, pour les domaines qui ressortent au Service, des thèmes tels que l'organisation territoriale, la protection de l'environnement, du paysage, le développement (durable), etc.. Regret qu'il ne soit nulle part fait expressément mention ou promotion de l'utilisation du bois. La sécurité des citoyens, voire du patrimoine, vis-à-vis des éléments ou événements naturels n'apparaît nulle part comme une tâche fondamentale de l'État et/ou des collectivités publiques. Or, la question de la sécurité par rapport aux événements naturels est particulièrement importante dans la notion d'État.

Communes

Apples: Le projet nécessite encore une rigoureuse épuration de plusieurs textes. Certains articles ne devraient pas se trouver dans une Constitution. Les textes devraient être plus généraux et contenir moins de détails. Les bonnes idées sont à conserver en suggestions pour sus-citer la rédaction de lois et d'arrêtés permettant de les faire appliquer.

Bogis-Bossey: Nous remercions sincèrement l'assemblée pour l'énorme travail accompli … Nous pensons nécessaire de porter une plus grande attention à la responsabilité de l'individu, surtout dans le cadre de son travail, du respect, de l'éducation, de l'indépendance financière et de la santé.

Bonvillars: Selon le projet, il semble que les citoyens ont beaucoup de droits et très peu de devoirs.

Corbeyrier: Le projet part dans trop de détails dont les sujets se recoupent d'un article à l'autre de la Constitution. Certains objets, déjà régis par des lois ou par la Constitution fédérale ne devraient pas être traités inutilement dans la constitution cantonale. Une constitution ne doit-elle pas énoncer les règles et principes fondamentaux d'un gouvernement et des rapports entre les autorités et la population? Et justement, si le peuple vaudois doit se donner une Constitution, il faut qu'elle soit explicite et concise, sans compromis et sans susciter de doute ou d'incertitude. Dans l'état actuel, la Municipalité reste mitigée sur l'avant-projet tel qu'il est mis en consultation.

Froideville: De nombreux détails prévus dans cet avant-projet devraient plutôt figurer dans un règlement d'application. La Constitution devrait ne viser que l'essentiel. Nous regrettons aussi qu'il y ait autant de flou et d'imprécisions qui sont autant de portes ouvertes à toutes les interprétations.

La Sarraz: Projet étonnamment bavard, il est trop long et entre dans des détails qui ne sont pas de niveau constitutionnel. Contradiction entre la volonté de maîtriser les dépenses de l'État et les ambitions du projet. Cela revient à reporter sur les communes les lourdes charges sociales qu'il implique. Plusieurs dispositions chargent solidairement les communes d'obligations irréalistes pour la taille de beaucoup d'entre elles. Les petites communes n'existent-elles déjà plus dans l'esprit des constituants? Il nous semble qu'il y a des redondances.

Lausanne: De manière générale, la Municipalité estime que ce projet est bon et équilibré. Elle regrette toutefois une trop grande ingérence dans l'organisation des communes, ceci au détriment de l'autonomie communale déjà limitée dans notre Canton.

Lutry: Nous avons ressenti l'impression d'être en présence d'un règlement d'application plutôt que d'une loi fondamentale qui devrait traverser ce 21e siècle. En effet, le nombre d'articles est beaucoup trop important et une grande partie d'entre eux n'ont pas leur place dans une constitution cantonale. Plusieurs sont redondants, (…). En outre, de nombreux articles font déjà l'objet d'une loi fédérale spécifique. D'autre part, le pou-voir d'intervention de l'État est renforcé dans tous les domaines d'une manière inquiétante, or, sur la base de la situation financière actuelle, il n'a manifestement pas les moyens des ambitions que vous souhaitez lui donner.

Orbe: Une Constitution doit fixer des lignes directrices. Le projet présenté va trop dans le détail.

Puidoux: La Constitution va beaucoup trop dans le détail. Il y a beaucoup de parties d'articles qui pourraient être réglés par une loi.

Pully: Le projet apporte quelques nouveautés. Il apparaît que, parfois, le texte est très précis et, d'autres fois, plus nuancé; certains articles tiennent davantage d'une loi que d'une Constitution. Dans certains cas, la commission de rédaction devrait régler les éventuelles contradictions.

Renens: Le projet tel que présenté va à nos yeux parfois trop dans des détails d'application et ressemble parfois beaucoup à une loi, preuve en est le nombre important d'articles. De plus, le projet semble se rapporter trop à des préoccupations d'actualité. Cette Constitution correspondra-t-elle toujours aux attentes dans une dizaine d'années, ceci dans le contexte d'une société en perpétuelle évolution?

