COMMENTAIRE DU PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION A ADOPTER PAR L’ASSEMBLÉE

TITRE IV

Canton de Vaud, mai 2002

Place du Château 6 
1014 Lausanne 
Tél. 021 316 41 55 
Fax 021 316 41 50 
constituante@chancellerie.vd.ch  
www.constituante.vd.ch
http://appel-vaud.ch

Titre IV
Le Peuple

Le peuple est l’autorité politique suprême du canton (Art.1er , al. 2). Le titre IV traite du corps électoral cantonal et de ses différentes attributions. Il définit dans un premier temps le corps électoral cantonal puis traite des compétences de cet organe, soit des élections, de l’initiative et du référendum. Dans un deuxième temps, il contient des dispositions concernant la vie politique cantonale, en particulier la formation civique, les partis politiques, et l’information dans le domaine des droits politiques.

Chapitre 1
Droits politiques

Art.74
Corps électoral

Cette disposition définit la composition du corps électoral cantonal, soit les citoyens qui ont l’exercice des droits politiques actifs, c’est-à-dire «le droit de vote», en matière cantonale.

La Constitution fédérale impose aux cantons d’accorder le droit de vote en matière cantonale non seulement à leurs propres ressortissants mais également aux autres Confédérés, qui exercent les droits politiques à leur lieu de domicile (Art.39 al. 3 CstF). Les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton ont donc l’exercice des droits politiques en matière cantonale. L’Assemblée constituante a expressément renoncé à l’exigence du délai d’attente de trois mois pour les Confédérés nouvellement établis (Art.39 al. 4 CstF).

Le domicile dans le Canton est une exigence absolue de l’appartenance au corps électoral cantonal. Les personnes qui quittent le Canton pour s’établir ailleurs, dans un autre Canton suisse ou à l’étranger, perdent leur droit de vote.

En outre, la nationalité suisse est également une exigence impérative de l’exercice des droits politiques cantonaux. L’idée d’accorder des droits politiques en matière cantonale aux ressortissants étrangers établis durablement dans le Canton a été écartée. En revanche, l’Art.142 prévoit une solution différente en matière communale. Comme en matière fédérale, la majorité civique est fixée à 18 ans.

Les personnes qui sont interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit au sens de l’Art.369 du Code civil suisse sont en principe exclues du corps électoral cantonal. Pour tempérer le caractère absolu de cette règle, l’al. 2 donne mandat au législateur de prévoir une procédure simple permettant à l’interdit de prouver sa capacité de discernement en matière politique. Toutes les affections mentales frappant la personne d’interdiction civile n’ont pas nécessairement un effet sur le discernement politique.

Débats: 1) le 02.03.01 (Art.4.2.2); 2) le 07.12.01 (Art.76); 3) le 12.04.02.

Art.75
Contenu des droits politiques

La disposition rappelle le contenu des droits politiques en matière cantonale, soit le droit de participer à tous les scrutins, électifs ou décisionnels, le droit d’être élu comme représentant du peuple et le droit de signer les demandes d’initiative et de référendum.

Débats: 1) le 02.03.01 (Art.4.2.2); 2) le 07.12.01+14.12.01 (Art.76); 3) le 12.04.02.

Art.76
Exercice des droits politiques

Sous réserve des dispositions constitutionnelles, une loi cantonale règle l’exercice des droits politiques (al.1).

Le législateur devra respecter l’intention de l’Assemblée constituante s’agissant du calcul de la majorité absolue dans les élections au système majoritaire. Selon l’al. 2, les bulletins blancs devront être additionnés aux bulletins portant le nom d’un candidat dans le calcul de la majorité absolue. Cette règle s’appliquera uniquement aux élections cantonales au système majoritaire, soit celle de la députation vaudoise au Conseil des États ainsi que celle des membres du Gouvernement cantonal. Il résulte de la législation actuellement en vigueur que les bulletins blancs ne sont pas considérés comme des bulletins valables et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue pour ces scrutins (cf. Art.74 et 79 al. 2 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ainsi que l’Art.31 lit. g du règlement du 1er novembre 1989 d’application de cette même loi).

