COMMENTAIRE DU PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION A ADOPTER PAR L’ASSEMBLÉE

TITRE II

Canton de Vaud, mai 2002

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Titre II
Droits fondamentaux

Le Titre II contient un catalogue des droits fondamentaux garantis par la Constitution cantonale. Pour l’essentiel, ces droits fondamentaux sont déjà garantis par des traités internationaux – tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme – ainsi que par la Constitution fédérale du 18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Dans la mesure où le projet reprend des garanties déjà existantes au niveau international ou fédéral, la disposition cantonale n’a pas de portée propre. L’Assemblée constituante a cependant tenu à mentionner la plupart des libertés fondamentales pour des raisons didactiques.

En outre, l’Assemblée constituante a introduit de nouvelles garanties fondamentales par rapport aux textes de rang supérieur. Elle a également conféré à certains droits une portée plus étendue que celle reconnue au niveau fédéral.

Les dispositions contenues dans le Titre II sont en principe directement applicables. Elles ne nécessitent pas de loi d’application. Chacun peut se prévaloir directement de la disposition constitutionnelle.

Art.9
Dignité humaine

Cette disposition reprend le principe exprimé à l’art. 7 CstF.

La dignité humaine constitue le fondement de tous les droits fondamentaux de la personne. Ce principe garantit à tout être humain le droit d'être traité de manière humaine et non dégradante.

Débats: 1) le 19.1.01 (Art.3.1); 2) le 9.11.01 (Art.18); 3) le 12.4.02.

Art.10
Égalité

Cette disposition reprend pour l’essentiel la garantie de l’Art.8 CstF.

Dans la liste des critères de discrimination prohibés par l’al. 2, le terme de «race» a été supprimé car il ne repose pas sur une base scientifique. L’Assemblée constituante a introduit la notion d’interdiction de discrimination fondée sur le «patrimoine génétique». Les critères de «l’état civil» et de «l’aspect physique» sont ajoutés à la liste fédérale. Les distinctions fondées sur l’état civil faites par le législateur fédéral sont bien entendu réservées.

En ce qui concerne l’égalité entre femmes et hommes, le texte reprend les al. 2 et 3 de l’Art.8 CstF en plaçant les femmes en premier lieu.

Cette disposition ne reprend pas le mandat législatif de l’al. 4 de l’Art.8 CstF («la loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées»). Un article du Titre III (Art.61) traite toutefois spécialement des mesures à prendre en faveur des personnes handicapées.

Débats: 1) le 12.1.01 (Art.3.2); 2) le 9.11.01; 3) le 22.3.02.

Art.11
Interdiction de l’arbitraire
et protection de la bonne foi

Cet article reprend la garantie de l’Art.9 CstF.

L’arbitraire consiste à traiter différemment des situations semblables ou de la même manière des situations différentes. Son interdiction protège donc la personne contre des décisions particulièrement injustes et choquantes des autorités. Cet article assure aux particuliers d’être traités dans le cadre de leurs rapports avec les autorités publiques de manière équitable.

Le principe de bonne foi s’applique quant à lui aux activités des autorités. La protection de la bonne foi peut, à certaines conditions définies par la jurisprudence du Tribunal fédéral, faire échec au principe de la légalité.

Débats: 1) le 12.1.01 (Art.3.3); 2) le 9.11.01.

Art.12
Droit à la vie et liberté personnelle

Cette disposition a exactement le même texte et la même portée que l’Art.10 CstF.

Le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et psy-chique sont particulièrement protégés. Ces droits ne se limitent pas seulement à l'existence physique, mais ils garantissent aussi l'ensemble des fonctions corporelles et morales nécessaires à l'existence.

La liberté personnelle est citée pour elle-même et est comprise au sens large comme liberté élémentaire.

Pour ce qui est de la torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ils sont interdits en tant qu'atteintes à l'intégrité corporelle ou psychique, une des composantes du noyau intangible de la liberté personnelle.

Débats: 1) le 12.1.01 (Art.3.4); 2) le 9.11.01.

Art.13
Protection des enfants et des jeunes

Cet article reprend sur le principe le droit garanti par l’Art.11 CstF.