Ropraz: Un bon nombre de points de ce projet relèvent plus du lifting ou de la modification cosmétique que d'une véritable modification de fond du contenu de notre Constitution. Dans bien des articles, il semble que les constituants aient confondu la notion de Constitution, comme étant le document qui définit les structures et devoirs de l'État ainsi que les libertés fondamentales de l'individu, avec des notions de lois et règlements, qui découlent eux de volontés stratégiques politiques. Ceci est particulièrement flagrant lorsqu'on traite les relations communes-État, les notions de fusion de communes, le nombre de districts, l'agglomération en tant qu'entités financières, l'équilibrage financier entre les communes. (…). La municipalité de Ropraz estime que la nouvelle constitution vaudoise devrait se borner à définir clairement les missions et structures fondamentales de l'État, ainsi que les droits et libertés de l'individu, en veillant soigneusement à ne pas y intégrer des éléments fluctuants, découlant directement d'un contexte social, économique et géographique du moment et par définition, en mouvance constante. En un mot, si notre Constitution tenait en une trentaine d'articles, elle au-rait l'avantage d'être claire et concise, tout en permettant à tout un chacun, de la connaître quasiment par cœur. Pourquoi aurions-nous peur de faire un texte simple, précis et clair? En ce sens, la démarche de certains cantons voisins, qui ont confié cette tâche à des professionnels, est intéressante. Elle a l'avantage d'éviter la digression sur des éléments qui n'ont pas place dans ce document. C'est plus précis, plus rapide, plus correct et certainement moins coûteux.

Rovray: Projet beaucoup trop détaillé. Une constitution ne doit contenir que des principes généraux de base. Ce n'est pas une loi. Tel que présenté, ce projet serait refusé par la majorité des citoyennes et citoyens de notre commune.

Rueyres: Beaucoup de droits pour l'individu mais peu de devoir: des coûts que le citoyen vaudois devra assumer financièrement et qui vont entraîner une augmentation de ses contributions fiscales.

Tannay: La Constitution va trop dans les détails et supplante des lois.

Veytaux: Certains articles n'ont pas leur place dans une Constitution cantonale, notamment les art. 16, 17, 18 et 19.

Yverdon-les-Bains: La Constitution entre trop dans les détails. Un cadre moins strict éviterait bien des discussions et améliorerait la lisibilité d'un outil de travail vulgarisé au lieu d'avoir un condensé de bribes de lois ou règlements.

Régions

Association de la région de Cossonay: Le projet d'une nouvelle Constitution devrait être sous forme de charte. Le projet va trop loin dans les détails du fonctionnement de l'État.

Association pour le développement du Nord vaudois: Certains articles vont trop loin dans la formulation de précisions (p.ex. chiffrées); ce niveau-là devrait être traité au niveau législatif, la Constitution devant avant tout fixer les principes et le cadre général de l'action. Dans ce sens, l'ADNV demande que la notion de "région de montagne" figure de manière explicite dans la Constitution cantonale, comme c'est le cas pour la Constitution fédérale. En effet, si la notion d'agglomération mérite toute l'attention de l'actualité et de l'acuité de certains problèmes à résoudre, cette émergence ne doit pas faire oublier l'existence de réalités topographiques, géographiques et climatiques propres aux régions de montagne qui méritent d'être traitées dans certains secteurs, comme les transports, la gestion territoriale, les forêts, l'agriculture, le développement régional, de manière particulière.

Association pour le développement du Pays-d'Enhaut: Nous avons relevé avec intérêt plusieurs propositions démontrant le souci de l'Assemblée de prendre en compte l'équilibre territorial du canton, élément nécessaire au bien commun et à la cohésion cantonale.

Groupement vaudois pour les régions de montagne: Certains articles vont trop loin dans la formulation. Les précisions devraient être traitées au niveau législatif. Nous demandons que la notion de "région de montage" figure de manière explicite dans la Constitution cantonale. Les régions de montage méritent d'être traités dans certains secteurs: transports, gestion territoriale, forêts, agriculture, développement régional.

Milieux politiques

Groupe socialiste au Grand Conseil vaudois: La nouvelle constitution doit être formulée dans un langage épicène.

Parti socialiste Lausannois: Dans l'ensemble, l'avant-projet constitue une base utile pour les futurs travaux. Il contient des avancées notables révélatrices d'une volonté de changement et d'ouverture que la devise "Liberté et Solidarité" n'est pas seule à consacrer (octroi des droits politiques aux étrangers, assurance maternité, protection de la famille, ...); sans apparaître comme des ambitions radicalement nouvelles, ces dispositions n'en constituent pas moins des avancées importantes à mettre à l'actif de l'avant-projet. L'encouragement des fusions de communes et des agglomérations urbaines est égale-ment un trait saillant remarquable. En outre, le PSL entend souligner l'importance de certaines dispositions ayant pour but une meilleure efficacité constitutionnelle (Cour des comptes, motion populaire, initiative populaire au plan communal, ...). Toutefois, ces progressions ne doivent pas masquer les problèmes essentiels inhérents à ce processus de réforme, à savoir son conservatisme ambiant et son absence de projet politique. Le préambule symbolise bien cette apathie: on y cherche en vain le capital politique investi. D'autres points donnent des indices de ce mauvais bilan. (...) En conclusion, le PSL souhaite vivement voir l'Assemblée constituante garder des ambitions d'un niveau suffisant. Il regrette en particulier le manque d'avancées substantielles dans la réforme de l'exécutif cantonal et dans le domaine de la solidarité (financière et territoriale). Par ailleurs, il encourage l'Assemblée à revoir le Titre Il et à supprimer toute référence à la notion de " devoirs de la personne ".

