CONVENTION RÉGLANT LES MODALITÉS DE LA FUSION DES COMMUNES DE CHAMPMARTIN ET CUDREFIN

Article premier.— Dès le 1er janvier 2002, les communes de Champmartin et Cudrefin formeront une seule commune qui portera le nom de Cudrefin.

Art. 2.— Les bourgeois de Champmartin et de Cudrefin deviendront, de plein droit, bourgeois de la nouvelle commune de Cudrefin.

Art. 3.— La nouvelle commune de Cudrefin reprendra:

Au moment de la fusion un inventaire des biens communaux sera établi.

Art. 4.— Le centre administratif de la nouvelle commune de Cudrefin sera situé au greffe municipal, au premier étage du bâtiment communal, Grand-Rue 2, à Cudrefin et le Conseil communal siégera à la Chapelle de Cudrefin.

Art. 5.— Les armoiries de la nouvelle commune de Cudrefin seront le poisson ( truite) de Cudrefin sur la partie supérieure et l'écrevisse de Champmartin sur partie inférieure. Elles se blasonneront ainsi: Coupé au 1 parti de gueules et d'argent, à la truite d'azur brochant en fasce; au 2 d'or à l'écrevisse de gueules.

Art. 6.— Conformément à la loi du 28 février 1956 sur les communes, les autorités de la , nouvelle commune de Cudrefin seront:

  1. le conseil communal
  2. la municipalité
  3. le syndic

Elles entreront en fonction le 1er janvier 2002.

La Municipalité de la nouvelle commune de Cudrefin se composera de cinq membres.

Art. 7.— Dès le 1er janvier 2002, l'arrêté d'imposition de la nouvelle commune de Cudrefin sera celui de l'ancienne commune de Cudrefin (80 centimes par franc perçu par l'État), adopté pour une année.

Un budget sera établi par les nouvelles autorités communales, pour l'année 2002.

Art. 8.— Règlements communaux:

  1. Règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions: Les deux règlements actuels, ainsi que les taxes y relatives restent en vigueur pour les deux anciennes communes jusqu'à l' entrée en vigueur du nouveau règlement des constructions de la nouvelle commune.
     
  2. Règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux usées de Champmartin du 9 août 1995.
     
  3. Règlement du Conseil communal de Cudrefin du 2 juillet 1998.
     
  4. Règlement de police de Cudrefin révisé le 27 janvier 1989.
     
  5. Règlement pour le service communal de distribution d' eau de Cudrefin du 18 mars 1969.
     
  6. Règlement sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles de Cudrefin de 1987.
     
  7. Règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours des communes de Champmartin et Cudrefin du 7 mars 1996.
     
  8. Les taxes et le règlement sur la collecte, le traitement, l'élimination des déchets de la commune de Cudrefin du 21 octobre 1998.
     
  9. Règlement sur la taxe communale de séjour du 10janvier 1992.
     
  10. Le règlement des ports communaux du 20 juillet 1983 et ses avenants.
     
  11. Le règlement du camping communal de 1999.
     
  12. La Maison communale de Champmartin reste bâtiment public.

Art. 9.— Les archives de Champmartin et de Cudrefin seront déposées au local des archives de Cudrefin.

Art. 10.— La Municipalité de la nouvelle commune de Cudrefin aura tous pouvoirs pour requérir, de toutes autorités administratives, de toutes personnes physiques ou morales, toutes inscriptions, modifications, annotations, etc.; résultant de cette fusion.

Art. 11.— Conformément à l'article 107 de la loi sur les communes, la présente convention approuvée par le Conseil général de Champmartin et le Conseil communal de Cudrefin en date du 25 janvier 2001 sera soumise au Conseil d'État et, par celui-ci, au Grand Conseil. Elle n'aura force de loi qu'après avoir été ratifiée par cette dernière autorité.