Cette disposition protège de manière accrue l’intégrité physique et psychique des enfants et des jeunes. En complément du texte fédéral, la disposition cantonale précise que les enfants ou les jeunes, qui ne peuvent pas exercer seuls leurs droits fondamentaux, doivent pouvoir le faire par l’intermédiaire d’un représentant, qui sera en principe les parents ou, en cas d’absence ou d’incapacité de ceux-ci, un représentant désigné par l’État. Il faut en particulier veiller à la désignation d’un représentant extérieur lorsque les intérêts de l’enfant ou du jeune et ceux des parents peuvent entrer en conflit.

Débats: 1) le 1.12.00 (Art.3.6); 2) le 9.11.01; 3) le 22.3.02.

Art.14
Vie en commun

Cet article reprend la garantie fédérale de l’Art.14 CstF en ce qui concerne le droit au mariage (al. 1). Ce droit fondamental protège la liberté de toute personne ayant l’âge requis de se marier librement dans les limites des empêchements prévus par la loi.

La liberté de choisir une autre forme de vie en commun constitue un nouveau droit fondamental, qui offre une protection allant au-delà des garanties de la Constitution fédérale. Comme l’al. 2 est placé immédiatement après l’al. consacré au mariage, les autres formes de vie en commun visées sont des communautés de vie durables (partenariat hétérosexuel ou homosexuel, familles monoparentales, etc.). Cet al. complète l’interdiction de discrimination en fonction du mode de vie consacrée à l’Art.10 al. 2. Il impose au législateur cantonal de ne pas faire de discriminations injustifiées entre les couples mariés et les personnes ayant choisi d’autres formes de vie en commun.

Le droit de fonder une famille comporte celui d'avoir des enfants et de les éduquer. Il est également garanti par la Constitution fédérale (Art.14 CstF). Il appartient au législateur fédéral de définir quelles sont les personnes qui ont le droit d’adopter et de recourir à des moyens de procréation assistée.

Débats: 1) le 12.1.01 (Art.3.13); 2) le 9.11.01 (Art.16).

Art.15
Protection de la sphère privée
et des données personnelles

Cet article reprend, en des termes différents, les garanties énoncées à l’Art.13 CstF.

Le respect de la vie privée confère à toute personne le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec d'autres personnes, sans que État ne l'en empêche; il inclut le respect de la sphère intime. Cette protection s'étend aux espaces privés et clos mais aussi aux lieux publics et aux espaces extérieurs.

Le respect de la vie familiale confère à toute personne le droit d’organiser et de vivre librement ses relations familiales sans intervention de l’État. Le terme de «vie familiale» se comprend au sens large et ne se limite pas à la famille traditionnelle du couple marié ayant des enfants mineurs.

Le droit de maîtrise des données que tout organisme public peut accumuler sur un individu, notamment grâce à la tenue de fichiers, est garanti.

L’Assemblée constituante a précisé que le droit général d'être protégé contre l'utilisation abusive de don-nées personnelles implique le droit d'être informé de l'existence de telles données – donc un droit à la consultation des fichiers ou des dossiers – ainsi que le droit d'obtenir la rectification des données inexactes et l'élimination des données inutiles.

Débats: 1) le 12.1.01 (Art.3.11); 2) le 9.11.01 (Art.22).

Art.16
Liberté de conscience et de croyance

Les deux premiers alinéas de cet article reprennent le droit fondamental garanti à l’Art.15 al. 1 et 2 CstF.

En matière religieuse, l’État ne doit en principe pas intervenir; chacun doit pouvoir croire ou non aux convictions de son choix et être libre de s’y conformer.

Selon l’al. 3, chacun est libre non seulement d’adhérer à la communauté de son choix mais également de la quitter. Cette dernière garantie figure implicitement à l’Art.15 al. 3 CstF. L’Assemblée constituante a entendu mettre l’accent sur la liberté de pouvoir quitter une communauté religieuse.

Le principe selon lequel toute contrainte en matière religieuse est interdite est d’ailleurs expressément garanti par l’al. 4 de cette disposition. Cette phrase figure dans le titre consacré aux droits fondamentaux, ce qui lui confère le caractère d’un principe ayant des effets dans tout l’ordre juridique.

