COMMENTAIRE DU PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION A ADOPTER PAR L’ASSEMBLÉE

TITRE X

Canton de Vaud, mai 2002

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Titre X
Dispositions transitoires et finales

Ce titre contient des dispositions finales, qui règlent l’entrée en vigueur du nouveau texte.

Des dispositions transitoires sont également nécessaires pour définir le régime applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution ou jusqu’à ce que la législation d’application de la Constitution soit en place.

Débats: 1) le 15.2.02 ; 2) le 19.4.02 ; 3) le 26.4.02 ; les dispositions transitoires particulières ch. 1 à 7 de l’art. 179 ont été abordées également lors des débats traitant des dispositions auxquelles elles se réfèrent.

Art. 175
Entrée en vigueur

Le 14 avril 2003 est une date symbolique qui correspond au 200e anniversaire de la première séance du Grand Conseil du Canton de Vaud.

Art. 176
Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l’ancien droit

Le nouveau texte constitutionnel remplace la Constitution actuellement en vigueur qui date du 1er mars 1885 (al. 1).

Certaines dispositions du texte constitutionnel s’appliquent sans qu’une législation ne soit nécessaire (par exemple, le droit de consulter les documents officiels garanti par l’art. 17 al. 2 lit. c). Dès l’entrée en vigueur de la Constitution, une règle qui serait contraire à une disposition directement applicable de la Constitution doit être abrogée (al. 2).

Les autres dispositions de la Constitution nécessitent l’intervention du législateur. La législation adoptée en vertu du nouveau texte constitutionnel abrogera l’ancien droit au fur et à mesure de son entrée en vigueur (al. 3).

Art. 177
Adoption de la législation d’application

Cette disposition prévoit un délai général de cinq ans pour la mise en place de la législation nécessaire à la traduction des principes contenus dans le texte constitutionnel (al. 1). Ce délai subit certaines exceptions: art. 178 al. 1 (renouvellement des autorités), art. 179 ch. 2 (assurance maternité), art. 179 ch. 3 (communes et districts), art. 179 ch. 5 (découpage administratif). Un programme législatif sera soumis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil avant l’entrée en vigueur de la Constitution. Le programme devra établir les priorités au sein des révisions législatives nécessaires ainsi qu'un calendrier de ces dernières (al. 2).

Art. 178
Renouvellement des autorités cantonales et communales

La nouvelle loi électorale devra être adoptée dans un délai de deux ans afin qu’elle soit adoptée suffisamment tôt avant les prochaines élections. La disposition fixe la date des prochaines élections cantonales et communales. Le décalage instauré vise à éviter la coïncidence de plusieurs échéances électorales la même année. Cette volonté implique une prolongation des mandats électifs en cours, d’une durée de six mois pour les mandats communaux, soit jusqu’au 30 juin 2006, et d’un peu plus d’un an pour les mandats cantonaux, soit jusqu’au 30 juin 2007 (al. 1).

Le système actuellement en vigueur pour la présidence du Conseil d'Etat (art. 57 Cst de 1885) est maintenu jusqu'en juin 2007 (al. 2).

La nouvelle loi électorale ne pourra entrer en vigueur qu’une fois que le nouveau découpage territorial du canton en huit à douze districts sera connu (art. 158 et 179 ch. 5). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi électorale, les arrondissements électoraux sont ceux prévus par les art. 45 et 45a de l’actuelle loi sur l’exercice des droits politiques et la répartition des 150 sièges doit se faire conformément à l’art. 46 de cette même loi, sous réserve que chaque district doit disposer de deux sièges au moins (art. 178 al. 3).

Art. 179
Dispositions transitoires particulières

1) ad art. 52 al. 5

Une loi devra définir les zones et régions protégées. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, les articles de l’ancienne Constitution conférant une protection parti-culière à la région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier (art. 6bis), ainsi qu’au cours, aux rives et aux abords de la Venoge (art. 6ter) demeurent en vigueur.

2) ad art. 64 al. 1

L’assurance maternité cantonale vise à combler l’absence d’une institution équivalente au niveau fédé-ral. La législation d’application doit entrer en vigueur d’un délai de trois ans, soit plus court que le délai prévu à l’art. 177.

3) ad Titre VI

La législation d’application de ce titre doit être adoptée dans un délai de deux ans. La loi relative au nouveau découpage territorial en huit à douze districts (art. 158 et 179 ch. 5) fait exception.

4) ad art. 151 al. 2

La prime évoquée dans la disposition transitoire est une forme d'incitation financière, complémentaire au système incitatif général (art. 151 al. 2) qui doit être élaboré par le législateur. Elle encourage les fusions de communes.

5) ad art. 158

Le législateur devra adopter une nouvelle législation sur la division du Canton en districts. Le Conseil d’Etat doit proposer au Grand Conseil un nouveau découpage dans un délai de dix ans. La loi devra fixer un nombre de districts compris entre huit et douze.

6) ad art. 165

La Constitution du 1er mars 1885 prévoit des règles sur l’établissement des comptes. La validité de ces règles est maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les finances.

7) ad art. 166

L'Assemblée constituante a introduit un nouveau mode de contrôle des finances publiques par la création de la Cour des comptes (art. 149). En conséquence, le mandat du Contrôle cantonal des finances doit être redéfini en fonction des compétences de la Cour.

8) ad art. 13 et 14 Const. 1885

Cette disposition maintient la garantie constitutionnelle que la Constitution du 1er mars 1885 accorde à certaines institutions du district d’Echallens, notamment les confréries catholiques et protestantes. La loi sur l’exercice de la religion catholique pourra prévoir des dispositions particulières.

9) ad art. 81 Const 1885

Certaines bourgeoisies fondées sur l’art. 81 de la Constitution du 1er mars 1885 sont encore en activité dans quelques endroits du canton, notamment dans les communes de Payerne et Grandcour. Le Conseil d’Etat est chargé de surveiller l’exécution de cette disposition. Une éventuelle suppression définitive de l’institution bourgeoisiale est réservée. Dans ce cas, l’Etat et les communes devront signaler cette disparition par la voie officielle. Il serait en effet impossible d’informer tous les bourgeois concernés.

Art. 180

Initiatives et référendum Les initiatives et les référendums qui ont été annoncés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution restent régis par l’ancien droit, notamment en ce qui concerne le délai de récolte et le nombre des signatures exigées (al. 1).

Certaines initiatives demandant la révision partielle de la Constitution du 1er mars 1885 ont été déposées mais n’ont pas été soumises au vote populaire. D’autres initiatives seront peut-être déposées avant l’entrée en vigueur de la Constitution. Le Grand Conseil doit transformer ces initiatives en projets de révision partielle de la nouvelle Constitution, de manière à ce que le texte des initiants soit adapté à la Constitution.