Débats: le 14.12.01

Chapitre 2
Élections

Art.77

Cette disposition définit les attributions électives du corps électoral cantonal. Les élections cantonales sont celles des membres de l’autorité législative (Grand Conseil), de l’autorité exécutive (Conseil d’État) ainsi que de la députation vaudoise au Conseil des États

L’al. 2 définit les règles applicables à l’élection de la députation vaudoise au Conseil des États (Art.150 al. 3 CstF). Comme l’Art.26bis de la Constitution du 1er mars 1885, cette règle fait coïncider la durée du mandat et le jour de l’élection de la députation vaudoise au Conseil des États avec ceux de la députation au Conseil national. Cet alinéa précise également le mode d’élection, soit un système majoritaire à deux tours, tel qu’il est actuellement prévu par la législation sur les droits politiques. Les modalités d’élection de la députation vaudoise au Conseil national sont de la compétence exclusive de la Confédération (Art.149 CstF).

Débats: 1) le 18.01.01 (Art.4.1.3.0); 2) le 08.06.01 (Art.77+77bis); 3) le 19.04.02.

Chapitre 3
Initiative et référendum populaires
A. Initiative populaire

Art.78
Objets

L’initiative populaire est une force de proposition qui peut faire surgir dans le débat politique des idées novatrices. Actuellement, cet instrument est moins large que celui du référendum. Il mérite d’être développé. L’idée force du projet est de faire coïncider autant que possible l’objet de l’initiative et celui du référendum.

Par voie d’initiative populaire, l’on peut d’abord proposer une révision totale ou partielle de la Constitution (lit. a). Il s’agit d’une exigence posée par la Constitution fédérale (Art.51 al. 1 CstF).

Contrairement à la Confédération, le Canton de Vaud connaît l’initiative législative depuis longtemps. Cet acquis est maintenu: l’initiative peut viser à l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi (lit. b).

En outre, le champ d’application de l’initiative est étendu aux concordats et aux traités internationaux, dans la mesure où ces derniers sont soumis au référendum obligatoire ou sujets au référendum facultatif (lit.c). Selon les Art.83 et 84, les concordats et traités internationaux conclus par le Canton sont soumis au référendum obligatoire lorsqu’ils «dérogent à la Constitution ou la complètent» et au référendum facultatif lorsqu’ils «dérogent à une loi ou la complètent». L’initiative ne pourra donc porter que sur des concordats ou traités internationaux dont l’objet est de rang constitutionnel ou législatif. Pour les traités internationaux, il faut de surcroît qu’ils ressortissent à la compétence cantonale.

Enfin, la disposition prévoit que l’initiative peut également porter sur l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret, pour autant que ce décret soit sujet au référendum facultatif (lit. d). Il s’agit d’une innovation car la Constitution du 1er mars 1885 ne connaît pas l’institution de l’initiative ayant pour objet la matière d’un décret. Cet instrument doit permettre aux citoyennes et aux citoyens de pouvoir, cas échéant, formuler des propositions concrètes sans «détourner» l’instrument de l’initiative législative. Les cas dans lesquels les décrets du Grand Conseil ne sont pas sujets au référendum facultatif sont énumérés à l’Art.84.

Débats: 1) le 02.03.01 (Art.4.3.1.1); 2) le 14.12.01 (Art.78).

Art.79
Forme de l’initiative, signatures

D’une manière générale, la proposition soumise au vote du corps électoral cantonal peut se présenter soit sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux soit sous la forme d’un projet entièrement rédigé. S’il s’agit d’une proposition conçue en termes généraux et qu’elle est acceptée par le souverain, le Grand Conseil devra la concrétiser.

Il est en revanche exclu qu’une révision totale de la Constitution puisse être proposée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces. La rédaction d’un projet de Constitution doit être confié au Grand Conseil ou à une Assemblée constituante (cf. Art.173).

L’al. 2 fixe le nombre de signatures requises pour que l’initiative soit soumise au vote populaire à 12'000 (comme le prévoit l’Art.27 de la Constitution du 1er mars 1885). Mais, l’Assemblée constituante a estimé que l’initiative tendant à la révision totale de la Constitution était suffisamment importante pour que le nombre de signatures requises soit plus élevé (18'000).

Le délai de récolte des signatures exigées est expressément mentionné dans le texte qui le fixe à quatre mois alors que la loi actuelle prévoit un délai de récolte de trois mois.

Débats: 1) le 02.03.01(Art.4.3.1.1); 2) le 14.12.01 (Art.79); 3) le 12.04.02.

Art.80
Validité de l’initiative

L’al. 1 précise que le Grand Conseil est l’autorité compétente pour statuer sur la validité des initiatives populaires.

La let. a) établit le principe du respect du droit supérieur, c'est-à-dire de la Constitution fédérale et des règles impératives du droit international. Si l’initiative viole des règles du droit supérieur, le Grand Conseil doit constater sa nullité.