Débats: 1) le 12.1.01 (Art.3.13); 2) le 9.11.01 (Art.23); 3) le 22.3.02.

Art.17
Libertés d’opinion et d’information

Cet article reprend et étend les garanties énoncées à l’Art.16 CstF.

La liberté d’opinion protège le droit pour chacun d’exprimer ses opinions, de communiquer avec les autres sans ingérence de l’État. Le droit de s’abstenir d’exprimer son opinion est expressément garanti par le texte. Il interdit à l’État de sanctionner celui qui s’abstient d’exprimer son opinion.

La liberté d’information empêche l’État d’interdire à quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir.

L’al. 2 lit. c du texte garantit un aspect positif de la liberté d’opinion et d’information, soit le droit d’obtenir des autorités des informations déterminées et à consulter les documents officiels dans la mesure où des intérêts privés ou publics prépondérants n’y font pas obstacle. Ce droit est également garanti notamment par la nouvelle Constitution du canton de Berne (Art.17 al. 3) ainsi que par celle du canton de Neuchâtel (Art.18). Il institue le principe de publicité de l’activité administrative, également rappelé dans d’autres dispositions.

Débats: 1) le 12.1.01 (Art.3.14); 2) le 9.11.01 (Art.22).

Art.18
Liberté de l’art

Cet article reprend textuellement l’Art.21 CstF.

La liberté de l’art protège non seulement la création artistique mais encore sa présentation et le produit de son aliénation. Les artistes en sont les bénéficiaires tout comme ceux qui participent à la diffusion d’une oeuvre d’Art.Cette disposition est à mettre en regard de l’Art.53 qui donne mandat à l’État et aux communes de soutenir la vie culturelle et la création artistique.

Débats: 1) le 19.1.01 (Art.3.22); 2) le 9.11.01 (Art.26).

Art.19
Liberté de la science

Cet article reprend textuellement l’Art.20 CstF.

La liberté de l’enseignement scientifique confère au corps enseignant dans le domaine scientifique une large liberté d’action quant aux méthodes d’enseignement et au choix des matières à enseigner. La liberté de l'enseignement scientifique est toutefois li-mitée notamment par les programmes d'enseignement, les règles d'examen, les équipements disponibles, etc. La liberté de la recherche scientifique garantit l’indépendance intellectuelle et méthodologique du chercheur contre l’intervention de l’État.

L’Art.48 al. 3 préserve l’indépendance des chercheurs scientifiques en cas de collaboration des Hautes Écoles avec des milieux économiques et des personnes privées.

Débats: 1) le 19.1.01 (Art.3.23); 2) le 9.11.01 (Art.27).

Art.20
Liberté des médias

Cette disposition contient sous une forme condensée les mêmes garanties que l’Art.17 CstF.

En utilisant le terme plus contemporain de «media» au lieu de «presse», cet article intègre la protection de la presse écrite, la radio et la télévision dans le contexte de la liberté d'opinion et d'information; le secret de rédaction est garanti. Le domaine protégé par cette disposition couvre l'ensemble des «produits» ou messages de la pensée humaine, qu'il s'agisse d'un sentiment, d'une réflexion, d'une opinion, de l'observation d'un fait, d'une information ou encore d'une publicité commerciale. Tous les moyens qui sont propres à établir la communication de ces messages sont aussi garantis.

Débats: 1) le 19.1.01 (Art.3.19); 2) le 9.11.01 (Art.28).

Art.21
Liberté de réunion et de manifestation

La liberté de réunion est déjà garantie par l’art. 22 CstF.

La liberté de réunion constitue un élément indispensable de notre régime démocratique. La liberté de réunion appartient à toute personne physique. En dépit de sa finalité démocratique, la liberté de réunion ne protège pas uniquement les rassemblements à caractère politique, mais également les rencontres amicales, scientifiques, artistiques, sportives ou récréatives. Ainsi, la nature des opinions échangées importe peu pour qu'un rassemblement de personnes soit protégé par la liberté de réunion.