Jeunesse socialiste vaudoise: Demande l'introduction de mesures actives (quotas par exemple) pour garantir une représentation paritaire (et non seulement "équilibrée") des femmes et des hommes dans les organes politiques du Canton. La JSV demande instamment que la nouvelle Constitution soit rédigée de manière épicène. Il n'est en effet plus envisageable en ce début de 21e siècle qu'un texte fondamental ne s'adresse explicitement qu'à une petite moitié des citoyen(ne)s.

Parti libéral vaudois: N’est pas convaincu que cet avant-projet, s'il est maintenu dans sa teneur actuelle, puisse devenir un bonne Constitution, cela sans préjuger d'un vote populaire où de nombreuses dispositions cristalliseraient un front de refus. Le parti libéral relève un certain nombre de principes dictés par le " politiquement correct " et déplore le caractère par trop détaillé et touffu de ce texte, qui comporte trop d'articles et règle trop de questions qui, en bonne systématique juridique, ne devraient pas figurer dans une constitution, mais dans une loi (Grand Conseil, droits de la personne, par exemple). Un certain nombre de dispositions nous semblent avoir été dictées par un effet de mode (armoiries, assurance maternité cantonale, l'apprentissage des langues, incompatibilité des mandats, médiation, ...). Ces travers doivent être corrigés afin que la Constitution dont le Canton a l'ambition de se doter soit un texte empreint de dignité, de concision et de pérennité.

Parti radical démocratique vaudois: Nous sommes satisfaits du travail effectué par l'Assemblée constituante vaudoise. Celle-ci devait, dans des conditions difficiles, moderniser notre charte fondamentale, lui apporter plus de cohérence et de cohésion, ainsi que déterminer quel-les sont les valeurs qui nous unissent en ce début de 21e siècle. Nul doute que l'avant-projet permet aux Vaudois et aux Vaudoises qui le souhaitent de débattre de ces questions importantes. En revanche, nous regrettons fortement que le principe adopté soit celui d'une Constitution "longue", parfois tatillonne, comme si les constituants avaient souhaité être exhaustifs, voire redondants avec d'autres textes (la constitution fédérale notamment). On aurait pu "s'économiser" un grand nombre d'articles en limitant les tâches de l'État à un seul article, en abrégeant aussi les droits sociaux qui nous paraissent être par trop étendus. On trouve aussi dans ce texte un certain nombre de mesures qui n'ont à notre avis pas leur place dans une constitution, mais qui relèvent clairement de la loi, voire qui sont de la compétence d'autres institutions (les communes surtout, le Grand Conseil aussi). Nous trouvons cet avant-projet intéressant et susceptible d'apporter un certain nombre d'améliorations et d'innovations par rapport au texte actuellement en vigueur. Certains préceptes de la structure de base du texte ne nous conviennent pas, mais nous sommes conscients qu'ils sont en partie difficilement "corrigeables" en deuxième lecture. Nous n'en ferons donc probablement pas un "casus belli". En revanche, au niveau des articles eux-mêmes, nous avons formulé un grand nombre de remarques. Il est clair que c'est de la manière dont il sera tenu compte d'une grande partie de ces remarques que dépendra l'appui ou non du Parti radical-démocratique vaudois au texte final. Nous espérons évidemment que l'Assemblée arrivera à un résultat digne d'être soutenu, tant nous avons suivi ses travaux avec assiduité et intérêt depuis le début du processus.

Association vaudoise femmes radicales: souligne l'esprit novateur qui a soufflé sur l'Assemblée constituante et les nombreuses innovations qu'elle contient. Cependant trop d'articles ne trouvent pas grâce devant notre Association et tel que proposé actuellement, elle ne pourrait accepter cet avant-projet. Elle estime que, d'une façon générale, certains articles sont en fait de véritables lois qui devraient subir des modifications au cours des années. Il faudrait donc en rester à des principes généraux. D'autre part, il y a beaucoup de répétitions, notamment dans les droits de la personne qui se retrouvent dans les tâches de l'État. Si elle approuve les articles qui concernent le droit des jeunes et la responsabilité de l'État à leur égard, elle regrette qu'il n'ait fait mention, nulle part, des personnes âgées, qui ont droit, elles aussi à une attention particulière, étant donné le vieillissement de la population.