La let. b) reprend les principes développés par la jurisprudence fédérale sur la validité des initiatives populaires. Ces principes visent à assurer l’expression claire de la volonté populaire.

L’initiative doit donc respecter l’unité de rang (c'est-à-dire contenir des propositions relevant d’un seul des actes pour lesquels l’initiative est autorisée), l’unité de forme (c'est-à-dire se présenter sous l’une des formes prévues par l’Art.79) et l’unité de matière (c'est-à-dire ne pas porter sur plusieurs objets à la fois).

L’al. 2 introduit une innovation, en ce sens que la décision du Grand Conseil sur la validité de l’initiative pourra faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle. L’organe judiciaire pourra donc contrôler la constitutionnalité de l’appréciation de l’organe politique. Il appartient au législateur de définir la qualité pour recourir. Le recours de droit public au Tribunal fédéral reste réservé.

Débats: 1) le 02.03.01 (Art.4.3.1.1); 2) le 14.12.01 (Art.79); 3) le 12.04.02.

Art.81
Procédure

Cette disposition donne mandat au législateur de prévoir la manière dont le Grand Conseil traite les initiatives – notamment celles qui sont conçues en termes généraux – ainsi que les modalités du vote lorsqu’un contreprojet élaboré par le Grand Conseil est opposé à l’initiative populaire (al. 1). Le titre IX prévoit des règles spéciales concernant la révision de la Constitution qui sont expressément réservées (al. 2).

Débats: 1) le 02.03.01 (Art.4.3.1.4); 2) le 14.12.01 (Art.80); 3) le 12.04.02.

Art.82
Délai de traitement

Toute initiative doit être examinée par le Grand Conseil et soumise au vote populaire dans un délai de deux ans après la fin de la récolte des signatures (al. 1).

Toutefois, une prolongation de ce délai pour une durée qui n’excèdera pas un an peut être décidée par le Grand Conseil dans le cas où ce dernier a approuvé une initiative conçue en termes généraux – et qu’il doit donc la concrétiser – ou s’il oppose un contreprojet à l’initiative (al. 2). En effet, dans ces deux hypothèses, le travail du Grand Conseil est plus important.

Débats 1) le 02.03.01 (Art.4.3.1.2); 2) le 14.12.01 (Art.81); le 12.04.02

B. Référendum populaire

Art.83
Référendum obligatoire

Dans certains cas, la votation populaire a lieu de plein droit, sans qu’un certain nombre de membres du corps électoral la demandent.

Le référendum est obligatoire pour toute modification de la Constitution (lit. a), comme l’exige d’ailleurs la Constitution fédérale (Art.51 al. 1 CstF). La disposition soumet également au référendum obligatoire les concordats et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution ou la complètent (lit. b), dans la mesure où ces actes ont une importance matérielle analogue à la charte fondamentale elle-même.

En outre, l’article introduit un référendum en cas de modification du territoire cantonal (lit. c). L’hypothèse qu’une commune change de canton est par exemple envisagée. Cette disposition ne vise en revanche pas les simples rectification de limites. La let. d reprend avec des termes différents le cas de référendum obligatoire en matière nucléaire qui avait été introduit lors de la votation populaire des 13 et 14 juin 1981 dans la Constitution du 1er mars 1885 (Art.27ter). Toute décision des autorités en matière d’énergie nucléaire ou d’entreposage de matière nucléaire doit être soumise au vote du corps électoral.

Enfin, la procédure en cas d’assainissement financier prévoit également des cas où les citoyens sont appelés de par la Constitution à se prononcer. Les citoyens doivent choisir entre des mesures d’économies et une augmentation des impôts (Art.165 al. 3).

L'al. 2 et le référendum financier obligatoire, qui avait été introduit le 29 novembre 1998, est supprimé. Toutefois, les lois ou décrets du Grand Conseil entraînant des dépenses restent sujets au référendum facultatif, dans la mesure où elles ne visent pas des dépenses liées.

Débats: 1) le 02.03.01 (Art.4.3.2.1); 2) le 14.12.01 + 25.01.02 (Art.82); 3) le 12.04.02

Art.84
Référendum facultatif

Le principe général veut que les lois et les décrets du Grand Conseil sont sujets au référendum facultatif (al. 1 lit. a). Les concordats et les traités internationaux de rang législatif – donc qui contiennent des normes générales et abstraites – sont également sujets au référendum facultatif (lit. b).