Actuellement, la liberté d’utiliser le domaine public pour des réunions – la liberté de manifestation – n’est en revanche pas expressément garantie par la Constitution fédérale.

A l’instar du constituant neuchâtelois (Art.20 de la Constitution neuchâteloise), l’Assemblée constituante vaudoise a choisi d’offrir une protection plus étendue qu’en droit fédéral en garantissant la liberté de manifestation (al. 1).

Les manifestations ne peuvent être soumises à autorisation que si un acte susceptible de référendum, c’est à dire une loi ou un règlement communal, le prévoit.

En outre, l’al. 3 permet, en cas de circonstances particulières, d’aller jusqu’à interdire purement et simplement les manifestations.

Débats: 1) le 19.1.01 (Art.3.18); 2) le 9.11.01 (Art.29).

Art.22
Liberté d’association

Avec une terminologie quelque peu différente, le texte reprend la garantie résultant de l’Art.23 CstF et n’y ajoute rien.

La liberté d’association garantit le droit de toute personne de créer avec d’autres un groupement organisé et volontaire en vue de la réalisation d’objectifs commun L’association se distingue de la réunion par son caractère durable et organisé.

En outre, dans le Titre III, une disposition (Art.70) reconnaît le rôle et l’importance de la vie associative.

Débats: 1) le 12.1.01 (Art.3.16); 2) le 9.11.01 (Art.30).

Art.23
Liberté syndicale

Cette disposition reprend en partie les droits conférés par l’Art.28 CstF. Les limites posées au droit de grève sont moins strictes qu’en droit fédéral (al.5).

L’al. 1 pose le principe de la liberté syndicale. Cette garantie englobe les droits garantis aux al. 1 et 2 de l’Art.28 CstF.

L’al. 2 interdit les discriminations fondées sur l’appartenance à un syndicat ou sur l’action syndicale.

L’al. 3 rappelle la deuxième phrase de l’al. 1 de l’Art.21 de manière spécifique en matière syndicale. Elle garantit la liberté de la travailleuse ou du travailleur de s’affilier ou non à un syndicat.

Même s’il utilise le terme français de «mise à pied collective» au lieu du terme anglais de «lock-out» utilisé par la Constitution fédérale, le texte cantonal ne fait que reprendre la garantie figurant à l’Art.23 al. 4 CstF. Cette disposition exclut le recours à la grève pour des raisons de solidarité ou pour des raisons politiques. La grève doit se rapporter aux relations de travail.

La clause permettant de restreindre le droit de grève (al. 5) est différente de celle qui figure dans la Constitution fédérale.

Le législateur ne peut interdire purement et simplement le recours à la grève, même pour certaines personnes En revanche, il peut limiter ce droit partout où cela est nécessaire pour assurer un service minimum (hôpitaux, police, etc.).

Débats: 1) le 19.09.01 (Art.3.17); 2) le 09.11.01 (Art.31).; 3) le 22.03.02

Art.24
Liberté d’établissement

Cet article garantit la liberté d’établissement, c’est-à-dire le droit de s’établir et de séjourner dans un lieu quelconque du territoire vaudois.

Débats: 1) le 19.1.01 (Art.3.24); 2) le 9.11.01 (Art.32).

Art.25
Garantie de la propriété

Cet article reprend textuellement l’Art.26 CstF.

La propriété est d’abord garantie en tant qu’institution qui ne saurait donc être supprimée. En outre, ce droit individuel protège la propriété de chacun contre les atteintes étatiques.

Comme toutes les libertés fondamentales, la propriété peut être restreinte lorsque certaines conditions sont réalisées. Si cette restriction est telle que la personne propriétaire ne peut plus disposer de son droit, elle a droit à une pleine indemnité qui compense complète-ment le préjudice subi.

Débats: 1) le 19.1.01 (Art.3.26); 2) le 9.11.01 (Art.34).

Art.26
Liberté économique

Cet article reprend textuellement l’Art.27 CstF.

Cette liberté institue une économie de marché fondée sur un système de libre concurrence. Elle garantit à toute personne le droit de choisir et d’exercer libre-ment une activité lucrative privée. La liberté économique couvre tous les secteurs d’activité. Elle peut faire l’objet de restrictions pour autant que certaines conditions soient réalisées.