Les Verts - Mouvement écologiste vaudois: Il manque un chapitre sur les buts de l'État, chapitre essentiel dans toute constitution. L'article 6, avec lequel nous sommes certes parfaitement d'accord, n'est pas suffisant.

Ligue vaudoise: Patchwork. Des propositions attendues, comme une présidence effective du Conseil d'État ou le prolongement d'une année de la législature; des propositions à affiner, comme l'interdiction aux conseillers d'État de siéger aux chambres fédérales; certaines intéressantes et à discuter, comme l'institution d'une Cour des comptes; douteuses, comme le service de médiation administrative indépendante; bizarres, comme la garantie de la liberté de l'art; inutiles, comme la Cour constitutionnelle; grotesques, enfin, comme la transformation de la de-vise "Liberté et Patrie" en "Liberté et Solidarité". Des notions aussi récurrentes qu'ambiguës comme l'intégration ou la transparence. Des absences aussi, comme le référendum des communes, le bon scolaire ou la mention des paroisses de l'Église évangélique réformée vaudoise. Bref, le projet de Constitution cantonale se présente à l'heure actuelle comme un matériau brut. Des 186 articles proposés, la plupart devront être ébarbée, remodelés, complétés ou jetés avant qu'on ne puisse donner un avis d'ensemble. Et encore en bref: Étatisme à tout va ... et méfiance à l'égard de l'État … Un futur sans passé. … Manque politique. … Dans les mois qui suivront, les constituants devront se rapprocher du Pays de Vaud, de son présent et de son passé concrets s'ils veulent réellement nous offrir une Constitution vaudoise.

Union démocratique du Centre - Section de Lavaux: Consolider l'acquis.

Union démocratique fédérale: A toujours été favorable au principe d'une révision de la Constitution. A mis beaucoup d'espoir dans l'élaboration d'une nouvelle "charte" cantonale, propre à revivifier le lien social, à provoquer une salutaire discussion sur la nature et le fonctionnement de nos institutions, et à favoriser l'esprit civique. Si une parties de ces attentes ont été satisfaites, le résultat final de l'exercice ne laisse toutefois pas de décevoir. Au-delà de certaines petites "provocations" souvent inutiles qui ont alimenté les médias, le texte proposé, malgré quelques bonnes trouvailles, oscille entre adaptation mal réfléchie à l'esprit du temps et au "politiquement correct" et, quant au fonctionnement des institutions, attachement à certains acquis de moins en moins justifiables. L'UDF déplore des concessions verbeuses et, finalement, creuses à certains courants d'opinion présentés comme politiquement corrects. Ainsi à quoi peut donc rimer, en pratique, une déclaration selon laquelle le Canton "est ouvert à l'Europe et au monde"?

Union démocratique populaire: Dans l'ensemble, l'avant-projet de Constitution est de qualité et d'intérêt. Mais celui-ci demeure malheureuse-ment entaché de quelques provocations et pro-positions trop audacieuses (cf. détail concernant armoiries, droits politiques des étrangers, fusions de communes). Nous tenons à vous féliciter pour les mesures écologiques prises dans cette charte. Nous en sommes parfaitement satisfaits.

Vie associative: Globalement satisfaite de l'avant-projet, qui reflète la quasi-totalité des pré-occupations qui ont été les siennes, y compris la demande faite en septembre 2000 d'ajouter un article spécifique aux personnes handicapées (65). Elle remercie les constituants de leur travail et de leur ouverture et espère vivement qu'ils ne vont pas "réduire" leurs propositions d'ici à la votation populaire. Pour que la formulation soit raisonnablement épicène, un certain travail reste à faire. (…) La vue d'ensemble de la constitution a mis en évidence deux oublis majeurs: 1) Un article spécifique aux personnes âgées afin d'ancrer une véritable politique de la vieillesse. 2) Une mention de la politique familiale afin de développer la solidarité intergénérationnelle.

Milieux économiques

Banque Cantonale Vaudoise: Le problème majeur de l'avant-projet est d'avoir fait abstraction de la Constitution fédérale et du droit fédéral en vigueur. L'Assemblée constituante a en fait placé le Canton à l'échelon supérieur de la hiérarchie en oubliant que le canton de Vaud fait partie de la Confédération. Ceci pose évidemment des problèmes au niveau de la constitutionnalité de l'avant-projet et du respect des normes fédérales. Simultanément, elle s'est tout de même inspirée de la Constitution fédérale, en ne reprenant que partiellement ses dispositions, en les complétant ou en les reformulant, tout en se les attribuant, créant ainsi une base constitutionnelle vaudoise parallèle mais discordante de la base constitutionnelle fédérale à laquelle le canton de Vaud et tous les Vaudois sont pourtant intégralement déjà soumis. L'Assemblée constituante qui a opté pour la solution de tout récrire elle-même, aurait dû respecter les principes de la Constitution fédérale, et y faire référence. Une vérification de la constitutionnalité de chaque article de l'avant-projet devrait donc être effectuée avant la votation populaire, pour éviter un refus de la garantie de la Confédération, …

Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie: Le texte comprend un certain nombre de lourdeurs et d'incohérences. La systématique laisse, elle aussi, souvent à désirer. Ces défauts, inévitables à ce stade des travaux, sont une conséquence du modus operandi choisi par le souverain pour la révision de la Constitution. (...) Le texte est indéniablement trop long. Il contient de nombreuses dispositions qui ne sont manifestement pas de rang constitutionnel. Ces dernières, même dans les cas où elles ne sont pas contestables sur le fond, n'ont pas leur place dans une constitution et pourraient parfaitement figurer dans un texte législatif. Notre réponse est donc fortement guidée par le souci de parvenir à une charte fondamentale la plus courte possible. Le texte final devrait ainsi éviter, tant que faire se peut, les redites et les dispositions qui ne sont pas de nature constitutionnelle. Pour la CVCI, une constitution ne devrait pas dépasser 100 à 120 articles. Une constitution est un texte qui, par nature, devrait s'inscrire dans la durée. Il convient donc d'éviter le plus possible d'y incorporer des dispositions qui touchent des domaines appelés à évoluer rapidement. Il y a malheureusement trop d'articles de ce type dans l'avant-projet. On regrettera la présence de quelques tics de langage, comme l'utilisation systématique de la précision, souvent inutile, "dans sa diversité". La volonté exprimée en page 8 d'une utilisation d'un langage épicène pour le texte final nous faire craindre le pire quant à la lisibilité de celui-ci.

Chambre vaudoise immobilière: Le texte présente des lourdeurs et des incohérences (...). Le changement de constitution pourrait être aussi l'occasion de limiter l'amour des dispositions légales du canton. De manière générale, il ressort que les constituants ont voulu tout régler, tout préciser dans la Constitution, ce qui dénote une certaine méfiance à l'égard de nos autorités. Le texte contient ainsi des dispositions qui ne sont manifestement pas de rang constitutionnel. A un moment donné, les constituants ont dû perdre de vue qu'il n'est pas nécessaire, contraire-ment à la Confédération, qu'une tâche soit mentionnée dans une constitution cantonale pour que ce dernier puisse légiférer en la matière. La CVI a examiné avec beaucoup d'intérêt le texte sou-mis. Elle considère ce texte comme un chantier, qui n'est pas acceptable en l'état. Elle espère que la procédure de consultation permettra d'aboutir à un texte de rang réellement constitutionnel.

Société industrielle et commerciale de Lausanne et environs: La Constitution veut régler tous les détails des problèmes inhérents à l'actualité. Elle ne s'arrête pas à une vision générale. Confusion des droits sociaux et des droits fondamentaux. 

Syndicat industrie et bâtiment: Actuellement, il y a six jours fériés payés dans le Canton de Vaud, nous proposons d'en rajouter. 

Touring club suisse - Section vaudoise: Nous relevons que ce projet, particulièrement chargé pour une Charte qui se veut fondamentale, tend à multiplier les motifs de refus. Nous espérons que la procédure de consultation tendra à les éliminer.

Union patronale des ingénieurs et des architectes vaudois: La Constitution devrait être celle de tous les Vaudois et, en l'état, le projet reflète des tendances politiques trop marquées. (...) Nous constatons que le projet présente un cumul de thèmes qui doit conduire à une ré-flexion au niveau de la viabilité politique de ce projet (armoiries du canton, droit de vote des étrangers, congé maternité principalement). Sur le plan formel, nous considérons que le projet comporte des dispositions qui n'ont rien à faire dans une constitution (notamment les art. 38 et 39, 46, 93). Nous saluons l'énorme travail qui a permis de déboucher sur cet important projet. Nous formons le vœu qu'au-delà des clivages politiques, on parvienne à une constitution politiquement et matériellement viable qui soit le reflet des aspirations des constituants.

Milieux juridiques

Association des notaires vaudois: Le texte proposé est trop touffu et contient trop de dispositions. Une Constitution doit s'en tenir aux règles et principes fondamentaux sans se substituer aux lois d'application. S'agissant du fond, le texte attribue à l'État un rôle interventionniste prononcé. Cette tendance doit être combattue, l'intervention de l'État devant rester subsidiaire. 

Avocates à la barre: Certains membres de notre association souhaitent l'allégement de la rédaction et/ou indiquent que le projet traite trop de questions relevant de la loi et non de la Constitution.