La disposition énumère un certain nombre de matières où le référendum facultatif est exclu (al. 2). Le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les dépenses liées et les comptes sont également exclues du référendum facultatif (lit. b). Il en va de même des décisions que prend le Grand Conseil et qui visent des individus, comme la grâce (lit. d) et les naturalisations (lit. e). Par leur nature, les élections qui sont de la compétence du Grand Conseil (lit. c) échappent également au référendum facultatif. Enfin, le corps électoral ne peut être appelé à se prononcer sur les droits d’initiative et de référendum appartenant au canton en matière fédérale qui appartiennent au seul Grand Conseil (lit. f et Art.114 al. 2).

Pour aboutir, la demande de vote populaire doit réunir 12'000 signatures dans un délai de quarante jours (al. 3). Les exigences restent donc inchangées par rapport à la Constitution du 1er mars 1885 (Art.27 ch. 2).

Débats: 1) le 02.03.01 (Art.4.3.2.2); 2) le 14.12.01 + 25.01.02 (Art.83); 3) le 12.04.02.

Chapitre 4
Participation à la vie publique

Art.85
Formation civique et commission de jeunes

Partant du principe que le sens civique se développe plus aisément chez des personnes qui se sentent bien intégrées dans la société, cet article vise à garantir des conditions idéales favorisant l’émergence d’un intérêt pour la chose publique chez les enfants et les jeunes.

Ainsi, l’al. 1 donne mandat à l’État et aux communes d’assurer la formation civique des enfants et des jeunes. La réalisation de cet objectif passe notamment par l’intégration de cours de formation civique dans les programmes scolaires.

En outre, les autorités cantonales et communales sont invitées à favoriser la participation des enfants et des jeunes à la vie civique dans un but d’apprentissage, soit au sein des établissements scolaires, soit au sein des collectivités publiques elles-mêmes (ex: conseils communaux des jeunes).

L’al. 2 de cette disposition institue une commission cantonale des jeunes. Cet organe doit permettre aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité civique de participer à la vie publique cantonale et, cas échéant, d’émettre des préavis ou des propositions à l’attention des autorités cantonales.

Débats: 1) le 02.03.01 (Art.4.4.1); 2) le 14.12.01 (Art.86); le 12.04.02.

Art.86
Partis politiques et associations

Les partis politiques et les associations remplissent une fonction centrale pour le débat politique public dans notre démocratie. La disposition leur reconnaît ce rôle fondamental.

L’al. 2 pose le principe selon lequel les autorités doivent consulter les partis politiques et les associations et leur permettre ainsi de participer à la procédure législative. Il va de soi que, même pour les partis politiques, la consultation n’aura lieu que sur des objets d’une certaine importance. Les associations doivent être consultées dans la mesure où il s’agit d’un objet qui les concerne.

Les personnes qui se présentent à une élection sont le plus souvent des membres des partis politiques. Ces derniers sont donc aptes à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités.

Débats: 1) le 02.03.01 + 09.03.01 (Art.4.4.1); 2) le 14.12.01 (Art.86); 3) le 12.04.02

Art.87
Information publique

Le peu d’informations circulant entre les autorités et les citoyens du Canton est aussi une des raisons du désintérêt de ces derniers pour la vie politique.

L'État et les communes doivent permettre une discussion large de leurs projets au sein du public. L’information est nécessaire au débat public. Les autorités doivent également respecter le principe de transparence (Art.41).

L’al. 2 rappelle que les autorités ont un devoir de renseigner spécifiquement les citoyens lors des votations, afin d’assurer le libre exercice du droit de vote. Les votants doivent avoir pu se faire une idée des enjeux majeurs. Il va de soi que l’information doit être objective, comme l’exige d’ailleurs le Tribunal fédéral.

Débats: 1) le 13.10.00 + 09.03.01 (Art.4.4.4); 2) le 14.12.01 (Art.88); 3) le 12.04.02.

Art.88
Encouragement à l’exercice des droits politiques

L'État et les communes sont habilités à prendre des mesures pour faciliter l’exercice du droit de vote. Il peut s’agir soit de mesures visant à faciliter concrètement l’exercice du droit de vote, par exemple par correspondance ou par internet soit de mesures plus générales comme des campagnes publicitaires incitant les citoyens à exercer leur droit de vote.

Débats: 1) le 09.03.01 (Art.4.4.5); 2) le 14.12.01 (Art.89); le 12.04.02.