TITRE III TACHES ET RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET DES COMMUNES


Chapitre 1 – Principes

Art. 39 commentaire
39
Service public
et délégation
de tâches
1 L'État et les communes assurent un service public.
2 En tenant compte de l'initiative et de la responsabilité individuelles, ils assument les tâches que la Constitution et la loi leur confient.
3 Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.

Art. 40 commentaire
40
Principe de diligence L’État et les communes agissent avec diligence et conformément aux principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité.

Art. 41 commentaire
41
Information du public L’État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence.

Chapitre 2 – Justice, médiation et sécurité

Art. 42 commentaire
42
Justice L'État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.

Art. 43 commentaire
43
Médiation administrative et privée 1 L’État institue un Service de médiation administrative indépendant. La médiatrice ou le médiateur responsable est élu par le Grand Conseil.
2 L’État peut encourager la médiation privée.

Art. 44 commentaire
44
Sécurité et police 1 Dans les limites de ses compétences, l'État détient le monopole de la force publique.
2 L'État et les communes assurent l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.

Chapitre 3 – Enseignement et formation

Art. 45 commentaire
45
Enseignement public 1 L'État, en collaboration avec les communes, 
organise et finance un enseignement public.
2 Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.

Art. 46 commentaire
46
Enseignement de base 1 L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit.
2 Il favorise le développement personnel et l'intégration sociale; il prépare à la vie professionnelle et civique.
3 Il a pour objectif la transmission et l'acquisition de savoirs; il comprend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.
4 L'école assure, en collaboration avec les parents, l'instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.

Art. 47 commentaire
47
Enseignement secondaire et formation professionnelle L'État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle initiale.

Art. 48 commentaire
48
Enseignement supérieur et recherche 1 L'État assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire.
2 Il encourage la recherche scientifique.
3 Il encourage la collaboration des milieux économiques et des personnes privées avec les Hautes Écoles et les instituts de recherche publics, dans le respect de l’indépendance éthique et scientifique de ces derniers.

Art. 49 commentaire
49
Formation des adultes 1 L'État encourage la formation permanente et la formation continue.
2 Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances et une formation professionnelle initiale.

Art. 50 commentaire
50
Enseignement privé reconnu d’utilité publique L'État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l'utilité est reconnue.

Art. 51 commentaire
51
Aide à la formation et bourses 1 L'État veille à ce que l'enseignement public, l'enseignement privé tel que défini à l'article 50 et la formation professionnelle soient accessibles à tous.
2 Il met en place un système de bourses et d'autres aides à la formation.

Chapitre 4 – Patrimoine et environnement, culture et sport

Art. 52 commentaire
52
Patrimoine et environnement 1 L'État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel.
2 L'État et les communes sauvegardent l'environnement 
naturel et surveillent son évolution.
3 Ils luttent contre toute forme de pollution portant atteinte à l'être humain ou à son environnement.
4 Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels.
5 La loi définit les zones et régions protégées.

Art. 53 commentaire
53
Culture et création artistique 1 L'État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique.
2 Ils conduisent une politique culturelle favorisant l'accès et la participation à la culture.

Art. 54 commentaire
54
Sport L'État et les communes favorisent la pratique du sport.

Chapitre 5 – Aménagement du territoire, énergie, transports et communications

Art. 55 commentaire
55
Aménagement du territoire L'État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol.

Art. 56 commentaire
56
Ressources naturelles et énergie 1 L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie.
2 Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement.
3 Ils favorisent l'utilisation et le développement 
des énergies renouvelables.
4 Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire.

Art. 57 commentaire
57
Transports et communications 1 L'État mène une politique coordonnée des transports et des communications.
2 L'État et les communes tiennent compte des besoins de tous les usagers et des régions excentrées.
3 L’État favorise les transports collectifs.
4 L'État facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunications.

Chapitre 6 – Économie

Art. 58 commentaire
58
Politique économique 1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État crée les conditions-cadres favorisant l'emploi, la diversité des activités et l'équilibre entre les régions.
2 Il encourage l'innovation technologique, ainsi que la création et la reconversion d'entreprises.

Art. 59 commentaire
59
Agriculture et sylviculture 1 L'État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.
2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.

Chapitre 7 – Politique sociale et santé publique

Art. 60 commentaire
60
Protection sociale L'État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les conditions d'une vie digne: 
a) par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale; 
b) par une aide sociale en principe non remboursable; 
c) par des mesures de réinsertion.

Art. 61 commentaire
61
Intégration des personnes handicapées 1 L'État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.
2 Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

Art. 62 commentaire
62
Jeunesse L'État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et récréatives.

Art. 63 commentaire
63
Familles 1 L'État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.
2 En collaboration avec les partenaires privés, l'État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.
3 L'État organise la protection de l'enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.

Art. 64 commentaire
64
Assurance maternité et congé parental 1 En l'absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale.
2 Il encourage le congé parental.

Art. 65 commentaire
65
Santé publique 1 L'État coordonne et organise le système de santé.
2 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l'État et les communes: 
a) encouragent chacun à prendre soin de sa santé;
b) assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu'aux informations nécessaires à la protection de sa santé; 
c) favorisent le maintien des patients à domicile; 
d) soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins.
3 L'État et les communes portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.

Art. 66 commentaire
66
Protection des consommateurs L'État prend des mesures destinées à informer et 
protéger les consommateurs.

Art. 67 commentaire
67
Logement 1 L'État et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables.
2 Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement.
3 Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement.

Chapitre 8 – Intégration des étrangers et naturalisation

Art. 68 commentaire
68
Intégration des étrangers 1 L'État facilite l'accueil des étrangers.
2 L'État et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l'État de droit.

Art. 69 commentaire
69
Naturalisation 1 L'État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.
2 La procédure est rapide et gratuite.
3 La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit une instance de recours.

Chapitre 9 – Vie associative et bénévolat

Art. 70 commentaire
70
1 L'État et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance.
2 Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d'intérêt général.
3 Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat.
4 Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.

Chapitre 10 – Aide humanitaire et coopération au développement

Art. 71 commentaire
71
1 L'État et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable.
2 Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.

Chapitre 11 – Prospective

Art. 72 commentaire
72
Dans le but de préparer l'avenir, l'État s'appuie sur un organe de prospective.

Chapitre 12 – Responsabilité de l'État et des communes

Art. 73 commentaire
73
1 L'État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l'exercice de leurs fonctions.
2 La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.