Faculté de droit de l'Université de Lausanne: La révision de la Constitution a été déviée de ses objectifs initiaux. Cette dérive n'aurait pas de conséquences graves, si la Constituante avait pris la peine de définir avec un minimum de clarté les nouveaux buts qu'elle entendait substituer aux desseins qu'elle avait négligés ou même écartés. Or non seulement l'Assemblée constituante ne s'est pas exprimée sur ce point, mais, de toute évidence, une vision d'ensemble sur la finalité de l'avant-projet fait défaut. Dans ces conditions, il semble difficile de définir les critères qui permettraient de juger si la refonte envisagée est de nature à remédier à la situation actuelle. Comme toute loi fondamentale, la Constitution cantonale a incontestablement un caractère didactique. Voilà d'ailleurs pourquoi il se justifie parfois d'y introduire des dispositions dépourvues de portée juridique, mais qui ont une valeur pédagogique. Encore faut-il, pour que la Constitution joue son rôle d'information, que sa structure soit claire, logique et cohérente. Le plan suivi par l'avant-projet ne répond à aucune [de ces] exigences. Il amène le lecteur à sauter d'un sujet à l'autre, sans fil directeur ni souci d'établir un lien quelconque entre les parties du texte. (…) Cette structure [du projet constitutionnel] compliquée et dénuée de suite logique est sans doute due à la méthode de travail adoptée par la Constituante, qui a confié à six commissions thématiques le soin d'élaborer séparément des parties du futur avant-projet. L'incohérence était donc en quelque sorte planifiée, sinon voulue. D'une manière générale, si l'on se place au point de vue de la rigueur juridique, de la technique législative et de la clarté de la rédaction, l'actuel avant-projet mis en consultation n'est pas satisfaisant. Il est loin d'atteindre le niveau des autres constitutions cantonales récentes, de la Constitution neuchâteloise, par exemple. La synthèse fait défaut, le langage est souvent maladroit ou inexact, les répétitions sont multiples, le texte n'est pas exempt de contradictions non plus, et l'ensemble paraît beaucoup trop long et mal structuré pour être vraiment accessible aux citoyens.

Ordre des avocats et jeune barreau vaudois: L'examen effectué s'est limité à des questions de cohérence de l'ordre juridique, (…). Il n'a pas non plus paru utile de relever systématiquement quelques imperfections de style qui seront probablement corrigées lors de la seconde lecture du texte. Il faut seulement relever que les termes choisis n'ont pas toujours paru très précis aux yeux du juriste.

Milieux de la santé

ASPMAD - districts d'Aigle et du Pays d'En-haut: Articulation: il nous manque l'articulation des collectivités locales ou régionales et le Grand Conseil. L'institutionnalisation d'échanges réguliers entre la députation et les autorités institutions régionales faciliterait la compréhension des problématiques et leur représentation à d'autres niveaux.

Association Romande Trisomie 21: L'Association a apprécié la qualité du travail fourni par l'Assemblée constituante dans son ensemble et ses orientation générales.

Association vaudoise des psychologues: C'est un projet ambitieux, presque trop détaillé pour un texte de ce genre. Nous espérons que la cohérence du texte sera maintenue après la 2e lecture et que la Constitution ne restera pas "un vœu pieux" et que les intentions novatrices qui s'y trouvent seront concrétisées rapidement par des textes de lois allant dans le même sens.

Milieux sociaux

Action Bénévole: Notre association souligne le travail remarquable effectué par les constituants et votre secrétariat et trouve très intéressant ce qui en a découlé. Bien évidemment, tout n'est pas encore gagné et il reste certainement beau-coup à faire pour que les propositions ne se rétrécissent pas comme une "peau de chagrin". Notre association souhaiterait que figurent dans la Constitution deux articles spécifiques concernant les personnes âgées et la politique familiale. L'avant-projet ne traite pas spécifiquement de ces deux points qui devraient, à notre avis, consolider la place des enfants et des aînés dans notre société et stimuler des solidarités intergénérationnelles.

Association vaudoise pour les droits de la femme: Nous comptons beaucoup sur la commission de rédaction pour améliorer la formulation de certains articles qui ne s'adressent qu'aux hommes. Le texte français de la constitution ber-noise adoptée en 1993 est parfait dans ce domaine: les membres de la constituante bernoise ont soit trouvé une formulation épicène, soit adopté la répétition (les citoyens et citoyennes). Cela n'alourdit pas le texte, car les articles qui nécessitent ces précisions ne sont pas très nombreux.

Association Français en jeu: Merci d'utiliser une formulation épicène.

Association Parents Petite Enfance Lausanne et environs: Nous souhaitons voir les articles concernant la politique familiale plus étoffés, mieux définis.

Association vaudoise de parents de personnes handicapées mentales: Il est apparu, lors de nos échanges interassociatifs qu'un article spécifique aux personnes âgées, afin d'ancrer une véritable politique de la vieillesse, est indispensable. De plus, afin de développer la solidarité intergénérationnelle, une mention de la politique familiale est souhaitable. 