Débats: 1) le 10.11.00 (Art.3.27); 2) le 9.11.01 (Art.35).

Art.27
Garanties générales de procédure

Pour l’essentiel, cette disposition reprend les garanties énoncées à l’Art.29 CstF.

Elle s’applique à toutes les procédures judiciaires et administratives et garantit les différents aspects du droit à un procès équitable.

L’al. 1 vise à interdire le refus de statuer, le retard injustifié ainsi que le formalisme excessif.

Selon l’al. 2, toute personne partie à une procédure a le droit d’être entendue au sens strict, c’est-à-dire de faire valoir son point de vue. Le texte garantit égale-ment le droit de consulter le dossier et le droit d’obtenir une décision motivée qui sont des éléments implicites du droit d’être entendu garanti par l’Art.29 CstF.

L’al. 3 consacre un droit social, soit celui d’obtenir de l’État des prestations permettant d’agir en justice, sous la forme de la dispense des frais de justice et, cas échéant, de l’assistance d’un avocat. La loi fixe les conditions auxquelles l’on peut faire valoir le droit à l’assistance judiciaire, notamment s’agissant de l’indigence.

Débats: 1) le 19.01.01 (Art.3.30); 2) le 16.11.01 (Art.36); 3) le 26.04.02.

Art.28
Garanties de procédure judiciaire

Cette disposition reprend certaines des garanties figurant à l’Art.30 CstF.

Toute personne jugée par un tribunal a droit à ce que sa cause soit traitée par un tribunal régulièrement constitué et composé et qui soit à l’abri de toute influence extérieure. Les dispositions du chapitre sur les tribunaux (chapitre 4 – Titre V) organisent la justice de manière à assurer son indépendance.

Débats: 1) le 19.01.01 (Art.3.30); 2) le 16.11.01 (Art.37); 3) le 26.04.02.

Art.29
Garanties pénales

Les garanties offertes à toute personne impliquée dans une procédure pénale sont un élément essentiel de l’État de droit. L’Art.6 par. 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme comme l’art. 32 CstF contiennent certains droits fondamentaux qui sont pour la plupart repris dans cette disposition. Le principe de la présomption d’innocence en vertu duquel seul peut être puni celui dont la culpabilité a été établie revêt une importance cardinale en matière pénale (al. 1).

Dans le but de préparer sa défense, toute personne accusée a le droit de savoir quelle est la cause de l’accusation, soit les faits matériels dont on la soupçonne, mais également de la nature juridique de l’accusation. Cette information doit être donnée dans une langue que l’accusé comprend, au besoin par le concours d’un interprète (al. 2)

En fonction de la complexité de l’affaire et de la gravité de l’accusation, il peut être nécessaire que l’accusé soit assisté d’un défenseur. S’il n’a pas les moyens de payer un avocat de son choix, un défenseur d’office doit être désigné à l’accusé (al. 3).

Débats: 1) le 19.01.01 (Art.3.30); 2) le 16.11.01 (Art.38); 3) le 26.04.02.

Art.30
Garanties en cas de privation de liberté

A l’instar de l’Art.31 CstF, cette disposition rassemble toutes les garanties dont dispose une personne privée de sa liberté que ce soit pour des raisons pénales (par exemple: détention préventive), civiles (par ex. privation de liberté à des fins d’assistance) ou administratives (par ex. détention fondée sur la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers).

L’al. 1 rappelle le principe selon lequel toute privation de liberté doit reposer sur une base légale.

L’al. 2 ne s’applique qu’en matière pénale. Il mentionne notamment le droit d’informer ses proches en cas de détention ainsi que les tiers qui doivent être avisés, comme un employeur par exemple.

L’al. 3 ne vise également que les cas de détention fondés sur le droit pénal. Le délai impératif de vingt-quatre heures pour la présentation d’une personne détenue devant un juge était déjà prévu par l’art. 4 al. 3 de la Constitution du 1er mars 1885. L’Assemblée constituante a entendu maintenir cette particularité vaudoise. En outre, cet alinéa limite la durée de la détention préventive en prévoyant la libération de la personne détenue si elle n’est pas jugée dans un délai raisonnable.

