Fusions de communes / Régions / Agglomérations

par M. Dominique Renaud

Fusions  de  communes

Article 172 (6.1.11) 
Fusion de communes
1 Le Canton encourage et favorise les fusions de communes. 

2 Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement des corps électoraux concernés.
Article 173 (6.1.12) 
Incitation aux fusions
1 Les procédures de fusions de communes sont facilitées par le Canton et gratuites pour les communes. 

2 La loi prévoit des incitations financières, fondées sur des critères objectifs, encourageant les fusions de communes.
Article 174 (6.1.13) 
Droit d’initiative et procédure de fusion
1 Dans les communes à conseil communal ou général, 10 % des électeurs inscrits peuvent par voie d'initiative, dans un délai de soixante jours à partir de son lancement, proposer une fusion simple ou multiple de communes ou une modification des limites entre communes. Le corps délibérant, de son propre chef ou sur proposition de la municipalité, dispose également du droit d'initiative en cette matière. 

2 La municipalité soumet l'objet au vote du peuple dans un délai de douze mois au maximum.

3 En cas d'acceptation par le peuple d'une commune, les citoyens des autres communes concernées doivent se prononcer dans un délai semblable.

4 La fusion ou la modification de limites n'est effective que si les corps électoraux de toutes les communes concernées se sont prononcés favorablement
Article 175 (6.1.14) 
Fusion proposée par le Canton
1 Si le besoin l'exige et aux conditions prévues par la loi, le Canton peut décider de soumettre au vote de leur corps électoral la fusion de deux ou plusieurs communes ou la modification des limites entre communes.

Les fusions de communes sont traitées dans quatre articles (les articles 172 à 175). La Constituante est partie du principe qu'il fallait encourager les fusions et diminuer le nombre des communes. Pour ce faire, le premier article, l'article 172  — Fusion de communes, affirme deux principes forts:

  1. les fusions de communes doivent être favorisées: il s'agit d'inciter et de faciliter les fusions, pour permettre des regroupements et obtenir des communes, en mesure d'exercer leurs prérogatives d'une façon efficace et rationnelle. Ainsi l'État pourra mettre par exemple à disposition un catalogue indicatif des possibilités de fusion; les critères pour établir un tel catalogue peuvent être la capacité des communes à assumer leurs tâches, leurs capacités financières, les particularités locales tant géographiques que culturelles, les relations préexistantes entre communes et les exigences d'une gestion efficace au service de leur population;
     
  2. aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement des corps électoraux des communes concernées: les regroupements doivent donc obligatoirement être admis par la majorité des citoyens de chaque commune concernée. Il s'agit de respecter l'autonomie des communes, dont l'existence ne peut ainsi être remise en cause d'une manière autoritaire.

Pour donner une portée réelle et un effet à l'incitation aux fusions, celles-ci doivent être encouragées concrètement et non plus théoriquement. L'article 173 prévoit trois mesures effectives:

  1. la procédure de fusion doit être simple;
     
  2. la procédure de fusion doit être gratuite pour les communes concernées, les frais de la procédure devant ainsi être pris en charge par l'État;
     
  3. des incitations financières de l'État doivent être prévues pour donner une portée réelle à l'objectif de favoriser les fusions.

Ces incitations financières pourront être de types différents: versements de l'État, incitations fiscales, etc. Elles seront définies par le législateur qui devra prévoir des critères objectifs.

Pour donner une impulsion à ce processus de fusion, en plus des incitations financières pouvant être accordées en tout temps, un bonus exceptionnel pour les communes qui fusionneront dans les dix premières années, ce qui devrait conduire à accélérer le mouvement de fusion.

L'article 174 prévoit le droit d'initiative et procédure de fusion, si la décision de fusionner ou de ne pas fusionner revienne au corps électoral des communes concernées, l'initiative de la fusion pouvant elle revenir aussi à ce corps électoral, mais également à l'Exécutif ou au Législatif de la commune. D'autre part, la procédure d'initiative de fusion peut naturellement être menée parallèlement dans plusieurs communes concernées par un projet de fusion.

En complément, l'article 175 prévoit que le Canton puisse aux conditions définies par la loi proposer une fusion aux corps électoraux de deux ou plusieurs communes. 

Agglomération

Article 177
(6.4.0) 
Agglomération
1 L’agglomération est une entité regroupant des communes urbaines à continuité territoriale et à forte densité démographique, dans le but d’accomplir mieux en commun les tâches déléguées à l’agglomération ainsi que les tâches d’intérêt régional.
Elle comprend une ville centre. 

2 L’agglomération est une collectivité de droit public bénéficiant de la personnalité juridique dès qu’elle est dotée de ses organes.

3 Elle peut être dotée de moyens financiers.

Au delà des fusions il faut envisager des possibilités de collaborations régionales. La constituante a prévu un article sur les collaborations intercommunales, l'article 176, et un article sur l'agglomération, l'article 177.

L’agglomération est une entité regroupant des communes urbaines à continuité territoriale et à forte densité démographique. On pense principalement à Lausanne, mais Yverdon, Vevey-Montreux, Nyon sont également des candidat potentiels. Le but est d’accomplir mieux et en commun les tâches déléguées à l’agglomération ainsi que les tâches d’intérêt régional. Une agglomération doit comprend une ville centre.

Régions

Article 176
Collaborations intercommunales
(6.3.1)
1 L'État encourage les collaborations entre commune. 

2 Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des organisations inter-communales; elles veillent à choisir la forme offrant le meilleur accomplissement de la tâche déléguée.

3 La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale.

4 La loi peut imposer une collaboration lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes.