Vie associative et bénévolat
(art. 70; art. 86) |
L'importance de la vie associative et du bénévolat est reconnue par un article qui servira de base à une loi d'organisation des relations entre les pouvoirs publics et certaines associations. |
Familles
(art. 6, al 2, d); art. 14; art. 63) |
Reconnues comme éléments de base de la société, les familles obtiennent de l'Etat quelques garanties:
- en matière d'allocations familiales, l'Etat fixe des prestations minimales accessibles à chaque famille (y compris les indépendants)
- en matière d'accueil des enfants, l'Etat organise en collaboration avec les communes et les partenaires privés, un accueil préscolaire de la petite enfance et parascolaire des écoliers.
On note l'ouverture à la diversité, attestée par le pluriel «les familles» et la liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage. |
Protection de la maternité
(art. 35; art. 64; ad art. 64 al. 1) |
La Constitution garantit l'existence d'une assurance-maternité dans le canton dès 2006 (en l'absence d'une assurance-maternité fédérale). |
Social
(art. 33; art. 34; art. 37; art. 60) |
La population a droit à un logement d'urgence, aux soins médicaux essentiels et à une aide de l'Etat pour acquérir une formation professionnelle initiale. Sauf rares exceptions, l'aide sociale devient non-remboursable. |
Personnes handicapées et leurs familles
(art. 61) |
La Constitution prend en compte les besoins des personnes handicapées et de leurs familles par des mesures qui assurent leur autonomie et leur intégration. |
Etrangers établis
(art. 142, 1, b) |
Ils pourront voter et être élus sur le plan communal. |
Jeunesse
(art. 10; art. 13; art. 62; art. 85) |
La Constitution institue une commission de jeunes. |
Enseignement
(art. 36; art. 46; art. 50) |
La primauté de l'école publique est réaffirmée; la répartition des responsabilités entre parents et école est définie dans un article constitutionnel; sous certaines conditions l'Etat peur aider financièrement des établissements privés. |
Formation
(art. 37; art. 49; art. 51) |
L'Etat encourage la formation permanente et continue, et veille à ce que la formation professionnelle soit accessible à tous. |
Egalité femmes-hommes
(art. 6, al 2, e; art. 10, al. 2 et 3; art. 86) |
La Constitution favorise une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités et des partis. |
Consommation
(art. 66) |
La canton de Vaud complète, notamment par l'information, les dispositions fédérales de protection des consommateurs. |
Un avenir mieux préparé
(art. 72) |
La constitution, préoccupée par le futur, institue un organe de réflexion à moyen et long terme. |
Coopération au développement et aide humanitaire
(art. 71) |
L'Etat et les communes y participent ainsi qu'à la promotion d'un commerce équitable. |
Médiation
(art. 43) |
La médiation administrative est institutionnalisée et la médiation privée, encouragée. |
| Ce que les associations n'ont pas obtenu |
- Droit de recours des associations (droits associatifs)
- Droits politiques (vote et éligibilité) des étrangers au niveau cantonal
- Allocations pour enfants fondées sur le principe de la solidarité (l'art. parle d'allocations sans participation de l'Etat, sinon pour fixer le tarif minimum)
- Parlement des jeunes (remplacé par une commission de jeunes)
- Un article spécifique aux personnes âgées
|