TITRE VI COMMUNES ET DISTRICTS


Chapitre 1 – Communes

A Dispositions générales

Art. 137 commentaire
137
Définition
et garanties
1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.
2 Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution.

Art. 138 commentaire
138
Tâches 1 Outre les tâches propres qu'elles accomplissent volontairement, les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribuent. 
Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d'un cadre de vie durable.
2 L'État confie aux communes les tâches qu'elles sont mieux à même d'exécuter que lui.

Art. 139 commentaire
139
Autonomie
communale
Les communes disposent d'autonomie en particulier dans: 
a) la gestion du domaine public et du patrimoine communal; 
b) l’administration de la commune; 
c) la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux; 
d) l'aménagement local du territoire; 
e) l'ordre public; 
f) les relations intercommunales.

Art. 140 commentaire
140
Surveillance
de l'État
Les communes sont soumises à la surveillance de l'État, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi.

B Organisation politique

a) Généralités

Art. 141 commentaire
141
Autorités 1 Chaque commune est dotée d'une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d'une autorité exécutive, la municipalité.
2 La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d’un conseil communal ou d’un conseil général.

Art. 142 commentaire
142
Droits politiques 1 Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de 
faiblesse d’esprit: 
a) les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la commune; 
b) les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.
2 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité ainsi que la signature des demandes d'initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.
3 La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits. Les articles 74 al. 2 et 76 al. 2 s'appliquent.

Art. 143 commentaire
143
Incompatibilités 1 Nul ne peut être membre à la fois de l'autorité délibérante et de l'autorité exécutive d'une commune.
2 Les employés supérieurs de l'administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal.
3 Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.

b) Conseil communal ou conseil général

Art. 144 commentaire
144
Composition
et organisation
du conseil
communal
1 Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans
2 Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum prévu à l'article 93 al. 4 s'applique.
3 Le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.

Art. 145 commentaire
145
Composition
du conseil général
Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.

Art. 146 commentaire
146
Compétences 1 Le conseil communal ou le conseil général: 
a) édicte les règlements; 
b) adopte l'arrêté d'imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts; 
c) se prononce sur les collaborations intercommunales; 
d) décide des projets d'acquisition et d'aliénation d'immeubles; 
e) contrôle la gestion; 
f) adopte les comptes.
2 La loi peut lui confier d'autres compétences.
3 Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion, obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut fixer un délai.

Art. 147 commentaire
147
Référendum
et initiative
populaires
1 Le corps électoral dispose d'un droit d’initiative et, dans les communes à conseil communal, d’un droit de référendum.
2 La loi définit l'exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum et d'initiative.

c) Municipalité

Art. 148 commentaire
148
Composition
et durée
de la législature
La municipalité est composée de trois membres au moins, dont la syndique ou le syndic, qui la préside. Ils sont élus pour une durée de cinq ans.

Art. 149 commentaire
149
Élection
et révocation
1 Les membres de la municipalité sont élus directement par le corps électoral selon le système majoritaire à deux tours.
2 La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipalité, est élu par le corps électoral selon le même système d'élection, au plus tard un mois après l'élection de la municipalité. Son élection peut être tacite.
3 La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des membres de la municipalité.

Art. 150 commentaire
150
Organisation 1 La municipalité est une autorité collégiale. Elle s'organise librement.
2 Elle a toutes les compétences communales, à l'exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l'autorité délibérante.
3 La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l'activité des conseillers municipaux et dispose de l'administration communale.
La loi détermine ses autres fonctions.

C Fusion de communes

Art. 151 commentaire
151
Principes 1 L'État encourage et favorise les fusions de communes.
2 A cet effet, la loi prévoit des mesures incitatives, notamment financières.
3 L'État facilite le processus de fusion; il ne perçoit aucune taxe ou émolument à ce titre.
4 Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées. Les scrutins ont lieu simultanément.

Art. 152 commentaire
152
Droit d'initiative
et procédure
Aux conditions fixées par la loi, l'autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d'initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.

Art. 153 commentaire
153
Fusion proposée
par une fédération
de communes ou
une agglomération
Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres.

Art. 154 commentaire
154
Fusion proposée
par l'État
Si le besoin l'exige et aux conditions prévues par la loi, l'État peut soumettre le principe d'une fusion de deux ou plusieurs communes ou d'une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des communes visées.

Chapitre 2 – Collaborations intercommunales, fédérations et agglomérations

Art. 155 commentaire
155
Collaborations
intercommunales
1 L'État encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations.
2 Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, des agglomérations ou à d'autres types d'organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée.
3 La loi peut imposer une collaboration lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes.
4 La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale.
Art. 156 commentaire
156
Fédérations 1 La fédération de communes est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique.
2 La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante.
3 La fédération gère seule les tâches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions communales.
4 Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa participation à d’autres formes de collaboration restant possible.

Art. 157 commentaire
157
Agglomérations 1 L’agglomération est une collectivité de droit public, composée de communes urbaines contiguës qui comprend une ville centre. Elle a la personnalité juridique.
2 La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique de l’agglomération par analogie avec les règles applicables aux fédérations.

Chapitre 3 – Districts

Art. 158 commentaire
158
Définition, nombre
et fonctions
1 Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l'un d'eux.
2 Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s'exercent en principe des tâches décentralisées de l'État dont ils assurent les services de proximité.
3 Ils constituent les arrondissements électoraux.

Art. 159 commentaire
159
Préfet 1 Un préfet est nommé par le Conseil d'État à la tête de chaque district.
2 La loi définit ses tâches.

Art. 160 commentaire
160
Modifications
territoriales
1 Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.
2 La loi prévoit la procédure de rattachement.