TITRE II DROITS FONDAMENTAUX


Art. 9 commentaire
9
Dignité humaine La dignité humaine est respectée et protégée. L’al. 2 va à l’art. 31.

Art. 10 commentaire
10
Égalité 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions.
3 La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
4 La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Art. 11 commentaire
11
Interdiction
de l'arbitraire
et protection
de la bonne foi
Toute personne a le droit d'être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Art. 12 commentaire
12
Droit à la vie
et liberté
personnelle
1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Art. 13 commentaire
13
Protection
des enfants
et des jeunes
1 Chaque enfant et chaque jeune a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique, et à l'encouragement de son développement.
2 Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de discernement, sinon par l'intermédiaire d'un représentant.

Art. 14 commentaire
14
Vie en commun 1 Le droit au mariage est garanti.
2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.
3 Le droit de fonder une famille est garanti.

Art. 15 commentaire
15
Protection
de la sphère privée
et des données
personnelles
1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d'être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent. 
Ce droit comprend : 
a) la consultation de ces données; 
b) la rectification de celles qui sont inexactes; 
c) la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

Art. 16 commentaire
16
Liberté
de conscience
et de croyance
1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion, ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.
3 Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix ou de la quitter
4 Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance sont interdits.

Art. 17 commentaire
17
Libertés d'opinion
et d'information
1 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties.
2 Elles comprennent : 
a) le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion, comme de s'en abstenir; 
b) le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser; 
c) le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose.

Art. 18 commentaire
18
Liberté de l'art La liberté de l'art est garantie.

Art. 19 commentaire
19
Liberté
de la science
La liberté de la recherche et de l'enseignement scientifiques est garantie.

Art. 20 commentaire
20
Liberté des médias La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.

Art. 21 commentaire
21
Liberté de réunion
et de manifestation
1 Toute personne a le droit d'organiser une réunion ou une manifestation et d'y prendre part.
Nul ne peut y être contraint.
2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public.
3 L'État et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l'ordre public est menacé.

Art. 22 commentaire
22
Liberté
d'association
1 Toute personne a le droit de créer une association, d'en faire partie et de participer à ses activités.
2 Nul ne peut y être contraint.

Art. 23 commentaire
23
Liberté syndicale 1 La liberté syndicale est garantie.
2 Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.
3 Nul ne peut être contraint d'adhérer à un syndicat.
4 La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu'elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
5 La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum.

Art. 24 commentaire
24
Liberté d'établissement La liberté d'établissement est garantie.

Art. 25 commentaire
25
Garantie
de la propriété
1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Art. 26 commentaire
26
Liberté
économique
1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

Art. 27 commentaire
27
Garanties
générales
de procédure
1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2 Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.
3 Toute personne sans ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire aux conditions fixées par la loi.

Art. 28 commentaire
28
Garanties
de procédure
judiciaire
Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial.

Art. 29 commentaire
29
Garanties pénales 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force.
2 Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans le plus bref délai et de manière détaillée, dans une langue qu'elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.
3 Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.

Art. 30 commentaire
30
Garanties
en cas de privation
de liberté
1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.
2 Toute personne privée de liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit pouvoir faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés.
3 Toute personne mise en détention doit être présentée dans les vingt-quatre heures à une autorité judiciaire. La personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée.
4 Toute personne privée de liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
5 Toute personne ayant subi un préjudice en raison d'une privation de liberté injustifiée a le droit d'obtenir pleine réparation.

Art. 31 commentaire
31
Droit de pétition 1 Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux autorités et de 
récolter des signatures à cet effet.
2 Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Les autorités législatives et exécutives sont tenues d'y répondre.

Art. 32 commentaire
32
Liberté politique Toute personne est libre d'exercer ses droits politiques sans encourir de préjudice.

Art. 33 commentaire
33
Minimum vital et
logement d’urgence
Toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Art. 34 commentaire
34
Soins essentiels
et droit de mourir
dans la dignité
1 Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels et à l’assistance nécessaire devant la souffrance.
2 Toute personne a le droit de mourir dans la 
dignité.

Art. 35 commentaire
35
Maternité Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l’accouchement.

Art. 36 commentaire
36
Éducation
et enseignement
1 Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans les écoles publiques, gratuit.
2 Il a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l'épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale.
3 La liberté de choix de l'enseignement est reconnue.

Art. 37 commentaire
37
Aide à la formation
professionnelle initiale
Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle initiale reconnue a droit à une aide de l'État.

Art. 38 commentaire
38
Restriction
des droits fondamentaux
1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2 Toute restriction doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3 Elle doit être proportionnée au but visé.
4 L'essence des droits fondamentaux est inviolable.