La détention est une mesure grave. Sa légalité doit pouvoir être contrôlée par un juge en tout temps (al. 4).

Enfin, l’al. 5 institue un cas particulier de responsabilité de l’État. Il s’applique à tous les types de privation de liberté. Lorsqu’une personne a été injustement privée de sa liberté, soit que cette privation s’avère d’emblée illégale, soit qu’elle se révèle par la suite injustifiée - par exemple parce que la personne est acquittée - elle a droit d’obtenir une réparation entière du préjudice subi. L’Art.67 du Code de procédure pénale prévoit déjà le principe d’une indemnité dans le cas d’une détention fondée sur le droit pénal qui s’avère par la suite injustifiée.

Débats: 1) le 19.01.01 (Art.3.30); 2) le 16.11.01 (Art.39); 3) le 26.04.02.

Art.31
Droit de pétition

La disposition reprend la garantie minimale figurant à l’Art.33 CstF mais elle offre également une protection plus étendue.

Selon la définition qu’en donne le Tribunal fédéral, «le droit de pétition garantit à chacun la possibilité d’adresser en tout temps aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations dans les affaires de leur compétence» (ATF 119 Ia 53, 55). Chacun – qu’il soit citoyen ou non – peut adresser une pétition aux autorités. La loi ne saurait soumettre la validité des pétitions à des conditions comme le nombre de signatures.

Le texte garantit expressément le droit de récolter des signatures pour exercer son droit de pétition et notamment d’utiliser le domaine public à cet effet.

En outre, l’al. 2 précise que les autorités sont tenues d’examiner le bien-fondé des pétitions qui leur sont adressées. L’obligation de répondre aux pétitions ne s’étend toutefois qu’aux autorités législative et exécutive. Dans un État de droit, les décisions des tribunaux ne sauraient être remises en cause par le biais de pétitions.

Débats: 1) le 9.3.01 (Art.4.3.3); 2) le 16.11.01 (Art.24bis).

Art.32
Liberté politique

Cette disposition garantit le droit à chacun d’exercer ses droits politiques sur le territoire vaudois sans encourir de préjudice. Cette liberté vaut pour toutes les personnes qui exercent leurs droits politiques dans le Canton en matière cantonale et communale. Elle garantit aussi aux personnes de nationalité étrangère la possibilité d'exercer sur le territoire vaudois les droits politiques de leur pays d'origine dans la mesure où la législation de celui-ci le prévoit.

Débats: 1) le 19.1.01 (Art.3.15); 2) le 16.11.01 (Art.25).

Art.33
Minimum vital et logement d’urgence

Cette disposition va au-delà de la protection conférée par l’Art.12 CstF en ce qui concerne le droit au loge-ment d’urgence.

Elle garantit à toute personne dans le besoin un droit non seulement à des prestations financières pour mener une existence conforme à la dignité humaine mais également à un logement d’urgence approprié ainsi qu’aux soins médicaux essentiels. Il ne s’agit pas d’un droit à un minimum vital qui serait équivalent pour tout le monde; le critère déterminant est celui des ressources nécessaires pour mener une existence digne, ressources qui varient selon les personnes et les situations. Le logement ne saurait se limiter à un abri pour la nuit mais doit être approprié, c’est-à-dire adapté au besoin et aux circonstances.

Cette disposition confère aux titulaires un droit qu’ils peuvent directement faire valoir contre l’État. La mise en oeuvre de ce droit nécessite parallèlement des lois d’application. Le Titre III contient une disposition donnant mandat aux autorités d’adopter une législation en matière de protection sociale (Art.60).

Débats: 1) le 10.11.00 (art.3.9+3.10); 2) le 16.11.01 (Art.20+21); 3) le 12.04.02.

Art.34
Soins essentiels
et droit à mourir dans la dignité

Cette disposition vise à éviter qu’une personne ne reçoive pas des soins médicaux indispensables à sa survie parce qu’elle n’aurait pas les moyens d’en supporter les coûts. Elle limite toutefois ce droit aux soins essentiels. En outre, chacun a droit à recevoir une assistance dans les situations particulières de souffrance (soins palliatifs).

