JUIN 2001

RC-260

RAPPORT DE LA COMMISSION

chargée d'examiner l'exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Champmartin et de Cudrefin

La commission chargée d'examiner l'exposé des motifs susmentionné s'est réunie le lundi 30 avril 2001 à la Salle des conférences du Château cantonal. Elle était composée de Mmes et MM. Madeleine Burnier, Anne-Marie Depoisier, Nathalie Liniger, Raymonde Caffari-Yiallon, (remplaçant Noël Crausaz), Bertrand Clot, François Debluë, Claude-André Fardel, Jean Guignard, Jean-Michel Léchaire, Luc Recordon, Jean-Marie Surer, Michel Vauthey et du soussigné confirmé dans sa fonction de président-rapporteur.

La commission remercie de leur présence et de leur précieuse collaboration M. Olivier Meuwly, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, Mme Danièle Bolli, adjointe au même service ainsi que Mme Marianne Schneider, secrétaire, pour avoir pris les notes de séance avec précision.

En préambule, M. Meuwly excuse l'absence de M. le conseiller d'État Claude Ruey. Il nous informe que le Conseil d'État a accueilli avec plaisir la fusion des communes de Champmartin et de Cudrefin. Il rappelle les étapes de la fusion jusqu'à la naissance de la nouvelle commune de Cudrefin, qui deviendra effective au 1er janvier 2002. Il rappelle également que le DIRE est favorable aux fusions et est toujours prêt à aider les communes qui en font la demande.

La fusion qui nous intéresse ici est le fruit d'un long processus, son aboutissement est la conséquence logique d'une succession de collaboration. C'est en 1536 déjà que les communes s'associent au sein de la même paroisse, et, dès 1990, le rapprochement s'accélère avec divers ouvrages en commun: la STEP, la distribution d'eau de boisson, la fusion des deux corps de sapeurs-pompiers, le Contrôle des habitants, l'Agence AVS, l'utilisation conjointe de la déchetterie.

C'est une fusion «idéale», où la volonté vient des autorités communales et des citoyens eux-mêmes; les communes ont pris un temps à la vaudoise, et cette bonne manière de faire devrait faire école.

Plusieurs commissaires s'inquiètent des frais inhérents à cette fusion; par qui seront-ils pris en charge? Réponse est donnée qu'il n'existe pas de dispositions légales permettant à l'État d'octroyer des aides financières; cependant, l'État participe tout de même par le biais de certaines prestations qui ne sont pas facturées aux communes: inscription au Registre foncier par exemple.

Le Conseil d'État est favorable aux fusions des communes, et il a accueilli cette union avec satisfaction. Les commissaires souhaitent que le Conseil d'État montre cet enthousiasme lorsque notre parlement traitera cet objet en plénum.

Un commissaire propose un amendement afin que les frais inhérents à cette fusion soient pris en charge par l'État. Au contraire, plusieurs commissaires estiment que cet acte est volontaire et les communes n'ont rien demandé. Les syndics se font peut-être une fierté de ne rien toucher de l'État, certains frais, comme mentionné plus haut, étant déjà pris en charge par l'État, il serait judicieux de mentionner avec précision quels sont les frais découlant d'une fusion et devant être pris en charge.

Suite à ces discussions, l'amendement est retiré par son auteur.

Au vote, tous les articles de ce projet de décret sont acceptés à l'unanimité.

Dès lors, la commission unanime demande au Grand Conseil d'accepter cet EMPD sur la fusion des communes de Champmartin et de Cudrefin.

Corcelles-près-Payerne, le 14 mai 2001.

Le rapporteur: (signé) Edouard Jaquemet