TITRE V AUTORITÉS CANTONALES


Chapitre 1 – Dispositions générales

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Chapitre 1
Art. 89 commentaire 89
Séparation
des pouvoirs
1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.
2 Elles comprennent: 
a) le pouvoir législatif; 
b) le pouvoir exécutif; 
c) le pouvoir judiciaire.

Art. 90 commentaire 90
Incompatibilités 1 Les fonctions  de membres du Grand Conseil, du Conseil d'État, d’une autorité judiciaire et de la Cour des comptes ainsi que celle de médiatrice ou médiateur sont incompatibles. La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non permanents d'une autorité judiciaire.
2 Les membres du Conseil d'État ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédérales. Les fonctions exercées au titre d'une délégation sont réservées.
3 Les employés de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres d'une autorité judiciaire, sous réserve d'exceptions prévues par la loi.
4 Les cadres supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.
5 La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.

Chapitre 2 – Grand Conseil

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Chapitre 2

A Principe

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A Principe
Art. 91 commentaire 91
Le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton, 
sous réserve des droits du peuple.

B Composition

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B Composition
Art. 92 commentaire 92
Composition,
législature
Le Grand Conseil est composé de cent cinquante 
députés élus pour une durée de cinq ans.

Art. 93 commentaire 93
Mode d'élection,
arrondissements
électoraux et quorum
1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.
2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ainsi que ceux qui comprennent des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges.
3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.
4 Les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges.

C Organisation et statut des membres

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C Organisation
Art. 94 commentaire 94
Présidence Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Cette personne n'est 
pas immédiatement rééligible.

Art. 95 commentaire 95
Séances 1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.
2 Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d'un cinquième de ses membres ou du Conseil d'État.
3 Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

Art. 96 commentaire 96
Publicité des séances 1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.
2 Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.

Art. 97 commentaire 97
Groupes politiques Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.

Art. 98 commentaire 98
Services du
Grand Conseil
Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l'administration cantonale.

Art. 99 commentaire 99
Indépendance, publication des intérêts 1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.
2 Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d'intérêts.

Art. 100 commentaire 100
Immunité Les membres du Grand Conseil s'expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.

Art. 101 commentaire 101
Droit des députés 1 Toute députée ou tout député, tout groupe et toute commission dispose des droits d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de question et de résolution.
2 L'administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l'exercice de leur mandat.

Art. 102 commentaire 102
Rétribution des députés Les députés ont droit à une rétribution.

D Compétences

Art. 103 commentaire 103
Législation,
traités internationaux et concordats
1 Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.
2 Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'État.

Art. 104 commentaire 104
Programme
de législature
et planification
1 Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d'État dans les deux mois qui suivent sa présentation.
2 Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.

Art. 105 commentaire 105
Finances 1 Le Grand Conseil, chaque année, prend acte 
de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l'endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d'État: 
a) les budgets de fonctionnement et d'investissement; 
b) la quotité de l'impôt cantonal; 
c) le montant limite des nouveaux emprunts.
2 Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d'État: 
a) les crédits supplémentaires; 
b) les crédits d'investissement et leur amortissement; 
c) l'acquisition et l'aliénation de biens, dans la mesure où il ne délègue pas cette compétence au Conseil d'État.
3 Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l'État.

Art. 106 commentaire 106
Élections 1 Le Grand Conseil élit: 
a) ses propres organes; 
b) les juges du Tribunal cantonal; 
c) les membres de la Cour des comptes; 
d) la médiatrice ou le médiateur administratif.
2 Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux articles 131 et 
166.

Art. 107 commentaire 107
Haute surveillance 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'activité du Conseil d'État, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal. L'indépendance des jugements est réservée.
2 Il se prononce annuellement sur la gestion de l'État.
3 Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l’activité du Conseil d'État.

Art. 108 commentaire 108
Participations Le Grand Conseil décide de la participation de l'État aux personnes morales.

Art. 109 commentaire 109
Autres compétences 1 Le Grand Conseil accorde la grâce et l'amnistie.
2 Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.
3 Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

Art. 110 commentaire 110
Forme des actes 1 Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme:
a) de lois pour les règles générales et abstraites de durée indéterminée;
b) de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure interne sont réservées.
2 Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.

Art. 111 commentaire 111
Initiative, proposition et élaboration des actes 1 L'initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commissions du Grand Conseil ainsi qu'au Conseil d'État. Sont réservées les dispositions sur l'initiative populaire.
2 Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil d'État, soit par le Grand Conseil lui-même.
3 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d'État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

Chapitre 3 – Conseil d’État

A Principe

Art. 112 commentaire 112
Le Conseil d'État est l'autorité exécutive supérieure du Canton.