Brigades de paix internationales: Nous apprécions les efforts de clarification et de renouvelle-ment que ce texte démontre et félicitons les constituant-e-s pour leur travail souvent novateur et courageux. En particulier, en tant qu'association à but non lucratif, vivant essentiellement des efforts de ses membres bénévoles et envoyant des volontaires à l'étranger dans le cadre de nos projets internationaux, nous ... saluons les articles 30, 40 et 87.

Caritas Vaud: A pris connaissance avec satisfaction des propositions progressistes formulées par les Constituants dans les domaines touchant la solidarité auprès des plus démunis, l'intégration des étrangers, l'encouragement de toutes les personnes résidant dans notre Canton à une participation sociale active. Ces propositions sont en harmonie avec les idéaux et valeurs que notre institution à récemment formulés dans sa Charte associative. D'autres articles ont évidemment rencontré notre approbation, que ce soit pour ce qui concerne la protection de la famille, des personnes handicapées, de la santé, etc...

Centre de liaison des Associations féminines vaudoises – Comité: Nous estimons essentiel que la voix des milieux associatifs ait pu se faire entendre, et reconnaissons avec satisfaction que le groupe pour lequel nous nous sommes investies, a su porter devant l'Assemblée constituante les préoccupations et aspirations d'une partie importante de la population. Nous souhaitons vivement que les articles proposés par nos représentant- e-s soient maintenus dans le texte final. Nous constatons, avec Vie Associative, que les personnes âgées sont les oubliées de la Constitution future. Nous soutenons les propositions de l'AVIVO et de Pro Senectute. Discussion nourrie au sein de notre comité au sujet d'une formulation de la Constitution en langage épi-cène. Les mots sont porteurs de sens. Une vraie égalité entre hommes et femmes passe aussi par les mots utilisés. Expérience faite quotidienne-ment dans les milieux féminins: ce n'est pas compliqué, c'est compréhensible, c'est tout à fait réalisable.

Centre Social Protestant: Nous saluons l'esprit qui émane de cet avant-projet dans lequel nous trouvons un souffle novateur pour l'avenir du Canton. Nous voulons aussi souligner l'importance de certains aspects de la vie sociale présentés dans ce texte, tenant compte de notre expérience et de notre pratique sociale au contact avec la population qui a recours à nos services. Nous rappelons que nous assurons chaque année environ 12'000 consultations sociales, juridiques ou conjugales tant à la population suisse qu'à la population immigrée. Nous souhaitons que le texte de la nouvelle Constitution soit attentif, dans sa formulation à la "féminisation" de certains substantifs. Cet avant-projet laisse apparaître une volonté de solidarité entre citoyennes et citoyens. Nous espérons que ces dispositions soient confirmées, sans quoi l'esprit de cette nouvelle Constitution perdrait de sa substance et de son souffle. Il nous paraîtrait judicieux qu'un article souligne explicitement que la Constitution entend développer une véritable "politique familiale".

Déclaration de Berne - Association suisse pour un développement solidaire: De manière générale, nous apprécions la volonté d'ouverture sur le monde et d'innovation des constituant(e)s ainsi que les efforts louables de clarification du texte fondamental et de larges consultations publiques sur ce dernier.

Entraide familiale vaudoise: Merci de veiller à une formulation épicène.

Fédération Suisse des sourds: Nous soutenons globalement la prise de position de l'organisation "Vie associative" ainsi que celle des "organisations actives dans le domaines du handicap" et de toutes autres propositions visant à la prise en compte des besoins des personnes handicapées.

Fédération vaudoise des retraités préretraités et rentières AI - Section Cossonay: Bon travail. Félicitations. Bravo!

Groupe de liaison des activités de jeunesse: Les jeunes qui font vivre les associations de jeunesse démontrent chaque jour leur envie de s'engager dans la société. Ils apprennent à vivrent en groupe, à développer des projets, à donner leur avis et à prendre leur place dans le monde. Nous souhaitons que cette Charte fondatrice du Canton de Vaud reconnaisse aux jeunes la place qu'ils/elles occupent de fait: celles de citoyen(ne)s. Bien souvent dépendant(e)s, en formation sur le plan professionnel mais aussi sur celui du développement personne, les jeunes ont également besoin d'une protection particulière. L'avant-projet le souligne de façon tout à fait satisfaisante et nous tenions à le relever.

Pain pour le prochain: Nous apprécions les efforts de clarification et de renouvellement que le texte propose et nous félicitons les constituant( e)s pour leur travail souvent novateur et parfois audacieux. Pour nous, les articles fixant expressément une attitude ouverte, juste et solidaire envers les étrangers permettent d'aller au-delà du symbole.

Pro Familia Vaud: Pro Familia souscrit entière-ment aux réponses et commentaires de Vie Associative. Pro Familia Vaud remercie la Constituante de son projet dont elle apprécie l'ouverture.