L’al. 2 rappelle un aspect particulier de la protection de la dignité humaine. Cette disposition n’implique pas un accès à l’euthanasie active.

Débats: 1) le 10.11.00 (Art.3.7) le 16.11.01 (Art.18) le 12.04.02.

Art.35
Maternité

Cette disposition complète le droit au minimum vital ainsi que le droit aux soins essentiels.

Cet article garantit une sécurité matérielle pour toute femme avant et après l’accouchement. Il s’agit d’un droit qui va au-delà de ce qui est prévu à l’Art.34 puisque les ressources allouées doivent permettre à la femme d’avoir la «sécurité matérielle». Toutes les femmes dans le besoin – et non seulement celles qui exercent une activité lucrative – peuvent faire valoir ce droit. Cette disposition vise en particulier à assurer une sécurité matérielle aux femmes qui ne bénéficie-raient pas de l’assurance maternité prévue à l’Art.64.

Débats: 1) le 1.12.00 (Art.3.5); 2) le 16.11.01 (Art.17); 3) le 22.03.02.

Art.36
Éducation et enseignement

A l’instar de l’Art.19 CstF, l’al. 1 garantit le droit de chaque enfant à un enseignement de base. Ce droit est justiciable et oblige la collectivité à fournir une prestation dont la gratuité est la règle.

L’al. 2 va au-delà de ce qui est garanti par la Constitution fédérale en garantissant en outre le droit de chaque enfant à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale. Cette liberté vise à donner aux enfants un enseignement équilibré, qui ne soit pas réduit à des apprentissages de connaissances intellectuelles. Ce droit porte sur le contenu de l’enseignement de base et non sur la formation en général. Il a son pendant à l’Art.46 qui décrit le conte-nu de l’enseignement de base que doit offrir l’État.

L’al. 3 garantit le droit de choisir l’enseignement. Ce droit garantit la possibilité à chaque enfant de suivre l’enseignement dans une école publique ou privée de son choix. Mais la matière qui est l’objet de l’enseignement de base doit être acquise par l’enfant, puisque l’enseignement de base est obligatoire. L’aide aux écoles privées reconnues est également réglée par l’Art.50.

Débats: le 15.12.00 (Art.3.20); 2) le 16.11.01 (Art.14).

Art.37
Aide à la formation initiale

Cette disposition confère un droit à une prestation positive de l’État sous la forme d’une aide financière à toute personne qui n’a pas acquis une formation professionnelle de base et qui n’a pas les moyens financiers pour le faire. Toute personne qui n’a pas de formation de base, quel que soit son âge, est titulaire de ce droit. Ce droit est cependant limité à la première formation professionnelle et ne saurait ouvrir la voie à des prétentions contre l’État pour une deuxième, voire une troisième formation professionnelle. Cet article a pour but de lutter contre la marginalisation des personnes sans formation professionnelle initiale.

Débats: 1) le 15.12.00 (Art.3.20); 2) le 16.11.01 (Art.14+15). 3) le 22.03.02

Art.38
Restriction des droits fondamentaux

Les conditions posées aux restrictions des droits fondamentaux sont les mêmes que celles qui existent en droit fédéral selon l’Art.36 CstF.

Les garanties consacrées au Titre II n’ont donc pas une portée absolue mais peuvent être limitées à certaines conditions.

Les mesures étatiques qui restreignent les garanties contenues dans le Titre II sont subordonnées au respect de quatre conditions, soit l’exigence d’une base légale (al. 1), celle d’un intérêt public (al. 2), le fait que la mesure doit être proportionnée au but visé (al. 3) et enfin l’interdiction de violer l’essence même du droit fondamental (al. 4). La clause générale de police, qui permet à l’État d’intervenir en cas de danger grave et imminent, trouve toutefois son application même en l’absence de base légale (cf. Art.125).

Débats: 1) le 19.1.01 (Art.3.33); 2) le 16.11.01 (Art.41).