COMMENTAIRE DU PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION A ADOPTER PAR L’ASSEMBLÉE

TITRE VIII

Canton de Vaud, mai 2002

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Titre VIII
Églises et communautés religieuses

Art.169
Principes

Le droit fédéral laisse le soin aux cantons de régler leurs rapports avec les diverses communautés religieuses. La garantie fédérale de la liberté de conscience et de croyance (Art.72 al. 1 CF), rappelée à l’Art.16 de la Constitution vaudoise (Droits fondamentaux), s’adresse à l’individu, qui est libre d’adhérer à l’Église de son choix ou de n’adhérer à aucune. Il s’agit ici de régler un autre problème, celui de la place des Églises ou communautés religieuses face à l’État. Celui-ci reconnaît un besoin spirituel chez les êtres humains, auquel il n’entend pas répondre lui-même.

La disposition de l’al. 1 reprend une formule analogue à celle qu'on rencontre dans d'autres constitutions cantonales, notamment à l'Art.97 al. 1er de la constitution neuchâteloise.

L'al. 2 précise l'al. 1 et reconnaît deux contributions importantes des Églises et communautés religieuses à la société. Ces trois principes sous-tendent le soutien de l’État aux Églises et communautés religieuses ex-posé dans les articles suivants.

Débats : 1) le 8.6.01 (Art.2.1.1) ; 2) le 8.2.02 (Art.182).

Art.170
Églises de droit public

La reconnaissance consacrée dans la Constitution concerne deux Églises: l’Église évangélique réformée et l’Église catholique romaine. L'Art.171 traite des reconnaissances accordées à d'autres communautés religieuses.

Reconnues comme institutions de droit public, les deux Églises historiques sont mises sur pied d’égalité. Pour l’Église évangélique réformée du Canton de Vaud, cette nouvelle situation représente une plus grande indépendance par rapport à l’État. Elle perd son statut d’institution nationale. Les ministres seront les employés de l’Église, même si leurs postes sont financés par l’État – ils ne seront par conséquents plus des employés de ce dernier.

Pour l’Église catholique romaine, le statut de droit public – jusqu’alors limité à certaines paroisses du district d’Echallens dont le statut est d’ailleurs réservé par la disposition transitoire 179 ch. 8 – est appliqué dans tout le Canton. Formellement, le partenaire de l’État n’est pas l’Église catholique romaine en tant que telle, mais l’organisation qu’elle s’est donnée dans le Canton, à savoir la Fédération des paroisses catholiques du Canton de Vaud.

Le second alinéa précise le sens et la condition du soutien financier de l’État aux activités des Églises reconnues : il s’agit d’assurer aux Églises les moyens d’accomplir leur mission, tout en précisant que ces missions s’exercent au service de tous les habitants du Canton, quelle que soit leur nationalité, leur religion ou leur confession.

La loi aura la tâche de définir les prestations de l’État. Cette contribution pourra se faire selon des critères bien définis. Toutefois, la Constituante souhaite que la contribution de l’État ne soit pas une subvention allouée aux Églises en fonction du nombre de leurs membres, mais un financement de leur organisation et des prestations offertes.

Ce système exclut toute forme d’impôt ecclésiastique. Il réserve la possibilité de contributions particulières des communes, telles qu’elles existent aujourd’hui.

Débats : 1) le 8.6.01 (Art.2.1.2) ; 2) le 8.2.02 (Art.183) ; 3) le 26.4.02.

Art.171
Communautés religieuses d’intérêt public

La Constitution prévoit aussi la possibilité de reconnaître d'autres communautés qui sont organisées sur le plan du droit privé. L'application de ce principe est directe en ce qui concerne la communauté israélite, qui remplit les critères exigés et a déposé une demande dans ce sens. Cette reconnaissance n’implique pas, à la différence des Églises mentionnées à l’Art.170, un soutien financier.

Cette possibilité de reconnaissance est une formule souple permettant au législateur d’accorder à d'autres communautés religieuses structurées un statut adapté à leurs spécificités et aux services particuliers qu’elles rendent à la collectivité, ce pour autant qu’elles en fassent la demande et qu’elles remplissent les conditions qui seront fixées par la loi.

En reconnaissant une communauté, l'État se donne les moyens de mieux l'intégrer.

Débats : 1) le 8.6.01 (Art.2.1.2) ; 2) le 8.2.02 (Art.183) ; 3) le 26.4.02.

Art.172
Organisation et autonomie

Cette disposition prévoit qu'une loi propre à chaque Église ou communauté religieuse reconnue sera élaborée de manière à être adaptée à la fois à ses particularités et au type de service qu’elle rend à la collectivité cantonale (al. 1). Pour les Églises de droit public (Art.170), la loi devra notamment prévoir la manière dont l’État finance ces institutions ainsi que la mission de ces Églises dans le Canton.

Les Églises et communautés religieuses sont libres de s’organiser librement quant à leur fonctionnement interne, sous réserve des principes énoncés à l’al. 3. Elles jouissent également d’une indépendance dans le domaine spirituel, l’État devant respecter le plus possible la liberté de conscience et de croyance.

L’exigence d’organisation démocratique (al. 3) se réfère à l’organisation temporelle des Églises et paroisses, non à leur organisation ecclésiastique (procédure de nomination des prêtres, par exemple, qui relève de la libre organisation, cf. al. 2). L'exigence de transparence financière permettra au législateur d'en fixer les conditions. Les conditions fixées à l'al. 3 concernent l’ensemble des Églises et communautés religieuses reconnues.

Débats : 1) le 8.6.01 (Art.2.1.2) ; 2) le 8.2.02 (Art.183) ; 3) le 26.4.02.