Pro Senectute Vaud: L'avant-projet nous paraît dans son ensemble satisfaisant. Nous remercions les constituants de leur travail conséquent.

Union suisse pour décriminaliser l'avortement: Lorsqu'il parle des droits de la personne, l'avant-projet utilise le plus souvent le terme de "personne", ce qui est l'expression correcte. A quelques endroits cependant le terme "être humain" est employé (art. 10, 12 et 42). Ce terme est extrêmement ambigu et dangereux. Je vous prie instamment de vous en tenir au mot "personne". (…) Attribuer le droit à la vie à "tout être humain" est jouer le jeu des milieux antiavortement extrémistes qui invoquent un tel droit pour en déduire l'obligation pour l'État de protéger absolument tout ovule fécondé et pour réclamer l'interdiction de toute interruption de grossesse. (... cf. lettre pour développements)

Milieux de la formation

Association vaudoise des parents d'élèves: L'APE-Vaud appuie les remarques et propositions de la Société pédagogique vaudoise concernant les articles suivants: 15 "formation initiale", 48bis "enseignement de base ", 49 "enseignement secondaire supérieur". Ces termes devraient être clarifiés. 

Association vaudoise des travailleurs de l'éducation spécialisée et de la petite enfance: Il est essentiel de maintenir les articles 30, 40, 87, 184. De plus, afin de développer la solidarité intergénérationnelle, une mention de la politique familiale est souhaitable.

Clés pour le travail: Globalement satisfait de l'avant-projet, qui reflète la quasi-totalité des pré-occupations qui ont été les nôtres. Nous remercions les constituants de leur travail et de leur ouverture et espérons vivement qu'ils ne vont pas "réduire" leur propositions d'ici la votation populaire. Pour que la formulation soit épicène, un certain travail reste à faire. Un article spécifique aux personnes âgées doit être crée afin d'ancrer une véritable politique de la vieillesse, ainsi qu’une mention de la politique familiale pour développer la solidarité intergénérationnelle.

Faculté de théologie: Au nom de la Faculté de théologie, j'aimerais remercier l'Assemblée constituante pour tout son travail et la féliciter notamment pour la rédaction de l'art. 183 qui nous paraît fort bien adapté au contexte religieux et sociologique de notre Canton.

Société pédagogique vaudoise: Certains ter-mes en lien avec la formation et l'enseignement devraient être clarifiés et hiérarchisés.

Églises et milieux proches

Association vaudoise de parents chrétiens: Texte pléthorique et trop détaillé (...); refus de s'enraciner dans le passé et désir d'être à la mode; confusion entre une constitution cantonale et la déclaration universelle des droits de l'homme; un État-providence aux compétences tentaculaires mais dont on craint les abus de pouvoirs qu'on essaie de prévenir en multipliant les articles et les droits. Un État dont on attend tout et dont, paradoxalement, on se méfie en même temps; une méconnaissance complète de l'héritage classique de la pensée chrétienne sur la cité.

Communauté Israélite de Lausanne: Soutien au projet de constitution, jugé globalement très positif.

Groupe de prière de L'Isle et Montricher: Espère que les propositions en matière religieuse soient bien comprises par le plus grand nombre des citoyens de ce Canton.

Autres associations

Association vaudoise des directeurs de chœurs: Le chant est un acte universel, qui nous vient du fond des âges et du fond des tripes. Heureux le peuple qui osera inscrire dans la Constitution que chanter jouit dans la formation d'une position privilégiée.

Association pour le patrimoine naturel et culturel du Canton de Vaud: La nouvelle Constitution contient beaucoup d'élément positifs.

Commission cantonale consultative des immigrés: Le projet contient du souffle; c'est assurément le cas en ce qui concerne les questions liées à l'immigration. Relève, avec une grande satisfaction, que l’Assemblée a pris la juste me-sure de cette problématique essentielle.

Commission consultative des jeunes: Demandent aux constituants de se donner les moyens de présenter aux citoyens une nouvelle loi fondamentale sur laquelle ils pourront s'exprimer thème par thème.

Pro Natura Vaud: Pro Natura Vaud voit avec satisfaction que la nouvelle Constitution prend résolument une position engagée dans une politique de développement durable pour le Canton.

Société des peintres, sculpteurs et architectes suisses: Apprécie le grand travail fourni par l'Assemblée et la félicite. Elle apprécie également la part réservée aux associations dans le projet.

Particuliers

Bravo, félicitations, merci

Un texte audacieux ou qui devrait l’être

Un texte qui oublie

Un texte qui doit se concrétiser

Un texte à mettre – ou à ne pas mettre – au féminin

Un texte qui doit revoir certains termes

Un texte qui devrait inclure

Un texte qui contient quelques idées susceptibles de faire échouer l’ensemble

Un texte mal pensé et mal écrit, dans l’air du temps, mais surtout trop long et trop détaillé

L’état des finances comme obstacle