B Composition

Art. 113 commentaire 113
Composition, durée de la charge 1 Le Conseil d'État se compose de sept membres, dont une présidente ou un président, élus pour une durée de cinq ans.
2 Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que la fin de la législature n'intervienne dans les six mois.

Art. 114 commentaire 114
Mode d’élection 1 Les membres du Conseil d'État sont élus par le corps électoral en même temps que les membres du Grand Conseil.
2 L'élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.

Art. 115 commentaire 115
Présidence Le Conseil d'État désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l'action gouvernementale.

C Organisation

Art. 116 commentaire 116
Collégialité
et autonomie
1 Le Conseil d'État est une autorité collégiale.
2 Il s'organise librement dans le cadre de la loi.

Art. 117 commentaire 117
Système départemental et direction de l’administration 1 Chaque membre du Conseil d'État dirige un département.
2 La présidente ou le président du Conseil d'État dispose de l'administration générale, coordonne l'activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.

Art. 118 commentaire 118
Conférence des affaires fédérales Le Conseil d'État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales – ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires fédérales».

D Compétences

Art. 119 commentaire 119
Programme
de législature
1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'État présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier.
2 Tous les membres du Conseil d'État sont liés par le contenu de ce programme.
3 Le Conseil d'État peut amender ce programme en cours de législature; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.
4 Au début de chaque année, le Conseil d'État rapporte au Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.

Art. 120 commentaire 120
Compétences
en matière législative
1 Le Conseil d'État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.
2 Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l'application des lois et des décrets.

Art. 121 commentaire 121
Relations extérieures 1 Le Conseil d'État représente le Canton.
2 Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu'une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.
3 Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

Art. 122 commentaire 122
Finances 1 Le Conseil d'État prépare le projet de budget et présente les comptes.
2 Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

Art. 123 commentaire 123
Compétences
administratives
Le Conseil d'État dirige l'administration cantonale.

Art. 124 commentaire 124
Sécurité
et ordre publics
Le Conseil d'État répond de la sécurité et de l'ordre publics.

Art. 125 commentaire 125
Clause générale de police et situations extraordinaires 1 Le Conseil d'État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception.
2 La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.

Chapitre 4 – Tribunaux

A Principes généraux

Art. 126 commentaire 126
Indépendance
et impartialité
1 L'indépendance des tribunaux est garantie.
2 Les juges exercent les fonctions judiciaires d'une manière indépendante et impartiale.
3 Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité. Les règles relatives à la composition des tribunaux paritaires sont réservées.

Art. 127 commentaire 127
Organisation judiciaire, interdiction des tribunaux d'exception 1 La loi détermine le nombre, l'organisation et les compétences des tribunaux.
2 Il ne peut être instauré de tribunaux d'exception, sous quelque dénomination que ce soit.

Art. 128 commentaire 128
Célérité et qualité
de la justice
Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.

Art. 129 commentaire 129
Double instance 1 Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal.
2 La loi veille à ce qu'il n'y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges.

B Tribunal Cantonal

Art. 130 commentaire 130
Principe Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du Canton.

Art. 131 commentaire 131
Composition,
élection des juges
1 Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil pour la durée de la législature, sur préavis d'une commission de présentation.
2 Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est composée de membres de celui-ci et d'experts indépendants.
3 Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.
4 Les juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal sont nommés par le Tribunal cantonal.

Art. 132 commentaire 132
Organisation
et autonomie
1 Le Tribunal cantonal est autonome en matière d'organisation, d'administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.
2 Chaque année, il soumet son budget, sa gestion et ses comptes au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'État.

Art. 133 commentaire 133
Compétences 1 En qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge: 
a) en première instance les causes que la loi place dans ses compétences;
b) en seconde instance les autres causes, à l'exception de celles que la loi confie expressément à une autre autorité.
2 En qualité d'autorité administrative, le Tribunal cantonal: 
a) dirige et surveille l'ordre judiciaire; 
b) désigne les autres magistrats et le personnel de l'ordre judiciaire.

Art. 134 commentaire 134
Opinions dissidentes Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.

Art. 135 commentaire 135
Haute surveillance Sauf l’indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil.

C Cour constitutionnelle

Art. 136 commentaire 136
1 La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.
2 Elle: 
a) contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir; 
b) juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale; 
c) tranche les conflits de compétence entre autorités.
3 Ses décisions sont publiées.